Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2026 782 Rénovation énergétique 8 rue du généra
Déliberation - AR 2026 0342 Déclaration préalable Travaux de réno
Déliberation - AR 2026 0199 Déclaration préalable Rénovation du b
Déliberation - AR 2026 1054 déclaration préalable réfection de
Déliberation - AR 2026 0377 Déclaration préalable Installation CV
Déliberation - AR 2026 1271 Déclaration Préalable Changement
Déliberation - AR 2026 0228 Déclaration préalable climatisation e
Déliberation - AR 2025 1926 Déclaration préalable rénovation toit
Déliberation - AR n 0557 Déclaration préalable réalisation d
Déliberation - Décision 0773 déclaration préalable avec prescript
Déliberation - AR n 0555 Déclaration préalable rénovation energétique 8 rue du general Thilorier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR n 0555 Déclaration préalable rénovation energétique 8 rue du general Thilorier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0595
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600045
Déposée le : 12/02/2026 Complétée le :
Par : SURFACE DE PLANCHER : 0M?
Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Rénovation énergétique d'une
maison de ville DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : 8 RUE DU GENERAL THILORIER 42100 MILLAU
AN-0435, AN-0498
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants et R111-27, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du
29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 12/03/2026,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la rénovation énergétique de l'ensemble de la maison de ville par la modification de la toiture, création et remplacements de nouvelles ouvertures tel que l’a précisé la pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel Sambucy de Miers, de la Tour du Beffroi, de la Maison Marquès-Verdier, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle et de l'Hôtel de Galy,
CONSIDERANT QUE la création de deux fenêtres avec une proportion horizontale sur la façade Nord-Est d'un bâti traditionnel, dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles, CONSIDERANT QUE l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord, CONSIDERANT QUE ce projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords (R111-27 du code de l'urbanisme),
DP0121452600045 - 4/2 2 6 MARS 207$ Dépôt affiché en Mairie le : ? 6 MARS 2026
Décision affichée en Mairie le :
2 6 MARS 2078
Décision transmise en Préfecture le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,27/3/2026 ARRETE
ARTICLE UNIQUE :La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, le 2 & MAPS 7076
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
2 6 MARS 2026
DP0121452600045 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Maire le : 2 6 MARS 707
Décision transmise en Préfecture le : 2 6 MARS 21076
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,27/3/2026