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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D054 Finances GrpmtdecommandeSIECFTEFLANDRE tamponne
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D054 Finances GrpmtdecommandeSIECFTEFLANDRE tamponne)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
andre Lys mn ed n COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 053-245900758-20210415-2021D054-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme
DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme
DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX
Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON
MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie- Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M.DEHAENE,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.FICHEUX,
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à M.MOUQUET,
M.DELVALLE Jean, procuration à M.HURLUS,
Mme EVRARD Monique, procuration à M.MAHIEU,
Mme HERDIN Andrée, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS,
M.SÉRÉ Soarey, procuration à M.DUYCK.
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël. Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0415-2021D054-DE
Délibération n°2021D054 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Groupement de commandes pour l’achat d'énergie, de fournitures et de
services en matière d’efficacité énergétique du SIECF TE FLANDRE.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique ; Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence.
Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs
d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les
tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8
novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques
éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité.
Considérant que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en
concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.
Considérant que la Communauté de Communes Flandre Lys est déjà membre du groupement de
commandes du SIECF TE Flandre depuis 2018 et que le marché se termine le 31 décembre 2021.
Dans ce contexte, le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du
territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel, de gaz
propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et
biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2022.
Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à
en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en
concurrence optimisée des fournisseurs.
ILest précisé que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre) et
que le début de fourniture est fixé au 1° janvier 2022.
Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :
> AUTORISER l'adhésion à la convention de groupement de commandes, jointe au dossier de
synthèse transmis aux élus, lancé par le SIECF via la prolongation par avenant n°2 de la
convention constitutive du groupement de commandes selon les caractéristiques reprises ci-
dessus ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Cques HURLUS