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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 022 Subvention Cely
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 022 Subvention Cely)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Pays de
L/ Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-022 - Cadre de vie - Environnement —- Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour une déclaration d'utilité publique pour la commune de Cély et le lancement d’une enquête publique
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou : / 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DEZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUE, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-022-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE,. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DEZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHÉ donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. Gérard CHANCLUD,.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Rappel sur les procédures DUP
L'établissement de périmètres de protection est une disposition prévue par le code de la santé publique. Les périmètres de protection ont pour but essentiel de prévenir les conséquences sanitaires d’une dégradation de la qualité de l’eau prélevée dans le milieu naturel.
La mise en œuvre de ces périmètres de protection, à l'initiative des collectivités responsables de la production d'eau, est obligatoire au titre des articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 1321- 13 du code de la santé publique.
La procédure aboutità la prise d’un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) qui présente les avantages suivants :
- autoriser le prélèvement pour un débit donné et participer à une gestion cohérente de la ressource en eau,
- acquérir les terrains et les droits d' eau nécessaires,
- rendre les différentes règles prescrites dans les périmètres de protection opposables aux tiers,
- _indemniser les servitudes,
- prendre en compte la protection du captage dans les documents d'urbanisme, - informer et sensibiliser les usagers de la zone de protection,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-022-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Avant la reprise de la compétence eau potable au 1° janvier 2018 par la communauté d'agglomération, la commune de Cély avait lancé une procédure de DUP. Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser la phase finale de la procédure, à savoir la réalisation d’une enquête publique qui permettra de valider la DUP.
L'Agence Régionale de Santé rédige le rapport de présentation résumant le dossier de DUP et désigne le commissaire enquêteur qui rendra son rapport à la charge de la collectivité.
Le montant estimé de cette prestation (commissaire enquêteur) est de 4 000 €.
Il est demandé à l'assemblée :
-_ de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête publique) sur le territoire de là commune de Cély,
-__ d’autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, -_ d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'Agence Régional de la Santé (montant estimé 4 000 £), - d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, - de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimtié :
- de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête publique) sur le territoire de la commune de Cély,
-__ d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, - d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'Agence Régional de la Santé (montant estimé 4 000 €), -__d’autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, - de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
\
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire | FEV, 2620
Publication le 1 FEV, 2929
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-022-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-022-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020