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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 28 juin 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Queyrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 28 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un
Le
: 28
juin
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES
Düûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
Sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
GIORDANO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 22/06/2021
PRESENTS
(15)
: GIORDANDO
Serge,
TORRENT
Florence,
FAURE
Martin,
SAVOLDELLI
Marie-José,
RIGNON
Emmanuel,
HUSSEIN
Gabriel,
GISSINGER
Albert,
KERMAREC
Marie-Christine,
LEIVA
François,
RICAUD
Annie,
MICALEF
Emmanuelle,
MERLE
Céline,
MENARD
Romuald,
DEFAUX
Jérôme,
COURCIER
Roselyne.
SECRETAIRE
: Monsieur
FAURE
Martin
a été
nommé
secrétaire
de
séance
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
31
mai
2021
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents.
COMMUNICATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2021
Décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
02/04/2021|ATELIERS
RAPHAEL
Lambris
+ ventilation
menuiseries
2 890,00
€
02/04/2021|ROUSSIN
MOYNIER
Réfection
électricité
salle
de
la chasse
8 926,47
€
02/04/2021|CHASTAN
Réfection
clocher
chapelle
du
villaret
3 000,00
€
08/04/2021|EMC2
Remplacement
du
disconnecteur
de
remplissage
(Chauffage
Ecole
LPV)
635,55
€
09/04/2021|AWS
Abonnement
plateforme
pour
Marchés
Publics
dématérialisés
540,00
€
14/04/2021|MENUISERIE
DU
GUIL
Porte
et
volet
four
de
Queyrières
3 585,00
€
16/04/2021|EDSB
Enfouissement
et
renforcement
du
réseau
Btpour
le futur
centre
équestre
8 594,15€
26/04/2021|DFIBRILATEUR
Achat
défibrilateur
école
LPV
1535,00
€
26/04/2021|ALLAMANNO
Mur
de
soutènement
Prelles
Andrieux
9 030,00
€
26/04/2021|0NF
Programme
de
travaux
2021
2 800,56
€
03/05/2021|R+4
ARCHITECTES
Etude
de
faisabilité
en
amont
de
la MOE
- Extension
école
LPV
4 800,00
€
07/05/2021|DOC
INNOV
Ecrans
de
protection
élections
472,80
€
10/05/2021|AD
ROUGON
QUEYREL
[réparation
karcher
813,13
€
10/05/2021|ROCAVENTURE
mains
courantes
rocher
baron
- entretien
sites
d'escalade
1 600,00
€
17/05/2021|Atelier
de
Reliure
reliure
registres
arrêtés
et
délibérations
356,50
€
17/05/2021|Michel
LESUEUR
Main
d'œuvre
rééquipement
et
contrôle
sites
d'escalade
6 300,00
€
17/05/2021|/ADRET
Etude
travaux
modificatifs
sur
la ventilation
de
la ressourcerie
3 760,00
€
19/05/2021]NATHAN
Meuble
Ecole
LPV
455,83
€
19/05/2021|DELL
Ordinateur
+ double
écrans
1 450,00
€
20/05/2021|0TT
Dispositif
d'alerte
camping
iscle
de
prelles
3 546,02
€
21/05/2021|ROUTIERE
DU
MIDI
Emplois
5 200,00
€
21/05/2021|UGAP
Mobilier
Ecole
LPV
3346,20€
31/05/2021|DUCHATEL
Piquetage
captage
clot
la rama
905,00
€
31/05/2021|DUCHATEL
Piquetage
capatage
bouchier
1115,00
€
01/06/2021|APPROACH
Matériel
rééquipement
sites
d'escalade
2 200,93
€
08/06/2021|EDSB
Alimentation
d'une
borne
marché
821,01
€
08/06/2021|ASCO
ET
CELDA
Petit
matériel
de
sport
- Ecole
LPV
261,83
€
08/06/2021|LDI
Matériel
informatique
Ecole
LPV
13
999,85
€
14/06/2021|MJ
PEINTURE
Faux
plafond
maison
de
la chasse
5 070,00
€
14/06/2021|SETIS
Enquête
parcellaire
complémentaire
- complément
1 716,00
€
16/06/2021|CONIL
TP
Fauchage
accotement
Sachas/Villard
Meyer
660,00
€
16/06/2021|APAVE
Consuel
borne
électrique
Marché
Iscle
de
Prelles
80,00
€
16/06/2021|Editions
SORMAN
Abonnement
La lettre
du
Maire
Rural
(TTC)
234,06
€
18/06/2021|CONILTP
Nivellement
centre
équestre
2 100,00
€ Décision
concernant
la demande
de
financement
- Demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
- Ministère
de
l'Education
nationale,
de
la Jeunesse
et des
Sports,
dans
le cadre
du
Plan
de
Relance
— continuité
pédagogique
Appels
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
:
o montant
des
dépenses
: 11
920
€
o montant
de
{a subvention
: 8 060
€
Monsieur
le Maire
demande
l’accord
du
Conseil
Municipal
d’ajouter
deux
points
à l’ordre
du
jour,
à savoir
la cession
du
Camion
IVECO
et une
motion
de
la Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières.
Le
Conseil
Municipal
valide
cet
ajout.
DELIBERATION
N°
2021/05/01
OBJET
: ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
A6588
— SABLONNIER
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
l’aménagement
global
de
lIscle
de
Prelles
un
stationnement
extérieur
à la
zone
de
l’Iscle
de
Prelles
est
prévu.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
stationnement
a été
envisagé
sur
la parcelle
de
3050m2
située
juste
après
l’entreprise
Lombard
et Vasina,
en
bordure
de
RN94,
dans
le sens
Gap-Briançon.
Cette
parcelle
appartient
à
la DIRMED. Monsieur
le Maire
explique
que
les
échanges
avec
la DIRMED
ont
conduit
à l’accord
suivant
: la
DIRMED
conserve
la partie
située
avant
la voie
qui
passe
sous
la voie
ferrée,
et la
commune
acquiert
l’autre
moitié.
Un
document
d’arpentage
a été
validé
en
ce
sens
le 21
novembre
2018.
Monsieur
le Maire
indique
avoir
reçu
en
date
du
28
mai
2021
un
courrier
indiquant
que
l’Etat
cède
la
parcelle
A6588
(1666m°)
issue
de
la parcelle
A3569,
au
prix
de
200
€ hors
droits
et taxes.
Le
Conseil
Municipal
décide
d’acquérir
la parcelle
cadastrées
section
À 6588
d’une
superficie
totale
de
1666m2
au
prix
de
200€
hors
droits
et taxes
; autorise
Madame
Florence
TORRENT,
1°
Adjointe,
à signer
Pacte
en
la forme
authentique
à recevoir
par
Monsieur
le Maire
; autorise
Monsieur
le Maire
à recevoir
Pacte
authentique
en
la forme
administrative
constatant
la vente
de
la parcelle
À 6588,
en
vue
de
la publicité
foncière,
et à
effectuer
toutes
les
formalités
afférentes
; et
précise
que
les
frais
sont
à la
charge
de
la
commune. Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2021/05/02
OBJET
: CESSION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
A 6067
AU
LIEU
DIT
LA
ROUTE
A
PRELLES Monsieur
le Maire
rappelle
que
Monsieur
FEUTRIER
Philippe
souhaite
acquérir
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
À 6067
située
au
lieu-dit
La
Route
à Prelles
qui
est
contigüe
à sa
propriété
afin
d’y
construire
des
garages.
La
partie
de
la parcelle
cédée
par
la Commune
représente
une
surface
de
54
m2,
conformément
au
plan
cadastral
annexé,
l’autre
partie
restant
la propriété
de
la commune,
Monsieur
le Maire
propose
de
la céder
au
prix
de
100
€ le
m2.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
céder
54m?
de
Ia parcelle
cadastrée
A6067
à M.
Philippe
FEUTRIER,
au
prix
de
100€
le m?,
soit
5 400€
; autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
et précise
que
les
frais
sont
à la
charge
de
lacquéreur.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents DELIBERATION
N°
2021/05/03
OBJET
: LOCATION
DE
LA
PARCELLE
A6429
— ISCLE
DE
PRELLES
ET
DU
BATIMENT
AGRICOLE
PHOTOVOLTAIQUE
DESTINE
À ACCUEILLIR
LE
CENTRE
EQUESTRE
-
SIGNATURE
D'UN
BAIL
RURAL
AVEC
MME
PERRINE
KASTLE
Vu
l'article
L 1311-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L 451-1
et suivants
du
Code
Rural
M.
Le
Maire
rappelle
la délibération
2020/01/05
du
2 mars
2020
indiquant
qu’à
condition
de
lever
les
réserves
de
la promesse
d’AOT,
l’accord
de
principe
pour
la signature
d’un
baïl
rural
entre
la commune
et
Madame
KASTLE
pour
l’occupation
de
la parcelle
A6429
et du
bâtiment
agricole
photovoltaïque
construit
dans
ce
but.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
conditions
suspensives
ont
été
levées.
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
2021/03/02
du
29
mars
2021
concernant
la signature
des
actes
authentiques
de
l’Etat
De
Division
en
Volume
— cahier
des
charges,
du
Bail
Emphytéotique,
et du
pacte
de
préférence
avec
la société
ENOE
PV3,
et précise
que
le bail
emphytéotique,
l’Etat
de
Divisions
en
volumes,
et le
pacte
de
préférence
ont
été
signés
le 3
juin
2021.
M.
Le
Maire
indique
que
la commune
a réceptionné
le bâtiment
sans
réserve,
conformément
au
PV
de
livraison
daté
du
21
juin
2021.
M.
Le
Maire
indique
qu’il
convient
de
signer
un
bail
rural
avec
Perrine
KASTLE,
gestionnaire
du
centre
équestre,
afin
de
mettre
les
volumes
2 et
3 à
sa
disposition.
Monsieur
le Maire
propose
de
signer
le bail
rural
ci-annexé
aux
conditions
financières
suivantes
: 500€
par
mois,
loyer
actualisé
annuellement
en
fonction
de
la variation
de
l’indice
national
des
fermages.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la convention
de
prêt
à usage
à caractère
précaire
pour
l’occupation
de
l'actuel
centre
équestre
prendra
fin
après
l’installation
effective
sur
la parcelle
A6429.
Le
Conseil
Municipal
valide
le contenu
du
bail
ci-annexé
; autorise
Madame
TORRENT,
1°®
adjointe,
à
signer
le bail
; autorise
Monsieur
le Maire
à recevoir
l’acte
et à
faire
toute
diligence
pour
procéder
à sa
publication
foncière
et charge
Monsieur
le Maire
des
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
cette
délibération
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le Maire
et l’ensemble
du
conseil
sont
satisfaits
d’arriver
à cette
conclusion
et souhaitent
la
réussite
de
ce
projet.
DELIBERATION
N°
2021/05/04
OBJET
: PROCEDURE
D’INCORPORATION
DE
PARCELLES
SANS
MAITRE
SISES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et L
1123-2
;
Vu
le Code
Civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
et la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
portant
sur
les
biens
sans
maître
;
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à
l’appréhension
de
ces
biens.
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIENS
SANS
MAITRE Il expose
que
:
1) Concernant
le compte
de
propriété
n°
300039
:
Madame
Marie
Anaïs
PASCAL
née
JOUVE
est
propriétaire
de
11
parcelles
cadastrées
:
- section
À numéro
405
au
lieudit
« Les
Sagnes
» pour
une
contenance
de
O1
a 80
ca,
- section
À numéro
766
au
lieudit
« La
Garire
» pour
une
contenance
de
03
a 10
ca,
- section
À numéro
958
au
lieudit
« Les
Clots
» pour
une
contenance
de
04
a 20
ca,
- section
À numéro
1325
au
lieudit
« Le
Crouzet
» pour
une
contenance
de
84
ca,
- section
À numéro
3452
au
lieudit
« L’Auche
» pour
une
contenance
de
02
a 91
ca,
- section
À numéro
3587
au
lieudit
« La
croix
» pour
une
contenance
de
03
a 40
ca,
- section
À numéro
4824
au
lieudit
« Jaryer
» pour
une
contenance
de
03
a 97
ca,
- section
B numéro
502
au
lieudit
« Les
Semailles
» pour
une
contenance
de
99
ca,
- section
B numéro
928
au
lieudit
« Bois
Gallice
» pour
une
contenance
de
74
ca,
- section
F numéro
895
au
lieudit
« Maison
d’Olive
» pour
une
contenance
de
04
a 50
ca,
- section
F numéro
2063
au
lieudit
« Cros
Chauvin
» pour
une
contenance
de
05
a 04
ca
Considérant
:
- Que
Madame
Marie
Anaïs
PASCAL
née
JOUVE
est
décédée
à AVANCON
(Hautes-Alpes)
le 14
février
1989,
que
sa
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
- Qu’aucun
successible
n’a
accepté
sa
succession,
le délai
légal
d’acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
l’ouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
- Concernant
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
qu’il
n’existe
aucune
formalité
au
fichier
immobilier,
autre
qu’un
acte
de
licitation
faisant
cesser
l’indivision
et partage
reçu
le 17
novembre
1976
par
Maître
DAURELLE,
publié
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
les
20
Février
1976
et 14
Janvier
1977,
Volume
3900,
numéro
17.
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Qu’en
l’espèce,
il est
établi
que
Madame
Marie
Anaïs
PASCAL
née
JOUVE
est
décédée
depuis
plus
de
30
ans
et qu'aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
cette
parcelle
dans
sa
succession.
2)
Concernant
le compte
de
propriété
n°
B00086
Monsieur
René
Paul
BRUNET
est
propriétaire
de
10
parcelles
cadastrées
:
- section
À numéro
2747
au
lieudit
« Coste
Longue
» pour
une
contenance
de
05
a 10
ca,
- section
À numéro
3483
au
lieudit
« Le
Cayre
» pour
une
contenance
de
03
a 90
ca,
-__ section
À numéro
3705
au
lieudit
« Les
Durands
» pour
une
contenance
de
05
a 50
ca,
- section
À numéro
3867
au
lieudit
« La
Rua
» pour
une
contenance
de
06
a 10
ca,
-__ section
B numéro
902
au
lieudit
« Bois
Gallice
» pour
une
contenance
de
21
ca,
-__ section
B numéro
912
au
lieudit
« Bois
Gallice
» pour
une
contenance
de
15
ca,
- section
B numéro
946
au
lieudit
« Bois
Gallice
» pour
une
contenance
de
01
a 75
ca,
-__ section
B numéro
973
au
lieudit
« Bois
Gallice
» pour
une
contenance
de
15
ca,
- section
B numéro
1214
au
lieudit
« Lachaup
» pour
une
contenance
de
04
a 97
ca,
-_ section
C numéro
886
au
lieudit
« Largerier
» pour
une
contenance
de
06
a 60
ca.
Considérant
:
- Que
Monsieur
René
Paul
BRUNET
est
décédé
à BRIANCON
(Hautes-Alpes)
le 23
octobre
1986,
que
sa
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
- _
Qu’aucun
successible
n’a
accepté
sa
succession,
le délai
légal
d’acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
Pouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
4 5)
Concernant
le compte
de
propriété
n°
P00047
Monsieur
Irénée
Emile
PONS
et Madame
Pauline
Henriette
VACHET
née
THOMET
sont
propriétaires
d’une
parcelle
cadastrée
section
D numéro
692
au
lieudit
« Queyrières
», pour
une
contenance
de
01
a 58
ca.
Considérant
:
- Que
l'identité
complète
de
Monsieur
Irénée
Emile
PONS
est
impossible
à établir,
qu’on
ne
connaît
ni
sa
date
ni son
lieu
de
naissance,
apparaissant
comme
inconnus
par
les
services
du
cadastre,
- Que
Madame
Pauline
Henriette
VACHET
née
THOMET
est
décédée
à BRIANCON
(Hautes-Alpes)
le 5
Janvier
1987,
que
sa
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
- _
Qu’aucun
successible
n’a
accepté
sa
succession,
le délai
légal
d’acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
l’ouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
- Concernant
la parcelle
D 692,
que
le fichier
immobilier
est
vierge
ce
qui
signifie
qu'aucune
formalité
n’a
été
accomplie
depuis
1956
(aucun
titre
de
propriété
publié).
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Qu'’en
l’espèce,
il est
établi
que
Madame
Pauline
Henriette
VACHET
née
THOMET
est
décédée
depuis
plus
de
30
ans
et qu’aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
cette
parcelle
dans
sa
succession.
6)
Concernant
le compte
de
propriété
n°
PO0093
Au
cadastre,
il apparaît
que
Monsieur
Valentin
PUISSANT
est
propriétaire
de
42
parcelles
cadastrées
:
- Section
E numéro
106,
au
lieudit
« Pied
La
Pignee
», pour
une
contenance
de
75
ca,
- Section
E numéro
262
au
lieudit
« Champ
Bonnet
», pour
une
contenance
de
05
a 42
ca,
- Section
E numéro
918,
au
lieudit
« La
Combe
», pour
une
contenance
de
03
a 20
ca,
- Section
F numéro
224,
au
lieudit
« LEYRETTE
» pour
une
contenance
de
02
a 07
ca,
- Section
F numéro
257,
au
lieudit
« La
Bletonnee
» pour
une
contenance
de
13
ca,
- Section
F numéros
1800
et
1896,
au
lieudit
« Derriere
le Serre
», pour
une
contenance
de
03
a 52
ca,
- Section
F numéro
1912,
au
lieudit
« Roufine
», pour
une
contenance
de
08
a 60
ca,
- Section
F numéro
2327,
au
lieudit
« Les
Costes
», pour
une
contenance
de
01
a 90
ca,
- Section
F numéros
2387
et
2441,
au
lieudit
« Le
Riou
et le
Pommier
», pour
une
contenance
de
06
a
20
ca,
- Section
F numéros
2477
et
2582,
au
lieudit
« Tioure
et Sarpatiere
», pour
une
contenance
de
07
a 30
ca,
- Section
F numéro
2684,
au
lieudit
« Tombee
Rabiou
et les
Faysses
», pour
une
contenance
de
04
a 10
Ca,
- Section
F numéro
2836,
au
lieudit
« Les
Puries
», pour
une
contenance
de
03
a 30
ca,
- Section
F numéros
2873
et 2899,
au
lieudit
« Charbonniere
et Champ
Rond
», pour
une
contenance
de
14
a 80
ca,
- Section
F numéros
3104,
3117,
3140,
3173,
et
3234,
au
lieudit
« La
Barre
et
Champ
Bonnet
», pour
une
contenance
de
17
a 12
ca,
- Section
F numéro
3488,
au
lieudit
« La
Fonze
», pour
une
contenance
de
04
a 80
ca,
- Section
F numéros
3789
et 3809,
au
lieudit
« Le
Clot
», pour
une
contenance
de
01
a 50
ca,
- Section
F numéro
3846,
au
lieudit
« Bermond
», pour
une
contenance
de
02
a 40
ca,
- Section
F numéros
3929,
3936,
3972,
3980,
et
4003,
au
lieudit
« Temperieres
», pour
une
contenance
de
17
a 18
ca,
- Section
F numéro
4101,
au
lieudit
« Sous
les
maisons
», pour
une
contenance
de
05
a 36
ca,
- Section
F numéros
4166,
4184,
et 4205,
au
lieudit
« Devant
la
Fontaine
», pour
une
contenance
de
O1
a 35
ca,
- Section
F numéros
4241
et 4247,
au
lieudit
« Le
Collet
», pour
une
contenance
de
05
a 70
ca, - Concernant
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
qu’il
n’existe
aucune
formalité
au
fichier
immobilier,
autre
qu’un
acte
d’acquêt
reçu
par
Maître
DAURELLE
le 14
Janvier
1974,
publié
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
GAP
le 29
Mars
1974,
Volume
3463
numéro
11.
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Qu’en
l'espèce,
il est
établi
que
Monsieur
René
Paul
BRUNET
est
décédé
depuis
plus
de
30
ans
et qu'aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
cette
parcelle
dans
sa
succession.
3)
Concernant
le compte
de
propriété
n°
G00038
Monsieur
Jean
Pierre
Gaston
GALLICE
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
À numéro
3784
au
lieudit
« La
Messe
», pour
une
contenance
de
06
a 90
ca.
Considérant
:
- Que
Monsieur
Jean
Pierre
Gaston
GALLICE
est
décédé
à VENISSIEUX
(Rhône)
le 31
Mars
1983,
que
sa
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
- Qu’aucun
successible
n’a
accepté
sa
succession,
le délai
légal
d’acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
l’ouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
- Concernant
la parcelle
À 3784,
que
le fichier
immobilier
est
vierge
ce
qui
signifie
qu’aucune
formalité
n’a
été
accomplie
depuis
1956
(aucun
titre
de
propriété
publié).
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Qu’en
l’espèce,
il est
établi
que
Jean
Pierre
Gaston
GALLICE
est
décédé
depuis
plus
de
30
ans
et qu'aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
cette
parcelle
dans
sa
succession.
4)
Concernant
le compte
de
propriété
n°
TO00027
Madame
Pauline
Henriette
VACHET
née
THOMET
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
B
numéro
935
au
lieudit
« Bois
Gallice
», pour
une
contenance
de
09
a 90
ca.
Considérant
:
- Que
Madame
Pauline
Henriette
VACHET
née
THOMET
est
décédée
à BRIANCON
(Hautes-Alpes)
le 5
Janvier
1987,
que
sa
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
- Qu’aucun
successible
n’a
accepté
sa
succession,
le délai
légal
d'acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
l’ouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
- Concernant
la parcelle
B 935,
que
le fichier
immobilier
est
vierge
ce
qui
signifie
qu’aucune
formalité
n’a
été
accomplie
depuis
1956
(aucun
titre
de
propriété
publié).
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Qu’en
l'espèce,
il est
établi
que
Madame
Pauline
Henriette
VACHET
née
THOMET
est
décédée
depuis
plus
de
30
ans
et qu’aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
cette
parcelle
dans
sa
succession.
5 Qu'en l’espèce,
il est
établi
que
les
Consorts
JOUVE
sont
décédés
depuis
plus
de
30
ans
et qu’aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
les
parcelles
dans
leur
succession.
Le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
pour
:
- Constater
les
droits
de
propriété
de
la commune
sur
les
biens
ci-dessus
désignés
en
application
des
dispositions
des
articles
précités.
- Charger
Monsieur
le Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
- Autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
tout
arrêté
en
vue
de
constater
cette
situation
et procéder
à la
rédaction
du
Procès-Verbal
constatant
l’incorporation
du
bien
au
domaine
communal,
lequel
sera
soumis
aux
formalités
de
publicité
foncière
en
vue
de
son
opposabilité
aux
tiers.
- Désigner
Madame
Florence
TORRENT
en
sa
qualité
de
1°
Adjointe
pour
représenter
la Commune
dans
les
actes
de
vente
ou
d’échange
reçus
et authentifiés
par
le Maire
en
la forme
administrative
;
- Désigner
Monsieur
Emmanuel
RIGNON,
4*"°
Adjoint
pour
représenter
la Commune
dans
les
actes
reçus
et authentifiés
par
le Maire
en
la forme
administrative
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Florence
TORRENT,
1%
Adjointe.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2021/05/05
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
PRINCIPAL
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de
crédits
Augmentation
Biminution
de
Augmentation
de
de
crédits
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
R-10226
: Taxe
d'aménagement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
4 270,33
€
Total
R 10
: Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
€
0,00
€
0,00
€
4 270,33
€
R-1323-2101
: Voirie
2021
0,00
€
0,00
€
- €
15
868,68
€
TOTAL
R 13
: Subventions
d'investissement
- €
0,00
€
- €
15
868,68
€
D-2118-1207
: Achat
terrains
Protection
captages
0,00
€
2 000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
0,00
€
2 000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2313-1702
: Etude
programmation
bâtiments
0,00
€
18
139,01
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 23
: Immobilisations
en
cours
0,00
€
18
139,01
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
- €
20
139,01
€
- €
20
139,01
€
TOTAL
GENERAL
20
139,01
€
20
139,01
€
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
Madame Florence
TORRENT
indique
qu’il
s’agit
d’augmenter
l’enveloppe
des
travaux
de
la Maison
de
Chasse
de
18
139.01€
et de
celle
de
l’acquisition
des
terrains
pour
la protection
des
captages
de
2 000€.
Ces
dépenses
sont
compensées
par
une
subvention
du
Département
au
titre
de
la voirie
2021
de
15
868.68
€ et
l’augmentation
de
crédits
de
la taxe
d’aménagement
de
4270.33€.
DELIBERATION
N°
2021/05/06
OBJET
: CESSION
DU
CAMION
IVECO -__ Section
F numéro
4395,
au
lieudit
« Cime
de
la
Purie
», pour
une
contenance
de
05
a 00
ca,
-__ Section
F numéro
4444,
au
lieudit
« Serre
Blanc
», pour
une
contenance
de
02
a 50
ca,
- Section
F numéro
4680,
au
lieudit
« La
Fonze
», pour
une
contenance
de
04
a 59
ca,
- Section
F numéros
4790
et
4791,
au
lieudit
« Gouta
et
Bretourie
», pour
une
contenance
de
03
a 40
ca.
Considérant
:
- Que
l’identité
complète
de
Monsieur
Valentin
PUISSANT
est
impossible
à établir,
qu’on
ne
connaît
ni
sa
date
ni son
lieu
de
naissance,
apparaissant
comme
inconnus
par
les
services
du
cadastre,
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
-__ Concernant
la parcelle
F 4680,
qu’elle
appartient
à Madame
Hortense
Adrienne
PUISSANT
veuve
PAROLA,
décédée
le 14
août
1983
à SAINT
HILAIRE
DU
TOUVET
(Isère)
et à
Madame
Jeanne
Marie
Clémence
PUISSANT
épouse
MERRIAUX,
décédée
le 23
mars
1975
à VENISSIEUX
(Rhône),
, que
leur
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
qu’aucun
successible
n’a
accepté
leur
succession,
le délai
légal
d’acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
l’ouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
- Concernant
les
parcelles
F 4790
et 4791,
qu’il
n’existe
aucune
formalité
au
fichier
immobilier,
autre
qu’un
Procès-Verbal
du
Cadastre
du
7 Mars
2012,
publié
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
le 9
mars
2012,
Volume
2012P
numéro
2549,
- Concernant
les
autres
parcelles
ci-dessus
plus
amplement
désignées,
que
le fichier
immobilier
est
vierge
ce
qui
signifie
qu'aucune
formalité
n’a
été
accomplie
depuis
1956
(aucun
titre
de
propriété
publié).
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Qu’en
l’espèce,
il est
établi
que
Mesdames
Hortense
et Jeanne
PUISSANT
sont
décédées
depuis
plus
de
30
ans
et qu'aucun
héritier
ne
s’est
présenté
dans
ce
délai
pour
recueillir
les
parcelles
dans
leur
succession.
7)
Concernant
le compte
de
propriété
n°
J00013
Au
cadastre,
il apparaît
que
Monsieur
Jean-Baptiste
JOUVE
est
propriétaire
de
2 parcelles
cadastrées
section
À numéro
3454
au
Hieudit
« Lauche
» pour
une
contenance
de
02
a 34
ca,
et section
F numéro
475
au
lieudit
« Les
Mazourieres
» pour
une
contenance
de
04
a 30
ca.
Considérant
que
la demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
fait
apparaître
:
- Que
Monsieur
Jean-Baptiste
JOUVE
n’est
plus
propriétaire
des
parcelles
sus-désignées
- Que
lesdites
parcelles
apparaissent
comme
appartenant
à Madame
Marie
Anaïs
JOUVE
épouse
PASCAL,
décédée
le 14
février
1989
à AVANCON
(Hautes-Alpes),
Monsieur
Joseph
Séraphin
JOUVE
décédé
le 13
mai
1977
à APT
(Vaucluse),
et à
Madame
Simone
Jeanne
Antoinette
JOUVE
épouse
MARTIN
décédée
le 11
octobre
1985
à MARSEILLE
(Bouches
du
Rhône)
- que
leur
succession
est
par
conséquent
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans,
qu'aucun
successible
n’a
accepté
leur
succession,
le délai
légal
d’acceptation
se
prescrivant
à l’époque
du
décès
au
bout
de
30
ans
à compter
de
l’ouverture
de
la succession,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’ancien
article
789
du
code
civil.
- qu’il
n’existe
aucune
formalité
au
fichier
immobilier,
autre
qu’une
attestation
active
reçue
par
Me
DAURELLE
le 17
novembre
1976,
publiée
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP
le 11
février
1976,
Volume3890
numéro
18.
Aux
termes
des
articles
713
du
code
civil
et L
1123-1
et 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
immeubles
dépendant
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
ou
n’a
accepté
la succession
sont
des
biens
sans
maître,
qui
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés. Monsieur
le Maire
indique
que
le camion
IVECO,
mis
en
circulation
en
2000,
et acheté
en
2009,
a été
remplacé
par
une
camionnette
benne
IVECO
de
2015
et qu’il
convient
de
le céder.
Un
acquéreur
a été
trouvé
pour
un
montant
de
9 000€.
Le
prix
d’achat
du
camion
s'élevait
à 26
312
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal
décide
la cession
en
l’état
du
camion
IVECO
au
prix
de
9 000€
et charge
Monsieur
le Maire
des
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents DELIBERATION
N°
2021/05/07
OBJET
: ADOPTION
DE
LA
MOTION
DE
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
COMMUNES
FORESTIERES Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la motion
de
la Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
et
propose
de
l’approuver
:
Considérant
:
- Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d’augmenter
une
nouvelle
fois
la contribution
des
Communes
forestières
au
financement
de
l’Office
National
des
Forêts,
à hauteur
de
7.5
M€
en
2023
puis
de
10
ME
par
an
en
2024-2025,
- Les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
et des
collectivités
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens,
- Le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
territoires
en
raison
du
projet
de
suppression
de
500
emplois
prévu
dans
le futur
Contrat
Etat-ONF,
Considérant
:
- L'engagement
et la
solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
Communes
forestières
au
service
des
filières
économiques
de
la forêt
et du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
- L'impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budget
des
communes
déjà
exsangues,
- Les
incidences
sérieuses
sur
l’approvisionnement
des
entreprises
de
la filière
bois
et les
emplois
induits
de
ce
secteur,
- Les
déclarations
et garanties
de
l’Etat
reconnaissant
le filière
forêt-bois
comme
atout
majeur
pour
l’avenir
des
territoires,
la transition
écologique
et énergétique,
ainsi
que
la lutte
contre
le changement
climatique,
La
Fédération
Nationale
des
Communes
forestière,
réunie
en
conseil
d’administration
le 24
juin
2021,
EXIGE
- Le
Retrait
immédiat
de
la contribution
complémentaire
des
Communes
forestières
- La
révision
complète
du
Contrat
d’objectifs
et de
performance
Etat-ONF
DEMANDE
- Une
vraie
ambition
politique
de
l’Etat
pour
les
forêts
françaises,
- Un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
l'ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la forêt
doit
faire
face.
Le
Conseil
Municipal
apporte
son
soutien
à la
motion
de
la Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
ci-dessus.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h45.
Le
Maire
Serge
GIORDANO