Procès Verbal - pv du 28 janvier 2015

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Procès Verbal - pv du 28 janvier 2015 Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 28 janvier 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 janvier 2015

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille quinze, le 28 janvier 2015, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS :: M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. - M. LE GUENIC T. - Mme PASQUIET AM. - MM. BIHANNIC L. - CASTREC A. Adjoints - MM. ROBIN A. - VINCENT P. - Mme HARRIVEL M. - MM. NORMANT P. – Mme PEROU I., - M. TURBOT N. - Mmes BEUREL P., - GUELOU S, ., M. KERGUS M.(absent pour le point 5.1) .- M. COZ H. –

PROCURATIONS : Mme TRANVOUEZ A. à M. KERGUS M ; Mme TOINEN A. à M. COZ H.

ABSENTE : Mme FAMEL A.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEROU Isabelle

M. le Président déclare la séance ouverte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

TRANSMISSION DU DOSSIER PLU PAR CDROM

Monsieur le Maire propose que les membres du Conseil signent l’accord de transmission du dossier PLU par CDROM.

RYTHME SCOLAIRE – PREPARATION DE LA RENTREE 2015

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des Finances, de l’Enfance et de la Jeunesse, informe le Conseil que l’Académie a envoyé un document de préparation pour la rentrée 2015. Celui-ci précise que l’article 96 de la loi de finance 2015 instaure un fonds de soutien dont bénéficieront, à compter de la rentrée 2015, les communes dès qu’elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT). Ce projet est à écrire pour la commune. Un modèle ainsi qu’un calendrier des opérations sont joints au document envoyé. De janvier à mars, la commission enfance/jeunesse doit se réunir pour travailler ce projet, en concertation avec les conseils d’écoles. La modification des horaires des TAPS est aussi envisagée afin d’allonger le temps de l’activité pour en améliorer son contenu et régler les problèmes disciplinaires observés pendant ces TAPS.

1° - PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT : PPBE M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, présente le plan PPBE

La Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évolution et à la gestion du bruit dans l’environnement et sa transposition en droit français (code de l’environnement, articles R. 572-1 à R. 572-11) rend obligatoire la mise en place un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E.), par la Commune, pour les voies générant un trafic supérieur à trois millions de véhicules par an, dont elle est gestionnaire.

La réalisation d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement s’inscrit dans la continuité de la réalisation des cartes stratégiques du bruit dans l’environnement qui ont été approuvées par arrêté du Préfet des Côtes d’Armor le 13 février 2009.

Un projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement a été établi et a été mis à la disposition du public, pour consultation, pendant deux mois du 13 octobre 2014 au 12 décembre 2014.

Un avis, dans trois journaux locaux, a informé le public de cette consultation, en précisant que le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement était consultable en Mairie et sur le site Internet de la Commune.2

Le document papier, déposé à l’accueil de la Mairie, et l’article consacré au P.P.B.E. sur le site Internet de la Commune ont fait l’objet d’aucune consultation. Aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de cette consultation.

Il convient de préciser que la Route Nationale 12 fait partie d’un P.P.B.E élaboré par l’État et dans lequel sont inscrites les dispositions à prendre sur cette portion de route nationale traversant le territoire de la Commune de Saint-Agathon.

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement a vocation à être examiné et actualisé tous les cinq ans selon les textes. Il constitue donc à ce stade un premier référentiel qui sera affiné lors des futures actualisations

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé,

Après avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement concernant la rue de La Métairie Neuve (rue commune avec Ploumagoar), sur le territoire de la Commune de Saint-Agathon, tel que présenté lors de la consultation du public ;

DIT que le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, le résumé non technique, les annexes du plan et la note exposant le bilan de la consultation du public, ainsi que la présente délibération, seront mis en ligne sur le site Internet de la Commune et tenus à la disposition du public en Mairie ;

DIT que le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, le résumé non technique, les annexes du plan et la note exposant le bilan de la consultation du public, ainsi que la présente délibération, seront transmis à Monsieur le Sous- Préfet de Guingamp ;

DIT que le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, le résumé non technique, les annexes du plan et la note exposant le bilan de la consultation du public, ainsi que la présente délibération, seront annexés au Plan Local d’Urbanisme de la Commune

2° - TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POPUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) AU SDE :

Considérant que le SDE22 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire de Guingamp Communauté,

Et considérant qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE22, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité Syndical, de l’EPCI et de la Commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

3° - ATTRIBUTION DE LOTS – LOTISSEMENT LA SOURCE :

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, informe les membres du Conseil de la demande de particuliers intéressés pour l'acquisition de terrains au lotissement La Source:

- Mme COUZELIN Jessie et M. LE MAGOARIEC Kevin, domiciliés 1 rue du Prieuré à SAINT AGATHON, tendant à acquérir le lot n°23 au lotissement « La Source », d’une contenance de 580 m² ; - Mme TURBAN Héloïse et M. GILBERT David, domiciliés 3 D de Gourland Nevez à GUINGAMP, tendant à acquérir le lot n° 2 au lotissement « La Source », d’une contenance de 700 m². - Mme et M. PADEY, domiciliés 8 Bel Air 22200 LE MERZER, tendant à acquérir le lot n° 17 au lotissement « La Source », d’une contenance de 683 m².

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de vendre les lots sus-évoqués aux personnes mentionnées.3

4° - DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PREVISIONNEL 2015

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des Finances, de l’Enfance et de la Jeunesse, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas ou le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Mme PASQUIET, précise qu’il est donc nécessaire de délibérer afin d’autoriser d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Mme PASQUIET rappelle que le montant des crédits inscrits au budget 2014 est de 3 428 446,43 € Ainsi, le Conseil Municipal doit délibérer pour affecter au maximum 800 057,15 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE M. Le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de la manière suivante :

- Opération 42 – Maison des associations 193 000 €

- Opération 22 – Services techniques 1 400 €

- Opération 51 – 2041512 – Rue Hent Meur 14 500 €

- Chapitre 23 3000 €

TOTAL 211 900 €

5° - QUESTIONS DIVERSES

CONVENTION FESTIVAL AUTOUR D’ELLE : SPECTACLE « LES BANQUETTES ARRIERES » :

(M. Michel KERGUS est sorti, de la salle pendant la discussion et le vote de ce point)

Dans le cadre de la programmation culturelle annuelle 2015, la commission culture a accepté de participer au festival « Autour d’Elle » proposé par les communes de Ploumagoar, Pabu et Saint-Agathon, dans le cadre de la semaine de la Femme. La commission culture a la charge de la publicité, de l’organisation et des dépenses liées à l’accueil du spectacle « Les Banquette Arrières », le 1er mars 2015, à la Grande Ourse. De plus une participation à la publicité du festival « Autour d’Elle » à hauteur de 3500 €, est proposée. L’entrée du spectacle du 1er mars, à la Grande Ourse, est fixée à 10€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

VOIX POUR : 14

ABSTENTIONS : 2 M. COZ H. - Mme TOINEN A.

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention avec les communes de Ploumagoar, Pabu et Saint Agathon dans le cadre du festival « Autour d’Elle » aux conditions citées ci-dessus.4

CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE SERVICES ENTRE PLUSIEURS COMMUNES CONCERNANT L’ACQUISITION D’UNE REMORQUE :

Monsieur LE MAIRE rappelle que la commune de Ploumagoar a fait l’acquisition en 2011 de matériel pour le traçage routier. La répartition des coûts de fonctionnement et les conditions de son utilisation sont régies par la convention signée en 2011 par les quatre communes signataires (Grâces, Pabu, Ploumagoar et saint Agathon) et restent inchangés. La commune de Ploumagoar est chargée de faire l’acquisition d’une remorque d’occasion auprès de la ville de Guingamp, pour le transport du traceur. Cette remorque d’un montant de 1750,00 €, sera inscrite à l’inventaire du matériel de la Commune de Ploumagoar pour une durée d’amortissement d’un an. La participation de chaque commune aux frais d’acquisition de cette remorque sera répartie en quatre parts égales entre les communes de Ploumagoar en 2015, soit 437,50 €. Les conditions de mise à disposition de la remorque restent les mêmes que ceux prévus pour le traceur. La remorque ne pourra être dissociée du traceur. Son entretien général sera également assuré par la Commune de Ploumagoar.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la convention telle que présentée

AUTORISE M. Le Maire à la signer.

POUVOIR DONNE A LA COMMISSION PATRIMOINE POUR LE CHOIX DU MATERIEL POUR L’EQUIPEMENT DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS :

M. Lionel BIHANNIC, adjoint en charge des bâtiments et patrimoine, rappelle au Conseil, qu’une consultation pour le mobilier de la salle des associations est en cours. De ce fait, il sollicite l’Assemblée afin de mandater la commission compétente pour ce marché. A cet effet, la commission se réunira prochainement pour étudier les devis.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

AUTORISE la commission compétente à lancer la consultation, attribuer le marché et rendre compte au conseil municipal.

SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT ASSISTANCE INFORMATIQUE POUR LA MAIRIE :

M. Lionel BIHANNIC, adjoint en charge des bâtiments et patrimoine, propose au Conseil, qu’un contrat d’assistante informatique soit mise en place avec la société QI (Qualité Informatique) de Guingamp, pour un montant de 500,00 € HT. Ce contrat d’assistance technique est une prestation de support sur les postes de travail, les serveurs, les périphériques et l’infrastructure du réseau d’informatique de la mairie. Il intègre la main d’œuvre et les déplacements nécessaires pour maintenir en bonnes conditions de fonctionnement l’ensemble de ces produits.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

DECIDE de retenir l’offre de la société Q.I., telle que présentée ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat correspondant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Affiché le 2 février 2015

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER