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Déliberation - 99 DE vote du taux des deux taxes directes pour lexercice 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE vote du taux des deux taxes directes pour lexercice 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Accusé
certifié
exécutoire
Fr PÉPARTENENT DE LA
———{GHAPELOUPE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
exercice
Séance
du
30
Juin
2020
au
Conseil
part
à
la
L’an
deux
mille
vingt
et
le
mardi
trente
juin
à
dix-huit
heures
trente
six
le
Consei
Municipal
Délibération
Municipal
de
la
Commune
de
LAMENTIN
lors
de
sa
séance
d’installation,
s’es
réuni
à
la
salle
des
fêtes,
en
raison
du
contexte,
après
convocation
légale,
sous
I:
présidence
de
Monsieur
Jocelyn
SAPOTILLE,
Maire.
33
33
32
Présents
:
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire
; M.
Ephrem
GLORIEUX
; Mme
Clara
RIGAH;
M
Bruno
FELICIANNE
;
Mme
Christiane
TREIL
ALBON
; M
Lucien
BEAUZOR
Mme
Manuela
PETRO-METONY
; M.
Rodrigue
MOULIN
; adjoints
au
maire.
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET
;
M.
Jean-Louis
SAINSILY
;
Mme
Sylvi
DAGONIA
;
M.
Christian
CITADELLE;
Mme
Gladys
BURAT;
M
Didie
MARICEL;
Mme
Francelise
YEPONDE
; M.
Yvon
COMBES;
Mme
Jacquelin:
Date
de la convocation
BELFORT;
M
Saturnin
FRANCILLONE
;
Mme
Karine
GATIBELZA;
M
23
Juin
2020
Richard
PROMENEUR
; Mme
Sonia
MERCADIER
; M.
Arthur
MARICEL
; Mm
Anny
GENIPA
; M.
Pierre
ALBINA
; Mme
Patricia
VINGADASSALON
; M.
Jos:
TORIBIO ;
Mme
Sarah
MAGALATCHOUMY;
M.
Florent
TREIL;
Mme
Nicol
RABOLION
; Mme
Reinette
JULIARD
; M.
Léon
MACAQUI ;
Conseillers
Municipaux.
Date
d'affichage
de
la délibération
Adoptée
par
30
voix
pour
et
2
Représentés
:
abstentions
Absents
: M.
José
KANDASSAMY
DELIBERATION
N°2020/06/17
VOTE
DU
TAUX
DES
DEUX
TAXES
DIRECTES
POUR
L’EXERCICE
2020
La
suppression
totale
de
la
taxe
d’habitation
est
actée
dans
la
loi
de
finances
de
2020
(LF
2020)
pour
l’ensemble
des
contribuables
d’ici
à 2023.
Les
contribuables
à faibles
revenus
ou
revenus
moyens
(représentant
80%
des foyers français)
ont
eu
une
réduction
de
leur
taxe
d’habitation
par
tiers jusqu’en
2020.
Ainsi,
l’abattement
pour
l’année
2020
est
de
100%
pour
ces
foyers
fiscaux.
Cette
suppression
progressive
s’apparente
à un
abattement
fiscal
ce
qui
signifie
que
l'Etat
se
substitue
à ces
contribuables.
La
commune
ne
perd
donc
aucune
recette
fiscale.
Pour
la taxe
d’habitation
(TH),
il est
rappelé
que
la
loi
de
finances
pour
2020
impose
le
gel
des
taux
de
TH
à leur
valeur
de
2019. L'obligation
de
vote
du
taux
de
la
TH
n’est
plus
mentionnée
par
les
textes
: l’article
1636
B
sexies
du
Code
général
des
impôts
(CGT)
indique
que
«
les
conseils
municipaux
ef les
instances
délibérantes
des
organismes
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une fiscalité propre
votent
chaque
année
les
taux
des
taxes foncières
et de
la cotisation foncière
des
entreprises.
»
Il
convient
donc
de
voter
le
taux
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
selon
le tableau
récapitulatif des
produits
attendus
pour
2020.
Il est proposé
que
les
taux
adoptés
soient
identiques
à ceux
du
Budget
2019.
Produit
attendu
des
deux
taxes
pour
l’année
2020
Taxe
foncière
(bâti)
12
807
000,00
1,64%
44,10%
5
647
887,00
Taxe
foncière
(non
bâti)
73
100,00
0,66%
65,64%
47
983,00
Le
montant
de
l’abattement
fiscal
pour
la TH
s’élève
1 818
894
€.
Ainsi
le
montant
des
recettes
fiscales
attendues
pour
2020
s’élève
à
7 514
764
€
soit
une
évolution
par
rapport
à 2019
(7
356
493
€)
de
2,15
%.
Le
Conseil
Municipal,
La
nécessité
de
se prononcer
sur
les taux
d’imposition
des
taxes
suivantes
pour
l’année
2020
:
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et délibéré
:
DECIDE ARTICLE
1
: D’appliquer,
pour
l’année
2020,
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
Taxe
foncière
{bâti}
12
807
000,00
1,64%
44,10%
5
647
887,00
Taxe
foncière
(non
bâti)
73
100,00
0,66%
65,64%
47
983,00
ARTICLE
2
: De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
actes
et
documents,
accomplir
toutes
formalités
administratives,
techniques
et
financières
pour
mener
à
bien
l’exécution
de
la présente. ARTICLE 3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Adoptée
par
30
voix
pour
et 2
abstentions
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire,