Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE fixation des taux
Déliberation - 99 DE vote du taux des deux taxes directes pour le
Déliberation - 99 DE vote du taux des trois taxes directes pour l
Déliberation - 99 DE Fixation du taux de promotion
Convocation - 1666605252 DCM20220414 10 Fixation des taux commun
Déliberation - de 150425 021 fixation taux communaux taxes foncie
Déliberation - 2022 04 07 008 Fixation des taux des taxes foncier
Déliberation - 99 DE délibération institution de la taxe de séjou
unknown - 99 DE ROB 2021 DEF 1
Déliberation - deliberation 002846 fixation taux taxe fonciere
Déliberation - 99 DE fixation des taux communaux des taxes foncières pour lannée 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE fixation des taux communaux des taxes foncières pour lannée 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 19/04/2021
RANCAISE
Réception pare JE PAOPPEIM ENT DE LA
GHABELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
exercice
Afférents En Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 26
Date de la convocation
08 Avril 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée par 24 voix pour 2 contres
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 14 Avril 2021
L’an deux mille vingt et le mercredi quatorze avril à dix sept heures le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire ; Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE ;
Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M. Rodrigue MOULIN adjoints au maire.
M. Jean-Louis SAINSILY ; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT ;
M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE; M Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Karine GATIBELZA; M. Richard PROMENEUR ; M. Pierre ALBINA; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON ; M. José TORIBIO ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Ephrem GLORIEUX par M. Jocelyn SAPOTILLE Maire
Mme Sylvie DAGONIA par M Didier MARICEL
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
M. José TORIBIO par M. Florent TREIL
Absents : Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET; Mme Jacqueline BELFORT ; Mme MAGALATCHOUMY Sarah; M. Florent TREIL; Mme Nicole
RABOLION ; Mme Reinette JULIARD : M. Léon MACAQUI: M. José
KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/04/34
FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE
2021 SUITE A LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Guadeloupe, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 25,27%.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé £ P 8
par le contribuable local (pas d'augmentation des impôts).
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 69,37%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 44,10 % et du taux 2020 du département, soit 25.27%.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 65,64%.
Tableau récapitulatif des taux à voter
Taux constants Taux
Libellés communaux départemental | Taux votés 2021
2020 2020
Taxe foncière (bâti) 44,10% 25,27% 69,37%
Taxe foncière (non bâti) 65,64% 65,64%
Les produits attendus pour l’exercice 2021 s’élève à 8 185 173,00 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : De fixer les taux communaux des taxes foncières pour l’année 2021 suite a la
suppression de la taxe d'habitation, ainsi qu'il suit :
Taux constants Taux
Libellés communaux | départemental | Taux votés 2021 2020 2020
Taxe foncière (bâti) 44,10% 25,27% 69,37%
Taxe foncière (non bâti) 65,64% Las 65,64%
ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l’exécution de la présente. ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de transmission au représentant au représentant de l’Etat.
Adoptée par 24 voix pour 2 contres
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,