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Compte-Rendu - CR 17.12.18 pb.gg Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.12.18 pb.gg)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 5

R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 8 S E A N C E O R D I N A I R E

L'an 2018, le 17 Décembre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

PRESENTS : Pascal BORTOT – Gilles GADESKI – Alain BŒUF – Catherine RACLE - Christophe ALLEXANT – Claudine BEUDET – Franck COUPECHOUX - Martine BUFFET – Emmanuel JINKINS – Stéphanie POULY – Jacques MICHELIN - Pierre LUCOT - Chantal MARET-ALEXANDRE

ABSENTS EXCUSES : Nathalie PEDRON

Christel MANGEMATIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel JINKINS

Date de convocation : 10/12/2018

Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

Le compte-rendu du 19 novembre 2018 est adopté à l'unanimité.

1) CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – DELIBERATION N° 2018-41

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

M. le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a, par courrier, informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

M. le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputables au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

Tous les risques :

 Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.92 %,

Il est précisé que la franchise maladie ordinaire est supprimée en cas de transformation en longue maladie/longue durée.

Article 2 : le Conseil autorise M. le Maire à signer les conventions en résultant.Page 2 sur 5

2) SOUTIEN A LA MOTION A L'ATTENTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIVE AUX CONTRAINTES QUI PESENT SUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE – DELIBERATION N° 2018-42

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, une motion évoquée au Conseil Communautaire du 27 novembre 2018 afin de soutenir la délibération prise par la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;

Le respect d'une trajectoire budgétaire vertueuse, capable de préparer l'avenir de nos concitoyens, et qui n'hypothèque pas celui des finances publiques est une impérieuse nécessité.

La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges regroupant 56 communes et plus de 30 000 habitants est la plus grande Communauté de communes du département de la Côte-d'Or depuis sa création par fusion de 3 entités au 1er janvier 2017. Elle est ainsi classée parmi les 162 intercommunalités de France dites XXL. Elle exerce de nombreuses compétences, notamment de services publics de proximité déléguées par ses communes membres.

Consciente des enjeux qui pèsent sur son territoire et soucieuse de l'affectation optimale des ressources, elle construit chaque année des budgets responsables, solidaires et ambitieux. Responsables par la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle visant à maîtriser des ratios de solvabilité soutenables. Solidaires par la prise en compte de la spécificité de ses communes membres. Ambitieux par la poursuite de la réalisation d'équipements structurants pour son territoire.

La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges a d'ores et déjà largement participé à l'effort national de contribution au redressement des comptes publics. En effet, si sa dotation d'intercommunalité spontanée (avant contribution à l’effort) était de près de 1,1 million d'euros en 2018, le montant effectivement notifié ne représentait plus que 172 000 euros.

L'analyse rétro-prospective menée par la Communauté de communes sur ses dotations ou bien encore sur sa contribution à la péréquation horizontale a mis en exergue l'effet ciseau qui frappe ses finances. Elle a également relevé de nombreux points qu'il nous paraissait indispensable de porter à la connaissance du Gouvernement : - l'incitation financière à la prise de compétence communautaire n'existe plus, tant la dotation d'intercommunalité actuelle est malade de son mode de répartition, caractérisé par une multitude de dispositifs spécifiques de garanties. La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges perçoit seulement 5,6 euros par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité, nonobstant une intégration volontariste des compétences et le développement de nombreux services publics indispensables à la vie quotidienne de ses habitants,

- le calcul des dotations et de la péréquation horizontale confère une primauté substantielle à la concentration urbaine, au détriment de l'aménagement du territoire, à travers notamment :

- l'utilisation de la population pondérée par un coefficient logarithmique dans le calcul du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales,

- la définition, à l'article L.5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales de montants par habitant moyens différenciés, au titre de la dotation d'intercommunalité, selon les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, si la dotation moyenne des communautés de communes est de 24,48 euros par habitant en 2017 (avant contribution à l'effort), elle est portée à 48,08 euros par habitant pour les communautés d'agglomération. Celle de la Communauté de communes de Gevrey- Chambertin et de Nuits-Saint-Georges s'élève à 5,59 €/habitant en 2018, l'avant dernière plus faible parmi les 19 intercommunalités de Côte-d'Or, la plus forte étant consacrée à Dijon Métropole sa voisine, avec 30 €/habitant ! L'ensemble de ces éléments, ainsi que la discussion prochaine du projet de loi portant réforme de la fiscalité, sont sources d'inquiétudes légitimes pour les élus communautaires quant à la capacité à maintenir des services publics de qualité et à préserver l'autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables au développement et à l'attractivité du territoire.

C'est pourquoi :

Considérant que le Pacte Républicain repose sur l'égalité des citoyens, et ce quel que soit le lieu où ils ont choisi de vivre, dans le respect des principes constitutionnels ;

Considérant l'impérieuse nécessité de redéfinition d'un Pacte de Confiance dans les flux financiers entre l'Etat et ses collectivités locales,

La Commune de Saulon-la-Chapelle demande au Gouvernement :

- de fusionner l’ensemble des catégories juridiques au sein de la dotation d’intercommunalité et de retenir un montant unique par habitant, quelle que soit la taille de son EPCI d'appartenance,Page 3 sur 5

- de retenir une période de convergence rapide entre les différentes catégories afin de ne pas diluer les effets de la réforme. Si les mécanismes de garantie sont indispensables pour assurer une visibilité de la ressource, ils ne doivent pas être trop restreints au risque de vider la réforme de sa substance,

- de mesurer précisément les effets de l'introduction de revenu moyen par habitant comme critère de répartition de la dotation d’intercommunalité, qui ne reflète que trop rarement la réalité des territoires en matière de charges,

- de revoir les modalités de calcul et de supprimer le coefficient logarithmique appliqué à la population dans le cadre du calcul du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte la motion à l'attention du Président de la République relative aux contraintes qui pèsent sur le budget communautaire.

Soutient la communauté de communes dans sa démarche.

3) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1 - DELIBERATION N° 2018-43

M. le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de modifier le budget primitif 2018 de la commune et de procéder à l'ajustement des crédits relatifs au personnel non titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- valide les révisions de crédits tels que présentés ci-dessous.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant 21751 (21) : Réseaux de voirie - 12 000,00

- 12 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant 6413 (012) : Personnel non titulaire 12 000,00

12 000,00

4) AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – DELIBERATION N° 2018-44

L'article L.1612-1 du CGCT dispose en substance que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Libellé BP 2017 Montant 25 % 20 Immobilisations incorporelles 20 263,00 € 5 065,75 € 21 Immobilisations corporelles 412 864,14 € 103 216,04 € 23 Immobilisations en cours 197 000,00 € 49 250,00 € TOTAL 630 127,14 € 157 5314,79 €

5) REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION D'EAU DE LA ZONE DE LOISIRS LIEE A LA CONSTRUCTION DU GYMNASE - DELIBERATION N° 2018-45

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'entreprise CUROT a installé un compteur d'eau provisoire pendant toute la durée des travaux de construction du gymnase de Saulon-la-Chapelle, du 9 mai 2017 au 13 avril 2018.Page 4 sur 5

Considérant que la commune a payé toutes les factures de la zone de loisirs durant cette période et que les consommations ont atteint 578 m3 contre 287 m3 l'année précédente.

Considérant que la consommation annuelle est pratiquement invariable, la part de consommation pour la construction du gymnase est d'environ 291 m3.

Considérant que le prix du m3 est de 3,82 €, la somme à rembourser s'élève à 1 111,62 €, arrondie à 1 112 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la somme de 1 112 €.

- demande à l'entreprise CUROT le remboursement de la consommation d'eau liée à la construction du gymnase sur la commune de Saulon-la-Chapelle.

6) TARIFS BILLETTERIE CONCERT DU 18 MAI 2019 - DELIBERATION N° 2018-46

M. le Maire rappelle que la commune de Saulon-la-Chapelle a décidé d'organiser un concert à la salle des fêtes, samedi 18 mai 2019.

Simon GOLDIN assurera la 1ère partie comme l'an dernier sur le concert d'Yves JAMAIT et cette année la commune accueillera ensuite le groupe Marche à l'ombre.

Il indique que la billetterie sera tenue par la régie de la commune de Saulon-la-Chapelle et fixe le tarif du billet à 18 €.

Alain BŒUF explique que le tarif de ce concert répond à deux objectifs : le premier est en raison de son faible coût de promouvoir l'animation culturelle et le second d'anticiper les dépenses du concert du mois d'août.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les propositions énoncées ci-dessus.

7) QUESTIONS DIVERSES

Point travaux :

Rue du Petit Essart

Le remplacement du candélabre a été effectué.

Salle des fêtes

La vérification initiale de la chaufferie a été effectuée.

Suite aux problèmes d'odeur relevés dans la salle Jean Cètre, un trou repéré dans le plafond a été rebouché. Les agents communaux ont repeint le mur derrière le bar.

Local BMX :

Suite à la vérification initiale de l'installation électrique du local BMX, il s'avère que 10 points sont à revoir. Le rapport sera transmis à l'association afin que celle-ci procède aux modifications nécessaires.

Local Mille club :

Le chauffage ne fonctionne plus dans cette salle. Suite à l'intervention d'un professionnel, il s'avère que la chaudière est en panne et que le montant de la réparation est trop élevé. Par conséquent, la salle sera fermée pour l'hiver.

Ecole élémentaire :

Un système d'ouvre porte à ventouse a été posé sur la vieille porte en bois côté église. Il s’avère que celle-ci ne supporte pas le poids supplémentaire et descend. En conséquence, il faut prévoir la pose d'un cadre en acier pour éviter qu'elle frotte.

Salle de sports :

Il a été constaté un manque d'éclairage du côté de la passerelle qui mène au tennis. Un contact a été pris avec le SICECO qui propose l'installation d'un éclairage correct en collaboration avec la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuis-Saint- Georges.

Franck COUPECHOUX regrette que les différentes alertes des élus, sur ce sujet, et d’autres, lors des réunions préliminaires à la construction du gymnase n'aient pas été entendues.Page 5 sur 5

Illuminations :

Comme chaque année, les illuminations ont été posées le 13 décembre 2018 et seront enlevées à partir du 14 janvier 2019.

M. le Maire remercie Martine BUFFET qui a photographié de la décoration lumineuse située rue de Layer, réalisée par les agents communaux. Celle-ci servira à l'élaboration des cartes de vœux de la commune.

Point manifestations :

Alain BŒUF informe qu'une réunion de la commission des sports s'est déroulée jeudi 13 décembre avec les présidents de clubs et les représentants des sections au cours de laquelle les dossiers de demande de subventions ont été distribués. Lors de cette réunion, il a été noté de la part des utilisateurs du gymnase un certain nombre de remarques qui ont été transmises à M. DALLER, vice-président en charge des sports.

Alain BŒUF tient à la disposition de toute personne intéressée les réponses apportées à ces questions.

Des places sont encore disponibles pour le réveillon du jour de l'an.

La fête des sapins aura lieu dimanche 13 janvier 2019 ; comme d'habitude le ramassage se fera le matin par les élus.

Travaux forestiers :

Christophe ALLEXANT informe que la commune compte cette année 18 affouagistes.

Suite à la canicule et à la sécheresse, il a été constaté que 35 % des arbres plantés l'hiver dernier n'ont pas repris. L'ONF propose d’en replanter et compte-tenu de cet évènement climatique, 15 % seront pris en charge par le pépiniériste et le reste à la charge de la commune, représentant un coût de 2500 €.

De gros problèmes ont été constatés dans une plantation au lieu-dit "Etarpeux" dus à la sécheresse et aux passages de chevreuils et de lapins. Il est décidé de ne pas investir plus dans ces parcelles dans l'immédiat.

Des tailles ont été réalisées à l'intérieur du ruisseau du Layer et dans la Cent Fonts à proximité de la passerelle du lac Jean Cètre par le SBV.

Autres points :

M. le Maire informe que la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges propose la création d'un groupement d'achat pour réduire les coûts des prestations suivantes :

- balayage de voirie

- fauchage/débroussaillage avec tracteurs

- tonte de grands espaces

Suite à la réforme des listes électorales et la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), la commission de révision des listes disparaît au 9 janvier 2019.

Désormais le maire se voit transférer, en lieu et place de la commission administrative, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par une commission de contrôle qui est composée des membres suivants :

Liste majoritaire :

- Nathalie PEDRON

- Chantal MARET-ALEXANDRE

- Emmanuel JINKINS

2ème liste :

- Martine BUFFET

- Pierre LUCOT

Fin de séance à 20 h