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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann23 Fleury en Biere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann23 Fleury en Biere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
-Regu-en-préfecture le 11/10/202: ue oi
RÉPUBLIQUE FRANCAÏ
COMMUNEDEFLEURY EN BIER\;; /;; Em di Det ID :077-217701853-20240918-2024_33-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
77185 -2024-0917-33
Objet : Avis du conseil municipal sur les projets de
Périmètres Délimités
des Abords des Monuments Historiques
NOMBRE DE CONSEILLERS : 13 _
EN EXERCICE : 13 | PRESENTS : 7 VOTANTS :
10
DATE DE LA CONVOCATION : 12/09/2024
DATE D'AFFICHAGE : 12/09/2024
Le 17 septembre 2024 à 20 heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans
fa
Salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur Alain
RICHARD, Maire.
En présence de Mesdames et Messieurs, Martine BÉIGNET,
Jean-Claude CORBEAU, Marine LE ROGER,
Nicolas REGNIER, Claire GAURAT, Guillaume SALGUES,
Absents et excusés :
Marie-Catherine HERNANDEZ-FRANCISCO qui donne
procuration à Martine BEIGNET,
Marina BAUDIC qui donne procuration à Marine LE ROGER,
Florence LANQUETUIT qui donne procuration à Alain RICHARD,
Absents :
Mathieu PAINCHAULT, Hédia MOUSTAFIOGLOU et Francis TORCHÉ.
Claire GAURAT est nommée secrétaire de séance.
———
La protection de tout nouvel édifice en qualité
de monument historique Inscrit ou classé a pour
conséquence la mise en place d'une servitude de
protection de ses abords qui s'applique à tous les
immeubles et les espaces situés dans un rayon de
500 mètres autour du monument.
Au sein de ce périmètre, les travaux Sur En immeuble,
bâti ou non bâti (caur ou jardin par exemple)
sont sournis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments
de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé
dans le champ de visibilité du monument historique,
l'accord de l'ABF est nécessaire et son avis est
dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés
hors du champ de visibilité du monument
historique ne sont pas soumis à l'accord de l'ABF
mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet,
V'ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler
des observations ou des recommandations
sur le projet présenté.
Les Périmètres Délimités des Abords des monuments
historiques sont des servitudes d'utilité publique
qui « protègent les immeubles ou ensemble d'immeubles
qui forment avec un monument historique
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation où à Sa mise en
valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de
500 mètres de rayon autour des abords des
monuments historiques existants et générés automatiquement
et sans réflexion lors de l'inscription ou
du classement d'un monument historique, Au sein du
PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus, il n'y
a donc plus d'avis simple (consultatif). L'ABF donne
son accord (considéré comme un avis conforme)
sur tout projet de construction et d'aménagement
sur lequel H est consulté.
Les PDA ont plusieurs intérêts :
- clarifier :
; |
o les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers
relatifs aux abords bâtis du
monument historique sont les plus importants,
|
o les avis rendus en leur sein ne faisant pas plus état
du principe de covisibllité posant
parfois des problèmes d'interprétation,
- simplifier les découpages règlementaires par une
prise en itudes
patrimoniales ét paysagères qui recoupent les périmètres
des abords (sites inscrits et classés,
Sites Patrimoniaux Remarquables notamment)
et par la fusion de plusieurs abords de
monuments historiques
4/1
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
-Reçu.en préfecture le 11/10/2024 LL
L'élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier in 07/4 88S 208068
2000 be es monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments
historiques, tous ront pas été retravaillés, certains étant
notamment sans incidence (compris au sein de la forét domaniale de
Fontainebleau classée forêt de protection, au seln de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, en site classé..), Ainsi, après
un travail d'échanges et de co-construction avec les communes
et l'Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de
Monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.
Commune du | Monument historique | Autres communes
monument historique impactées par le PDA
Arbonne-la-Forêt Eglise _
Achères-la-Forêt Eglise |
Avon Prieuré des Basses Loges | Fontainebleau et
Samois-sur-Séine Bois-le-Roi
Eglise
Boissy-aux-Cailles Eglise
Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière
Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et
| Cély-en-Bière Chailly-en-Bière
Eglise et Auberge du |
Cheval Blanc
Domaine national du
_| Fontainebleau Château
Table du Roi Bois-le-Roi
Eglise Samois-sur-Seine
Héricy Chapelle de l’ancien :
| Prieuré de Fontaineroux
Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné
Recloses ___| Eglise
Eglise et Caves |
Samois-sur-Seine Villa « Les Fontaines- | Fontainebleau, Vulaines-
Dieu sur-Seine, Héricy
Samoreau Eglise et Ferme du Bas Vulaines-sur-Seine,
Samoreau Fontainebleau, Samois-
sur-Seine Ury
Église |
Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé | Vulaines-sur-Seine,
Samoreau, Sarnois-sur-
Seine, Fontainebleau
Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de PLUI. Après la remise du rapport et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur, les projets de PDA pourront être modifiés
pour tenir compte de l'enquête pubiique. Ils seront ensuite créés par
arrêté du Préfet de Région et annexés au dossier de PLUI. Ils se substitueront aux abords actuels.
L'ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l'ABF et les 26 communes avec de nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur
là même temporalité et en lien avec la procédure d'élaboration
du PLUI, il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un avis
sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour environnement, dite oi Grenelle II :
Délibération n° 77185-2024-0917-33 9/1
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
- = Reçu.en préfecture
le-11/10/2024—
Ve loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et] Hjgl[banisme TENOVé
F ID : 077-217701853-20240918-2024_33-DE
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu les articles L. 621-30 et sulvants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décenbre 2016 portant création de là
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en
matière de plan local d'urbanisme ;
vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'aggiomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du i4 septembre 2022 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; |
Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUÏ et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;
Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l’Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;
Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUIi et
l'architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration des PDA ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
ïl est proposé à l'assemblée de :
+ Donner un avis favorable/défavorable au(x) projet(s) de Périmètre(s) Délimité(s) des Abords des monuments historiques annexé(s) à la présente délibération,
« Préciser que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté,
DÉCISION : Après exposé du Maire, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE accepte l'avis sur les projets de
Périmètres Délirnités des Abords des Monuments Historiques.
Certifié exécutoire —— Le Maire, | .
Le nn {| ;
De par sa réception en Préfecture LT ACT He
Le Maire LA air ÉiCH mehr À
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devañ Melun (Seine-et-Marne) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, au par VOIE forme WWW,TELERECOURS.FR
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025