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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 021ARRT Cely en Biere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 021ARRT Cely en Biere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2023-021
Objet : Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de Cély-en-Bière
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-9 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, L. 151-43, R. 151-51 et suivants, et R. 153-18 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Päys de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la commünauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Cély-en-Bière, approuvé le 27 mars 2013 et modifié les 29 juin 2017 et 14 décembre 2017 par la Communauté d'agglomération du Pays-de-Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/05/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2023 concernant le captage d'eau potable « Cély-en-Bière 1 », n°BSSOOOUAYN (anciennement 02585X0010) situé sur le territoire de la commune de Cély-en-Bière ;
VU la lettre de la Préfecture du 24 juillet 2023 sollicitant la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau afin qu'elle procède à la mise à jour du PLU de la commune de Cély- en-Bière relative à l'annexion des servitudes d'utilité publique (SUP) afférentes aux périmètres de protection du captage d'eau potable « Cély-en-Bière 1 » ;
CONSIDERANT que les servitudes afférentes aux périmètres de protection autour du captage d’eau potable « Cély-en-Bière 1 », définis par arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, constituent des éléments qui doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du PLU de Cély-en-Bière afin d'y annexer les servitudes susvisées ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme de Cély-en-Bière est mis à jour à la date du présent arrêté par l'annexion de l'arrêté préfectoral n°2023/05/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2023 définissant les périmètres de protection autour du captage d'eau potable « Cély-en-Bière 1 », ainsi que les
servitudes y afférentes.
H
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230926-2023-021ARRT-DE
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau et en mairie de Cély-en-Bière durant un mois. Les documents seront tenus à
la disposition du public dans ces lieux.
Article 3 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :
- au Sous-Préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
- à la Direction Départementale des Finances Publiques
- au Maire de Cély-en-Bière
Fait à Fontainebleau, le 17 aout 2023
Le Président
Certifié exécutoire le 2 6 SEP, 2923
Date de mise en ligne le SEP, 2073
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ND
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230926-2023-021ARRT-DE
Date de réception préfecture : 26/09/2023