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Déliberation - DEC 2025 015
Déliberation - 2024 012
Arrêté - 2025 017
Déliberation - DEC 2025 012
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE L’INDRE
CG XD
Contrat d'entretien de
l'élévateur PMR de
l'Espace Art et
Culture
DEC 2025-012
CB XD
DÉCISION DU MAIRE
MADAME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DÉOLS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2122-22 L. 2122-23 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-76 du 7 juillet
2021 accordant à Madame le maire délégation pour prendre
les décisions dans certaines matières en vertu de l'article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son
article R. 2122-8 :
Vu la consultation lancée pour un contrat d'entretien de
l'élévateur PMR (Personne à Mobilité Réduite) de l'Espace
Art et Culture ;
CONSIDERANT que l'article R. 2122-8 du Code de la
commande publique dispose notamment que l'acheteur peut
passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée
est inférieure à 40 000 € HT (euros hors taxes) ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de la consultation, la proposition
de l'entreprise ERMHES est apparue comme
économiquement la plus avantageuse pour la commune de
Déols :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : || est conclu un marché public pour un contrat d'entretien de l'élévateur PMR de
l'Espace Art et Culture ;
ARTICLE 2 : Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans d'un montant annuel de
966.98 € TTC (916.56 € HT) et sera imputé sur le budget 2025 de la commune ;
ARTICLE 3: Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Transmis à 13 Préfecture le :
25/04/2025
Recu le :
25/04/2025
Publié le :
25/04/2025
Fait à DÉOLS, le 23 avril 2025
_ Le Maire,
a|phine GENESTE &
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250423-2025-012-AR
Date de réception préfecture : 25/04/2025