Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ01

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Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ01 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ01)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PHRERSS Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 — Feuillet n°2020/ nn

FERRAND DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 juillet 2020 à 16 h 00

AUJOURD'HUI seize juillet deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 juillet 2020, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHIH, Maire, présidant la séance

Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Alexis BLONDEAU à Eric FAIDY

Excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Madame Sondès EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°3. Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question n°17).

Madame Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°17.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°17. Monsieur Samir EL BAKKALI quitte la séance avant le vote de la question n°28 et donne pouvoir à Madame Magali GALLAIS.

Madame Estelle BRUANT arrive avant le vote de la question n°32.Rapport N°1

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal peut déléguer au Maire pour la durée du mandat et dans les limites qu’il a définies, tout ou partie des compétences énumérées à l’article suscité.

Il vous est proposé, dans un souci d'efficacité de la gestion des affaires communales, de donner

délégation au Maire pour la durée de son mandat, dans les domaines visés à l’article L.2122-22

afin :

1° D'atrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par une délibération annuelle, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services Municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 — Feuillet n°2020/

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur tout le territoire de la Commune et quels que soient le montant et la nature du bien, selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

15° D'intenter au nom de la Commune, pour le compte de celle-ci ou celui de ses agents, toute

action en justice devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire pour tous types d'actions quelle que puisse être leur nature, particulièrement les constitutions de partie civile ou dans tous les cas où la défense des intérêts de la Commune ou de ses agents lexige, de défendre les de la Commune ou de ses agents dans toutes les actions dirigées contre eux que ce soit devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 100 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signet la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé dans les délibérations approuvant le budget et les décisions modificatives ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la Commune dans le périmètre délimité par délibération du Conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code concernant toutes aliénations à titre onéreux de fonds de commerce de fonds artisanaux et de baux commerciaux ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sut tout le territoire de la Commune et quels que soient le montant et la nature du bien ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement dans tous les domaines et quel qu’en soit le montant ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Lotsque le Maire est empêché, les décisions relatives aux matières déléguées seront prises par la Première Adjointe conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT.

Les décisions prises en application de ces délégations peuvent être signées par un adjoint, un

conseiller municipal ou un agent municipal exerçant des fonctions de responsable ayant reçu délégation du Maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Pout ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUL. 2079

Le Maire,

af” Olivier BIANCHI