unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - aidesauxinstallationséconomesenénergie tamponne

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - aidesauxinstallationséconomesenénergie tamponne Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - aidesauxinstallationséconomesenénergie tamponne)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNAUTE

DE

COMMUNES

sÆHandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 19/12/2019

Reçu en préfecture le 19/12/2019

Affiché le eo

ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 02-DE

Extrait du Procès-verbal des

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 12 décembre 2019 à 19h00

Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,

dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de

Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.

Etaient présent{e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis

Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.

Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart

Mine Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert

M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet

Absente : Mme Sophie Caron

Absents excusés : M Bernard Cottigny,

Mme Anna Di Penta

M. Jacques Parent

Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel

Environnement et Développement durable - Aides aux installations économes en

énergie.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 14 décembre 2018 relative à la politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise

de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables initiée sur le territoire intercommunal ;

Vu les statuts de la Communauté de communes;

Considérant qu’une politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise de l'énergie et l’utilisation des

énergies renouvelables a été initiée sur le territoire intercommunal ;

ilest proposé, concernant le soutien financier de la CCFL, de reconduire les opérations suivantes:

- le solaire thermique,

- l'isolation des toitures

- les cuves de récupération d'eaux de pluie

- l'isolation des murs,

- menuiseries (fenêtres et portes),

- poêle à granulés,

- chaudière bois

Afin de simplifier les démarches vis- à vis de la perception et de limiter le rejet de dossier, il est proposé de

reconduire le même principe, à savoir, instaurer un budget général global de 120 000 € pour 2020 pour les

aides aux installations économes en énergie au lieu de déterminer des montants par section de travaux.Envoyé en préfecture le 19/12/2019

Reçu en préfecture le 19/12/2019

Affiché le +42

L'ensemble de ces aides est conditionné à la prise d’un rendez-vous avant [12:059:245900758,20191212:201912 12 02-DE

dossier avec la conseillère de l'Espace info énergie. Ils doivent répondre aux critères techniques du crédit d'impôt transition énergétique de 2017.

Elles ciblent les particuliers propriétaires d’un logement sur le territoire de la CCFL et les Sociétés Civiles immobilières.

Pour toutes ces aides, les travaux devront être réalisés par des professionnels certifiés RGE pour la

catégorie de travaux concernée.

Les travaux devront être réalisés et les factures entièrement acquittées entre le 1°’ janvier 2020 et le 31

décembre 2021 pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2020. Un contrôle pourra être effectué par un agent de la CCFL.

e Solaire thermique

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l'installation de panneaux solaire thermiques (Chauffe-Eau Solaire, Système Solaire Combiné).

- La surface totale des panneaux solaires doit être au minimum de 2,5 m? pour le Chauffe-Eau Solaire

Individuel et de 6 m? pour le Système Solaire Combiné,

- Les panneaux solaires doivent être constitués de capteurs plans vitrés ou de capteurs à tubes sous vides et être certifiés CSTBat ou Solar Keymark,

- Les installateurs doivent être certifiés RGE (Qualisol SSC pour les installations solaires combinés et Qualisol CESI pour les chauffe-eaux solaires),

- Une visite de l'installation par un agent de la CCFL sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

Montants :

Montant

Individuel | 1000 €

. Chauffe-Eau Solaire Panneaux solaire Collectif* 1500€

thermiques Système Solaire Combiné (eau chaude sanitaire + {Individuel |1500€

chauffage) Collectif* |2000€

(*) 3 logements minimum

e Isolation des toitures et des murs

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l'isolation des murs et toitures des logements, hors granges et garages, dans la limite de 150 m2.

La construction doit dater d’avant le 1°’ janvier 1990,

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat), avec des matériaux d'isolation certifiés (CSTB, ACERMI ou certification européenne).

Montants:

e 4€ au m° pour les isolations des toitures ou des murs donnant sur l’extérieur, hors granges et garages

(critères du CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique) en vigueur à respecter) ;

- Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles : R > 6 m2.k/W

- Isolation en plancher de combles perdus : R > 7 m2.k/W

- Isolation toiture terrasse : R > 4,5 m2.K/W

- Isolation des murs en façade ou en pignon : R > 3,7 m2.k/WEnvoyé en préfecture le 19/12/2019

Reçu en préfecture le 19/12/2019

Affiché le eo

ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 02-DE

e +2€ au m? pour toute utilisation d’éco-matériaux (ouate de cellulose, métisse, chanvre, lin, fibre de

bois, ..)

e +3à 4€ au m° en fonction des revenus fiscaux de référence conformément aux barèmes de FANAH en

vigueur (4 € au m? pour les ménages aux ressources très modestes et 3 € au m? pour les ménages aux

ressources modestes).

e Cuves de récupération d’eau de pluie

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l'implantation de petites cuves à eaux servant essentiellement à l’arrosage du

jardin.

L'aide porte sur les cuves aériennes pour un volume total inférieur à 2 m°, dans la limite d’un dossier par an

et par habitation.

Montants:

Elle est de 50 % du prix d'acquisition TTC avec une limite maximale de 100 euros.

e Menuiseries

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l'installation de fenêtres et de portes hors granges, garages, vérandas et loggias.

- Les travaux doivent concerner plus de 50% du nombre total des fenêtres et portes donnant sur

l'extérieur (hors granges, garages, vérandas et loggias);

- la construction doit dater d’avant le 1°’ janvier 1990;

- les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat)

- _ Uw, Ud et Sw du crédit d'impôt transition énergétique :

Pour les fenêtres et les portes-fenêtres :

Label Acotherm classe Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw : Uws< 1,3 W/m?.K et

Sw20,30

Ou Label Acotherm classe Th9 ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne

la valeur de Uw : Uws 1,7 W/m2.K et Sw2>0,36.

Pour les portes d'entrée : Ud < 1,7 W/m2.K. Marquage CE, label Acotherm classeTH 9 ou supérieur.

Montants : 20% du montant total TTC des portes et fenêtres hors main d'œuvre et dans la limite de 800€

par logement

e Poële à granulés

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’installation de poêles à granulés de rendement supérieur à 70%.

Conditions du crédit d'impôt transition énergétique :

- Norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250

- Rendement > 70% Concentration moyenne en CO <0,3%

- Indice de performance environnemental (1) < 1

- Émissions de particules PM < à 90 mg/Nm3Envoyé en préfecture le 19/12/2019

Reçu en préfecture le 19/12/2019

Affiché le 4

ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 02-DE

installateur Qualibois (certifié RGE)

Labellisé « Flamme Verte »

Montants : 10% du montant TTC du poêle hors main d'œuvre dans la limite de 500€ par logement

e Chaudière bois

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l'installation de chaudières bois ou autres biomasses de puissance < 300kw. Conditions du crédit d'impôt transition énergétique :

Seuils de rendement et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

- en chargement manuel : Rendement > 80%, CO < 0,06%

- en chargement automatique : Rendement > 85%, CO<0,04%

installateur Qualibois (certifié RGE)

Labellisé « Flamme Verte »

Montants : 1 000€

En accord avec l'Espace Info Energie, il est convenu que le montage du dossier technique soit réalisé par

leurs soins avant transmission aux services de la CCFL pour mandatement de la subvention.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

> MAINTENIR les aides en faveur de la maîtrise de l’énergie selon les conditions énoncées ci-dessus

avec un budget maximal de 120 000 euros sur l’année 2020,

> PREVORR les crédits au BP 2020 du budget général sous l’article 6574 ;

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (36 voix pour) la proposition ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

Bruno FICHEUX