Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 16 décembre 2024 2

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Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 16 décembre 2024 2 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 16 décembre 2024 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Jeunesse, ROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

° SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 18 Présents : 13 Votants : 13

L'an deux mille vingt - quatre, le 16 décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- AUBIN DES CHATEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel RABU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal 9 décembre 2024

Présents :

e ‘M. Daniel RABU e 8 Mme Jacqueline PANTE- e_{* Mme Elodie RETIF e 2M,. Michel GAUVIN COUTEAU e 15 M. Vincent AUFFRAIS e 3 Mme Marie-Paule SECHET e ‘M. Régis BOUTIN e 16 M. Xavier BRUNET e ‘M. Robert GIRAULT e ‘Mme Laureline DOUILLARD | + 17

e 5 e e ‘8

e 5M,. Michel BERTRAND e 12 Mme Sandra FORGET e e 7 M. Pierrick MENARD e e

Excusés

Mmes Corinne LE FLEM, Laura DÉPASSE, Pre A

Charlène PLANCHAIS, Secrétaire de séance Mrs Grégory LEHOURS, Benoit FRABOULET. Trick MENARD

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Ilest porté à connaissance du conseil municipal que dans la délibération n°2024-42 sur la protection sociale complémentaire, la date de l'accord collectif départemental est le 27 septembre 2024 au lieu du 9 juillet 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, approuve le procès- verbal du Conseil municipal de la séance du 12 novembre 2024.

Décisions prises par délégations du conseil municipal au Maire

Dans le cadre de la délégation que le Conseil municipal a attribué le 2 juin 2020 à Monsieur le Maire, confor- mément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est informé des décisions suivantes :

Droit de Préemption Urbain

Néant

Décision d’ester en justice

Néant

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 12 novembre 2024 page 1Passation de marchés selon la procédure adaptée

Date Désignation Lieu ou projet Titulaire du marché | Montant TTC

27/11/2024 | Vaisselle Espace Castella | Henri Julien 732.00 €

21/11/2024 | Marché maitrise d'œuvre | Escapade et mairie | EXOCETH 9 660 € HT

travaux rénovation de

chaufferies (CONIFERE)

19/11/2024 | Circulateur chaudière Escapade et mairie | DSC Atlantique 1 086.61 €

28/11/2024 | Réparation volet roulant | Espace Castella | Menuiseries du Don 945.32 €

29/11/2024 | Changement tabouret EU | Ecole GTPA 2 108.03

Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

avant le vote du Budget Primitif 2025 bYZÈE

Exposé

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans l'attente de l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le budget principal, il vous est proposé de solliciter les crédits suivants : Opération Rappel crédits votés montantmaximum |montant sollicité sur le

BP 2024 25% budget principal

Opérations non individualisèes 212 184€ 53046 € 50 000 €

37 programme de voirie 100 000 € 25 000 € 25 000 €

70 école publique nouvelle etcantine 7 500 € 1875€ 1875€

75 travaux sur batiments divers 91580 € 22 895€ 20 000 €

77 réhabilitation énergétique des batiments mairie escapade 133 000 € 33 250 € 30 000 €

78 changement canalisation eau pluviale place Eglise 10 000 € 2 500€ 2 500 €

Délibération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

— AUTORISE le Maire a engagé, liquidé et mandaté les dépenses d'investissement dans la limite des crédits indiqués ci-dessus.

Fixation des tarifs au 1° janvier 2025 bAYZETC

Exposé

La commission finances réunie le 20 novembre 2024 a étudié tous les tarifs communaux, et propose une augmentation de 4% sur la majorité des tarifs communaux (pas de modification pour les tarifs des photoco- pies). En raison d'une réévaluation en 2024, il n'est pas proposé de modifier les subventions pour l'enseigne- ment.

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE les tarifs communaux suivants, à compter du {e' janvier 2025.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 2Cimetière et divers

Concession avec caveau 1

Concession avec caveau 2

Concession avec caveaux pour 4 urnes (cavurnes)

Concession ordinaire (2 m?

Concession ordinaire pour enfants

Encart 15 X4

par jour de stafonnement

trimestre civil (1 staionnement par semaine)

PS s fixe Tarit unitaire

41,00€ | AG00E

il SNS ee En BE ER A RE =] 9 ml b 12m |

ml 9 mlou12ml 41,00 € 369,00 €

selon le prix d'achat

selon le prix d'achat

M Unitaire selon le prix d'achat

Assainissement

Remboursement des frais de branchement Néant

Participation pour l'Assainissement Collectif

des maisons individuelles existantes (dans le cas d'une extension de réseau) 1 300,00 €

des maisons individuelles nouvelles - Article L 1331.7 du Code de la santé publique 2100,00€

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 3Enseignement - scolarité

DESIGNATION Montants 5 Facture de fournitures scolaires à l'Ecole Publique Jean-Pierre Timbaud de Saint-Aubin des Châteaux,

(1/2 sur effectifs janvier - 1/2 sur effectifs de septembre de l'année en cours) - par élève aubinois.

Les crédits non consommés ne seront pas reportés sur l'année suivante.

40€

Dotation pour frais de secrétariat école Jean-Pierre Timbaud :

(1/2 sur effectifs janvier - 1/2 sur effectifs de septembre de l'année en cours) - par élève aubinois

Les crédits non consommés ne seront pas reportés sur l'année suivante.

1,70 €

Subvention à l'OGEC de l'Ecole Sainte-Laura Montoya de Saint-Aubin des Châteaux, pour achat de

fournitures scolaires à la rentrée de septembre de l'année en cours

(cf. annexe à la convention de forfait communal du 15 janvier 2007)

(1/2 sur efectifs janvier - 1/2 sur effectifs de septembre de l'année en cours) - par élève aubinois

40€

Dotation pour frais de secrétariat école Sainte Laura Montoya

(1/2 sur effectifs janvier - 1/2 sur effectifs de septembre de l'année en cours) - par élève aubinois 1,70 €

Bons de fournitures scolaires

aux élèves aubinois, depuis le secondaire jusqu'à moins de 18 ans au 31 décembre de l'année en cours 34€

Aide aux familles aubinoises ayant un enfant scolarisé en primaire ou maternelle participant à

une classe de découverte

Par jour de départ

Celle-ci sera versée, sur présentation de justificatif par l'établissement organisateur :

- Directement aux familles pour les élèves féquentant l'Ecole Publique Jean-Pierre TIMBAUD de Saint-

Aubin des Châteaux ou un établissement scolaire extérieur à Saint-Aubin des Châteaux

- A l'OGEC pour l'Ecole Privée Sainte Laura Montoya (cf. annexe à la convention de forfait communal

du 15 janvier 2007)

10€

Budget sorties scolaires (transport par car)

montant forfaitaire 1 600 €

Crédits pédagogiques

montant forfaitaire 750 €

Salles municipales

0 ondelaCh è

Particuliers aubinois (vin d'honneur ou réunion)

Particuliers aubinois (verre de l'amité suite à cérémonie funéraire) gratuit

Associations aubinoises

all Or b= parjoui

Particuliers aubinois

gratuit

Associations aubinoises gratuit

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 pége 4Salle %

122€ 183€

824 €

F Salle % Salle entière TYPOLOGIE DE SALLE 80 m 242 me 222 m

NOMBRE DE JOURS 1j 2j 1j 2j ij 2j

DÉPÔT DE GARANTIE 500 €

ARRHES 50 % minimum du montant de la location

évenements associatifs ou familiaux 183€ 275€ 366 € 549 € 489€ 733€

Bal - concert sans objet | sans objet| 229 € 343 € 305 € 457 €

Vin d'honneur, specaoiss d'écoles gratuits, réunions entrées) 30€ 45€ 1e 92€ 82€ 123€

gratuites, y compris réunions politiques) 7 eg 7 1 2 T

Supplément loaion verres pour vin d'honneur (lavés par les 30€ 45€ 61€ 92€ ge 123€

utilisateurs obligatoirement)

Loto =Théâtre — Jeux de cartes - Réunions entrées payantes - 1€ 92€ 122€ 183€ 163€ 245 €

Exposifon-vente — Braderie

Entrainement sportf, spectacles pour écoles pendant le temps Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit scolaire

sans sans sans sans

objet

Exposiion-vente - Braderie

évenements associatifs où familiaux 412€ 549 € 132€ 1 098€

Vin d'honneur, réunions ou spectacles entrées gratuites, y 1e 9€ 12€ 183€ 183€ 245€

compris réunions poliiques)

Supplément - locaïon Verres pour vin d'honneur (lavés par les 30€ 45€ sie 92€ 82e 123€

utilisateurs obligatoirement)

Loto — Théâtre — Jeux de cartes — Réunions entrées payantes - 153 € 229€ 305€ 457 € 408€ 612€

Les associations aubinoises peuvent prétendre à une réservation gratuite par an (dans la limite de

489 €, soit la location de la salle entière pour une journée).

Sont concernées les associations suivantes : ARCEL, US AUBINOISE, HAND-BALL CLUB AUBINOIS, BADMINTON LOISIRS AUBINOIS, L'AMITIE AUBINOISE, AMICALE LAIQUE AUBINOISE, APEL et

OGEC, CUMA, ASF (St Aubin de France), ADMR et FNATH.

Le tarif à compter du 2fre jour, est égal à la moitié du tarif journalier.

Sont compris dans les tarifs : l'utilisation facultative de la régie (son, vidéoprojecteur), la location facultative de la vaisselle, et le nettoyage des sols par le personnel communal (le nettoyage des tables, chaises, sani-

taires et le balayage des salles sont à la charge des utilis ateurs).

Îl'est précisé que le tarif à payer est le tarif en vigueur au moment de l'évènement (et non à la réservation).

Cette mention sera ajoutée au contrat de location.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 pagesAttribution des subventions communales 2025 bYI7Z2#

Exposé

La commission finances réunie le 4 décembre 2024 propose de ne pas revaloriser les bases, et donc de reconduire les subventions accordées en 2024 pour 2025. Les données relatives aux nombres de licenciés, d'élèves ou d'habitants sont actualisées.

Délibération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

__ DECIDE d'attribuer au titre de l'année 2025 les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS AUBINOISES subventions 2025

US Aubinoise Football 900,00 €

Hand-Ball Club Aubinois 312,00 €

Badminton Loisirs Aubinois 169,00 €

Office Intercommunal des Sports Nord-Castel 609,00 €

Amicale Laïque Aubinoise 1 244,00 €

association des Parents d'Elèves de l'Ecole Privée (APEL) 542,00 €

ARCEL 1 360,00 €

UNC - AFN 232,00 €

L'Amitié Aubinoise 232,00 €

Arche à chats

169€ + 1 000 € maximum pour la stérilisation des chals sur présentation

de justificatifs 1 169,00 €

association StAubin de France 169,00 €

Amicale Laique Aubinoise

subvention exceptionnelle versée en cas de réservation de la grande salle

de l'Espace Castella pour le spectacle de l'école 82,00€

APEL école privée

subvention exceptionnelle versée en cas de réservation de la grande salle

de l'Espace Castella pour le spectacle de l'école 8200 €

SOUS-TOTAL 7 102,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS

F.NAT.H.- Association des Accidentés de la Vie - section de Châteaubriant 38,00 €

Association des Paralysés de France - Délégation de Loire-Atlantique 38,00 €

France ADOT 44 38,00 €

Handi'Chiens Bretagne 38,00 €

ADMR du Nord Castelbriantais 308,00 €

Aide à Domicile pour Tous - ADT 44 154,00 €

ADAR 154,00 €

Gardon d'Herbe Castelbriantais 38,00 €

Association des Restaurants du Cœur 107,00 €

Secours populaire français Comité de Chateaubriand 38,00 €

Prévention Routière 38,00 €

les Eaux Vives Emmaus 38,00 €

Secours catholique Territoire de Chateaubriant 38,00 €

Jeunes Sapeurs Pompiers du Pays de la Mée 38,00 €

G.S.C.F Sapeurs Pompiers Humanitaires 38,00 €

Jonathan Pierres Vivantes 38,00 €

SOUS-TOTAL 1 179,00 €

TOTAL 8 281,00 €

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 6Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif PYZÈE

Exposé

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et des systèmes d'assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public avec VEOLIA, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour la facturation et le recouvrement des redevances d'assainis- sement passé entre la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux et VEOLIA entré en vigueur le 01/01/2024 et notamment son article 6 sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité.

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la commune en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d'assainissement collectif, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 :

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplé- ment au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 7Considérant qu'il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d'encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement au- près des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— DECIDE de fixer pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la perfor-

mance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à

VEOLIA : 0.084 € HT / m3.

- PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hau-

teur de 10% pour l'assainissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Convention avec la CCCD pour le versement de l’aide financière pour la planta-

tion d'arbres BWYZEE

Exposé

Par délibération du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé de se fixer l'objectif d'aider à la plantation de 44 000 arbres sur le territoire de la Communauté de Communes Chateaubriant-Derval, à l'hori- zon 2030, et de prévoir une aide financière aux communes qui souhaitent participer à la plantation d'arbres qui concourent à la captation du CO2, à la création d'ilots de fraicheur, à la lutte contre les inondations et à la production d'énergies renouvelables.

La commune de Saint-Aubin-des-Châteaux a décidé de participer à cet objectif. Elle pourra bénéficier d'une aide de 1 740 €, correspondant à 1 € par habitant.

Délibération

Compte tenu de ce qui précède, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

D'APPROUVER la Convention avec la Communauté de Communes Chateaubriant-Derval pour le versement de l’aide à la plantation d'arbres,

D'AUTORISER M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ainsi que tous les docu-

ments se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 8Convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d’un distributeur

à pains PILE

Exposé

Par délibération du 29 juin 2020, la commune a confié l'exploitation du distributeur à pain, acquis en juin 2020, à Mr Colliot, installé au 9 rue de la Gaudinais.

L'exploitation effective de ce local a pris fin le 30.11.2024, la convention a été résiliée. Un nouveau boulanger a acquis ce bien, il lui a été proposé d'exploiter le distributeur à pains.

Il convient de mettre à jour la convention avec le nouvel exploitant.

Délibération

Compte tenu de ce qui précède, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- D'APPROUVER la convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d'un distributeur à

pains avec Mme BOUJU Léa,

D’AUTORISER M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention ainsi que tous les docu-

ments se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Avis du Conseil Municipal - Projet de renouvellement du parc éolien sur la com- mune de Soudan DAT

Exposé

La commune de Saint-Aubin des Châteaux a été saisie par le préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement du parc éolien par la société ENR GIE sur la commune de Soudan.

La consultation du public est ouverte du 19 décembre au 29 janvier 2025 à la mairie de Soudan. Le dossier est consultable sur le site internet de la Préfecture.

La commune de Saint-Aubin-des-Châteaux est concernée par le rayon d'affichage. Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.181-38,

Après avoir pris connaissance du dossier de consultation du public, le Conseil Municipal après avoir déli- béré, EMET un avis favorable.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 9Questions et informations diverses

Mr le Maire donne les informations suivantes :

Le Maire,

Daniel RA

Fonds vert - prévention des incendies (délibération D2024-38 du 30 septembre)

Suite au dépôt du dossier de demande de subvention pour trois sites (La Picardais, La Nouais, La

Frangoulais), une subvention d'un montant de 8 000 € est accordée àla collectivité pour le site de

la Picardais.

Affichage libre

Suite à une demande d'affichage libre par mail, et pour se conformer à la réglementation (article L.

581-13 du code de l'environnement), la collectivité va mettre en place un affichage libre ayant une

surface de 4m? (articles R. 581-2 à 4 du code de l'environnement). Un panneau sera installé derrière

l'espace Castella, par les services techniques.

Village d'avenir

Mme SECHET et Mr GIRAULT ont participé le 6 décembre dernier à une journée de formation-action dans les nouveaux locaux du Cerema, à Nantes.

La méthodologie de projet (incluant le volet acquisition) des projets d'aménagement urbain sur friches, les stratégies d'acquisition du foncier, la méthodologie de projet construite par UrbanVitaliz, et les modes d'intervention à retenir dans les projets ont été présentées.

Suite à cette réunion, la DDTM, en lien avec le chef de projet Village d'Avenir, a présenté cet après-

midi les modalités de subventions au titre du fonds vert — recyclage foncier des friches pour l'an-

cienne poste.

Lotissement de Mauny

Suite aux travaux réalisés par Loire-Atlantique Développement avec le CAUE dans le cadre de l'AMI cœur de bourg, et à de nombreux échanges, LAD a fourni une proposition technique et financière relative à un mandat d'études. Ce dernier porte sur un accompagnement technique dans la réalisa-

tion d'inventaires écologiques pour le projet de lotissement du secteur de Mauny. Le montant total de cette proposition est de 34 000 €. La collectivité attend une seconde proposition technique et

financière, relative aux études urbaines et techniques.

Par ailleurs, le Maire a sollicité un cabinet d'études de maitrise d'œuvre et VRD pour chiffrer toutes

les études nécessaires à ce projet.

Restauration scolaire

En raison de l'absence d'un agent, le service de restauration scolaire a été perturbé pendant la

semaine du 2 au 6 décembre 2024. L'ensemble du personnel a parfaitement géré cette situation de

crise. La décision de ne pas faire de repas le jeudi interpelle les élus, sachant qu'en raison de la

grève des enseignants de l'école publique, il ne concernait que les élèves de l'école privée et les

enfants accueillis au service minimum d'accueil (environ 65 enfants contre 190 en temps normal). Les élus demandent de ne pas appliquer le tarif panier repas pour cette journée.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 10