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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 418 recueil des actes administratifs special 12 12 2025. pdf
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 418 recueil des actes administratifs special 12 12 2025. pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-418
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-12-04-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP991450123 N° SIREN
991450123 JADIS (2 pages) Page 3
01-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP851527556
Anthony BOIDARD (BOIDARDSERVICES) (2 pages) Page 6
01-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929314540 Priscillia LO-FARO (EI LO FARO PRISCILLIA) (2 pages) Page 9
01-2025-12-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991450123 JADIS (2 pages) Page 12
01-2025-12-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993113323 Frederique VUILLET (FR'AIDE AIN SERVICES) (2 pages) Page 15
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-12-08-00007 - Délégation de signature - SGC Montluel -
décembre 2025 (2 pages) Page 18
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-
33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant
les travaux de sécurisation des murs anti-bruit à hauteur du PR
125+400 de l'autoroute A40 (5 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-12-00001 - 2025-12-11 BSI AP drones Pérouges RAA (3 pages) Page 27
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-04-00005
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00005 - Arrêté portant agrément 3 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21/10/2025, par Mme. BOCHU Charlène en qualité de dirigeante,
La préfète de l'Ain
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme JADIS, dont l'établissement principal est situé 537 RUE DE LA GARE 01470 BRIORD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21/10/2025
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
+. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (01)
.< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00005 - Arrêté portant agrément 4 - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
A
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/12/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion
professionnelle et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00005 - Arrêté portant agrément 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-04-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851527556
Anthony BOIDARD (BOIDARDSERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration 6 E 3 PREFETE Letce
DE L'AIN solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851527556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Boidardservices, 480 ROUTE DE VEISSIEUX LE BAS 01600 REYRIEUX, le 20/11/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 20/11/2025 par M. BOIDARD ANTHONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Boidardservices dont l'établissement principal est situé 480 ROUTE DE VEISSIEUX LE BAS 01600 REYRIEUX et enregistré sous le N° SAP851527556 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/12/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-04-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929314540
Priscillia LO-FARO (EI LO FARO PRISCILLIA)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration 9 PRÉFÊTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929314540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LG CLEAN, 83 Chemin De la Grange Mayot 01120 Niévroz, le 20/11/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 20/11/2025 par Mme. Lo-faro Priscillia en qualité de dirigeante, pour l'organisme LG CLEAN dont l'établissement principal est situé 83 Chemin De la Grange Mayot 01120 Niévroz et enregistré sous le N° SAP929314540 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration 10 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/12/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration 11 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-04-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991450123
JADIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00006 - Récépissé de déclaration 12 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991450123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JADIS, 537 RUE DE LA GARE 01470 BRIORD, le 21/10/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 21/10/2025 par Mme. BOCHU Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme JADIS dont l'établissement principal est situé 537 RUE DE LA GARE 01470 BRIORD et enregistré sous le N° SAP991450123 pour les activités suivantes :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00006 - Récépissé de déclaration 13 dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/12/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-04-00006 - Récépissé de déclaration 14 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-03-00017
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993113323
Frederique VUILLET (FR'AIDE AIN SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993113323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fr'aide Ain Services,1 RUE DE LA PLAINE 01460 PORT, le 19/11/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 19/11/2025 par Mme. VUILLET FREDERIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Fr'aide Ain Services dont l'établissement principal est situé1 RUE DE LA PLAINE 01460 PORT et enregistré sous le N° SAP993113323 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 16 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/12/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 17 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-12-08-00007
Délégation de signature - SGC Montluel -
décembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-08-00007 - Délégation de signature - SGC Montluel - décembre 2025 18 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Ain
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTLUEL
85 avenue Pierre CORMORECHE
01120 MONTLUEL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MONTLUEL
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de MONTLUEL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Nathalie HOARAU et Emilie SIMON, Inspectrices des
finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du SGC de MONTLUEL
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Lisa SAUNAL et M Yannick LABROSSE Contrôleurs
des Finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les pièces relatives aux ordres de paiement pour remboursement de retenues de garantie
ou double paiement de toute nature et autres dépenses dont le montant n’excède pas une
somme supérieure à 25 000 €.
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SIENTZOFF , Contrôleuse des Finances
publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les pièces relatives aux régularisations d’écritures sur les actifs et pièces d’inventaire de
nature dont le montant n’excède pas une somme supérieure à 25 000 €.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-08-00007 - Délégation de signature - SGC Montluel - décembre 2025 19 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux personnes désignées ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée montant maximum
GRAND Laurence Contrôleur 12 mois 5 000 euros
TAHIR Aicha Contrôleur 12 mois 5 000 euros
DEVIGNE Elsa Agent administratif 4 mois 1 000 euros
CONTESTIN Jean Marie Agent administratif 4 mois 1 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain
A MONTLUEL le 08/12/2025
Le comptable,
Mireille PELTIER Inspecteur Divisionnaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-08-00007 - Délégation de signature - SGC Montluel - décembre 2025 20 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33
réglementant la circulation sur les autoroutes
A40 et A404 pendant les travaux
de sécurisation des murs anti-bruit à hauteur du
PR 125+400 de l'autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux 21 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33
réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux de sécurisation des murs anti-bruit à hauteur du PR 125+400 de l'autoroute A40
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 04 décembre 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
+ ' $ ,
- $ -
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux 22 VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 05 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 05 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 08 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 11 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 08 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Port du 09 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Montréal-la-Cluse du 09 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Brion du 10 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Les Neyrolles du 11 décembre 2025 ;
VU la demande d’avis du 05 décembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Nantua ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de sécurisation des murs anti-bruit implantés à hauteur du PR 125+400 de l'autoroute A40 dans le sens 2 Bourg/Lyon vers Genève, des travaux sont prévus le lundi 15 décembre 2025 entre 9h et 16h, avec un report possible sur aléas les 16, 17 et 18 décembre 2025 , selon les mêmes dispositions.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées ci-après : – Fermeture la bretelle A404-Oyonnax (sens 2) vers A40-Genève (sens 2) et vers la Sortie n°8 fléchée « Hauteville-L. »,
– Fermeture de la bretelle A40-Mâcon (sens 2) vers A404-Oyonnax (sens 1).
Ce phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des fermetures. En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées ci-dessus, des neutralisations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
Les fermetures s'entendent de 9h à 16h.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures pourront débuter plus tôt et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux 23 Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au --- décembre 2025.
Article 3 - Fermetures et déviations associées :
Fermeture la bretelle A404-Oyonnax (sens 2) vers A40-Genève (sens 2) et vers la Sortie ▪ n°8 fléchée « Hauteville-L. » :
Depuis A404-Oyonnax, les conducteurs seront invités à prendre la Sortie n°9 fléchée « Montréal-la-Cluse / Nantua » et :
– pour la direction Genève, à rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Sylans n°9, via les RD979 et RD1084 direction Nantua (itinéraire fléché S6),
– pour la direction Hauteville-L., à rejoindre la RD1084 direction St-Martin-du-F. via la RD979 (avenue de Bresse).
Fermeture de la bretelle A40-Mâcon (sens 2) vers A404-Oyonnax (sens 1) ▪ : Depuis A40-Mâcon et pour la direction « Oyonnax / Nantua » par A404, les conducteurs seront contraints de prendre la Sortie n°8 fléchée « St-Martin-du-F. / Hauteville-L. », pour demi-tour après péage et rejoindre l'autoroute A404.
Article 4 - Dispositions particulières :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪
courants ou non courants, sur les autoroutes A40 et A404 pourra être inférieure à celle
de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 ▪
véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de ▪
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux 24 Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 6 :
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : – panneaux à messages variables ou fixes
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux 25 Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 33 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux 26 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-12-00001
2025-12-11 BSI AP drones Pérouges RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00001 - 2025-12-11 BSI AP drones Pérouges RAA 27 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 10 décembre 2025, formée par l’Etat-major de la zone de défense Sud-Est, délégation militaire de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la sécurité du marché de Noël de Pérouges (01) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’être humain ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ; le 2° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; le 3° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d’actes de terrorismes ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant le rassemblement, de
l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00001 - 2025-12-11 BSI AP drones Pérouges RAA 28 recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef télé-piloté sont nécessaires et adaptés ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut provoquer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s’y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation, en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée allant du 12 décembre 2025 à 12 heures 00 au 14 décembre 2025 à 19 heures 00 sur la zone suivante :
-Zone de vol comprenant la cité médiévale et ses approches en excluant le cœur de la cité médiéval
sur la commune de Pérouges (cartographie en pièce jointe).
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de l’Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le délégué militaire
de l’Ain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2025
Signé : Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00001 - 2025-12-11 BSI AP drones Pérouges RAA 29 ZONE DE VOL
MARCHÉ DE NOËL
PÉROUGES
“WP01-A"
31 T 669290 5085970
45.90645°N 5.18264°E
“"WP02-B"
31 T 669568 5085387
45.90114°N 5.18601°E
"WP03-C"
31 T 668770 5085369
45.90117°N 5.17572°E
“WP04-D"
31 T 668426 5085642
45.90371°N 5.17139°E
“WP05-E"
31 T 668168 5086066
45.90759°N 5.16821°E
“"WP06-F"
31 T 668687 5086220
45.90885°N 5.17495°E
"WP07-G"
31 T 668956 5086231
45.90888°N 5.17843°E
ANNEXE II
ZONES DE DÉPLOIEMENT
Cartographie des zones
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00001 - 2025-12-11 BSI AP drones Pérouges RAA 30