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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 09 2025 1)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Consommateurs,
AGORA® STORE
CONVENTION CADRE IMMOBILIER
Le MANDANT : Le MANDATAIRE :
AGORASTORE
REPRESENTE PAR OUVIER DE LA CHAISE
DONNANT POUVOIR DE SIGNATURE À SERVAN NDJANTCHA,
REPRESENTE PAR : DIRECTEUR D’ AGORASTORE IMMOBILIER
20 RUE VotTaire, 93100 MONTREUIL
RCS Bosieny 491023073
N° Carte T : CP193012022000000024
ARTICLE 1 — OBJET
LA SOLUTION AGORASTORE EST UN OUTIL DE MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE PAR COURTAGE D’ENCHERES. SON OBJECTIF EST DE METTRE EN RELATION
DES VENDEURS ET DES ACQUEREURS. LA SOLUTION AGORASTORE SE DECOMPOSE EN 2 PARTIES :
LES DIFFERENTS SERVICES DE CONSEIL QUI SONT PROPOSES AUX VENDEURS : ESTIMATION ET STRATEGIE DE COMMERCIALISATION,
COMMUNICATION, GESTION DES ACQUEREURS ET VERIFICATION DES DOSSIERS, ACCES AU RESEAU QUALIFIE ET A NOTRE BASE DE DONNEES, BILAN
DES CESSIONS ET SUIVI ADMINISTRATIF DES VENTES.
LA PLATEFORME AGORASTORE, QUI REPREND LA TOTALITE DES PRODUITS EN VENTE VIA AGORASTORE DONT CEUX DU VENDEUR, AINSI QU’UN
ESPACE ADMINISTRATEUR
LE MANDANT SOUHAITE UTILISER LA SOLUTION AGORASTORE AFIN DE PROPOSER A LA VENTE PAR UNE MISE EN CONCURRENCE SON OU SES BIENS
IMMOBILIERS DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS INDIQUEES.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
2.1. DESIGNATION DES BIENS ET VALIDATION DU MANDAT
LA DESIGNATION DES BIENS ET LA VALIDATION DU MANDAT PAR LE MANDANT S’EFFECTUERA PAR VOIE ELECTRONIQUE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN
CONVENU ENTRE LES PARTIES.
L'ACTION PAR LAQUELLE LE MANDANT MET SON BIEN EN VENTE VAUT MANDAT EXCLUSIF DE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 2.7 DE LA PRESENTE CONVENTION
CADRE.
2.2, PRIX DES BIENS
LE PRIX DE VENTE DU OU DES BIENS DEPENDRA DU RESULTAT DE LA MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE. TOUTEFOIS, LA VENTE NE POURRA AVOIR LIEU
MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE DEPART DE LA MISE EN CONCURRENCE CONVENU AVEC LE MANDANT HORS DROITS DE MUTATION ET HORS
REMUNERATION DU MANDATAIRE, SAUF ACCORD ULTERIEUR DU MANDANT.
AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF, POUR CHAQUE BIEN, LE MANDANT N’EST PAS AUTORISE A MODIFIER LES CONDITIONS DU MANDAT
INITIALEMENT CONVENU. EN CONSEQUENCE, TOUTE MODIFICATION SOUHAITÉE PAR LE MANDANT DEVRA FAIRE L'OBJET DE L'ACCORD EXPRES
D'AGORASTORE. DANS CETTE HYPOTHESE, UN NOUVEAU MANDAT AUX NOUVELLES CONDITIONS DEVRA ETRE CONCLU.
2.3. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le MANDANT AUTORISE AGORASTORE A PRESENTER LE BIEN A LA VENTE ET A DELEGUER CERTAINES MISSIONS A TOUT PRESTATAIRE DE SON CHOIX POUR LES
ACTIONS SUPPORT DE LA COMMERCIALISATION.
Le MANDATAIRE DEVRA ENTREPRENDRE, D'UNE FAÇON GENERALE, TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA MISSION QUI (Ul EST
CONFIEE. EN PARTICULIER, LE MANDATAIRE S’ ENGAGE AUPRES DU MANDANTA REALISER LES DEMARCHES SUIVANTES :
s FOURNITURE DE LA LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE
e MISE EN LIGNE DU BIEN SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LE VENDEUR AGORA STORE
e PARUTION SUR LE SITE www.agorastore.fr ET SUR LE SITE MOBILE
e PARUTION SUR PLUSIEURS SUPPORTS PUBLICITAIRES SPECIALISES DANS L'IMMOBILIER
2.4. OBLIGATIONS DU MANDANT
Le MANDANT DEVRA :
ASSURER LES VISITES LUI-MEME, DONT LES CRENEAUX SERONT ORGANISES PAR LE MANDATAIRE ; SAUF ACCORD EXPRES CONTRAIRE
LL FOURNIR TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE SON DROIT DE CEDER LE BIEN IMMOBILIER OBJET DU PRESENT MANDAT OU TOUT AUTRE ELEMENT
NECESSAIRE A LA MISE EN VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE ;
e SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTES MODIFICATIONS JURIDIQUES OU MATERIELLES POUVANT MODIFIER LES CONDITIONS DE LA CESSION ;
e RATIFIER TOUTE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS DETERMINES AVEC LE MANDANT ;
St LE MANDANT SOUHAITE QUE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER SOIT ENCADREE PAR DES CONDITIONS SPECIFIQUES (TYPOLOGIES D'ACHETEURS SOUHAITES,
PROJET PARTICULIER DANS LEQUEL LE BIEN DOIT S’INSERER, ETC.), LE MANDANT S’ ENGAGE A EN INFORMER LE MANDATAIRE EN AMONT DU LANCEMENT DE
L'EXPERTISE AFIN QUE LA VALORISATION ET LA STRATEGIE EN TIENNENT COMPTE, DANS CE CAS, LES CONDITIONS SPECIFIQUES FIGURERONT DANS L'ANNONCE
DE CHAQUE BIEN.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MANDANT SERA TENU DE RESPECTER LES TERMES DU MANDAT ET DE PROCEDER A LA VENTE Si L’ ENCHERISSEUR RESPECTE
L'ENSEMBLE DES CONDITIONS FIGURANT DANS L'ANNONCE DU BIEN CONSIDERE.
2.5. PROCEDURE DE MISE EN VENTE DES BIENS IMMOBILIERS
DES LORS QUE LE MANDANT VALIDE LE MANDAT, PAR VALIDATION DU PRIX DE DEPART DE LA MISE EN CONCURRENCE (DE MANIERE ELECTRONIQUE OU PAR
TOUT AUTRE MOYEN CONVENU ENTRE LES PARTIES), L'ANNONCE DU BIEN SERA PUBLIEE PAR AGORASTORE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM.
À LA FIN DE LA PERIODE DE VENTE, LE MANDANT CHOISIRA LIBREMENT UENCHERISSEUR A QUI IL SOUHAITE VENDRE, SANS AVOIR L’ OBLIGATION DE CHOISIR
LA MEILLEURE OFFRE FINANCIERE. ‘
L’ENCHERISSEUR SELECTIONNE PAR LE MANDANT RECEVRA UN MAIL D'ACCEPTATION DE SON OFFRE ENVOYE PAR LE MANDATAIRE. SON OFFRE EST SOUMISE
A LA VALIDATION OFFICIELLE QUI N’INTERVIENDRA QU’ APRES DELIBERATION DU MANDANT, SI BESOIN. L’ACQUISITION DEFINITIVE N’INTERVIENDRA QU'AU
MOMENT DE LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE NOTARIE.
Le MANDANT S'ENGAGE A NE PAS RETARDER EXCESSIVEMENT LA VENTE ET EN PARTICULIER, LE MANDANT S’ENGAGE A CE QUE LA VALIDATION EVENTUELLE
DE LA VENTE PAR UN ORGANE DELIBERANT INTERVIENNE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA PERIODE D'ENCHERES.
2.6. DUREE DE LA CONVENTION CADRE
LA PRESENTE CONVENTION COURT A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE POUR UNE DUREE D'UN AN, ET SE RENOUVELLERA ENSUITE PAR TACITE
RECONDUCTION, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS.
2.7. DUREE ET EXCLUSIVITE DU MANDAT
LE BIEN COMMERCIALISE PAR LE MANDATAIRE, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, FAIT L'OBJET D'UN MANDAT EXCLUSIF
D'UNE DUREE DE TROIS MOIS, DE FAÇON A CE QU’ AGORASTORE ASSURE LA PUBLICITE DE LA VENTE ET SON ORGANISATION.
LE DELAI DE TROIS MOIS DEBUTE APRES VALIDATION DU PRIX DE DEPART NET VENDEUR PAR LE VENDEUR ET APRES COMPLETUDE DE LA DOCUMENTATION
OBLIGATOIRE POUR LA COMMERCIALISATION BU BIEN OBJET DU MANDAT.
EN CONSEQUENCE, LE MANDANT S'INTERDIT :
e DE NEGOCIER DIRECTEMENT GU INDIRECTEMENT LA VENTE-DES BIENS AVEC TOUT ACQUEREUR QUI NE LU) AURAIT PAS ETE PRESENTE PAR LE
MANDATAIRE ET S'ENGAGE A DIRIGER SUR CELUI-CI TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT;
e APRES L'EXPIRATION DU MANDAT EXCLUSIF, DE VENDRE SANS SON CONCOURS A UN ACQUEREUR QUI LU! AURAIT ETE PRESENTE PAR LE
MANDATAIRE OU DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF.
CE MANDAT EXCLUSIF POURRA ETRE RENGUVELE A PREMIERE DEMANDE PAR COURRIER OU VOIE ELECTRONIQUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE.
IL EST CONVENU QUE LE NON-RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT EXCLUSIF N'AURA AUCUNE INCIDENCE SUR LES AUTRES MANDATS EXCLUSIFS
EVENTUELLEMENT EN COURS OU SUR LA VALIDITE DU PRESENT CONTRAT CADRE.
ETANT DONNEE LA NATURE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE DEMARCHAGE MENEES PAR AGORASTORE DURANT LA DUREE DU MANDAT, TOUTE
PERSONNE AYANT PRIS CONTACT AVEC LE MANDANT OU AGORASTORE POUR LE BIEN MIS EN VENTE SERA CONSIDERE COMME PRESENTEE PAR AGORASTORE
ET ENTRERA DANS LE CADRE DU DROIT DE SUITE D'AÂGORASTORE. AGORA STORE
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, A ARBITRAGE DU TRIBUNAL
COMPETENT. .
ARTICLE 3 - REMUNERATION DU MANDATAIRE
3.1. FACTURATION EXPERTISE
LORSQU'UN DOSSIER DE BIEN IMMOBILIER EST CONFIE A AGORASTORE POUR EXPERTISE, L'EXPERTISE EST FACTUREE AU PROPRIETAIRE SANS DEVIS PREALABLE
SELON LA CLASSIFICATION CI-DESSOUS. SI LE BIEN EST MIS EN VENTE DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA PRESENTATION DE L’EXPERTISE PAR
AGORASTORE, L'EXPERTISE EST OFFERTE AU MANDANT.
° EXPERTISE D'UN BIEN CLASSIQUE : 2 500 EUROS HT.
BIEN CLASSIQUE : BIEN A DESTINATION UNIQUE : HABITATION, LOCAL COMMERCIAL, BUREAUX, NE NECESSITANT PAS DE TRANSFORMATION
(DIVISION, TRAVAUX) AVANT CESSION AINSI QUE LES TERRAINS POUR HABITATION INDIVIDUELLE.
° EXPERTISE D'UN BIEN SPECIFIQUE : 6 000 EUROS HT.
BIEN SPECIFIQUE : IMMEUBLE OU TERRAIN DE GRANDE SURFACE NECESSITANT UN AMENAGEMENT STRUCTURANT.
POUR CERTAINS DOSSIERS D'EXPERTISE NECESSITANT UNE CHARGE DE TRAVAIL PLUS IMPORTANTE, UN DEVIS PREALABLE POURRA ETRE REALISE PAR
AGORASTORE.
3.2. REMUNERATION SUR LES VENTES
3.2.1. SOLUTION ACCOMPAGNEMENT
LISTE DETAILLEE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR AGORASTORE DANS LE CADRE DE CETTE OFFRE :
EXPERTISE
° ANALYSE, VALORISATION ET ESTIMATION DU POTENTIEL
° ELABORATION ET PRESENTATION DE LA STRATEGIE DE COMMERCIALISATION
COMMERCIALISATION
@ RASSEMBLEMENT ET VERIFICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES (DATA-ROOM)
e REDACTION DE L'ANNONCE
. DIFFUSION DE L'ANNONCE SUR AGORASTORE ET MULTIDIFFUSION
° PROSPECTION ACTIVE ET CIBLEE D’ ACQUEREURS POTENTIELS
e ORGANISATION DES VISITES
e DEPOT ET SELECTION DES DOSSIERS
° MOTEUR D’ ENCHERES ET ANIMATIONS DES ENCHERES
@ PRESENTATION ARGUMENTEE DES OFFRES
SUIVI NOTARIAL
e SUIVI DES ECHANGES AVEC LE NOTAIRE
* ENVOI DU DOSSIER AUX NOTAIRES ET RELANCES
e SUIVI, RELANCES ET ORGANISATION DU COMPROMIS DE VENTE
bd ORGANISATION DE LA SIGNATURE DE LA VENTE AGORA STORE
LES TAUX DE COMMISSIONS INDIQUES CI-DESSOUS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, SONT FIXES SUR LE PRIX DE DEPART ET APPLICABLES AU PRIX DE VENTE
FINAL. NOUS DISTINGUONS DEUX TYPOLOGIES DE BIENS :
e BIEN CLASSIQUE : BIEN A DESTINATION UNIQUE : HABITATION, LOCAL COMMERCIAL, BUREAUX, NE NECESSITANT PAS DE TRANSFORMATION
(DIVISION, TRAVAUX) AVANT CESSION AINSI QUE LES TERRAINS POUR HABITATION INDIVIDUELLE,
La BIEN SPECIFIQUE : IMMEUBLE OU TERRAIN DE GRANDE SURFACE NECESSITANT UN AMENAGEMENT STRUCTURANT.
COMMISSION HT APPLIQUEE | COMMISSION HT APPLIQUEE
a AGEF VE = ee DE VENTE NET ee DE MONTANT DE VENTE NET
BIEN CLASSIQUE BIEN SPECIFIQUE
Jusau'A 100 000 EUROS 10% 11%
DE 100 001 EUROS A 150 000 EUROS 9% 10,5%
DE 150 601 A 400 000 EUROS 8% 95%
DE 400 001 A 700 000 EUROS 6% 8%
De 700 001 a 1 000 000 EUROS 4,5 % 6,5%
1 000 001 EUROS ET PLUS 3% 5%
LA REMUNERATION DU MANDATAIRE SERA EGALE AU POURCENTAGE DU PRIX DE LA CESSION EVOQUE CI-DESSUS SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE INFERIEURE
A 9 000 EUROS, HORS DROITS ET TAXES DE TOUTE NATURE AU TITRE DE LA MISSION DEFINIE AU PRESENT MANDAT.
LA REMUNERATION DU MANDATAIRE DEVIENDRA EXIGIBLE LE JOUR OU L'OPERATION SERA EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE
ECRIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972. LA REMUNERATION DU MANDATAIRE SERA UNE CONDITION DE
VALIDITE DE L’ACTE DE VENTE, ET LES FRAIS DE VENTE SONT VENTILES PAR LE NOTAIRE LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE.
LA TVA APPLICABLE SUR LA COMMISSION DU MANDATAIRE EST DE 20%.
3.2.2. SITE BOUTIQUE
CETTE PRESTATION OPTIONNELLE VOUS PERMET D’AVOIR UNE PAGE DEVELOPPEE ET ALIMENTEE PAR AGORASTORE SUR LE SITE AGORASTORE DEDIEE A VOS
VENTES QUE VOUS POUVEZ INTEGRER A VOTRE PROPRE SITE POUR OPTIMISER VOS ACTIONS DE VALORISATION DU PATRIMOINE.
CETTE PRESTATION EST FACTUREE 500 EUROS HT PAR AN, DES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ET A CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE,
oO EN COCHANT CETTE CASE, J'ACCEPTE CETTE PRESTATION ET LE COUT ANNUEL.
3.3. INDEMNITES
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SERA DUE PAR LE MANDANT, NOTAMMENT EN VERTU DES ARTICLES 1217 ET 1231-5 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU :
e LE MANDANT REFUSERAIT DE RATIFIER UNE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS DU MANDAT
e LA CESSION SERAIT REALISEE, APRES EXPIRATION DU MANDAT, AVEC UNE PERSONNE PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE ;
e LE MANDANT REALISERAIT LA CESSION AVEC UN ACQUEREUR NON PRESENTE PAR LE MANDATAIRE PENDANT LA DUREE DU MANDAT
IL EN SERAIT DE MEME DANS TOUS LES CAS OU, LE MANDATAIRE AYANT MENE A BIEN SA MISSION, LA CESSION NE SERAIT PAS REALISEE DU FAIT ET PAR LA
FAUTE DU MANDANT. :
LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE CORRESPOND AU MONTANT DE LA COMMISSION DUE A ASORASTORE SUR LA BASE DE LA MEILLEURE ENCHÈRE,
LORSQU'UN BIEN EST RETIRE DE LA VENTE EN COURS DE COMMERCIALISATION, L'INDEMNITE DUE A AGORASTORE SERA EGALE A LA COMMISSION DEFINIE
SUR LE PRIX DE DEPART.
3.4. PRESTATIONS ANNEXES
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR AGORASTORE A LA DEMANDE DU MANDANT. ELLES FONT L'OBJET DE DEVIS
INDEPENDANTS. LA TVA APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS EST DE 20%.
PRESTATIONS ASSUREES PAR AGORASTORE :
- PHOTOGRAPHIES... cresuetecsevaseneevauecevsessenertesectss em 500-647 => OFFERT (POUR LES MISES EN VENTE)
- INVENTAIRE DES ACTIFS CESSIBLES ins PORTES EEE SUR DEVIS
= EXPERTISE SANS VENTE v...c.cccscsessassseccsssessscsesssrenancoseceeseevsesnssssenesesseesssseesceseseesnisanttiessesesaetaeeseesay SUR DEVIS AGORA STORE
AUTRE MISSION D'EXPERTISE SUR DEMANDE ...,.ccccceccssescsesssesesreevecscsessatsescsessususcsserscsrsucesstscsesestes SUR DEVIS
BANQUE IBAN CODE BIC | RIB
FAIT4 :
Le:
Le MANDANT, REPRESENTE PAR :
{ CACHET ET SIGNATURE DU MANDANT)
FAIT A : MONTREUIL
LE:
AGORASTORE :
{ CACHET ET SIGNATURE DU MANDATAIRE }