Compte-Rendu - cr du cm 15 AVRIL 2025 SIGNE

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Compte-Rendu - cr du cm 15 AVRIL 2025 SIGNE Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Rosoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 15 AVRIL 2025 SIGNE)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2025 À 18H

- Yonne-

L'an deux mil vingt-cinq, le 15 Avril à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire

Présents : Luc-Henri JOLLY — Valérie RAMANANJANAHARY (arrivée à la délibération n° 10) -

Michel MARECHAL -— Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER - Raphaël MAISSA — Caroline

PARISET — Jean-Louis PARISET

Pouvoirs : Stéphanie TOLET à Nicole DEMIT

Romain LOPEZ à Michel MARECHAL

Absents : Chantal GARNY -— Alain BORNIER - Benoît KANY

Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD

Madame le Maire a présenté le compte rendu du conseil municipal du 4 mars 2025 qui n’a obtenu aucun commentaire et qui a donc été approuvé et signé.

Il a également été distribué les décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal :

- N° 2025-03 — Lot n° 6 : Assurance Risques Statutaires — Avenants n° 1 — Révision de la cotisation 2024 - IRCANTEC et CNRACL

- N° 2025-04 — JVS MATRISTEM - Avenant au contrat n° P20240101-16173 portant sur la mise à disposition de la messagerie collaborative

6 KE HR

DELIBERATION N° 8 — DROIT D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2017 le dépôt d’une déclaration préalable à des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, n’est plus systématiquement requis hormis pour les projets situés dans certains secteurs sauvegardés, et dans les sites inscrits ou classés (article R421-28 du Code de l’Urbanisme).

L’article R421-26 et R421-27 donnent la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R412-28 du Code de l'Urbanisme.

Considérant que le permis de démolir outre sa fonction de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti.

Il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux visés par l’article R421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains.

Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014,Vu l’article R421-3 du Code de l’ Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat, ou est située dans une commune ou partie de la Commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir,

Vu l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir sur tout ou partie de la Commune pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme,

Vu le PLUi-H,

Considérant que le permis de démolir outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux inscrits dans l’article R421-29 exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains,

Décide d’instaurer le permis de démolir aux conditions définies par les articles susvisés, sur l’ensemble du territoire communal.

Le permis de démolir aux conditions définies par les articles susvisés, sur l’ensemble du territoire communal, a été instauré.

11 Pour

DELIBERATION N° 9 — ANNULATION D’UNE FACTURE MERCREDI —- MME BEN ALI CELINE — ERREUR MATERIELLE

Une facture MERCREDI pour les journées du 11, 18 et 25 septembre 2024 (facture n°2025210000246 de Septembre 2024) a été émise à l’encontre de Madame BEN ALI Céline d’un montant de 52.50 €.

Il s’avère que son enfant n’était pas inscrit pour les trois mercredis cités ci-dessus et aucun pointage n’est eu lieu ces jours-là.

S’agissant d’un dysfonctionnement de l’application Parascol de JVS MATRISTEM, il convient donc d’annuler cette facture dans son intégralité.

La facture de Madame BEN ALI Céline d’un montant de 52.50 € a été émise par erreur. Il convient donc de l’annuler dans son intégralité.

11 Pour

DELIBERATION _N°_10 —- CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AVEC JARDIN ET GARAGE PRIVATIF, D'UN LOCAL PROFESSIONNEL ET DEMOLITION DES BATIMENTS INEXISTANTS — REPORT DES TRAVAUX — CABINET GYSSELS ARCHITECTE

Vu le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Rosoy par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté en cours,

Vu l’Acte d’Engagement du 26 avril 2021 avec le Cabinet GYSSELS Architecte, Maître d’œuvre, portant sur la construction de logements avec jardin et garage privatif, d’un local professionnel et la démolition des bâtiments existants,

VU que les études et diagnostics déjà réglés,

Je vous propose de reporter les travaux de ce projet, en accord avec le maître d’œuvre, le Cabinet GYSSELS Architecte.De ce fait, aucune dépense liée à la construction ne sera engagée pour l'instant.

De même, le solde des frais du maître d’œuvre est conditionné aux travaux de construction et de suivi de

chantier.

Il est proposé de reporter les travaux du projet cité ci-dessus. Le solde des frais du maître d’œuvre sera conditionné aux travaux de construction et de suivi de chantier.

12 Pour

DELIBERATION N° 11 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Modalité de vote : au scrutin public

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°), ?

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de l’ouverture de l’espace de vie, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d’assurer les missions d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, conformément à l’article L332-23 1°) du code général de la fonction publique.

Sa mission sera décomposée à mi-temps pour des travaux à effectuer sur l’espace de vie (coffrage des algécos notamment et autres) et à mi-temps au sein des services techniques communaux.

Il est précisé que la CAF sera sollicitée pour subventionner le mi-temps effectué à l’espace de vie pour la mise en place d’activités d’apprentissage, de partage de compétence technique à destination des habitants et l’organisation d'ateliers de découvertes.

Il est décidé de :

- _ De créer un emploi non permanent d’Adjoint technique, relevant de la catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

- Que cet emploi non permanent créé pour une période d’un an allant du 22 Avril 2025 au 21 avril 2026 inclus, à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique principal de 1% classe (IB 525 — IM 455),

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de travail.

- Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Vote :

- Pour :6

Dominique CHAPPUIT -— Luc-Henri JOLLY — Nicole DEMIT -— Lionel FEVRIER — Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ- Contre :3

Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA

- Abstention : 3

Marylène VERGNAUD — Valérie RAMANANJANAHARY — Michel MARECHAL

DELIBERATION N° 12 —- MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA MAIRIE DE SALIGNY

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention de mise à disposition,

VU l'accord de Monsieur Kevin CHRISTEN,

CONSIDERANT que l’absence de moyens d’animation de la Mairie de Saligny ne permet pas la prise en charge des tâches d’animation à effectuer,

CONSIDERANT la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie de Rosoy dans le cadre d’une mise à disposition,

CONSIDERANT que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec la Mairie de Saligny, la convention de mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de deuxième classe de la Mairie de Rosoy auprès de la Mairie de Saligny,

CONSIDERANT que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires

intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités,

Madame le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la Mairie de Saligny.

12 Pour

DELIBERATION N° 13 - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES PMOUR 2025

Mme Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les bases d’imposition prévisionnelles de notre commune pour 2025 viennent de nous être notifiées par les services fiscaux et sont les suivantes :

Taxes Pour mémoire Bases prévisionnelles Evolution Bases effectives 2024 2025

Taxe foncière bâtie (TFB) 1 110 560€ 1133 000 € +1.02 % Taxe foncière non bâtie 24 492 € 24 800 € +1.01 % Taxe d’habitation 121 476€ 79 400 € - 0.65%

Le produit des taxes foncières attendu pour 2025 est de 604 836 €.

VU le code général des impôts,

VU l'état de notification des bases d’imposition des deux taxes locales directes reçu en mairie,Les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 ont été fixés, à savoir :

Taxes Taux de Bases Taux Produit

référence d’imposition votés correspondant

2025 prévisionnelles

2025 2025

Taxe foncière bâtie 48.14 % 1133 000 € 50.55 % 572 732 € Taxe foncière non bâtie 48.43 % 24 800 € 50.85 % 12611€ Taxe d’habitation 23.38 % 79 400 € 24.55 % 19 493 €

TOTAL 604 836 €

9 Pour —3 Contre (Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA)

DELIBERATION N° 14 - BUDGET PRINCIPAL 2025 - AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Le Maire propose à l’assemblée de décider de l'affectation des résultats de l’exercice clos 2024 pour le budget principal.

Il est décidé d’affecter les résultats comme suit :

e Pour le budget principal :

002(R) : 0 €

001(D) : 422 323.93 €

1068(R) : 171 035.36 €

9 Pour —3 Contre (Caroline PARISET -— Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA)

DELIBERATION N° 15 - BUDGET PRINCIPAL 2025 — ADOPTION

Mme Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy, soumet au conseil municipal le rapport suivant : je vous invite à adopter le budget principal 2025 de notre commune.

Pour rappel, le projet de budget primitif 2025 vous a été transmis par mail le 3 avril 2025 respectant la nouvelle règle de transmission de 12 jours avant ledit conseil municipal.

Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA | RECETTES DE LA

SECTION SECTION

D’INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

CREDITS D’INVESTISSEMENTS

VOTES AU TITRE DU PRESENT VOTE BUDGET (y compris le compte 117 699.00 579 573.36

1068)

+ + +

RESTES A REALISER (RAR) DE REPORTS L'EXERCICE PRECEDENT 0.00 17 264.00001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT 422 323.93 0.00 REPORTE

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 540 022.93 596 837.36

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA | RECETTES DE LA

SECTION SECTION DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

CREDITS DE

VOTE FONCTIONNEMENT VOTES AU 1 259 505.00 1 259 505.00

TITRE DU PRESENT BUDGET

+ + +

RESTES À REALISER (RAR) DE 0.00 0.00 REPORTS L’EXERCICE PRECEDENT ° ° 002 RESULTAT DE 0.00 0.00 FOCNTIONNEMENT REPORTE ‘ °

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1259 505.00 1 259 505.00

| TOTAL DU BUDGET | 1 799 527.93 | 1 856 342.36 |

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312.2 et suivants,

Le budget primitif 2025 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement est adopté.

9 Pour —3 Contre (Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA)

DELIBERATION _N°_16_— FINANCES _— RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Rosoy souhaite renouveler sa « ligne de trésorerie interactive » auprès d’un organisme bancaire.

La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de tirages (versements de fonds) et de remboursements lorsqu'il le souhaite. Par l’intermédiaire de cette ligne, la Commune pourra utiliser le circuit du Trésor Public via lACCT pour le traïtement des opérations et consulter en temps réels les mouvements de fonds.

Monsieur JOLLY, 1% Adjoint au Maire, rappelle que la ligne de trésorerie interactive n’est pas un financement budgétaire. Seuls les frais financiers qu’elle génère sont inscrits au budget. Les mouvements de capital (encaissements et remboursements) sont retracés hors budget en classe 5. Cette ligne de trésorerie sera consolidée et transformée en emprunt au cours de l’année 2025.

Le Conseil Municipal :

- _ Décide le renouvellement de la ligne de trésorerie interactive d’un montant maximum de 350 000 €. - Autorise le 1° Adjoint au Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie interactive avec les établissements bancaires.

- Autorise le 1% Adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive.9 Pour —3 Contre (Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA)

A A AE

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

La Secrétaire Générale de Maire étant absente à ce conseil municipal pour des raisons personnelles, cette partie ne sera pas renseignée.

ke ke ee

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 H.

LELCELEELEEES

Fait à Rosoy, le 24 Avril 2025

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Mme Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT Secrétaire de séance Maire