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Déliberation - AR 2026 0342 Déclaration préalable Travaux de rénovation energetique rue du Sacré coeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 0342 Déclaration préalable Travaux de rénovation energetique rue du Sacré coeur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0342
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600001
Déposée le: 07/01/2026 Complétée le : 05/02/2026
Par : de E
Demeurant à : SURFACE DE PLANCHER : 0 M?
Pour: Amélioration de la performance DESTINATION : HABITATION énergétique et isolation du bâtiment :
menuiseries, pompe à chaleur, ravalement
de façade, peinture des volets et création
de fenêtres de toit
Sur un terrain sis 10 rue du Sacré Cœur
12100 MILLAU
AI-0236
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-27, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/02/2026, CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords de l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de la Maison Marquès-Verdier, du Temple Protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel Sambucy de Miers et de l'Hôtel de Galy,
CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,
ARRETE
D 2 MARS 206 DP0121452600001 & 412
a MS 0 2 MARS 2026 Décision transmise on Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gard} aiMABSat41? fe 03103726 ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :
ARTICLE 2 : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/02/2026 : - Les fenêtres de toit seront à pose encastrée avec un cadre de tonalité sombre.
- Façade sur rue : NON à l'implantation d'un climatiseur en partie haute de la façade. Les quatre grandes fenêtres du rez-de-chaussée et du premier étage seront en bois peint à deux vantaux, avec chaque vantail divisé en quatre carreaux avec des petits bois moulurés posés à l'extérieur du vitrage. La porte-fenêtre en bois du rez-de- chaussée sera à deux vantaux, avec une partie basse pleine et un vitrage divisé en quatre carreaux. Les trois fenêtres en bois du deuxième étage seront à un vantail avec vitrage grand jour.
Les fenêtres et la porte-fenêtre seront peintes de tonalité RAL 7035.
Les volets battants en bois seront conservés et peints de tonalité RAL 5014, 5024, 6011, 6021... La tonalité RAL 5021 n'est pas acceptable, tonalité trop vive.
La porte d'entrée sera conservée.
- Façade sur jardin : les deux climatiseurs posés sur la façade seront dissimulés par un habillage métallique de même tonalité que la façade.
ARTICLE 3 :
La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1
mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22 l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
0 2 MARS 2076
DP0121452600001 - 2/2 0 2 MARS 2076
Dépôt affiché en Mairie le
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le: 02 Mars 2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 03/03/26