Compte-Rendu - cr cm du 10 NOVEMBRE 2025 SIGNE

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Compte-Rendu - cr cm du 10 NOVEMBRE 2025 SIGNE Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Rosoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 NOVEMBRE 2025 SIGNE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 NOVEMBRE 2025 A 18 H

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 novembre à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy

Présents : Luc-Henri JOLLY — Romain LOPEZ — Valérie RAMANANJANAHARY — Michel MARECHAL - Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER -— Raphaël MAISSA — Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET Pouvoirs : Stéphanie TOLET à Valérie RAMANANJANAHARY

Absents : Chantal GARNY — Alain BORNIER -— Benoît KANY

Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD

Avant l’ouverture du Conseil Municipal, Madame le Maire a demandé à faire une minute de silence pour le 11 novembre (dépôts de gerbe) et pour le 13 novembre (attentats sur Paris en 2015 — 10 ans).

Madame le Maire et le 1° adjoint ont lu une lettre ouverte adressée à Monsieur le Préfet de l'Yonne du 10 novembre 2025 faisant un point sur la situation de la Commune qui est annexée au présent compte rendu. Madame le Maire a souhaïté un vote à mains levées : 9 Pour et 3 Contre (Raphaël MAISSA - Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET)

Madame le Maire a présenté le compte rendu du conseil municipal du 22 Septembre 2025 qui n’a obtenu aucun commentaire et qui a donc été approuvé et signé.

Il a également été distribué les décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal :

- N° 2025-09 — Entretien des locaux de la Mairie et de la Salle des Fêtes — Avenant au contrat du 12 décembre 2023 — SARL STARECO SERVICES

- N°2025-10 — Signature d’un contrat de prestation de services avec la Société LSYSTEMES - N° 2025-11 — Signature du contrat Horizon Village (VH) Infinity n° 120260101-16173/01 avec la Société JVS MAIRISTEM

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DELIBERATION N°_45 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS. DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,&

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des

activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l'arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise), Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 Septembre 2025,

Madame le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - De manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Exemples :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme,

- Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction,.…

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

1- LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires ou stagiaires.

Les cadres d’emploïs concernés par le RIFSEEP sont :

- Pour la filière administrative :

e Les rédacteurs,

e Les adjoints administratifs.

Pour la filière technique :

e Les adjoints techniques.

- Pour la filière animation :

e Les adjoints d’animation

Pour la filière médico-sociale :

e _ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles)

IL — L'INDEMNITE DE FONCTIONS. DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

À — Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :- Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Management stratégique,

o Pilotage, arbitrage,

o Encadrement opérationnel.

- Critère 2 : De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

o Maîtrise d’un logiciel métier

o Connaissances particulières liées aux fonctions,

o Habilitations réglementaires,

o Qualifications.

- Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Grande disponibilité,

o Polyvalence,

o Travail avec un public particulier,

o Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail.

B — Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants :

Elargissement des compétences,

Formations,

Approfondissement des savoirs,

Consolidation des connaissances pratiques assimilées à un poste. 9

0

0

0

€ — Groupes de fonctions et montants

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

Pour le cadre d'emplois des rédacteurs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 habitants 1 8 900.00 € G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement 1 7 488.00 € G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 - - Total 2 16 388.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 habitants - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 Ï 6 480.00 € Total 1 6 480.00 €

Pour le cadre d'emplois des adjoints techniques :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximumG1 Responsable technique - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 - - Total - -

Pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Responsable animation - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 3 7 446.96 € Total 3 7 446.96 €

Pour le cadre d’emplois d’ATSEM :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Responsable animation - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 1 1 680.00 € Total 1 1 680.00 €

D — Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

E — Périodicité du versement

L'IFSE est versée mensuellement.

F — Gestion des absences

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait obstacle à ce que des collectivités puissent attribuer à leurs agents des avantages qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat.

I/ L’IFSE peut être modulée par la collectivité, sauf dans le cas où les textes législatifs et règlementaires fixent des conditions particulières de modulation ou de suppression.

Ainsi, la collectivité appliquera les règles suivantes :

- En cas de maladie ordinaire l’IFSE est suspendue sur toute la durée d’absence. - En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE est suspendue sur toute la durée d’absence. - En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) l’IFSE est suspendue sur toute la durée d’absence.

- En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) l’IFSE est suspendue sur toute la durée d’absence.2/ L'IFSE est maintenue intégralement {l'article L 714-6 du code général de la fonction publique impose le maintien des primes durant ces congés) pendant les congés :

- De maternité ou d’adoption, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption - De paternité et accueil de l’enfant

- De naissance

3/ L’'IFSE est suspendue intégralement (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie.

4/ L’IFSE ne peut pas être maintenue (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) en cas de : - Congé longue durée

III - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CTA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

A — Montants et Critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Pour le cadre d’emplois des rédacteurs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 habitants 1 2 037.00 € G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement 1 2 037.00 € G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 - - Total 2 4 074.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 habitants - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 1 1 200.00 € Total 1 1 200.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels

fonctions agents maximum G1 Responsable technique - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 - - Total - -

Pour le cadre d'emplois des adjoints d’animation :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximumG1 Responsable animation - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du groupe 1 ou 2 3 1 254.15 € Total 3 1254.15 €

Pour le cadre d’emplois de l’ATSEM :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Responsable animation - - G2 Poste d’instruction avec expertise ou encadrement - - G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du £roupe 1 ou 2 1 654.00 € Total 1 654.00 €

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

Grande disponibilité,

Polyvalence,

Relations avec les usagers,

Prise d'initiative. 0

Oo

©

©

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

B — Périodicité

Le CITA est versé mensuellement ou semestriellement à la demande de l’agent.

C — Gestion des absences

1/ Le CIA est maintenu intégralement dans Îles absences suivantes :

- congé de maladie ordinaire

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- temps partiel thérapeutique ;

- période de préparation au reclassement (PPR) ;

- congé de longue maladie

2/ Le CIA est maintenu intégralement (l'article L 714-6 du code général de la fonction publique impose le

maintien des primes durant ces congés) pendant les congés :

- De maternité ou d’adoption, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption - De paternité et accueil de l’enfant de naissance

3/ Le CIA ne peut pas être maintenu (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) en cas de : - Congé longue durée

Le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le RIFSEEP à compter du 1° janvier 2026.

12 PourDELIBERATION N° 46 - INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents contractuels de la FPT.

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, applicable à la FPT,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 Septembre 2025,

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

A. AGENTS BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

B. AGENTS EXCLUS

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

- Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année, - Les assistants maternels et familiaux,

- Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique,

- Les agents de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un CET de droit public.

C. CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, proratisé pour les agents qui ne bénéficient pas de 25 jours de congés annuels - Les jours de fractionnementD. OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET se fait à la demande de l’agent.

Cette demande doit être transmise par écrit à la Mairie de Rosoy -Rue de la Mairie — 89100 ROSOY.

E. NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

F. UTILISATION SOUS FORME DE CONGES :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil d’un enfant ou d’un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés CET avec les congés annuels est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

G. MAINTIEN SUR LE CET :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique (dans la limite du plafond réglementaire) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

H. COMPENSATION FINANCIERE :

La monétisation du CET n’est pas prévu par la Commune de Rosoy.

L DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. L’agent est informé annuellement des droîts épargnés et consommés. au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

J. CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : - Mutation

- Intégration directe

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public - Détachement dans une autre fonction publique- Disponibilité

- Congé parental

- Mise à disposition, y compris auprès d’une organisation syndicale

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change de collectivité ou d'établissement (art 11 du décret n°2004-878 susmentionné).

K. REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel qui doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un bénéficiaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modalités de d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

12 Pour

DELIBERATION N° 47 - DECHETS - RAPPORT DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS 2024

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-17-1 et D.2224-3 ;

VU l’article D2224-1 du Code général des collectivités territoriales indiquant que le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

VU Ia délibération n°DEL250925700023 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais en date du 25 septembre 2025 relative au rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers au titre de l’année 2024 ;

Considérant que chaque Conseïl municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel, mentionné à l’article D. 2224-1 du Code précité, adopté par cet établissement.

En vertu de l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, il revient au président de

PEtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets. Le 25 septembre dernier, le Conseil communautaire de l’Agglomération du Grand Sénonais a approuvé le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménager 2024. Aïnsi, chaque commune-membre a réceptionné le 15 octobre dernier ledit rapport.

H a pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation. Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service d’élimination des déchets ménagers et assimiles, soit :

- Les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis (61 253), les types de collectes proposées (porte à porte ou apport volontaire) et les exutoires des différents déchets (incinération, centre de tri, plateforme de compostage...) :- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes et à leurs modes de financement.

En 2024, ia production totale de déchets ménagers a atteint 37 241 tonnes, ce qui correspond à une production moyenne de 608 kg par habitant contre 619 en 2023. Parmi ces déchets, les déchets résiduels représentent 230 kg par habitant, un chiffre encore éloigné de l’objectif fixé par le SRADDET 2025, qui est de 151 kg par habitant.

De plus, la production de végétaux s’élève à 90 kg par habitant, avec un objectif de réduction à 60 kg par habitant d’ici 2025. Le taux de valorisation des déchets atteint 96%, un chiffre encourageant en matière de gestion durable. Le montant total de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en 2024 s’élève à 8 368 917€, avec un taux fixé à 10,79%. Ces indicateurs montrent l’importance des efforts à poursuivre pour atteindre les objectifs environnementaux fixés.

Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par l’arrivée d’une benne de collecte électrique.

Aussi, afin d’aider les usagers dans leur geste de tri, l’intelligence artificielle a été inclue dans la prestation avec la mise en œuvre de caméras dotées d'intelligence artificielle dans les trémies des camions. Cela permet de caractériser en temps réel les bacs de tri-sélectif et ordures ménagères. Grâce à ces informations, les ambassadeurs de tri interviennent de façon plus précise pour les actions de sensibilisation.

L'exploitation de l’usine a été marquée par les travaux de ramonage par micro-explosion pour le nettoyage des tubes des chaudières. Ces travaux permettent de réduire les arrêts de l’usine contre l’encrassement des chaudières.

L’exploitation des déchèteries a évolué avec la reprise en totalité du transport des bennes en régie en octobre 2024, et avec une harmonisation des horaires d’ouverture sur les 3 sites. L’ Agglomération a contractualisé avec des éco-organismes pour la mise en place des filières « produit de chantier et matériaux du bâtiment ».

Enfin, le volet prévention de la gestion du service a connu une avancée avec la définition de la politique de gestion des biodéchets et son accompagnement financier avec l’ADEME et la Région Bourgogne Franche- Comté. Un travail a été réalisé avec 4 collèges du territoire pour la réduction du gaspillage alimentaire.

Le rapport annuel constitue un document public répondant à une exigence de transparence interne et vis-à-vis de l’usager.

12 Pour

DELIBERATION N° 48 - CYCLE DE L’EAU —- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA CAGS — ANNEE 2024

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-5 et D.2224-3 ;

VU l’article D2224-1 du Code général des collectivités territoriales indiquant que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ;

VU la délibération n°DEL250925700022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonaïis en date du 25 septembre 2025 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement au titre de l’année 2024 ;

VU l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement :

Considérant que chaque Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel, mentionné à l’article D.2224-1 du Code précité, adopté par cet établissement.

En vertu de l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, il revient au président de PEtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assembléedélibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets. Le 25 septembre dernier, le Conseil communautaire de l’agglomération du Grand Sénonais à approuver le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers 2024. Aïnsi, chaque commune membre a réceptionné le 15 octobre dernier ledit rapport.

La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais assure des missions essentielles pour la vie quotidienne : l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.

Le rapport annuel est un document produit tous les ans par les services de l’eau et de l’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.

C’est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tous moments.

Il introduit également des indicateurs de performance qui offrent aux services un référentiel pour les engager dans une démarche de progrès et évaluer leur inscription dans une stratégie de développement durable.

En 2024, les résultats sont positifs. Le service de l’eau potable a atteint un rendement de 73,42 %, grâce à des

investissements importants de plus de 2,3 millions d’euros pour moderniser les réseaux, les stations et les réservoirs. Pour l’assainissement collectif, plus de 2,1 millions d’euros ont été investis, et les 8 stations d’épuration sont toutes conformes à la réglementation.

Enfin, pour l’assainissement non collectif, 562 contrôles ont été réalisés, garantissant la qualité du service.

Ces actions concrètes démontrent l’engagement du Grand Sénonais pour moderniser ses infrastructures, préserver l’environnement et garantir un service public fiable et de qualité aux habitants.

Le rapport annuel 2024 présente des informations techniques et financières portant sur les compétences exercées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais :

- Eau potable : production, stockage et distribution ;

-_ Assainissement collectif : collecte et épuration des eaux usées ;

- Assainissement non collectif : contrôles de conformité.

Concernant le service Eau potable, les éléments à retenir pour l’année 2024 sont les suivants. Le rendement a évolué pour atteindre un taux global de 73,42 % grâce entre autres, à un taux de renouvellement des réseaux de 0,80% ce qui correspond à 2 104 153 € HT d’investissements pour moderniser le patrimoine réseau. Les travaux dans les stations et réservoirs ont représenté un investissement de 206 233 € HT. Le prix de l’eau a augmenté et s’élève à 1,56 € HT. par m°.

Concernant le service assainissement, les investissements ont été également importants : 1 500 279 € HT pour les réseaux et 624 377 € HT pour les stations d’épuration.

Par ailleurs, suite au bilan annuel, les 8 stations d’épuration ont été déclarées conformes à la réglementation. Le

prix de la redevance assainissement a augmenté et s’élève à 2,21 € HT/m*.

Concernant le service d’assainissement non collectif, 562 contrôles de conformité ont été effectués, ce qui a

généré une recette de 85 525 € HT.

12 Pour

DELIBERATION N° 49 - RECRUTEMENT DE DEUX VACATAIRES POUR EFFECTUER LE RECENSEMENT DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de recruter deux vacataires pour effectuer la mission suivante : recensement de la population pour la période du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 inclus.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base suivante :

- 5 € par formulaire « feuille logement » rempli (réponse par internet ou papier), - 40 € par séance de formation suivie (2 séances d’une demi-journée),

- Forfait de 80 € pour la tournée de reconnaissance,

- 80 € si la collecte est effectuée en totalité (97 à 100 %).

Le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à recruter deux vacataires pour effectuer le recensement 2026.

12 Pour

DELIBERATION N° 50 - ADMISSION EN NON-VALEUR (BUDGET PRINCIPAL)

Le Conseil Municipal décide de propose une admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour le Budget Principal :

- 339.50 € (Article 6541 « créances admises en non-valeur »)

- 262.19 € (Article 6542 « créances éteintes »).

12 Pour

DELIBERATION N° 51 - PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIFS DE LA

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES — CAGS -COMMUNICATION

La Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté a inscrit à son programme 2024, le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’ Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) pour les exercices 2018 et suivants.

La CAGS a été informé de l’engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion en application des articles L.211-3, L.211-S et R.243-1 du code des juridictions financières, par lettre du 20 juin 2024, notifiée le 24 juin 2024.

L'entretien d’ouverture du contrôle a eu lieu le 12 juillet 2024 et celui de la fermeture le 27 janvier 2025.

Lors de sa séance du 18 février 2025, la Chambre a arrêté des observations provisoires.

Au vu de l’ensemble des réponses reçues, la Chambre, au cours de sa séance du 15 mai 2025, a arrêté les

observations définitives.

Ce rapport en date du 3 juillet 2025 (annexé à la présente délibération) doit également être soumis aux conseils municipaux des communes membres de la CAGS.

A ce titre, la Chambre a transmis ce rapport aux 27 communes de la CAGS par courrier du 28 octobre 2025.

Il est donc soumis au conseil municipal de Rosoy afin qu’il donne lieu à débat.

12 Pour

DELIBERATION __N°_52 — FINANCES — DECISION MODIFICATIVE _N°_5 _— CREDIT SUPPLEMENTAIREI1 convient de procéder au vote de virement de crédit sur le budget principal de l’exercice 2025.

COMPTES DEPENSES — INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Montant 16 1641 Mairie Bureaux OPFI - 3 000.00 € 21 2128 OPNI + 2300.00 €

COMPTES RECETTES - INVESTISSEMENT

021 021 OPFI (ordre) -113 542.00 € 040 28041582 OPFI (ordre) + 61 302.00 € 13 1311 OPNI + 4553.00 € 13 1323 OPNI + 3150.00€ 13 13251 OPNI + 3837.00 €

9 Pour — 3 Contre (Raphaël MAISSA — Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET)

DELIBERATION_N°_53 - FINANCES — DECISION MODIFICATIVE _N°_6 _— CREDIT SUPPLEMENTAIRE

Il convient de procéder au vote de virement de crédit sur le budget principal de l’exercice 2025.

COMPTES DEPENSES — FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Montant

011 6068 Accueil Jeunes - + 13 940.00 €

012 64131 Péri Scolaire - + 69 000.00 €

023 023 (ordre) - - 113 542.00 €

042 6811 (ordre) - + 61 302.00 €

66 66111 - + 5000.00 €

68 6817 - - 9000.00 €

COMPTES RECETTES - FONCTIONNEMENT

74 744 - + 4700.00 €

74 747888 Centre Loisirs - + 22 000.00 €

9 Pour — 3 Contre (Raphaël MAISSA — Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET)

A KE

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire informe que la Mairie sera fermée du 26 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.

- Madame le Maire informe qu’un guide sur la nouvelle collecte des déchets a été distribué dans toutes les boites aux lettres de Rosoy. Si ce n’est pas le cas, des guides sont à la disposition des administrés en Mairie. Un point d’apport volontaire a été installé Place des Marvageuses (à la place des anciens containers).

- Madame le Maire précise que Messieurs LOPEZ et MARECHAL vont continuer à travailler sur les caméras avec l’aide de la Gendarmerie Nationale.

ke ke ehL’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15.

SRE SR

Faït à Rosoy, le 17 novembre 2025

DURS Mme Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT

Secrétaire de séance Maire