Compte-Rendu - CR 09 05 PB5521

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Compte-Rendu - CR 09 05 PB5521 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 05 PB5521)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Page 1 sur 4

R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 9 M A I 2 0 1 6 S E A N C E O R D I N A I R E

PRESENTS : Pascal BORTOT –-– Chantal MARET-ALEXANDRE – Christophe ALLEXANT – Alain BŒUF – Arnaud MANCA – Franck COUPECHOUX – Emmanuel JINKINS – Stéphanie POULY – Jacques MICHELIN – Pierre LUCOT – Nathalie PEDRON – Claudine BEUDET – Christel MANGEMATIN

ABSENTS EXCUSES : Gilles GADESKI (procuration Pascal BORTOT) Catherine SIRI-RACLE (procuration Alain BŒUF)

SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie PEDRON

Date de convocation : 02/05/2016

Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

Le compte-rendu de la réunion du 18 avril est approuvé à l'unanimité.

1. TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISE

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'il faut procéder au tirage au sort de deux personnes pouvant être désignées en tant que jurés d'assises.

Il propose un premier tirage donnant le numéro de la page et un deuxième tirage donnant le numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique.

La liste sera transmise au bureau centralisateur de Nuits-Saint-Georges qui procèdera à un nouveau tirage au sort entre toutes les personnes désignées par les communes du canton.

2. RENOVATION COMPLETE DES ABAT-SONS DE L'EGLISE

M. le Maire informe que la Direction des Affaires Culturelles ne donne pas de subvention pour la rénovation des abat-sons de l'église étant donné que celle-ci n'est pas classée.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016-17.

M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de rénover les abat-sons de l'église. En effet, les planches vieillies et usées par le temps menacent de tomber à tout moment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet de rénovation complète des abat-sons de l'église pour un montant de 16 200 € H.T.

- autorise le maire à solliciter le concours du Conseil Départemental dans le cadre du programme "Edifices cultuels communaux non protégés" et à signer l'ensemble des pièces nécessaires.

- précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- s’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet.

- annexe le plan de financement à la présente délibération.

3. DÉTERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

M. le Maire informe le conseil municipal que l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que, pour tout avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

M le Maire rappelle que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d'avancement de grade sont individuelles et qu'elles demeurent de sa compétence exclusive après avis de la commission administrative paritaire.

M. le Maire précise que ce taux, dit ratio promus/promouvables est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la commission du personnel du 19 avril 2016.Page 2 sur 4

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : C

GRADES D'ORIGINE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

Adjoint administratif 2ème classe Adjoint administratif 1ère classe 100 %

Adjoint technique 1ère classe Adjoint technique principal 2ème classe 100 %

Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique 1ère classe 60 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

4. CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique 2ème classe.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet à raison de 16,70 (16 h 42 mn hebdomadaires annualisées) du lundi 29 août 2016 au vendredi 7 juillet 2017.

- L'agent percevra une rémunération correspondant à l'indice majoré 321.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- Le conseil municipal charge le Maire de signer les actes correspondants au recrutement.

5. PRISE EN COMPTE DU CODE DE L'URBANISME MODERNISE DANS LA PROCEDURE DE REVISION GENERALE DU PLU

- A titre liminaire, M. le Maire rappelle aux conseillers que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, recodifie le code de l’urbanisme et instaure en particulier un contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :

- le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,

- la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain, - la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Les nouveaux PLU qui intégreront cette réforme disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire. De plus, leur règlement pourra contenir, de manière non obligatoire, un panel de multiples dispositions réglementaires permettant d’encadrer les futures constructions et les futures opérations d’aménagement.

Le nouveau règlement de PLU sera ainsi structuré autour de trois axes :

- Affectation des zones et destinations des constructions,

- Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères,

- Equipements et réseaux.

L’avantage de cette nouvelle formule de règlement est la possibilité donnée aux élus d’adapter la nature et le niveau des règles aux spécificités de chaque zone et au contexte local de la Commune.

M. le Maire rappelle que la révision générale du PLU de la Commune de Saulon-la-Chapelle a été prescrite par délibération en date du 25 août 2014, antérieure au 31 décembre 2015.

Il fait lecture de l’article 12, paragraphe 6 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 mentionné ci-avant :

« VI. – […] dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. […] » M. le Maire précise que les articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dont il est question ici, codifient le contenu des plans locaux d’urbanisme.

***Page 3 sur 4

Considérant que la révision générale du PLU en cours constitue une opportunité de se mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives en vigueur ;

Considérant que l’application du code de l’urbanisme tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2016 donne la possibilité à la Commune de Saulon-la-Chapelle d’adapter son PLU au contexte des différentes zones de son territoire ; Considérant que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose que la nouvelle version du code de l’urbanisme n’est opposable qu’aux procédures engagées après le 01/01/2016 ;

Considérant que le PLU de la Commune de Saulon-la-Chapelle fait l’objet d’une révision générale engagée par délibération du conseil municipal en date du 25 août 2014 ;

Considérant que le PLU en cours de révision n’a pas été arrêté à la date de la présente délibération ; ***

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer en faveur d’une intégration du contenu modernisé du PLU dans la procédure en cours.

***

Vu le code de l’urbanisme modernisé, notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants ; Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 août 2014 prescrivant la révision générale du PLU ; ***

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide, à 9 voix pour et 6 abstentions :

- De se prononcer en faveur d’une intégration du contenu modernisé du PLU dans la procédure en cours. - Dit qu’en particulier, sera applicable au futur document d’urbanisme l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

- Dit que la présente délibération sera exécutoire :

 après l’affichage de la présente délibération en Mairie

 et après transmission au Préfet de celle-ci.

F. COUPECHOUX précise qu'il s'est abstenu par manque d'information.

6. CONVENTION DE REPRISE DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT "LES LONGS CHAMPS"

Considérant le futur aménagement du lotissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage de l'Association Foncière Urbaine Libre "Les Longs Champs", représentée par son président M. Jean-Claude BOURGEOT dont le siège est situé à BAFU, 10 rond-point de la Nation, 21000 DIJON.

Considérant les différents échanges ayant eu lieu entre la municipalité, la Communauté de Communes du Sud Dijonnais et l'AFUL "Les Longs Champs" en vue de la reprise après la fin des travaux, pour l'euro symbolique des équipements suivants : - voirie communale et espaces collectifs

- réseaux et équipements d'éclairage public et d'eaux pluviales.

Considérant que cet accord doit être formalisé par convention écrite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- émet un avis favorable pour la reprise par la commune de Saulon-la-Chapelle pour l'euro symbolique des équipements désignés ci-dessus.

- donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer la convention afférente.

7. CONTRUCTION D'UN ESPACE SPORTIF MULTI-ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE SAULON LA CHAPELLE - VENTE DE PARCELLE A L'EURO SYMBOLIQUE

M. le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du Sud Dijonnais projette de construire une salle multi-activités sur les parcelles 12 et 13 situées sur le lieu-dit Le Vernois.

Considérant que la communauté de communes sollicite les parcelles suivantes :

- parcelle n° 12, d'une superficie de 2 890 m².

- une partie de la parcelle 235 b dont la surface reste à déterminer en fonction des besoins de la communauté de communes.Page 4 sur 4

- le chemin rural n° 8.

Considérant l'intérêt de la commune de Saulon-la-Chapelle d'avoir ce type de structure sur son territoire,

Considérant que le Président de la communauté de communes, en la personne d'Hubert POULLOT, s'engage sur les points ci- dessous :

- aménager et entretenir la voirie desservant la future salle.

- aménager et entretenir les parcelles dont elle fera l'acquisition.

- à participer à l'aménagement du parking actuel.

- à acquitter les frais de notaire afférents à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix pour et 1 abstention : - de céder pour l'euro symbolique la parcelle cadastrée ZS 12, d'une superficie de 2 890 m². - de mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal, la cession d'une partie de la parcelle 235 b en raison de la méconnaissance des surfaces exactes dont la communauté de communes a besoin et la cession du chemin n° 8. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

8. QUESTIONS DIVERSES

Christel MANGEMATIN (2ème adjointe) informe :

Du résultat de 930 kg de déchets ramassés lors de la journée citoyenne du 7 mai et remercie toutes les personnes présentes. Elle propose que cette journée soit prévue un peu plus tôt dans l'année pour éviter de rencontrer une végétation très dense à cette époque.

Alain BŒUF (3ème adjoint) informe :

- du succès des manifestations successives des 7 et 8 mai et remercie à cette occasion toutes les personnes bénévoles. - de la compétition de BMX qui aura lieu samedi 14 et dimanche 15 mai.

- de l'organisation d'une bourse aux jeux vidéo et bandes dessinées dimanche 22 mai de 9 h à 17 h. - de la commande du feu d'artifice et des structures gonflables pour le 14 juillet. - de l'organisation d'un festival rock le 27 août qui accueillera 6 groupes.

Christophe ALLEXANT (conseiller municipal délégué) informe :

- de la nécessité de mettre des pancartes aux abords de la gare disant que le site a été nettoyé par les gens du village et qu'il doit rester propre.

- du nettoyage de la zone de loisirs qui a été effectué par le club de foot.

- de la panne de la tondeuse et par conséquent du fait que le terrain de foot ne sera pas tondu dans l'immédiat.

Franck COUPECHOUX (conseiller municipal délégué) informe :

De l'importance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, aux habitants, les horaires de travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers.

Fin de séance à 21 h