Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D059 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D118 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D028 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D246
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D042DES
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D032DEL
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Attribution
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D048 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D065 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D069 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D026 Finances AdhésionauPASSTerritorial tamponne
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D026 Finances AdhésionauPASSTerritorial tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
S Afliché le es
as ID : 059-245800758-2021 0218-2021D026-DE 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. D'ENDETATIONTT ZUZIDUZT
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt, le 18 février 2021 à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 février
2021
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 puis 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 41 puis 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M. BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.
BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, arrivée au point numéro 12, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLÉ Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude,
M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DERONNE Véronique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel,
Mme LORPHELIN Martine ; procuration à M. LORIDAN Bernard
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme EVRARD Monique, procuration à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le moment
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D026-DE
Délibération n°2021D026 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges —
Adhésion au PASS Territorial du CDG59.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le contrat-cadre d'action sociale conclu par le Cdg59 avec Plurélya ;
Vu les conditions générales d'adhésion au PASS Territorial du cdg59;
Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l'action sociale vise à améliorer
les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations
difficiles.
Aux termes de l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante de chaque
collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies
constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres
permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. C'est ainsi que le
Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique
Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d'accompagnement social de l'emploi.
A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un
contrat-cadre d’action sociale auprès de Plurélya, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.
L'offre du Pass territorial est désormais sous forme de formule ayant le même nombre de prestations. Seuls les montants délivrés différent en fonction des formules :
- Pour l'exercice 2021, la formule choisie correspond à la formule 4, ainsi les montants des prestations seront identiques àl’ancienne version :
© La cotisation annuelle est fixée à 249 € par agent pour la formule 4.
© Le changement de formule peut s'effectuer chaque année pendant toute la durée du
contrat cadre
- Le taux de retour garanti constaté en 2020 est de 50% avec prise en compte de l'impact de la crise sanitaire Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-2021 0218-2021D026-DE
Considérant l'intérêt de rejoindre le PASS Territorial du cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de
la collectivité de prestations d'action sociale.
Après favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :
> ADHERER au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à partir du 1er janvier 2021
jusqu’au 31 décembre 2026, date de souscription du contrat-cadre d'action sociale auprès de
Plurélya ;
> AUTORISER le Président à signer le bulletin d'adhésion et les conditions générales d'adhésion
du PASS Territorial du Cdg59 ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération ;
> DECIDER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat-cadre seront imputées
sur le budget de l'exercice correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix pour) la proposition
ci-dessus.
Pour extrait conforme au regis Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D026-DE