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Déliberation - 2025 007
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE DÉCISION DU MAIRE
FRANÇAISE
Madame le maire de la commune de DÉOLS
DÉPARTEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
DE L’INDRE articles L. 2122-22 L. 2122-23 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2021-76 du 7 juillet 2021 accordant à Madame le maire délégation pour prendre les décisions dans VILLE certaines matières en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des DE collectivités territoriales ;
DEOLS Vu l'arrêté du maire n°2025-13 en date du 5 mars 20258 portant délégation
de fonctions et de signature à Monsieur Simon VASLIN-THILLET, Conseiller municipal délégué aux affaires générales et aux finances ; CG XD
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles | | R. 2122-8 :
Marche public n | » Miss: d Vu l'article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié par le
ISSIon de décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 qui prolonge jusqu'au 31
contrôle technique décembre 2025 le seuil dérogatoire centre de santé de 100 000 € HT (euros hors taxes) pour les marchés publics de travaux ;
Vu la consultation lancée pour les missions de contrôle technique, pour la rénovation et la mise en conformité du centre de santé au 27 rue Ferdinand Gigot de Déols ; DEC _2025-007
CB CONSIDERANT que l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique
dispose notamment que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT (euros hors taxes) :
CONSIDERANT que l’article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié par le décret n° 2024-
1217 du 28 décembre 2024 permet jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, que les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT (euros hors taxes) ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de la consultation la proposition de l'entreprise SOCOTEC Construction est
apparue comme économiquement la plus avantageuse pour la commune de Déols ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : || est conclu un marché public pour les missions de contrôle technique pour la rénovation et
la mise en conformité du centre de santé avec l’entreprise SOCOTEC Construction.
ARTICLE 2: Le présent marché est conclu pour un montant global et forfaitaire
de 2 050.00 € HT et sera imputé sur le budget 2025 de la commune.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision
qui sera transmise à la Préfecture, affichée et notifiée à l'entreprise.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Transmis à la Préfecture le:
14 MArs 2025 Fait à DEOLS le 12 mars 2025
Reçu Le : Pour le Maire et par délégation, 14 MATS 2025 Monsieur Simon VASLIN-THILLÉT: LAS
Conseiller municipal délégué auNéfitres gs Publié le :
14 MAFS 2025 Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250312-2025-007-AR Date de réception préfecture : 14/03/2025