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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - conseil communautaire 31052018 cély
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Page 1 sur 55
Séance du conseil communautaire du jeudi 31 mai 2018
Compte-rendu sommaire
L’an deux mil dix-huit, le 31 mai, à compter de 19h30, le conseil communautaire, sur
convocation en date du 25 mai 2018, s’est réuni à la salle des fêtes de Cély, sous la
présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. GOUHOURY Pascal, Président.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Luc BODIN, Jean-Louis BOUCHUT,
Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean-Claude
DELAUNE, Claude DÉZERT, David DINTILHAC (arrivé à 20 h à partir du point n°2), Philippe
DOUCE, Philippe DROUET, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre
JOUBERT, Fabrice LARCHÉ, Jérôme MABILLE, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier
PLANCKE, Aimé PLOUVIER, Thierry PORTELETTE, Daniel RAYMOND, Alain RICHARD,
François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA (arrivé à 20h20 à partir du point n°12),
Hubert TURQUET, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BELLECOURT-BOUCHET, Francine BOLLET, Françoise
BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER,
Maryse GALMARD-PETERS, Geneviève MACHERY, Hélène MAGGIORI, Marie-Charlotte
NOUHAUD, Chantal PAYAN, Béatrice RUCHETON, Louise TISSERAND et Catherine TRIOLET.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS.
Mme Roselyne SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI.
Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
M. Patrick CHADAILLAT donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
M. Philippe DORIN donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Alain HENRI donne pouvoir à M. Jérôme MABILLE.
M. Patrick POCHON donne pouvoir à Mme Béatrice RUCHETON.
M. David POTTIER donne pouvoir à M. Laurent SIGLER.
M. Cédric THOMA donne pouvoir à Mme Monique FOURNIER (jusqu’au point n°12).
Membres ayant donné suppléance :
Mm Colette GABET à M. Anthony VAUTIER.
Mme Chantal LE BRET à M. Alain RICHARD.
Mme Christiane WALTER à M. Jean-Luc BODIN. Page 2 sur 55
Membres absents :
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. David DINTILHAC jusqu’au point n°2.
M. Jean-Marie PETIT.
Membre démissionnaire :
Mme Sylvie HANNION.
Secrétaire de Séance : M. Philippe DOUCE.
Nombre de membres élus : 61
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents : 49
Nombre de votants : 57
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY
procède à l’ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h30.
M. le Président demande à M. Philippe DOUCE s’il veut être secrétaire de séance, ce qu’il accepte.
M. le Président annonce la démission de Mme Sylvie HANNION.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 29 mars 2018 - prend acte des décisions du Président.
SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 1 - Sport Enfance Jeunesse – Harmonisation des tarifs enfance- jeunesse du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse et culture du 14 mai 2018.
A la suite de la publication des statuts du Pays de Fontainebleau définis dans l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017, les actions enfance des communes d’Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint- Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-Ecole, et les actions jeunesse de ces mêmes communes, de Bois-le-Roi et de Chartrettes relèvent d’une compétence facultative au 1er janvier 2018.
Afin d’assurer une continuité de service, les tarifs des activités enfance et jeunesse ont été maintenus à l’identique des tarifs pratiqués par les anciennes intercommunalités du Pays de Bière et du Pays de Seine (cf. tableaux ci-dessous), durant l’année 2017 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-2018.
Dans un objectif d’harmonisation, une modification des tarifs des activités enfance- jeunesse est proposée au conseil communautaire. Page 3 sur 55
Pour mémoire :
TARIFS DES ACTIVITES ENFANCE JEUNESSE
ANNEE 2017
Accueil de loisirs primaire (tarif p/jour p/ enfant) (ex Pays de Bière):
* enfant participant ou non aux activités de l’accueil de loisirs
Journées Oxygène (tarif p/jour p/ jeune) (ex Pays de Seine) :
Revenu mensuel par
foyer
1/2 journée sans
sortie
1/2 journée avec
sortie
Journée avec
sortie
Inférieur à 1067 € 4 € 6 € 10 €
De 1067 € et plus 8 € 10 € 18 €
Personnes extérieures 16 € 18 € 34 €
Séjour accessoire des Journées Oxygène (ex Pays de Seine) :
Revenu mensuel par foyer Tarif p/ semaine p/ jeune
Inférieur à 1067 € 75 €
De 1067 € et plus 150 € Personnes extérieures 354 € Page 4 sur 55
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir adopter la nouvelle grille de tarifs des activités enfance et jeunesse, à compter du 9 juillet 2018, comme suit :
3 2
4 3
5 4
6 5
7 6
8 7
* enfant participant ou non aux activités de l’accueil de loisirs Page 5 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité d’adopter la nouvelle grille de tarifs des activités enfance et jeunesse, à compter du 9 juillet 2018, comme suit :
3 2
4 3
5 4
6 5
7 6
8 7
* enfant participant ou non aux activités de l’accueil de loisirs
Point n° 2 - Sport Enfance Jeunesse – Définition de principe de la compétence optionnelle : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Rapporteur : M. Patrick GRUEL
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse et culture du 14 mai 2018.
L’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 porte adoption des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et intègre la compétence optionnelle (Article 6- IV) construction, aménagement, entretien en gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Page 6 sur 55
Pour mémoire :
1- par héritage des anciennes communautés de communes, sont d’intérêts communautaires les équipements suivants :
- Piscine de la Faisanderie (Fontainebleau),
- Stade Philippe Mahut (Fontainebleau),
- Boulodrome (Fontainebleau),
- Port de plaisance de Valvins (Avon),
- Base nautique de la Magdeleine (Samois-sur-Seine),
- Courts de tennis (Bourron-Marlotte),
- Complexe sportif Pierre de Coubertin (Vulaines-sur-Seine).
2- pourraient être considérés par leur gestion ou leur utilisation, comme relevant d’un intérêt communautaire, les équipements suivants :
- Terrain de football (Cély),
- Terrain de football (Chailly-en-Bière),
- Terrain de football (Perthes),
- Salle de Sports (Perthes),
- Terrain de football (Achères-la-Forêt),
- Terrain de football (La Chapelle-la-Reine),
- Dojo (La Chapelle-la-Reine),
- Tennis (Le Vaudoué).
Vu l’intérêt pour chaque commune de se prononcer sur la possibilité de transférer leurs équipements sportifs à la communauté d’agglomération dans le cadre de la compétence optionnelle, il convient de définir des critères à cette fin et avec le calendrier suivant :
- Jeudi 5 avril 2018 : restitution des propositions du groupe de travail aux maires et aux élus des communes délégués au sport ;
- Vendredi 13 avril 2018 : restitution des propositions du groupe de travail aux directeurs généraux des services des communes du territoire ;
- Validation par le bureau communautaire des critères définissant l’intérêt communautaire des équipements sportifs et proposition d’une délibération de principe au conseil communautaire du 31 mai ;
- Fin juin 2018 : rendu par les communes des équipements sportifs qu’elles souhaiteraient transférer à la communauté d’agglomération ;
- Juillet à septembre 2018 : diagnostic des équipements proposés par les communes ; - Octobre 2018 : présentation des équipements transférables en bureau communautaire puis au conseil communautaire.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir adopter les principes suivants comme permettant de définir l’intérêt communautaire des équipements sportifs : - les équipements uniques sur le territoire ;
- la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la gestion des équipements qui,
par leur dimension et leur fréquentation, dépassent le cadre communal ;
- les équipements spécialisés dont l’attractivité dépasse le cadre communal ; Page 7 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité d’adopter les principes suivants comme permettant de
définir l’intérêt communautaire des équipements sportifs :
- les équipements uniques sur le territoire ;
- la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la gestion des équipements qui,
par leur dimension et leur fréquentation, dépassent le cadre communal ;
- les équipements spécialisés dont l’attractivité dépasse le cadre communal.
Point n° 3 – Sport Enfance Jeunesse - Autorisation de signature du Président de l’avenant numéro 3 à la police d’abonnement au traité d’affermage de Fontainebleau
Rapporteur : M. Patrick GRUEL
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse et culture du 14 mai 2018.
La ville de Fontainebleau a signé, avec une date d’effet au 1er octobre 1991, une police d’abonnement (convention d’affermage) pour le transport et la distribution de chaleur et fourniture d’eau chaude sanitaire pour les installations dites « bulle de tennis, logement de gardien et vestiaire scolaire » sur le stade Philippe Mahut, pour une durée de 25 ans, avec la COFRETH (Compagnie Française d’Exploitation Thermique).
La convention d’affermage, qui est portée par le syndicat de géothermie de Fontainebleau, était caduque au 30 septembre 2017. Ainsi, dans l’attente d’un raccordement au futur réseau de chaleur de la ville de Fontainebleau et en accord avec le syndicat, le conseil communautaire a voté la prolongation de la police d’abonnement pour une durée de 18 mois supplémentaires, avec possibilité de résiliation à partir du 30 septembre 2018 au conseil communautaire du 14 décembre 2017.
La maison des sports, située dans le parc sportif de la Faisanderie, nécessite la mise en œuvre d’une maintenance de ses installations de traitement de l’air (aérotherme et VMC) : - 1 centrale de traitement d’air (7 KW),
- 1 armoire électrique de commande,
- 1 régulateur,
- 1 extracteur sanitaire.
ENGIE Cofely, déjà gestionnaire des autres installations du stade Mahut, propose cette maintenance pour un montant annuel de 2 704,22 €.
Afin de permettre l’entretien des installations de la maison des sports, il est proposé d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 à la police d’abonnement au traité d’affermage de Fontainebleau, avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE Cofely, tel que présenté.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 à la police d’abonnement au traité d’affermage de Fontainebleau, avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE Cofely. Page 8 sur 55
FINANCES
Point n° 4 - Finances - Fiscalité – Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2018
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
La communauté d’agglomération est compétente en matière d’enlèvement des ordures ménagères et donc a compétence pour voter les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La communauté d’agglomération est chargée de lever la TEOM et en reverse le produit directement au SMICTOM.
Les zonages sont maintenus compte-tenu des différences qui existent dans l’organisation du service.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- fixer pour 2018 les taux comme suit :
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
ZIP Communes Bases prévisionnelles 2018 Produits attendus 2018 Taux proposés 2018
01 FONTAINEBLEAU Fontainebleau 28 048 329,00 € 1 755 825 € 6,26%
02 AVON Avon 20 047 207,00 € 1 232 903 € 6,15%
03 BOURRON MARLOTTE Bourron Marlotte 3 621 198,00 € 292 955 € 8,09%
04 SAMOIS SUR SEINE Samois sur Seine 3 630 506,00 € 245 422 € 6,76%
05 EX V610 Héricy 2 854 632,00 € 237 220 € 8,31%
05 EX V610 Samoreau 3 171 646,00 € 263 564 € 8,31%
05 EX V610 Vulaines 3 804 793,00 € 316 178 € 8,31%
06 ARBONNE LA FORET ARBONNE LA FORET 1 127 883,00 € 135 910 € 12,05%
07 BARBIZON BARBIZON 3 365 036,00 € 228 149 € 6,78%
08 CELY EN BIERE CELY EN BIERE 1 712 452,00 € 155 833 € 9,10%
09 CHAILLY EN BIERE CHAILLY EN BIERE 2 362 620,00 € 277 844 € 11,76%
10 FLEURY EN BIERE FLEURY EN BIERE 854 237,00 € 83 886 € 9,82%
11 PERTHES
PERTHES EN
GATINAIS
2 239 849,00 €
255 567 € 11,41%
12 SAINT GERMAIN SUR ECOLE
ST GERMAIN SUR
ECOLE
384 973,00 €
43 309 € 11,25%
13 SAINT MARTIN EN BIERE ST MARTIN EN BIERE 1 073 440,00 € 103 694 € 9,66%
14 SAINT SAUVEUR SUR RECOLE
ST SAUVEUR SUR
ECOLE
1 446 298,00 €
141 593 € 9,79%
15 BOIS LE ROI Bois le Roi 7 897 809,00 € 657 098 € 8,32%
16 CHARTRETTES Chartrettes 3 603 395,00 € 312 054 € 8,66%
17 RECLOSES Recloses 955 110,00 € 163 133 € 17,08%
02 BAGNEAUX LA CHAPELLE LA REINE 2 480 664,00 € 422 705 € 17,04%
02 BAGNEAUX URY 1 193 595,00 € 203 389 € 17,04%
03 ACHERES ACHERES LA FORET 1 574 795,00 € 267 400 € 16,98%
03 BOISSY AUX CAILLES BOISSY 357 340,00 € 26 586 € 7,44%
10 NOISY SUR ECOLE NOISY SUR ECOLE 3 235 431,00 € 214 833 € 6,64%
13 TOUSSON TOUSSON 335 426,00 € 28 645 € 8,54%
14 LE VAUDOUE LE VAUDOUE 1 253 435,00 € 61 293 € 4,89%
Totaux 102 632 099,00 € 8 126 989 € Page 9 sur 55
Décision :
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de fixer pour 2018 les taux comme suit :
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Point n° 5 – Finances – Décisions modificatives des différents budgets
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation
du 22 mai 2018.
Décision modificative n° 1 - budget principal
Il est proposé à l’assemblée d’adopter la décision modificative 1, du budget principal afin
d’apporter quelques modifications rendues nécessaires par la reprise du compte
administratif du budget annexe Télécentre provoquant un déséquilibre des ressources
propres de 360 000€ dû au creusement du déficit d’investissement.
ZIP Communes Bases prévisionnelles 2018 Produits attendus 2018 Taux proposés 2018
01 FONTAINEBLEAU Fontainebleau 28 048 329,00 € 1 755 825 € 6,26%
02 AVON Avon 20 047 207,00 € 1 232 903 € 6,15%
03 BOURRON MARLOTTE Bourron Marlotte 3 621 198,00 € 292 955 € 8,09%
04 SAMOIS SUR SEINE Samois sur Seine 3 630 506,00 € 245 422 € 6,76%
05 EX V610 Héricy 2 854 632,00 € 237 220 € 8,31%
05 EX V610 Samoreau 3 171 646,00 € 263 564 € 8,31%
05 EX V610 Vulaines 3 804 793,00 € 316 178 € 8,31%
06 ARBONNE LA FORET ARBONNE LA FORET 1 127 883,00 € 135 910 € 12,05%
07 BARBIZON BARBIZON 3 365 036,00 € 228 149 € 6,78%
08 CELY EN BIERE CELY EN BIERE 1 712 452,00 € 155 833 € 9,10%
09 CHAILLY EN BIERE CHAILLY EN BIERE 2 362 620,00 € 277 844 € 11,76%
10 FLEURY EN BIERE FLEURY EN BIERE 854 237,00 € 83 886 € 9,82%
11 PERTHES
PERTHES EN
GATINAIS
2 239 849,00 €
255 567 € 11,41%
12 SAINT GERMAIN SUR ECOLE
ST GERMAIN SUR
ECOLE
384 973,00 €
43 309 € 11,25%
13 SAINT MARTIN EN BIERE ST MARTIN EN BIERE 1 073 440,00 € 103 694 € 9,66%
14 SAINT SAUVEUR SUR RECOLE
ST SAUVEUR SUR
ECOLE
1 446 298,00 €
141 593 € 9,79%
15 BOIS LE ROI Bois le Roi 7 897 809,00 € 657 098 € 8,32%
16 CHARTRETTES Chartrettes 3 603 395,00 € 312 054 € 8,66%
17 RECLOSES Recloses 955 110,00 € 163 133 € 17,08%
02 BAGNEAUX LA CHAPELLE LA REINE 2 480 664,00 € 422 705 € 17,04%
02 BAGNEAUX URY 1 193 595,00 € 203 389 € 17,04%
03 ACHERES ACHERES LA FORET 1 574 795,00 € 267 400 € 16,98%
03 BOISSY AUX CAILLES BOISSY 357 340,00 € 26 586 € 7,44%
10 NOISY SUR ECOLE NOISY SUR ECOLE 3 235 431,00 € 214 833 € 6,64%
13 TOUSSON TOUSSON 335 426,00 € 28 645 € 8,54%
14 LE VAUDOUE LE VAUDOUE 1 253 435,00 € 61 293 € 4,89%
Totaux 102 632 099,00 € 8 126 989 € Page 10 sur 55
Ces modifications sont proposées telles que ci-dessous :
657364 : Subvention au budget annexe Télécentre provoquée par la reprise du compte
administratif.
Décision modificative n° 1 – Budget Télécentre
Il est proposé à l’assemblée d’adopter une décision modificative n° 1 au budget Télécentre
afin d’apporter quelques modifications rendues nécessaires par une demande de la
préfecture d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement.
Augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
à la demande de la préfecture pour qui « le résultat d'investissement antérieur reporté
débiteur (- 351 309,65 €) et la diminution des ressources propres par le transfert au
compte de résultat des subventions d'investissement (14 000 €) ne sont pas pris en
compte. Au final, les ressources propres ne parviennent pas à couvrir totalement le
remboursement en capital des emprunts en cours ».
Le budget principal de la communauté d’agglomération verse une somme au budget annexe du Télécentre :
- en raison des investissements effectués pour réhabiliter le site,
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
Sous total recettes réelles 0,00
Sous total recettes d'ordre 0,00
0,00
657364 Budget Annexe Télécentre 360 000,00
Sous total dépenses réelles 360 000,00
023 Virement à la section d'investissement - 360 000,00
Sous total dépenses d'ordre -360 000,00
0,00
0,00
LIBELLE DEPENSES RECETTES
0,00
021 Virement de la section de fonctionnement - 360 000,00
-360 000,00
Sous total recettes réelles 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -360 000,00
0,00
Sous total dépenses d'ordre 0,00
2313 Divers Travaux - 360 000,00
-360 000,00
-360 000,00
Sous total reports de dépenses
Sous total dépenses réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sous total Recettes d'ordre
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Sous total reports de recettes Page 11 sur 55
- du fait que la suppression de toute prise en charge par l’EPCI entraînerait une hausse excessive des tarifs, tant pour le délégataire, que pour les usagers.
Ces modifications sont proposées telles que ci-dessous :
74 : Subvention au budget annexe Télécentre provoquée par la reprise du compte
administratif.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- adopter la décision modificative n°1 du budget principal
- adopter la décision modificative n°1 du budget télécentre
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter les présentes
délibérations.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
74 Subvention d'exploitation 360 000,00
Sous total recettes réelles 0,00 360 000,00
360 000,00
023 Virement de la section de fonctionnement 360 000,00
Sous Total dépenses d'ordre 360 000,00
360 000,00
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 360 000,00
Sous total recettes d'ordre 360 000,00
16 Emprunt et dette assimilée - 360 000,00
Sous total recettes réelles -360 000,00
0,00
Sous total recettes d'ordre 0,00
Sous total dépenses réelles 0,00
0,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT Page 12 sur 55
Décision :
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal
- d’adopter la décision modificative n°1 du budget télécentre
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter les présentes
délibérations.
Point n° 6 – Finances – Demande de garantie d’un emprunt contracté par la SEM
du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
La société d’économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau demande à la communauté d’agglomération la garantie d’un emprunt à contracter auprès du Crédit Agricole visant à financer la construction et l’aménagement foncier de locaux et bureaux sur le territoire de Fontainebleau, quartier du Bréau.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Offre Crédit Agricole
Montant de la ligne du prêt 7 440 466 euros
Durée 300 mois
Taux d’intérêt 2,09%
Périodicité Trimestrielle
Profil d’amortissement Echéances constantes
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 440 466 euros souscrit par la SEM du Pays de Fontainebleau auprès
du Crédit Agricole soit un capital de 1 860 116,50€, pour une durée de 300 mois au taux fixe de 2,09%, pour la construction et l’aménagement foncier de locaux et bureaux sur le territoire de Fontainebleau, quartier du Bréau. - accorder la garantie de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM du Pays de Fontainebleau dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à la SEM du Pays de Fontainebleau pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole.
- s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. Page 13 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité des votants (Mme BOLLET et M. DORIN ne prennent pas
part au vote) :
- d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 440 466 euros souscrit par la SEM du Pays de Fontainebleau auprès
du Crédit Agricole soit un capital de 1 860 116,50€, pour une durée de 300 mois au taux fixe de 2,09%, pour la construction et l’aménagement foncier de locaux et bureaux sur le territoire de Fontainebleau, quartier du Bréau. - d’accorder la garantie de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM du Pays de Fontainebleau dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - de s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à la SEM du Pays de Fontainebleau pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n° 7 – Administration générale – Motion pour la défense du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Les textes suivants sont visés :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29,
- le projet de loi « Programmation pour la justice ».
Madame la Ministre de la Justice a annoncé plusieurs dispositions pouvant « mettre à mal » certains Tribunaux de Grande Instance, leur retirant l’essentiel de leurs activités.
Le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau est un maillon essentiel du service public de la justice dans le sud Seine-et-Marne et est le gage d’une justice de proximité au service d’une population, qui, dans le sud Seine-et-Marne, est déjà nombreuse et en expansion.
L’efficacité du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau est reconnue sur le territoire. Ce tribunal est l’un des plus performants d’Ile-de-France.
Son affaiblissement ou sa transformation en Tribunal d’Instance engendrerait la perte de nombreux emplois dans le bassin de vie de Fontainebleau. Page 14 sur 55
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- affirmer son attachement au maintien d’un Tribunal de Grande Instance de plein exercice à Fontainebleau,
- demander au Ministre de la Justice d’assurer la continuité de ce service public et d’appeler même à son développement compte-tenu des besoins du territoire, - assurer de son soutien l’action menée par les professionnels du droit du sud Seine- et-Marne en vue de défendre le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’affirmer son attachement au maintien d’un Tribunal de Grande Instance de plein exercice à Fontainebleau,
- de demander au Ministre de la Justice d’assurer la continuité de ce service public et d’appeler même à son développement compte-tenu des besoins du territoire, - d’assurer de son soutien l’action menée par les professionnels du droit du sud Seine- et-Marne en vue de défendre le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 8 – Ressources humaines – Fixation du nombre de représentants du
personnel au comité technique placé auprès de la communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau et décision du recueil de l’avis des représentants de la
communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Il est fait référence à :
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26
- la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2018, soit plus de
10 semaines avant la date du scrutin fixée au 6 décembre 2018,
- l’avis du comité technique du 18 mai 2018.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a créé, au conseil
communautaire du 30 mars 2017, un comité technique (CT) et un comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ces deux instances organisent la
concertation et le dialogue social, en associant le personnel au fonctionnement de
l’établissement public. Page 15 sur 55
L’année 2018 correspond au renouvellement général des collèges des instances
représentatives du personnel. A ce titre, il est à nouveau nécessaire de délibérer sur le
nombre de représentants du personnel au comité technique et de décider du recueil ou
non, de l’avis des représentants de la communauté d’agglomération.
Il est précisé que le mandat des représentants de l’établissement public perdure jusqu’en
2020.
Enfin, il est précisé que l'effectif des personnels mentionnés à l'article 8 retenu pour
déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du
26 janvier 1984 susvisée, est apprécié au 1er janvier de chaque année. En l’occurrence,
l'effectif global retenu, au 1er janvier 2018, est de 73 agents répartis en 37 femmes et 36
hommes, soit 50,68 % pour les femmes et 49,31 % pour les hommes.
I. Le comité technique
Le comité technique est constitué de deux collèges :
- le collège des représentants du personnel ;
- le collège des représentants de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau.
L’effectif de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau étant compris entre
50 et 349 agents, elle peut opter pour 3 à 5 représentants titulaires et suppléants.
En l’espèce, la communauté d’agglomération étant dans la fourchette basse, il est proposé
d’opter pour la même représentativité qu’actuellement soit, 3 représentants titulaires et 3
représentants suppléants.
Le principe du paritarisme numérique n’étant plus exigé, le nombre de représentants de
l’établissement peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Néanmoins, afin
d’assurer au mieux la concertation, il est proposé de maintenir le paritarisme entre les
deux collèges.
Dans le même esprit, il est proposé que les décisions du comité technique soient prises par
le recueil de l’avis des deux collèges.
En conséquence, il est proposé que le comité technique de la communauté d’agglomération
soit composé de la manière suivante :
- composition du collège des représentants du personnel : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- composition du collège des représentants de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau : 3 titulaires et 3 suppléants.
Il est enfin proposé d’autoriser le recueil, par le comité technique, de l’avis des
représentants de la communauté d’agglomération.
II. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La communauté d’agglomération étant à nouveau dans la fourchette basse (50 à 199
agents), il est proposé d’avoir une composition du CHSCT, identique à celle du CT, à savoir
pour :
- le collège des représentants du personnel : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- le collège des représentants de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau : 3 titulaires et 3 suppléants. Page 16 sur 55
En outre, il est aussi proposé que les décisions du CHSCT soient prises par le recueil des
avis des deux collèges.
Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales sur la base
des élections au comité technique. Les opérations de désignation du personnel devront
être achevées dans le délai d’un mois suivant la date des élections des représentants du
personnel au CT.
Proposition :
Il est demandé à l’assemblée :
de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de
représentants suppléants du personnel, pour le comité technique et le comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
de décider, pour le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau égal à
celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et 3 suppléants ;
d’autoriser le recueil, pour le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
d’autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette
délibération ;
de préciser que l'effectif global retenu, au 1er janvier 2018, est de 73 agents répartis
en 37 femmes et 36 hommes, soit 50,68 % pour les femmes et 49,31 % pour les
hommes.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de
représentants suppléants du personnel, pour le comité technique et le comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
de décider, pour le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau égal à
celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et 3 suppléants ;
d’autoriser le recueil, pour le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
d’autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette
délibération ;
de préciser que l'effectif global retenu, au 1er janvier 2018, est de 73 agents répartis
en 37 femmes et 36 hommes, soit 50,68 % pour les femmes et 49,31 % pour les
hommes. Page 17 sur 55
Point n° 9 – Ressources humaines – Mise à disposition ascendante d’une partie
des services de la commune d’Achères-la-Forêt au profit de la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- l’avis du comité technique du 18 mai 2018.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert
de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services,
de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
pour l’exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties
de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches
relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et
L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la
conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des compétences eau et assainissement est assurée,
pour l’ensemble des communes de son périmètre, par la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau. A cette date, quatre communes assumaient la gestion de ces deux
compétences en régie, les missions étant ainsi réalisées par des agents communaux. Il est
aujourd’hui envisagé que ces quatre communes optent, au 1er janvier 2019, pour la
délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non
collectif.
Néanmoins, dans l’intervalle et afin d’assurer la continuité des services publics, les agents
communaux continuent à exercer une partie de leurs missions au titre des compétences
eau et assainissement. Ainsi, dans une perspective de bonne organisation des services, de
rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est
proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d’Achères-la-
Forêt et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi :
une partie du service administratif de la commune, au titre de la gestion
administrative des compétences eau et assainissement, à raison de 0,02 équivalent
temps plein (ETP), correspondant à 2 % du temps de travail d’un agent du service
administratif,
une partie des services techniques de la commune, au titre de la gestion technique
des compétences eau et assainissement, à raison de 0,15 ETP, correspondant à
15 % du temps de travail d’un agent technique. Page 18 sur 55
Il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, conformément
aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante
de la commune d’Achères-la-Forêt, au profit de la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau, d’une partie des services suivants :
o une partie du service administratif de la commune, au titre de la gestion
administrative de la compétence eau et assainissement, à raison de 0,02
équivalent temps plein (ETP), correspondant à 2 % du temps de travail d’un
agent du service administratif,
o une partie des services techniques de la commune, au titre de la gestion
technique des compétences eau et assainissement, à raison de 0,15 ETP,
correspondant à 15 % du temps de travail d’un agent technique.
- d’approuver la convention correspondante en annexe ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la délibération.
Décision :
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, conformément
aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante
de la commune d’Achères-la-Forêt, au profit de la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau, d’une partie des services suivants :
o une partie du service administratif de la commune, au titre de la gestion
administrative de la compétence eau et assainissement, à raison de 0,02
équivalent temps plein (ETP), correspondant à 2 % du temps de travail d’un
agent du service administratif,
o une partie des services techniques de la commune, au titre de la gestion
technique des compétences eau et assainissement, à raison de 0,15 ETP,
correspondant à 15 % du temps de travail d’un agent technique.
- d’approuver la convention correspondante en annexe ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la délibération.
Point n° 10 – Ressources humaines – Mise à disposition ascendante d’une partie
des services de la commune d’Ury au profit de la communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- l’avis du comité technique du 18 mai 2018. Page 19 sur 55
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert
de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services,
de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
pour l’exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties
de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches
relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et
L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la
conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des compétences eau et assainissement est assurée,
pour l’ensemble des communes de son périmètre, par la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau. A cette date, quatre communes assumaient la gestion de ces deux
compétences en régie, les missions étant ainsi réalisées par des agents communaux. Il est
aujourd’hui envisagé que ces quatre communes optent, au 1er janvier 2019, pour la
délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non
collectif.
Néanmoins, dans l’intervalle et afin d’assurer la continuité des services publics, les agents
communaux continuent à exercer une partie de leurs missions au titre des compétences
eau et assainissement. Ainsi, dans une perspective de bonne organisation des services, de
rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est
proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d’Ury et la
communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie des services supports de la commune,
au titre de la gestion administrative et technique des compétences eau et assainissement,
à raison de 0,22 équivalent temps plein (ETP), correspondant à :
0,02 % du temps de travail d’un agent administratif des services supports ;
0,03 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
0,04 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
0,04 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
0,09 % du temps de travail d’un agent technique des services supports.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, conformément
aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante
de la commune d’Ury, au profit de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau, d’une partie des services supports de la commune, au titre de la
gestion administrative et technique des compétences eau et assainissement, à
raison de 0,22 équivalent temps plein (ETP), correspondant à :
o 0,02 % du temps de travail d’un agent administratif des services supports ;
o 0,03 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
o 0,04 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
o 0,04 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
o 0,09 % du temps de travail d’un agent technique des services supports.
- d’approuver la convention correspondante en annexe ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la délibération. Page 20 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité:
- d’approuver, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, conformément
aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante
de la commune d’Ury, au profit de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau, d’une partie des services supports de la commune, au titre de la
gestion administrative et technique des compétences eau et assainissement, à
raison de 0,22 équivalent temps plein (ETP), correspondant à :
o 0,02 % du temps de travail d’un agent administratif des services supports ;
o 0,03 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
o 0,04 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
o 0,04 % du temps de travail d’un agent technique des services supports ;
o 0,09 % du temps de travail d’un agent technique des services supports.
- d’approuver la convention correspondante en annexe ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la délibération.
Point n° 11 – Ressources humaines – Mise à disposition ascendante d’une partie
des services de la commune de Perthes au profit de la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- l’avis du comité technique du 18 mai 2018.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert
de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services,
de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
pour l’exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties
de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches
relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et
L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la
conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des compétences eau et assainissement est assurée,
pour l’ensemble des communes de son périmètre, par la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau. A cette date, quatre communes assumaient la gestion de ces deux
compétences en régie, les missions étant ainsi réalisées par des agents communaux. Il est Page 21 sur 55
aujourd’hui envisagé que ces quatre communes optent, au 1er janvier 2019, pour la
délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non
collectif.
Néanmoins, dans l’intervalle et afin d’assurer la continuité des services publics, les agents
communaux continuent à exercer une partie de leurs missions au titre des compétences
eau et assainissement. Ainsi, dans une perspective de bonne organisation des services, de
rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est
proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune de Perthes et
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service affaires générales, au titre de
la gestion administrative des compétences eau et assainissement, à raison de 0,10
équivalent temps plein (ETP), correspondant à 10 % du temps de travail d’un agent du
service affaires générales.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, conformément
aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante
de la commune de Perthes, au profit de la communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau, d’une partie du service affaires générales, au titre de la gestion
administrative des compétences eau et assainissement, à raison de 0,10 équivalent
temps plein (ETP), correspondant à 10 % du temps de travail d’un agent du service
affaires générales.
- d’approuver la convention correspondante en annexe ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la délibération.
Décision :
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, conformément
aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante
de la commune de Perthes, au profit de la communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau, d’une partie du service affaires générales, au titre de la gestion
administrative des compétences eau et assainissement, à raison de 0,10 équivalent
temps plein (ETP), correspondant à 10 % du temps de travail d’un agent du service
affaires générales.
- d’approuver la convention correspondante en annexe ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la délibération. Page 22 sur 55
Point n° 12 - Ressources humaines – Adoption du règlement intérieur d’utilisation
des véhicules de service et de la charte d’utilisation des vélos dans le cadre du
service
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- l’avis du comité technique du 18 mai 2018.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dispose d’un parc de véhicules
de service pouvant être utilisé par les agents dans le cadre de leurs déplacements
professionnels.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les contraintes juridiques imposent que les
agents soient informés des conditions relatives à l’utilisation des véhicules de service.
L’objet du règlement du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service, en
annexe, est ainsi :
de rappeler les règles qui s’imposent aux agents dans le cadre de l’utilisation des
véhicules de service ;
de définir les responsabilités de chacun ;
d’optimiser l’ensemble des déplacements des véhicules de service.
La communauté d’agglomération possède aussi un parc de vélos. Dans un souci de
sécurisation et de bonne usage es vélos, il est proposé d’adopter une charte d’utilisation
des vélos dans le cadre du service.
Proposition
Il est ainsi proposé à l’assemblée :
d’adopter le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service et les annexes
associées ;
d’adopter une charte d’utilisation des vélos dans le cadre du service ;
d’autoriser M. le Président à signer ces deux documents.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’adopter le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service et les annexes
associées ;
d’adopter une charte d’utilisation des vélos dans le cadre du service ;
d’autoriser M. le Président à signer ces deux documents. Page 23 sur 55
Point n° 13 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs :
création d’emplois non-permanents
Rapporteur : M. Christian BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mai 2018.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- la délibération n° 2017-067 du 30 mars 2017 créant le tableau des effectifs,
- la délibération n° 2017-165 du 28 septembre 2017 modifiant le tableau des effectifs,
- la délibération n° 2018-014 du 15 février 2018 modifiant le tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
établissement public sont créés par l’organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois permanents et
non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de continuité du service public en période de vacances scolaires, il est
proposé de créer les emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité.
1. Pour le service enfance / jeunesse
Afin d’assurer les missions d’animation et d’encadrement des enfants pendant les vacances
scolaires, il est proposé de créer 16 emplois d’adjoint d’animation, à temps complet, qui
seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.
Afin d’assurer les missions de restauration et d’entretien des locaux utilisés comme centre
de loisirs, il est proposé de créer 3 emplois d’adjoint technique, à temps complet, qui seront
rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Il est précisé que les emplois ne seront pourvus qu’aux vacances scolaires et que le nombre
de contrats sera adapté au nombre d’enfants et au type de vacances (vacances d’été ou
non).
2. Pour le service sport – Piscine de la Faisanderie et stade Philippe Mahut
Afin d’assurer pendant les vacances estivales, les missions de surveillance des bassins de
la piscine, il est proposé de créer un emploi d’opérateur des activités physiques et
sportives, à temps complet, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des opérateurs des
activités physiques et sportives territoriaux.
Ils devront être titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Afin d’assurer pendant les vacances estivales, l’entretien des locaux de la piscine, il est
proposé de créer un emploi d’adjoint technique, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux. Page 24 sur 55
Afin d’assurer pendant les vacances estivales, l’entretien du stade Philippe Mahut, il est
proposé de créer un emploi d’adjoint technique, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux.
Il est précisé que ces emplois ne seront pourvus qu’aux vacances d’été.
Ces créations d’emplois se feront dans les conditions d’emploi prévues à l’article 3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir que les contrats seront d’une durée maximale de 6
mois, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Proposition :
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
créer les emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité,
suivants :
o 16 emplois d’adjoint d’animation, à temps complet, qui seront rémunérés
sur la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux,
o 5 emplois d’adjoint technique, à temps complet, qui seront rémunérés sur la
grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux,
o 1 emploi d’opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet,
qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des opérateurs des activités
physiques et sportives territoriaux,
autoriser le recrutement de contractuels pour pourvoir ces emplois ;
préciser que ces créations d’emplois se feront dans les conditions d’emploi prévues
à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir que les contrats seront
d’une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois
consécutifs ;
prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits
au budget principal, au chapitre 012.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
de créer les emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité,
suivants :
o 16 emplois d’adjoint d’animation, à temps complet, qui seront rémunérés
sur la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux,
o 5 emplois d’adjoint technique, à temps complet, qui seront rémunérés sur la
grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux,
o 1 emploi d’opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet,
qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des opérateurs des activités
physiques et sportives territoriaux,
d’autoriser le recrutement de contractuels pour pourvoir ces emplois ;
de préciser que ces créations d’emplois se feront dans les conditions d’emploi
prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir que les contrats
seront d’une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois
consécutifs ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont
inscrits au budget principal, au chapitre 012. Page 25 sur 55
COMMANDE PUBLIQUE
Point n° 14 – Commande publique – Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains – Signature du marché
Ce point a été reporté.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point n°15 – Développement économique – Conventions d’entretien des zones d’activité d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 mai 2018.
Par effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’est vu transférer depuis le 1er janvier 2017 la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (art L5216-5 I 1°du CGCT).
Ainsi, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente sur l’ensemble des interventions sur les 8 ZAE de son territoire situées sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur- Seine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Concernant les zones d’activités économiques (ZAE) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en matière d’entretien des ZAE.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et chacune des 6 communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole. Celle-ci prend la forme d’une convention d’entretien précisant les conditions dans lesquelles la commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire.
Vu la loi n° 2025–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L 5216-5 I 1° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 5 I. des statuts de la communauté d’agglomération relatif à la compétence économique,
Vu la présentation en commission développement économique et tourisme et en commission finances, ressources humaines et mutualisation réunies respectivement les 15 mai et 22 mai 2018 Page 26 sur 55
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer des conventions avec les communes d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole, portant sur l’entretien de la ZAE située sur leur commune respective.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à signer des conventions avec les communes d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole, portant sur l’entretien de la ZAE située sur leur commune respective.
Point n°16 – Emploi – Adhésion à l’Ecole de la 2ème Chance pour l’année 2018
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 mai 2018.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est sollicitée pour adhérer à l’Ecole de la 2ème Chance 77 (E2C 77) et ainsi participer au financement des stages des jeunes de son territoire auprès de cette association. Son objectif est de faciliter l’intégration de ces jeunes sur le marché du travail.
En 2017, l’E2C77 a accueilli 356 stagiaires Seine-et-Marnais sur ses 3 sites : les jeunes adultes du Pays de Fontainebleau sont du ressort des sites de Melun et Montereau-Fault- Yonne.
Créée en 2007, l’association E2C77 est membre du Réseau national des Écoles de la 2ème Chance qui accompagne chaque année plus de 15.000 jeunes adultes (de 16 à 25 ans) dans leur insertion. Tous les 3 ans, l’AFNOR est missionnée par le réseau national afin de remettre en jeu le label de chaque établissement.
Les jeunes adultes (16 à 25 ans) accueillis par l’E2C77 ont en commun d’avoir quitté le système scolaire (depuis au moins un an) sans diplôme et de se trouver dans une situation hautement précaire. Ils ont aussi exprimé leur volonté de s’en sortir, de trouver un travail ou de reprendre un parcours diplômant après une remise à niveau.
Ces jeunes adultes, qui pour le plus grand nombre sont adressés par les Missions locales, bénéficient d’une rémunération, versée directement par la région Île-de-France, de 300 à 650€ (selon leur situation sociale et familiale). À l’issue de leur cursus, qui alterne périodes de formation (trois semaines) et périodes d’immersion en entreprises (quatre semaines), 70 % des stagiaires de l’E2C77 accèdent à l’autonomie sociale et professionnelle. Un parcours au sein d’une E2C est plafonné à 24 mois.
Entre le 1er janvier 2017 et le 30 avril 2018, l'E2C77 a accompagné 17 jeunes issus des communes de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Sur 13 sortants, 7 ont trouvé une issue positive à leur parcours, soit 54%. 5 sont actuellement suivis à l'E2C77 (chiffres au 30/04/2018).
Pour l’année 2018, l’objectif de l’E2C77 est d’avoir 10 jeunes adultes issus des communes du Pays de Fontainebleau en parcours auprès d’elle.
Le coût moyen d’une formation est estimé à 5 000€. Il est proposé d’accompagner financièrement ces parcours en attribuant à l’E2C77 une subvention annuelle de 10 000€. Il est proposé d’établir cette convention pour l’année civile en cours.
Le bilan d’activités 2017 de l’École de la deuxième chance et une proposition de convention de partenariat sont annexés à la note. Page 27 sur 55
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer une convention de partenariat avec l’Ecole de la 2ème Chance 77 pour l’année civile en cours prévoyant le versement d’une subvention de 10 000€.
- dire que les crédits sont inscrits au budget 2018.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Président à signer une convention de partenariat avec l’Ecole de la 2ème Chance 77 pour l’année civile en cours prévoyant le versement d’une subvention de 10 000€.
- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2018.
ENVIRONNEMENT
Point n°17 – Environnement – Choix du mode de gestion du service public d’eau potable pour les communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux- Cailles, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Martin-en- Bière, Tousson et Ury
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 mai 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce la compétence eau potable sur les 26 communes du périmètre communautaire.
Compte-tenu des échéances des contrats d’exploitation du service d’eau conclus sur le territoire des communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury- en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury, il revient à la communauté d’agglomération de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié pour l’exploitation du service d’eau potable sur ce périmètre et, de mettre en place la procédure destinée à déléguer la gestion du service public d’eau potable sur ce même territoire, à compter du 1er janvier 2019.
Trois éléments principaux concourent à ce que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau recourt à la procédure de délégation de service public :
- A l’inverse d’une gestion en régie, la procédure de délégation doit permettre d’escompter la remise de plusieurs offres concurrentes de nature à optimiser la gestion du service d’eau potable. Par ailleurs, la mise en régie globale du service d’eau potable induirait des charges d’exploitation supérieures à celles d’une délégation d’exploitation, dès la 1ère année, soit un écart d’environ 5,7% qui s’explique essentiellement par les coûts d’investissement et de renouvellement ;
- La gestion du service public de l’eau potable nécessite des compétences techniques (hydrologie, chimie, physique, environnement, etc.) plus faciles à trouver et à mettre en œuvre dans le cadre d’une délégation du service que dans le cadre d’une régie ;
- Le recours à un délégataire permet de bénéficier de meilleures capacités en matière d’innovation.
Conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport joint en annexe à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur exploitant de ce service public. Page 28 sur 55
Compte tenu des diverses possibilités offertes, il vous est proposé de confier sous forme d’une délégation de service public la gestion du service public d’eau potable de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre d’un contrat unique, avec engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service.
Les objectifs assignés au futur service de l’eau potable sont les suivants : faire de la qualité du service rendu à l’usager une priorité absolue ; renforcer la transparence et un service sous contrôle de la collectivité ; garantir un prix juste à l’usager.
Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont : - l’obligation de continuité de service public ;
- la responsabilisation de l’exploitant sur la qualité du service public ; - l’engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service ; - une politique renforcée de renouvellement des équipements ; - une durée de contrat de 11 ans afin d’atteindre les objectifs de performance (mise en place du SIG, Travaux de sécurisation, télé relève).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis favorable du comité technique du 18 mai 2018 sur le principe d’une gestion déléguée du service d’eau potable de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 15 mai 2018 sur le principe d’une gestion déléguée du service d’eau potable de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’eau potable, transmis aux membres du conseil de communauté et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- retenir la gestion sous la forme d’une délégation de service public comme mode de gestion du service public de production et de distribution d’eau potable et ce, pour une durée de 11 ans, à compter du 1er janvier 2019, sur le territoire des dix communes suivantes : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury ;
- approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service, telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - autoriser M. le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Page 29 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de retenir la gestion sous la forme d’une délégation de service public comme mode de gestion du service public de production et de distribution d’eau potable et ce, pour une durée de 11 ans, à compter du 1er janvier 2019, sur le territoire des dix communes suivantes : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury ;
- d’approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service, telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - d’autoriser M. le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Point n° 18 - Environnement – Choix du mode de gestion du service public d’assainissement pour les communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 15 mai 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce la compétence assainissement sur les 26 communes du périmètre communautaire.
Compte-tenu des échéances des contrats d’exploitation du service d’assainissement conclus sur le territoire des communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint- Martin-en-Bière, Tousson et Ury, il revient à la communauté d’agglomération de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié pour l’exploitation du service d’assainissement sur ce périmètre et, le cas échéant, de mettre en place la procédure destinée à déléguer la gestion du service public d’assainissement sur ce même territoire, à compter du 1er janvier 2019.
Trois éléments principaux concourent à ce que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau recourt à la procédure de délégation de service public : - A l’inverse d’une gestion en régie, la procédure de délégation doit permettre d’escompter la remise de plusieurs offres concurrentes de nature à optimiser la gestion du service d’assainissement. Par ailleurs, la mise en régie globale du service d’assainissement induirait des charges d’exploitation supérieures à celles d’une délégation d’exploitation, dès la 1ère année, soit un écart d’environ 8% qui s’explique essentiellement par les coûts d’investissement et de renouvellement ; - La gestion du service public de l’assainissement nécessite des compétences techniques (hydrologie, chimie, physique, environnement, etc.) plus faciles à trouver et à mettre en œuvre dans le cadre d’une délégation du service que dans le cadre d’une régie ;
- Le recours à un délégataire permet de bénéficier de meilleures capacités en matière d’innovation.
Conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport joint en annexe à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur exploitant de ce service public.
Compte tenu des diverses possibilités offertes, il vous est proposé de confier sous forme d’une délégation de service public la gestion du service public d’assainissement de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre d’un contrat unique, avec engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service. Page 30 sur 55
Les objectifs assignés au futur service de l’assainissement sont les suivants : faire de la qualité du service rendu à l’usager une priorité absolue ; renforcer la transparence et un service sous contrôle de la collectivité ; garantir un prix juste à l’usager.
Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont : - l’obligation de continuité de service public ;
- la responsabilisation de l’exploitant sur la qualité du service public ; - l’engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service ; - une politique renforcée de renouvellement des équipements ; - une durée de contrat de 11 ans afin d’atteindre les objectifs de performance (mise en place du SIG, travaux de sécurisation, diagnostic permanent,…).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis favorable du comité technique du 18 mai 2018 sur le principe d’une gestion déléguée du service d’assainissement de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 15 mai 2018 sur le principe d’une gestion déléguée du service d’assainissement de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’assainissement, transmis aux membres du conseil de communauté et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- retenir la gestion sous la forme d’une délégation de service public comme mode de gestion du service public d’assainissement et ce, pour une durée de 11 ans, à compter du 1er janvier 2019, sur le territoire des six communes suivantes : Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury; - approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - autoriser M. le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Page 31 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de retenir la gestion sous la forme d’une délégation de service public comme mode de gestion du service public d’assainissement et ce, pour une durée de 11 ans, à compter du 1er janvier 2019, sur le territoire des six communes suivantes : Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury; - d’approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - d’autoriser M. le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Point n° 19 – Cadre de vie - Environnement – Approbation du lancement de la
procédure d’enquête publique du schéma directeur d’assainissement de la
commune de Saint-Sauveur-sur-École
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 15 mai 2018.
Le 7 mars 2016, la commune de Saint-Sauveur-sur-École a confié une mission d’assistance
à maitrise d’ouvrage au bureau d’études Verdi Ingenierie puis une mission de maîtrise
d’œuvre au bureau d’études Hydratec en vue de la révision du schéma directeur
d’assainissement.
Son schéma directeur réalisé, la commune de Saint-Sauveur-sur-École a transmis la
demande d’examen aux cas par cas du projet de schéma directeur d’assainissement à la
mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), pour savoir si la réalisation d’une
évaluation environnementale, en application de l’article R. 122-18 du code de
l’environnement était nécessaire.
Le 23 janvier 2017, la MRAE a décidé que la révision du zonage d’assainissement de la
commune de Saint-Sauveur-sur-École était dispensée d’évaluation environnementale.
Par conséquent, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ayant repris la
compétence assainissement sur la commune de Saint-Sauveur-sur-École à compter du 1er
janvier 2018, doit procéder au lancement de la procédure d’enquête publique préalable à
l’approbation définitive du plan de zonage d’assainissement et du schéma directeur
d’assainissement.
Cette procédure d’enquête publique a pour but :
- de porter à connaissance du public, un maximum d’informations administratives et
techniques, ainsi que les conséquences financières du schéma directeur
d’assainissement et du plan de zonage d’assainissement,
- de permettre au public de consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête ou de les adresser au commissaire-enquêteur,
- de répondre aux demandes d’information présentées par le public. Page 32 sur 55
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- soumettre le projet de zonage d’assainissement à enquête publique,
- solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de
zonage de l’assainissement de la commune de Saint-Sauveur-sur-École.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité:
- de soumettre le projet de zonage d’assainissement à enquête publique,
- de solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- d’approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de
zonage de l’assainissement de la commune de Saint-Sauveur-sur-École.
Point n° 20 – Cadre de vie - Environnement – Approbation du lancement de la
procédure d’enquête publique du schéma directeur d’assainissement du SIACRE
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 15 mai 2018.
En 2015, Le SIACRE (SIA Confluents Rebais Ecole) a confié une mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage au bureau d’études Hydratec puis une mission de maîtrise d’œuvre au
cabinet Merlin le 4 mars 2016, en vue de la réalisation d’un schéma directeur
d’assainissement sur les communes de Cély, Fleury-en-Bière, Perthes et Saint-Germain-
Sur-École.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ayant repris la compétence
assainissement à compter du 1er janvier 2018, celle-ci a adressé la demande d’examen aux
cas par cas du projet de schéma directeur d’assainissement à la mission régionale
d’autorité environnementale (MRAE) pour savoir si la réalisation d’une évaluation
environnementale en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement était
nécessaire.
La MRAE rendra son avis le 25 mai 2018 pour décider si le zonage d’assainissement du
SIACRE est soumis à évaluation environnementale avant le lancement de la procédure
d’enquête publique préalable à l’approbation définitive du plan de zonage d’assainissement
et du schéma directeur d’assainissement.
Cette procédure d’enquête publique a pour but :
- de porter à connaissance du public un maximum d’informations administratives et
techniques ainsi que les conséquences financières du schéma directeur
d’assainissement et du plan de zonage d’assainissement,
- de permettre au public de consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête ou de les adresser au commissaire-enquêteur,
- de répondre aux demandes d’information présentées par le public
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- soumettre le projet de zonage d’assainissement à enquête publique,
- solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de
zonage de l’assainissement des communes du SIACRE. Page 33 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de soumettre le projet de zonage d’assainissement à enquête publique,
- de solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- d’approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de
zonage de l’assainissement des communes du SIACRE.
Point n° 21 – Cadre de vie - Environnement – Approbation du lancement de la
procédure d’enquête publique du schéma directeur d’assainissement des
communes de Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 15 mai 2018.
En 2015, la communauté de communes Entre Seine et Forêt a confié une mission
d’assistance à maitrise d’ouvrage au bureau d’études Hydratec, puis une mission de
maîtrise d’œuvre au bureau d’études IRH le 21 janvier 2016, en vue de la réalisation d’un
schéma directeur d’assainissement sur les communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-
sur-Seine.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ayant repris la compétence
assainissement à compter du 1er janvier 2017, celle-ci a adressé le 18 avril 2018 la
demande d’examen aux cas par cas du projet de schéma directeur d’assainissement à la
mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) pour savoir si la réalisation d’une
évaluation environnementale en application de l’article R. 122-18 du code de
l’environnement était nécessaire.
La MRAE rendra son avis dans un délai de 2 mois pour décider si le zonage d’assainissement
des communes d’Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine est soumis à évaluation
environnementale avant le lancement de la procédure d’enquête publique préalable à
l’approbation définitive du plan de zonage d’assainissement et du schéma directeur
d’assainissement.
Cette procédure d’enquête publique a pour but :
- de porter à connaissance du public, un maximum d’informations administratives et
techniques ainsi que les conséquences financières du schéma directeur
d’assainissement et du plan de zonage d’assainissement,
- de permettre au public de consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête ou de les adresser au commissaire-enquêteur,
- de répondre aux demandes d’information présentées par le public
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- soumettre le projet de zonage d’assainissement à enquête publique,
- solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de
zonage de l’assainissement des trois communes. Page 34 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de soumettre le projet de zonage d’assainissement à enquête publique,
- de solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- d’approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de
zonage de l’assainissement des trois communes.
Point n° 22– Cadre de vie - Environnement – Approbation de la déclaration
d’utilité publique (DUP) – Commune de Cély
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 15 mai 2018.
La maitrise des risques sanitaires liés à la production d’eau potable exige une vigilance
depuis la ressource jusqu’au robinet du consommateur. En complément des indispensables
actions générales de préservation du milieu, les périmètres de protection, définis dans le
code de la santé publique (art L.1321-2 et R. 1321-13 du CSP), s’affirment comme l’outil
privilégié pour prévenir et diminuer toute cause de pollution locale, ponctuelle et
accidentelle, susceptible d’altérer la qualité des eaux prélevées. Ils sont définis sur la base
de critères hydrogéologiques et hydrologiques.
Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, qui est venue conforter celle du 16 décembre 1964,
les procédures de déclaration d’utilité publique (DUP) instituant les périmètres de
protection (PPC) ont rendues obligatoires autour de l’ensemble des points de captage public
d’eau destinée à la consommation humaine, existants ou à créer.
En 2013, la commune de Cély a lancé les études nécessaires à la mise en œuvre d’une
DUP.
Pour rappel, les grandes étapes d’une DUP sont les suivantes :
- délibération pour mise en place d’un PPC,
- constitution d’un dossier technique préalable (étude environnementale avec essai de
pompage),
- consultation d’un hydrogéologue agréé (HA) sur le dossier technique préalable,
- évaluation impact financier des préconisations (HA),
- dépôt du dossier administratif en préfecture,
- instruction du dossier et consultation des différents services administratifs pour
élaboration d’un projet d’arrêté,
- lancement de l’enquête publique (consultation des usagers pouvant nécessiter de
nouvelles expertises),
- consultation du CODERST,
- signature de l’arrêté préfectoral de DUP et publication au recueil des actes
administratifs,
- notification de l’arrêté à la collectivité,
- notification de l’arrêté aux propriétaires dont les terrains sont grevés de servitude,
- réalisation des travaux et mise en œuvre des prescriptions définies dans l’arrêté. Page 35 sur 55
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ayant repris la compétence eau
potable à compter du 1er janvier 2018 sur la commune de Cély, celle-ci souhaite lancer la
procédure d’enquête publique préalable à l’établissement de l’arrêté préfectoral de DUP.
Cette procédure d’enquête publique a pour but :
- de porter à connaissance du public, un maximum d’informations administratives et
techniques ainsi que les conséquences financières de la mise en œuvre de la DUP,
- de permettre au public de consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête ou de les adresser au commissaire-enquêteur,
- de répondre aux demandes d’information présentées par le public.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- soumettre le projet de DUP à enquête publique,
- solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation de la DUP de la
commune de Cély.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de soumettre le projet de DUP à enquête publique,
- de solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
- d’approuver le lancement de l’enquête publique préalable à l’approbation de la DUP de
la commune de Cély.
TRANSPORT
Point n° 23 – Transport- Soutien financier à la carte Imagine R
Rapporteur : Mme Catherine TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite poursuivre sa politique
d’aide financière à l’accès aux transports publics collectifs en faveur des lycéens du
territoire communautaire.
Le support carte Imagine R scolaire peut servir de socle à cette aide.
Pour l’année 2017-2018, le nombre d’utilisateurs de ce titre de transports qui participent
à la diminution du déficit des lignes de transports, s’élève à 1 500 lycéens des 26
communes de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
À titre indicatif, pour l’année 2017-2018, la participation :
- de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau pour sa politique
d’aide financière à la carte Imagine R était de 70 € par titre et donc, un budget
de 105 000 €,
- du lycéen était d’un montant de 350 – 70, soit 280 € annuels.
Le tarif annuel Ile-de-France Mobilités de la carte Imagine R 2018-2019 - tarif 3
(destination zones 4-5) est estimé à 358 € (+ 2,5 %) (350 € + 8 € de frais de dossier). Page 36 sur 55
Il est proposé :
- de fixer pour l’année 2018-2019, la participation de la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau à 72 € annuel, par titre de transport aidé d’un lycéen, pour les
élèves du territoire communautaire ;
- de réduire le coût du tarif 3 de la carte Imagine R d’un lycéen à 358 – 72 € soit 286 €
annuel.
Ainsi la participation de la communauté d’agglomération à la mise en place d’une politique
d’aide financière à l’accès aux transports publics collectifs en faveur des lycéens
communautaires est estimée pour l’année 2018-2019, sur la base de 1 500 titres à :
1 500 x 72 = environ 108 000 €.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2018.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- décider de participer au financement de la carte de transport Imagine R scolaire
pour l’année 2018-2019, à hauteur de 72,00 € par titre de transport aidé d’un
lycéen, ce qui représente un budget estimatif de 1 500 X 72,00 soit 108 000 €,
- dire que les crédits sont inscrits au budget principal,
- autoriser le Président à signer les documents relatifs à cet objet.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de participer au financement de la carte de transport Imagine R scolaire pour
l’année 2018-2019, à hauteur de 72,00 € par titre de transport aidé d’un lycéen, ce
qui représente un budget estimatif de 1 500 X 72,00 soit 108 000 €,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget principal,
- d’autoriser le Président à signer les documents relatifs à cet objet.
Point n° 24 – Transport – Acquisition de l’emprise de la gare routière du collège
de Perthes par la communauté d’agglomération à la commune de Perthes
Rapporteur : Mme Catherine TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
La gare routière actuelle, située à côté du collège de Perthes, nécessite un réaménagement
afin de répondre aux problématiques suivantes :
- mauvaise visibilité en sortie / entrée de la gare,
- croisements des flux bus, véhicules et piétons sur le périmètre de la gare qui engendrent
de vrais problèmes de sécurité,
- nécessité d’aménager des quais conformes PMR,
- mise en place d’abris-voyageurs,
- apport d’une solution au stationnement anarchique sur la route départementale aux
abords de la gare,
- amélioration de la visibilité de cet équipement situé en entrée de commune.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a inscrit cette opération dans son
programme d’actions du contrat intercommunal de développement (CID). Page 37 sur 55
La communauté d’agglomération a lancé un marché de maîtrise d’œuvre pour étudier et
réaliser ce futur aménagement de la gare routière.
Par courrier du 12 avril 2018, la commune de Perthes est favorable pour une cession à un
euro d’une emprise de 5 150 m² de la parcelle AE 81 p sur laquelle sera aménagée la gare
routière. Lors de la séance du Conseil municipal du 22 mai 2018, cet avis favorable a été
confirmé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau,
Vu l’évaluation du service des Domaines en date du 3 mai 2018 pour un montant de
744 000 €,
Vu la délibération du Conseil municipal de Perthes en Gâtinais du 22 mai 2018 approuvant
la cession à un euro, par la commune à la communauté d’agglomération, d’une emprise
de 5 150 m² de la parcelle AE 81 p sur laquelle sera aménagée la gare routière,
Considérant la nécessité pour la communauté d’agglomération de disposer de l’emprise
nécessaire à l’aménagement de la gare routière du collège de Perthes pour y effectuer les
travaux d’aménagement.
Il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- acquérir à un euro l’emprise de 5 150 m² de la parcelle AE 81 p à la commune de
Perthes pour les travaux d’aménagement de la gare routière,
- autoriser M. le Président à signer les actes et documents nécessaires à cette
acquisition,
- dire que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget principal.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’acquérir à un euro l’emprise de 5 150 m² de la parcelle AE 81 p à la commune de
Perthes pour les travaux d’aménagement de la gare routière,
- d’autoriser M. le Président à signer les actes et documents nécessaires à cette
acquisition,
- de dire que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget
principal.
Point n° 25 – Transport– Approbation de l’avenant 1 à la convention partenariale
du réseau AERIAL
Rapporteur : Mme Catherine TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
Par délibération du 29 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé une
convention partenariale STIF, CAPF, Transdev et Cars Losay relative au réseau AERIAL.
Cette convention comprend la gestion et le financement du Pass Local. Page 38 sur 55
Cependant, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, Île-de-France
Mobilités détient et exerce seule la compétence tarifaire du Pass local sur l’ensemble de
l’Ile-de-France.
Dans ce cadre, les collectivités qui souhaitent apporter une aide au transport à certains de
leurs administrés ne peuvent intervenir qu’en délivrant des titres de transport choisis dans
la gamme tarifaire créée par Île-de-France Mobilités.
Par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2017, la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté le dispositif de Pass Local homologué
par Île-de-France Mobilités et la convention régissant le dispositif de Pass Local a été
conclue entre la communauté d’agglomération et COMUTITRES.
Par conséquent, il convient d’approuver l’avenant 1 à la convention partenariale du réseau
AERIAL relative à la suppression des dispositions relatives à la gestion et au financement
du Pass Local.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer l’avenant 1
à la convention partenariale du réseau AERIAL relative à la suppression des dispositions
relatives à la gestion et au financement du Pass Local.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à signer l’avenant 1 à la
convention partenariale du réseau AERIAL relative à la suppression des dispositions
relatives à la gestion et au financement du Pass Local.
URBANISME
Point n° 26 – Urbanisme – Débat sur les orientations du projet d’aménagement
et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme de Barbizon
Rapporteur : Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
Il est rappelé que par délibération du 6 novembre 2014, le conseil municipal a prescrit
l’élaboration du PLU de Barbizon.
Objectifs:
- remplacer le plan d’occupation des sols actuellement applicable par un plan local
d’urbanisme,
- mettre en cohérence le nouveau document d’urbanisme avec l’aide de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine, AVAP,
- assurer la pérennité du patrimoine architectural,
- créer des liaisons douces dans un souci de développement durable,
- assurer la pérennité et la promotion de l’activité commerciale, artisanale, libérale ainsi
que l’emploi sur la commune,
- préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l’environnement,
- mettre en valeur le patrimoine paysager et architectural, Page 39 sur 55
- doter la commune d’un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé
par le conseil national de l’information géographique, CNIG, afin de faciliter l’instruction
des autorisations d’urbanisme.
Par délibération du 7 février 2018, le conseil municipal a formalisé la tenue d’un débat sur
les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLU
de Barbizon.
Une présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durables, PADD, du PLU de Barbizon a été effectuée avec les personnes
publiques associées le 21 mars 2018.
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
bon état des continuités écologiques,
• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l’équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune,
• il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain,
• il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou
plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du
PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire, au plus tard deux mois
avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
La politique d’aménagement de Barbizon s’inscrit dans le contexte du développement
territorial du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Fontainebleau et sa région et de
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les orientations d’aménagement doivent permettre de répondre aux enjeux d’intérêt
communautaire et régionaux posés par les objectifs de développement et de préservation
des grandes vocations du territoire qui découlent de ce positionnement.
Localement, ces enjeux pour un développement durable du territoire se déclinent de la
manière suivante :
1. Les politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques :
- confirmer le haut niveau de protection du paysage naturel et bâti résultant du site inscrit
des abords de la forêt de Fontainebleau et du schéma du patrimoine remarquable,
- protéger l’intégrité de la plaine agricole,
- protéger les espaces agricoles et naturels péri-urbains du nord-ouest,
- protéger les masses boisées en continuité du massif forestier de Fontainebleau,
- protéger les boisements de la plaine, Page 40 sur 55
- protéger dans les parcs et jardins les couverts forestiers vestiges du massif de
Fontainebleau,
- préserver les continuités écologiques entre le massif forestier et la plaine notamment par
la protection des surfaces plantées du tissu urbain,
- préserver la lisière du massif forestier,
- protéger les alignements d’arbres et les arbres isolés exceptionnels,
- protéger les affleurements rocheux,
- qualifier l’entrée nord du bourg,
- améliorer la transition entre les espaces urbanisés et les espaces naturels ou agricoles.
2. L’habitat, les transports et les déplacements, le réseau d’énergie, le développement des
communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et
les loisirs :
- protéger les caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères des secteurs bâtis
et poursuivre la requalification des espaces publics et des équipements en cohérence avec
les caractéristiques patrimoniales de la commune,
- encourager la création architecturale contemporaine en cohérence avec les gabarits,
coloris et matériaux locaux,
- inciter à la mise en œuvre de techniques de construction écologiques pour contribuer au
développement durable,
- accueillir l’évolution de la population dans l’enveloppe urbanisée existante,
- renforcer l’attractivité touristique autour du village des peintres entre plaine et forêt,
- maintenir les activités agricoles et équestres,
- liaisons piétons/vélos à renforcer,
- maintenir les activités économiques,
- interdire le changement de destination pour les hôtels existants,
- maintenir et développer les commerces et les galeries.
Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain sont fixés par le PADD.
Proposition
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’une communauté
d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de
Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et extension du périmètre du nouveau
groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi,
Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La-Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-
Bière, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain-sur- Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-
Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury et Le Vaudoué ;
En application de la loi ALUR et de l'article L.5211-41-3 du CGCT, la nouvelle communauté
d’agglomération issue de la fusion est compétente en matière de "PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communales" depuis le 1er janvier 2017 ;
De cette compétence, il en découle qu'en application de l'article L.153-9 du code de
l'urbanisme, la communauté d’agglomération "peut achever toute procédure d'élaboration
ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant
la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette
compétence.[...]" ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les
nouveaux statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ; Page 41 sur 55
Vu la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement
des démarches administratives ;
Vu la délibération du conseil municipal de Barbizon en date du 6 novembre 2014
prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal de Barbizon en date du 7 février 2018 formalisant
le débat sur les orientations du PADD, et le PADD du PLU de Barbizon ;
Considérant que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le conseil
communautaire a débattu des orientations générales du PADD.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) portant sur
l’élaboration du PLU de Barbizon,
- dire que :
- la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est
annexé le projet de PADD du PLU de Barbizon,
- la délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie et à
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) portant sur
l’élaboration du PLU de Barbizon,
- de dire que :
o la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle
est annexé le projet de PADD du PLU de Barbizon,
o la délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en
mairie et à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant
un mois.
Point n° 27 – Urbanisme – Bilan de la mise à disposition et approbation de la
modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ury
Rapporteur : Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
Le Projet
La demande porte sur la parcelle ZB71 (lieu-dit : « le Buisson au coq ») d'une superficie
de 4,13ha située au Sud-Est de Ury.
Cette parcelle de la zone A du PLU comprend une partie classée en zone Ac de 1,24 ha qui
est constructible.
Cette partie comprend, en plus de zones maraîchères, les installations nécessaires à
l'activité agricole :
- hangars de rangement et de stockage de matériel, Page 42 sur 55
- poulaillers pour la production de poulets de plein air,
- serres tunnel pour le maraîchage,
- habitation nécessaire à la surveillance du site.
Cette exploitation, dont l'activité principale est la grande culture, a également une activité
secondaire de production et de ventes de légumes et fruits de saisons ainsi que de volailles,
l’ensemble par l’intermédiaire du circuit court.
Pour faire face à l’augmentation en produits fermiers sur la région et à la demande
croissante de la vente en direct producteur-consommateur, l’exploitation envisage
d’augmenter et de diversifier la production maraichère et par ce biais, créer un poste
supplémentaire passant ainsi de 3 à 4 employés à temps plein.
Aussi, dans ce cadre, l’exploitant envisage de construire, à court terme, une serre multi-
chapelle et d’envisager, à plus long terme, la construction d’un nouveau poulailler afin de
produire des œufs de plein air. Ces constructions pourraient se réaliser au sud de
l’exploitation actuelle, sur la parcelle ZB n° 71. Or, le zonage actuel du secteur Ac ne
permet pas de réaliser ces différents projets.
Afin d’assurer à cette exploitation le développement de son activité agricole et de vente à
la ferme, il est donc nécessaire d’élargir le secteur Ac pour environ 2,9 ha sur la parcelle
ZB n°71.
Conformément aux dispositions des articles L. 153-14 à L153-48 du code de l’urbanisme,
la modification simplifiée envisagée par la commune ne porte pas atteinte à l’économie
générale du PLU en vigueur puisqu’elle consiste uniquement à étendre un secteur Ac
existant autour d’une activité agricole en expansion. Page 43 sur 55
Contexte réglementaire
La commune d’Ury est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 juillet 2011 et
ayant fait l’objet de procédures d’évolution (modifications approuvées les 17 septembre
2012 et 11 décembre 2015).
Conformément aux dispositions des articles L. 153-14 à L153-48 du code de l’urbanisme,
la modification simplifiée du PLU envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du
document d’urbanisme en vigueur puisqu’elle consiste uniquement à étendre un secteur
Ac existant autour d’une activité agricole en expansion.
Le plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale telle que l’entend
la législation 2010. Au regard de l’arrêt en Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, les procédures
d’évolution doivent faire l’objet, a minima, d’une demande d’étude au cas par cas.
La commune est également couverte par :
• le schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret en Conseil d’Etat le
27 décembre 2013,
• le schéma de cohérence territoriale de Fontainebleau et sa région, approuvé par
délibération du conseil syndical le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015,
• la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français dont le classement a été
renouvelé par le décret n°2011-465 du 27 avril 2011. Page 44 sur 55
Bilan de la concertation
Le 24 janvier 2018, le dossier de la modification simplifiée du PLU d’Ury a fait l’objet d’une
demande d’étude au cas par cas transmis à la DRIEE. Le 14 mars 2018, la MRAe a dispensé
d’une évaluation environnementale cette modification simplifiée.
Par courrier du 15 février 2018, le dossier de modification simplifiée du PLU d’Ury a été
transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA).
Par arrêté du Président du 22 février 2018, le dossier de modification simplifiée du PLU
d’Ury, y compris les avis PPA, a été mis à disposition du public du 3 avril 2018 au 2 mai
2018.
La procédure de la modification simplifiée du PLU s’est déroulée de la manière suivante :
- affichage du 3 avril 2018 au 2 mai 2018 dans les panneaux communaux extérieurs de la
commune d’Ury, ainsi que sur le panneau de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau, d’un avis de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du
PLU d’Ury,
- mise en ligne sur le site internet de la commune d’Ury et de la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau du 2 avril 2018 à ce jour, d’un article relatif aux
modalités de consultation du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU et de
concertation,
- ouverture du registre de la mise à disposition le 3 avril 2018 pour une durée de 30 jours,
- mise en service, le 3 avril 2018, de la boîte de courrier électronique modification-simplifie-
plu2018@ury.fr,
- clôture du registre de la mise à disposition le 2 mai 2018.
Un dossier de consultation comprenant :
- la délibération n° 2017-111 du 18 mai 2017,
- l’arrêté n° 2018-010 du 22 février 2018,
- la publication le 15 mars 2018, dans le journal « le Parisien »,
- les avis des personnes publiques associées : 5 réponses,
- le plan de zonage modifié et la note explicative,
- le registre de consultation a été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie d’Ury
du 3 avril 2018 au 2 mai 2018. Le dossier était également consultable sur le site internet
de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Avis des personnes publiques associées :
Services de l’État - DDT 77 : réponse avec remarque,
Chambre des métiers et de l’artisanat : avis favorable,
Parc régional du Gâtinais : réponse avec remarque,
Département de Seine-et-Marne : sans observation,
Chambre d’agriculture : avis favorable.
Registre d’Ury:
- Aucune observation n’a été formulée dans le registre de consultation durant la période
de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU.
- Boîte courriel modification-simplifie-plu2018@ury.fr: aucun message n’a été reçu. Page 45 sur 55
Les mesures de publicité requises ont été réalisées à savoir :
- une annonce informant de la prescription de la modification simplifiée et de la
mise à disposition du dossier est parue dans le Parisien en date du 15 mars
2018,
- un avis de mise à disposition a été affiché à la communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau et dans la commune d’Ury, lieu de la mise à
disposition. L’arrêté du Président a également fait l’objet d’un affichage.
Le bilan de la mise à disposition est donc favorable :
- les modalités de mise à disposition au public ont bien été respectées,
- au regard des observations aux registres et des avis des personnes publiques associées,
il n’y a pas lieu de modifier le dossier de modification simplifiée pour son approbation par
le conseil communautaire.
Proposition
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 mai 2017 définissant les
modalités de mise à disposition du public pour les procédures de modification simplifiée
des plans lo-caux d’urbanisme ;
Vu l'arrêté du Président en date du 22 février 2018, prescrivant la modification simplifiée
du PLU d’Ury ainsi que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée
du PLU d’Ury ;
Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées ;
Vu la décision de l’Autorité Environnementale, en date du 14 mars 2018 et dispensant la
procédure de modification d’évaluation environnementale ;
Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public du 3 avril 2018 au
2 mai 2018 en mairie d’Ury, et l’absence d’observation émise durant cette période sur le
registre ;
Considérant que les résultats de cette mise à disposition ne justifient pas de modification
du projet de modification simplifiée du PLU d’Ury et considérant que le projet de
modification simplifiée du PLU tel qu’il lui est présenté est prêt à être approuvé et après
en avoir délibéré :
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- tirer un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a pas fait apparaitre
d’observations susceptibles de revoir ou d’amender le dossier présenté,
- approuver le dossier de la modification simplifiée du PLU d’Ury tel qu’il est annexé
au présent acte.
- autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à cette procédure.
Décision
L’assemblé décide à l’unanimité :
- de tirer un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a pas fait apparaitre
d’observations susceptibles de revoir ou d’amender le dossier présenté,
- d’approuver le dossier de la modification simplifiée du PLU d’Ury tel qu’il est annexé
au présent acte.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à cette procédure. Page 46 sur 55
Il est rappelé que :
- selon les articles R.153-20 à R.153-22 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Ury et au siège de la
communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois et
d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
- la présente délibération sera transmise au sous-préfet,
- la présente délibération et les dispositions résultant de la modification
simplifiée du PLU seront exécutoires dès leur réception par le sous-préfet et
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-
dessus,
- le dossier de modification simplifiée du PLU approuvé, conformément à l’article
L.153-47 du code de l’urbanisme, sera tenu à la disposition du public à la
mairie d’Ury, au siège de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau et à la sous-préfecture aux heures et jours habituels
d’ouverture.
Point n° 28 – Urbanisme – Approbation du plan local d’urbanisme (PLU) de
Fleury-en-Bière
Rapporteur : Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
Fleury-en-Bière est une commune rurale comptant 646 habitants et située à environ 50
km au sud de Paris. Le territoire est occupé par deux plaines séparées par une vallée peu
profonde le long de laquelle s’est développé le bourg. Des espaces boisés parsemés mais
relativement importants participent à son caractère.
La commune, qui disposait d’un plan d’occupation des sols, a souhaité se doter d’un plan
local d’urbanisme (PLU). Toutefois, c’est la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau, devenue compétente en matière de documents d’urbanisme, qui a arrêté
le projet et a poursuivi la procédure.
Le projet a pour objectifs, d’une part, de maintenir la qualité du site et ses spécificités
paysagères, d’autre part de redynamiser le territoire. Il est fondé sur une projection de
croissance assez ambitieuse compte tenu de la situation géographique de la commune, qui
entraîne des besoins en logements nécessitant la création d’une zone d’urbanisation future.
La déclinaison du maintien et du renforcement de la qualité du site à l’échelle de son
inscription dans le paysage comme à une échelle plus fine répond à la complexité du
territoire communal dans lequel sont imbriqués des éléments naturels, agricoles et urbains
de diverses natures. Elle permet aussi de déterminer de manière adéquate les modalités
de développement du tourisme, qui reste un potentiel susceptible de développement.
La croissance démographique retenue (1 % par an) est ambitieuse pour une commune
rurale mais aboutit à un objectif de création de logements cohérent avec les prévisions du
schéma de cohérence territoriale de Fontainebleau et de sa région. L’étalement urbain est
contenu : la zone d’urbanisation future rendue nécessaire par les prévisions
démographiques, qui jouxte sur deux côtés des zones déjà urbanisées, constituant l’unique
extension urbaine. Page 47 sur 55
Le projet vise également à ce que l’évolution de l’existant et les développements à venir
se fassent sans compromettre l’identité architecturale du village. Les objectifs
économiques, essentiellement maintien des activités artisanales, maintien de l’agriculture
et développement modéré du tourisme, s’ils peuvent paraître modestes, sont bien en
rapport avec le contexte géographique dans lequel ils s’inscrivent.
Ces objectifs sont mis en œuvre par divers moyens réglementaires propres à la nature du
document, notamment les plans de zonage et le règlement. Les plans de zonage ne
permettent qu’une faible extension urbaine (moins de 1 ha), encadrée par une orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) ; le classement des espaces boisés est
largement utilisé pour assurer leur protection ; les éléments du patrimoine (art. L151-19
du code de l’urbanisme), les vergers protégés, les mares et mouillères (art. L151-23 du
code de l’urbanisme) ou encore les cônes de vue sont reportés à ces plans.
Le zonage distingue également, dans les zones agricoles et naturelles, de sous-zones
nécessitant une protection particulière : zone Atv correspondant aux espaces de la trame
verte en milieu agricole, zone Nzh pour les zones humides en milieu naturel. Le règlement
contribue à l’atteinte des objectifs du projet, notamment en fixant la nature des
constructions autorisées dans les différentes zones, leur règles d’implantation, de forme et
d’aspect en fonction des objectifs de densification des zones urbaines et de protection des
patrimoines bâti et naturel.
Il convient également de noter que, soucieuses d’une meilleure protection des éléments
naturels, plusieurs personnes publiques ont demandé, soit des réductions, soit un
durcissement des règles de constructibilité. Elles ont également demandé que soit assurée
la protection des lisières des massifs de plus de 100 ha. La commune répond favorablement
à ces demandes, les quelques écarts avec celles-ci portant sur des points mineurs et étant
assortis de justifications. Les réponses ainsi apportées aux personnes publiques associées
ont été présentées lors d’une réunion publique, en décembre 2017.
Le projet du PLU de Fleury-en-Bière, tenant compte des réponses aux avis PPA et aux
observations de l’enquête publique, est présenté.
Le projet de PLU de Fleury en Bière, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, les tableaux de réponses aux avis PPA et aux observations de l’enquête
publique figurent en annexe. Les fichiers informatiques du dossier complet sont transmis
à chacun des membres élus du conseil communautaire et un dossier papier est consultable
dans les services de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Proposition
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et
suivants et R.151-1 et suivants,
Vu plus spécifiquement les articles L.153-11 et suivants et R.153-1 et suivants du code de
l’urbanisme, relatifs à l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU),
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre
1er du code de l’urbanisme,
Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national
pour l’environnement (ENE),
Vu la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement
des démarches administratives, Page 48 sur 55
Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre
Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui
autorise, sous condition, une commune à approuver la version antérieure du PLU, définie
par les anciens articles R.123-1 à R.123-14 du Code de l’urbanisme,
Vu le plan d’occupation des sols (POS) de Fleury-en-Bière opposable aux tiers,
Vu la délibération du conseil municipal de Fleury-en-Bière en date du 19 novembre 2014
décidant de prescrire la révision du plan d’occupation des sols (POS) valant élaboration du
plan local d’urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 prenant acte du débat du
projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Fleury-en-Bière,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 portant bilan de la
concertation et arrêtant le projet du PLU de Fleury-en-Bière,
Vu le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Fleury-en-Bière et notamment le rapport
de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les
orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents
graphiques et les annexes,
Vu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
Vu l’arrêté du Président d’agglomération en date du 29 décembre 2017 prescrivant la mise
à l’enquête publique du projet de PLU de Fleury-en-Bière,
Vu le bon déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 6 février au 8 mars 2018,
Vu les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du
commissaire-enquêteur,
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations
d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les
annexes,
Vu la présentation du bilan des avis qui ont été joints au dossier par les personnes
publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur,
notamment son avis favorable et ses conclusions motivées,
Considérant que les résultats de l’enquête justifient que quelques modifications mineures
soient apportées au projet du plan local d’urbanisme arrêté de Fleury-en-Bière, listées au
sein du document ci-joint,
Vu la délibération du conseil municipal de Fleury-en-Bière du 30 avril 2018 approuvant le
projet de PLU avec la volonté :
- d’appliquer à la zone N les mêmes dispositions techniques qu’énoncées en zone UA
et UB à savoir « les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture
devront être installées de préférence sur les constructions annexes. Sauf contrainte
technique, ces installations devront être encastrées sans aucune saillie sur la
couverture. Elles devront être intégrées à la composition de la façade et de la
toiture, et être de préférence masquées à la vue depuis l’espace public,
- de respecter l’avis du commissaire enquêteur et permettre la réalisation de serres
au hameau de Chalmont d’une superficie de 4 000 m2 environ, situées le long de la
route desservant ce hameau entre deux parcelles déjà construites mais
- d’imposer une insertion paysagère correspondant à la qualité des lieux,
- d’imposer des bandes de circulation pour les véhicules agricoles autour des serres
pour ne pas entraver la circulation automobile sur la voirie communale et ne pas
endommager sa structure.
La zone Ae est étendue à l’alignement de la parcelle 0019 la jouxtant. Page 49 sur 55
Considérant le projet définitif du plan local d’urbanisme de Fleury-en-Bière, c’est-à-dire
des documents complétés, datés, sans annotation, et prêts à être approuvés,
Considérant les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le
rapport du commissaire-enquêteur,
Considérant que les modifications mineures apportées au projet ne remettent pas en cause
l’économie générale du projet,
Considérant que le dossier du projet du plan local d’urbanisme de Fleury-en-Bière tel qu’il
est présenté est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de
l’urbanisme.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver le plan local d’urbanisme de Fleury-en-Bière tel qu’il est annexé à la
présente délibération,
- dire que le plan local d’urbanisme approuvé de Fleury-en-Bière est tenu à la
disposition du public à la mairie de Fleury-en-Bière, à la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau, ainsi qu’à la sous-préfecture, aux jours
et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.153-22 du code de
l’urbanisme,
- dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20
et R.153-21 du code de l’urbanisme :
o d’un affichage en mairie de Fleury-en-Bière et à la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
o d’une mention dans un journal local.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité:
- d’approuver le plan local d’urbanisme de Fleury-en-Bière tel qu’il est annexé à la
présente délibération,
- de dire que le plan local d’urbanisme approuvé de Fleury-en-Bière est tenu à la
disposition du public à la mairie de Fleury-en-Bière, à la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau, ainsi qu’à la sous-préfecture, aux jours
et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.153-22 du code de
l’urbanisme,
- de dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-
20 et R.153-21 du code de l’urbanisme :
o d’un affichage en mairie de Fleury-en-Bière et à la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
o d’une mention dans un journal local. Page 50 sur 55
Point n° 29 – Urbanisme – Institution du droit de préemption urbain simple de la
commune de Fleury-en-Bière
Rapporteur : Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du
17 mai 2018.
Il est présenté l’opportunité et l’intérêt pour la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau de reconduire l’institution du droit de préemption urbain sur le territoire de
la commune de Fleury-en-Bière afin de pouvoir intervenir sur le plan foncier.
Il appartient donc à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de se
prononcer par délibération sur cette reconduction sur tout ou partie des zones urbaines,
ou d’urbanisation future, délimitées par le plan local d’urbanisme en vigueur.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2018 approuvant le plan
local d’urbanisme de Fleury-en-Bière;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 à L.211-7 ;
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir instituer le droit de préemption urbain simple
sur les zones identifiées de la carte annexée à la délibération, à savoir les zones UA et UB
et zone AU du PLU de la commune de Fleury en Bière.
La communauté d’agglomération est désignée titulaire du droit de préemption, et par
arrêté du Président, la commune de Fleury-en-Bière est autorisée à signer tous les actes
et pièces utiles à la renonciation des déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) au nom de
la communauté d’agglomération dans la limite de 2 000 000 d’euros. Il est à noter que la
communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau peut déléguer l’exercice du DPU à
l’occasion de l’aliénation d’un bien au cas par cas lorsque le délégataire est compétent pour
agir.
Conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme, sera ouvert en mairie un registre
où seront inscrites les acquisitions réalisées au titre du droit de préemption urbain ainsi
que l’utilisation effective des biens.
Conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage durant 1 mois au siège de la communauté d’agglomération ainsi qu’en
mairie de Fleury-en-Bière et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le
département.
Copie de la délibération sera transmise :
- à Monsieur le préfet,
- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,
- au greffe du même tribunal. Page 51 sur 55
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité d’instituer le droit de préemption urbain simple sur les zones identifiées de la carte annexée à la délibération, à savoir les zones UA et UB et zone AU du PLU de la commune de Fleury en Bière.
HABITAT
Point n° 30 – Habitat – Lancement d’une mission de recensement et analyse des
sites pour aboutir au respect des obligations du schéma départemental d’accueil
des gens du voyage
Rapporteur : Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET
Proposition
Fin de l’année 2017, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a mandaté
le bureau d’études Technys pour faire face et répondre aux obligations du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage, afin d’évaluer le coût et la faisabilité de
réalisation :
- d’une aire d’accueil des gens du voyage pouvant accueillir 40 places sur le site de
Bellefontaine à Samois sur Seine ; (telle qu’envisagée depuis 2013)
- d’une aire d’accueil des gens du voyage de 20 places sur le site proposé par la commune
de Vulaines sur Seine.
A l’instar de la mission confiée par la communauté d’agglomération à la Safer pour la
recherche et l’analyse de sites nécessaires à la réalisation d’une aire de grand passage des
gens du voyage, il est proposé de missionner un bureau d’études pour recenser sur les
cinq communes fléchées par le schéma départemental, des sites appropriés pour réaliser
des aires d’accueil des gens du voyage. Celui-ci recensera tout site et en fera une analyse
approfondie technico-économique qui permettrait de répondre dans les mêmes conditions
d’utilité, de dignité et de faisabilité technique, pour aboutir au respect des obligations de
la réalisation de 80 places au total.
Afin de respecter également le délai imparti par l’Etat de commencement des travaux fin
de l’année 2018 pour ne pas perdre les subventions, il est nécessaire que l’identification
des sites soit effectuée cet été et le choix des sites dès septembre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi NOTRé, Nouvelle organisation territoriale de la République, du 7 août 2015, par laquelle la communauté d’agglomération s'est vue confier la compétence des aires d'accueil des gens du voyage,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu les obligations de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de réaliser un nombre total de 80 places conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
Considérant le souhait de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de poursuivre ses investigations par le recensement et l’analyse de sites, sur le territoire des communes fléchées par le schéma, pour la réalisation d’aires d’accueil des gens de voyage afin de pouvoir aboutir au respect de ses obligations de 80 places,
Il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir : Page 52 sur 55
- missionner un bureau d’études qui recensera et analysera de manière approfondie sur le territoire des cinq communes fléchées par le schéma, les sites appropriés pour la réalisation d’aires d’accueil des gens de voyage afin de pouvoir aboutir au respect de ses obligations, - autoriser M. le Président à signer les actes et documents nécessaires à cette mission,
- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Décision
L’assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de Mme FOURNIER et
abstentions de MM DINTILHAC et THOMA) :
- de missionner un bureau d’études qui recensera et analysera de manière approfondie sur le territoire des cinq communes fléchées par le schéma, les sites appropriés pour la réalisation d’aires d’accueil des gens de voyage afin de pouvoir aboutir au respect de ses obligations,
- d’autoriser M. le Président à signer les actes et documents nécessaires à cette mission, - de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Point n° 31 – Habitat – Acquisition du site de Bellefontaine à Samois-sur-Seine
Rapporteur : Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET
Le dispositif d’accueil des gens du voyage est défini à l’échelle départementale par un
schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet
et le Président du conseil départemental.
Le schéma départemental définit les obligations des communes. Il prescrit les besoins
d'aménagement d'aires d'accueil permanentes (selon la loi du 5 juillet 2000), de terrains
de grands passages, et ceux découlant de la sédentarisation des familles.
Le schéma départemental seine-et-marnais actuellement en vigueur a été approuvé par
arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013 pour la période 2013-2019.
Cependant, pour l’arrondissement de Fontainebleau, Avon et Bois-le-Roi, 40 places
auraient déjà dû être réalisées afin d’atteindre l’objectif établi dans le cadre du schéma de
2003 : SMEP de Fontainebleau et sa région ou communauté de communes du Pays de
Fontainebleau (Fontainebleau 18 places, Avon 15 places, Bois-le-Roi 7 places).
Le schéma de 2013 a ensuite exigé de rajouter 40 places supplémentaires. Ces 40 places
devaient être réparties prioritairement sur les communes connaissant le plus de passages
et/ou de stationnements illicites.
Elles étaient réparties comme suit :
- SMEP ou communauté de communes du Pays de Fontainebleau (Samois-sur-Seine) : 20
places.
- SMEP ou communauté de communes Entre Seine-et-Foret (Vulaines-sur-Seine) : 20
places.
Aussi, pour y faire face et répondre à l’ensemble de ses obligations, la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau a mandaté le bureau d’études Technys afin
d’évaluer très rapidement le coût et la faisabilité de réalisation :
- d’une aire d’accueil des gens du voyage pouvant accueillir 40 places sur le site de
Bellefontaine à Samois sur Seine ; (telle qu’envisagée depuis 2013) Page 53 sur 55
- d’une aire d’accueil des gens du voyage de 20 places sur le site proposé par la commune
de Vulaines sur Seine.
Site de Bellefontaine de Samois-sur-Seine :
Concernant le site de 9 hectares de Bellefontaine qui comprend un château extrêmement
dégradé, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a fait une offre d’achat
conforme au prix qu’attend la Ville de Paris, propriétaire du bien, qui a confirmé son accord.
Fin décembre 2017, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a demandé
des subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage de 40 places
sur le site de Bellefontaine à Samois-sur-Seine auprès des différents partenaires aux taux
les plus élevés, notamment le concours financier de l’État au titre de la dotation
d’équipements des territoires ruraux (DETR), mais aussi les crédits « exceptionnels »
relevant du ministère du logement, du Département et de la caisse d’allocations familiales
(CAF).
Le site, d’environ 9 hectares de Bellefontaine à Samois-sur-Seine, appartient à la ville de
Paris. Au regard des évaluations du service des Domaines du 1er février et 22 février 2018
d’un montant de 530 000 €, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a
fait une offre d’achat à la ville de Paris d’un montant de 600 000 €.
Il est rappelé que l’offre de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau inclut une clause de revoyure en cas de conclusion de cette cession.
Celle-ci est conditionnée par les réserves suivantes :
· l’autorisation d’urbanisme de la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage soit obtenue, purgée de tous recours et permettant effectivement à la communauté d’agglomération d’effectuer les travaux de la création de cette aire.
· l’acte notarié, ainsi que la délibération de la ville de Paris actant cette cession, précise clairement les termes de cette offre avec les réserves susvisées.
Le site comprend :
- le château de Bellefontaine très dégradé à l’intérieur,
- les anciens bâtiments de l’IUT, lesquels contiennent de l’amiante et seront à démolir, et
les bois environnants.
Proposition
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau,
Vu les évaluations du service des Domaines des 1er février et 22 février 2018 pour un
montant de 530 000 €,
Vu l’offre d’achat de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau à la ville de Paris au prix de 600 000 €, conditionnée par les réserves suivantes :
· l’autorisation d’urbanisme de la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage soit obtenue, purgée de tous recours et permettant effectivement à la communauté d’agglomération d’effectuer les travaux de la création de cette aire.
· l’acte notarié, ainsi que la délibération de la ville de Paris actant cette cession,
précisent clairement les termes de cette offre avec les réserves susvisées. Page 54 sur 55
Considérant la nécessité d’acquérir le site de Bellefontaine à Samois-sur-Seine afin de
pouvoir respecter partiellement les obligations du schéma départemental d’accueil des
gens du voyage seine-et-marnais par l’aménagement d’une aire d’accueil des gens de
voyage de 40 places.
Il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- autoriser l’acquisition du site de Bellefontaine à Samois-sur-Seine, propriété de la ville de Paris, selon le tableau ci-après, pour un montant de 600 000 € sous condition des réserves suivantes :
· que l’autorisation d’urbanisme pour la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage soit obtenue, purgée de tous recours et permette effectivement à la communauté d’agglomération d’effectuer les travaux de création de cette aire.
· que l’acte notarié, ainsi que la délibération de la ville de Paris actant cette cession, précisent clairement les termes de cette offre avec les réserves susvisées.
- autoriser M. le Président à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition,
- dire que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget principal.
Décision
L’assemblée décide à la majorité des votants (votes contre de Mmes BOURDREUX-
THOMASCHKE, FOURNIER et NOUHAUD et MM DOUCE, PLANCKE, ROY et THOMA et
abstentions de Mme CORMORANT et MM CHADAILLAT, DINTILHAC, HENRI, MABILLE et
TURQUET) :
- d’autoriser l’acquisition du site de Bellefontaine à Samois-sur-Seine, propriété de la ville de Paris, selon le tableau ci-après, pour un montant de 600 000 € sous condition des réserves suivantes :
· que l’autorisation d’urbanisme pour la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage soit obtenue, purgée de tous recours et permette effectivement à la communauté d’agglomération d’effectuer les travaux de création de cette aire.
· que l’acte notarié, ainsi que la délibération de la ville de Paris actant cette
cession, précisent clairement les termes de cette offre avec les réserves
susvisées.
- d’autoriser M. le Président à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition,
- de dire que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget principal.