Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 mai 2022
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 17 decembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier 2
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 12 décembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2022
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 novembre
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 novembre 202
Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 16 décembre 2024 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 fevrier 20
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 novembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 16 décembre 2021 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 16 décembre 2021 à la salle de la Trocardière:
L'an deux mille vingt et un,
Le seize décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 10 décembre 2021.
Etaient présents :
M. Neau, maire
Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu , M. Chusseau (pouvoir à M. Kabbaj des points 1 à 3 et présent des points 4 à 30), Mme Coirier , M. Brianceau , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , M. Gaglione , Mme Fond , M. Audubert , Mme Paquereau , adjoints
Mme Métayer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais (pouvoir à M. Letrouvé des points 1 à 15 et présente des points 16 à 30), Mme Desgranges , Mme Leray , M. Gellusseau , M. Marion , M. Mosser , Mme Bugeau Gergaud , M. Nicolas , Mme Lelion , M. Le Forestier (présentes des points 1 à 25 et absent des points 26 à 30), Mme Bennani , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Bouyer (pouvoir à M. Faës), M. Quénéa (pouvoir à M. Neau), Mme Burgaud (pouvoir à M. Audubert), M. Mabon (pouvoir à Mme Coirier), M. Vendé (pouvoir à Mme Desgranges), M. Le Breton (pouvoir à M. Marion), M. Vince (pouvoir à M. Mosser), M. Louarn (pouvoir à M. Le Forestier des points 1 à 25 et absent des points 26 à 30)
------
Nathalie Fond a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021 est approuvé.
------
En préambule de ce conseil municipal, M. le Maire déclare :
« Je voulais, au nom des élus du conseil municipal, annoncer l’annulation des vœux de 2022. Comme l’année dernière, malheureusement, en raison de la situation sanitaire, en raison du protocole à observer et en raison aussi de l’interdiction de pots de convivialité, à l’image des nombreuses communes en France et sur la métropole, l’organisation des vœux en présentiel est malheureusement, pour ces raisons que je viens d’indiquer, annulée. »
------
M. le Maire présente ensuite les membres de la Conférence citoyenne qui vont faire une présentation du rapport relatif à la Tranquillité publique :
« Quelques propos introductifs avant de laisser la parole aux membres de la conférence citoyenne présents ce soir pour nous remettre leurs préconisations en matière de tranquillité publique, pour l’équipe municipale actuelle, c’était un engagement de campagne de missionner et de réfléchir avec les habitants autour des problématiques de tranquillité publique, de sécurité, de prévention et de médiation au cœur de notre ville. 3
Je l’ai déjà exprimé auprès de vous ainsi qu’auprès des habitants. Même si les chiffres sont en baisse, Rezé n’échappe pas à une dynamique globale d’augmentation des incivilités, des cambriolages ou encore des agressions. Nous ne sommes pas une exception, ni dans un sens, ni dans l’autre. Je tenais à le rappeler ce soir. La conférence citoyenne qui s’est réunie pendant quatre mois nous remet ce soir un document dense, fourni, réfléchi. Ses membres, tirés au sort pour garantir la neutralité des débats sans pour autant nier les réalités, ont réalisé un travail conséquent et majeur pour notre ville et son avenir. L’expertise citoyenne, technique ou vécue, doit être une des bases de la réflexion politique. Je sais que, parmi eux, certains ont été victimes de cambriolage, d’autres non. Certains vivent dans des quartiers que l’on qualifie parfois de tendus, d’autres non. Mais ils ont réalisé ensemble l’effort éthique et intellectuel de dialoguer, de débattre pour produire des préconisations sur lesquelles la majorité municipale s’engage à répondre. Mes chers collègues, si je peux l’imaginer, la présentation suscite chez vous des interventions, aucune question directe aux membres ne pourra être effectuée. Il s’agit d’une remise de préconisations. Chers membres de la conférence citoyenne, présents ou non ce soir, recevez les sincères remerciements de la Ville de Rezé pour votre travail. Je vous remercie et vous donne la parole. »
Les membres de la Conférence citoyenne procèdent ensuite à la présentation du rapport relatif à la Tranquillité publique.
M. Faës donne ensuite lecture de l’exposé suivant :
« Merci. C’était le premier mot aussi que je voulais vous adresser. Vous avez donné du temps, de l’énergie, vous avez évoqué la qualité de nos échanges. Il nous a fallu du temps pour mettre sur pied la conférence citoyenne, la crise sanitaire nous a fait reculer un peu son organisation. C’était un risque pris en confiance, car nous croyons au dialogue citoyen, un risque aussi parce que c’est le risque de pouvoir remettre en cause nos préconisations parce que, effectivement, depuis un an, nous avons aussi travaillé sur notre projet de mandat, mais est-ce que nous allons répondre à toutes vos préconisations, c’est l’affaire de notre travail à venir. Vous avez commencé par définir les principes sur lesquels vous vouliez travailler. Et je crois que c’est un point important de votre présentation, vous avez souligné l’importance de l’humain, des liens à tisser entre les hommes et les femmes de Rezé, de la nécessité absolue de prendre aussi en compte le long terme, la transversalité des sujets, et puis ses réponses qui doivent trouver la place dans un ensemble qui va effectivement de la prévention aux mesures répressives. Vous avez souligné le caractère transversal, j’y reviens. Il ne faut pas ignorer par exemple l’importance de l’aménagement de l’espace public, vous l’avez cité, pour élaborer des mesures graduées. Des réponses qui doivent tenir compte de l’absence de solution magique, et, d’une certaine manière, votre absence de position consensuelle sur la police municipale montre bien clairement finalement aussi la complexité des réponses à apporter.
S’il n’y a pas de réponse simple et parfaite, je reprends ce que vous avez dit, c’est un ensemble d’actions, de dispositifs, d’outils au service d’une politique clairement affirmée qui doivent nous permettre de progresser. Je prends comme ça quelques points que vous avez cités. Vous avez évoqué effectivement la place de l’Etat, de ses fonctions régaliennes, de la justice, de la police. On a eu l’occasion ici à plusieurs reprises de défendre notre position et l’actualité nous rappelle aujourd’hui les difficultés auxquelles est confrontée dans notre pays la justice. Je ne vais pas répondre bien sûr à vos recommandations. J’ai simplement relevé quelques entrées qui me paraissent essentielles et que je pense nous partageons tous. Le travail à mener avec les citoyens, c’est un point qui nous correspond parfaitement. Les partenariats, vous en avez parlé, vous avez parlé de l’accompagnement des victimes, des violences faites aux femmes, des enjeux de ressources humaines, de formation, de la présence humaine, de la médiation. Voilà. Je pense que c’est tout un ensemble de thèmes dans lesquels nous pourrons nous inscrire sans discuter pour travailler, vous nous donnez de beaux sujets de réflexion, vous nous transmettez le relais, à nous de nous mettre au travail. Merci à vous. Et la seule chose que je peux dire maintenant, c’est : à nous de nous mettre au travail. »
M. Mosser donne lecture de l’exposé suivant :
« Je veux remercier les membres de la conférence, pour un travail qui est quand même plus que dense. Et puis, après, je n’ai pas envie de discuter des contenus dans l’immédiateté. On est des élus, donc on doit se poser et regarder les documents. Ce que je souhaite, c’est que, en tant que minorité constructive, c’est pouvoir effectivement étudier le dossier et puis en échanger avec l’adjoint en charge de ce dossier. »
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous tenons nous aussi, élus de Rezé à Gauche Toute, à vous remercier pour votre implication dans la vie citoyenne 4
de notre ville. Ce n’est pas anodin vu le travail que vous avez fourni et le temps personnel que vous y avez consacré. Et la clarté et la précision de ce propos, de votre propos ce soir, montrent votre implication et nous trouvons cela remarquable.
Nous voulons très rapidement nous dire ce que nous avons retenu de votre intervention, mais ce sera restrictif par rapport à la densité de vos propos. Vous nous avez rappelé, et Monsieur le maire aussi, que vous avez été tiré au sort, et vous êtes un échantillon représentatif des habitants de la ville de Rezé. Et donc, pour ça, on ne pourra pas vous qualifier d’extrémistes ou de dogmatistes, etc. Et pour nous, élus de Rezé à Gauche Toute, et l’association Rezé à Gauche Toute, c’est très rassurant d’entendre vos propos parce qu’on constate qu’un groupe de citoyens peut partager un grand nombre de nos points de vue sur la tranquillité publique. C’est vraiment plaisant. Merci. Ensuite, quelques points que nous avons notés, notamment l’importance accordée, comme nous, comme beaucoup, comme la majorité d’entre nous, sur la nécessité de la présence humaine. Alors, vous avez parlé de médiateurs, d’ilotiers, vous n’avez pas parlé d’éducateur, mais je pense que ce sera évoqué dans votre document, et donc, vos préconisations se positionnent on va dire plus vers la prévention ou l’éducation que vers la répression, et pour nous, c’est très positif.
Ensuite, il y a effectivement cette réflexion qu’on doit tous avoir sur l’urbanisation. Ça, on l’a noté aussi, avec l’influence que ça peut avoir sur la tranquillité publique. Nous avons aussi noté que vous avez les mêmes incertitudes, pour certains d’entre vous, les mêmes réticences à la création, à l’opportunité de la création d’une police municipale. Bon. Vous connaissez peut-être nos positions là-dessus, mais ça nous conforte aussi dans nos idées. Et puis une petite préconisation que vous avez citée qui va peut-être paraître anecdotique pour certains, certaines, c’est le renoncement...
Vous préconisez de renoncer à la vidéosurveillance, mais nous contestons cette vidéosurveillance depuis sa création, donc vous voyez qu’on a beaucoup de points communs. Alors, bien sûr, on sait que toutes ces préconisations ne pourront pas être réalisées du jour au lendemain, ça, loin de là. Vous le dites vous-mêmes : il faut se projeter dans le long terme, mais maintenant, la ville dispose de pistes de réflexion bien solides, d’autant qu’elles sont proposées par ses propres habitants. Et nous espérons que tous les élus de cette assemblée accorderont l’intérêt que nous portons à votre travail et le crédit qu’on doit y apporter sur votre travail pour l’avenir. Et vous pouvez compter sur les élus Rezé à Gauche Toute pour nous souvenir de cette implication et de vos orientations dans les votes qui vont venir à ce sujet prochainement. Je vous remercie beaucoup, et vraiment bravo pour ce travail et cette présentation. »
Mme Landier donne lecture de l’exposé suivant :
« Je voulais faire une intervention au nom du groupe Rezé Citoyenne.
Nous nous sommes engagés sur le dialogue citoyen et la tranquillité publique lors de la campagne électorale. Je reviens d’abord sur les modalités en termes de dialogue citoyen. Nous sommes conscients autour de cette table de la coupure grandissante entre les citoyens et leurs élus, des élus trop souvent perçus comme loin des problèmes du quotidien, des élus hors-sol. Si les élus locaux échappent en général plus que les autres à cette défiance, ils ne sont pas épargnés non plus. Rappelons-nous qu’à Rezé, un électeur sur trois seulement s’était déplacé pour voter lors des dernières municipales.
La démocratie est en danger quand la confiance des citoyens envers leurs élus est remise en cause, quand la légitimité de leurs décisions est atteinte. Pour toutes ces raisons, le dialogue avec les habitants et au cœur de notre démarche. Lors du conseil municipal de septembre dernier, dans le droit fil de nos engagements de campagne, nous avons adopté une charte citoyenne garante de notre capacité à faire avec les citoyens, tous les citoyens à différentes échelles. Dans son introduction, Monsieur le maire en a rappelé l’importance, pour améliorer nos politiques publiques, l’élaboration de la charte est une évidence.
Il s’agit d’impliquer les citoyens à l’élaboration des actions qui les concernent en bénéficiant de leur expertise du quotidien et de leur regard. La diversité des points de vue est une richesse pour le développement d’actions répondant aux besoins du territoire. Deux concertations thématiques d’ampleur ont été lancées cette année autour de la tranquillité publique et de l’éducation. Pour que cette conférence citoyenne sur la tranquillité publique puisse répondre aux enjeux qui lui étaient confiés et soit le reflet fidèle de la réalité des Rezéens, plusieurs conditions devaient être remplies. Vous donner, je m’adresse aux membres de la conférence, les moyens de vous informer. Vous garantir l’indépendance nécessaire à la qualité et à la sérénité de vos débats, vous laisser du temps face à ce sujet complexe. Vous avez d’ailleurs demandé une soirée supplémentaire que vous avez utilisée largement, preuve de votre investissement. La Ville a choisi pour répondre à ces impératifs de confier à un prestataire indépendant à la fois la conduite de vos échanges et la mise en place de votre groupe à partir d’un tirage au sort. Ce choix a parfois été contesté. La densité de vos recommandations et la qualité de vos échanges valident pourtant cette démarche. Le dialogue citoyen est exigeant et complexe parce que nous y croyons plus que jamais, Rezé Citoyenne s’engage à 5
le poursuivre, le développer et l’enrichir tout au long du mandat. Nous nous étions engagés à interroger les citoyens sur cette question d’importance. Nous avions en particulier rappelé lors de notre campagne électorale notre attachement à la prévention, l’importance de la présence humaine sur l’espace public, la nécessité d’un diagnostic précis et la nécessité de relancer les actions du conseil local de sécurité de prévention de la délinquance. La place aussi incontournable aussi de l’Etat. Nous serons très attentifs à vos recommandations, comme ont pu l’évoquer M. Jean-Christophe Faës et Monsieur le maire.
Nous espérons que la réussite de cette première conférence démontrera l’intérêt du lien étroit à entretenir avec les habitants, un exemple qui favorisera l’engagement de nos concitoyens dans les démarches de concertation que nous leur proposerons, nous l’espérons. Si les citoyens se retournent aujourd’hui de plus en plus vers les élus locaux sur ces questions de tranquillité publique, c’est que l’Etat s’est désengagé de ses responsabilités. L’Etat a abandonné la police de proximité et l’écart se creuse entre les citoyens et leur police, et c’est inquiétant pour notre démocratie. L’Etat pousse aujourd’hui les communes à créer des polices municipales, il se désengage de ses responsabilités en demandant aux communes de recruter sans leur donner plus de moyens. Y aura-t-il des communes riches qui pourront être protégées et d’autres délaissées ? La Ville a relancé le conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, rencontré le préfet, le procureur, le chef de la police, demandé plus de moyens pour le commissariat notamment. Nous continuerons à rester vigilants sur les moyens affectés à la sécurité des Rezéens et répondront avec la plus grande clarté à vos recommandations. Merci à vous pour votre investissement et la richesse de vos préconisations. Merci. »
M. Nicolas déclare :
« Merci à la majorité d’avoir osé tirer au hasard des citoyens, merci aux citoyens d’avoir joué le jeu, qui renoue avec la véritable démocratie quand, effectivement, on n’a pas besoin de faire partie d’une élite pour donner son avis et participer à la vie de la cité. Merci aussi d’avoir souligné l’importance du lien. Pour nous, écologistes, c’est là une des pistes à creuser de recréer du lien de sorte qu’on puisse sortir dans la rue, se connaître, se reconnaître et, donc, ne plus s’agresser. Merci en tout cas pour tout votre travail. »
------
M. le Maire remercie ensuite les membres de la Conférence citoyenne pour cette présentation et ouvre la séance.
------ 6
ORDRE DU JOUR
M. Hervé Neau
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
2. Désignation de représentants du conseil municipal dans des associations et organismes divers
Mme Agnès Bourgeais
3. Temps de travail - Mise en conformité de la durée annuelle du travail en application de la loi de transformation de la fonction publique - Liste des métiers à régimes
dérogatoires - Adaptation et mise à jour du règlement du temps de travail
4. Régime indemnitaire - Ajustement technique
5. Définition de nouveaux projets et création des emplois non permanents nécessaires à leur réalisation
6. Rémunération des vacations
7. Mise à jour du tableau des effectifs
M. Jean-Christophe Faës
8. Dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au détail pour l'année 2022
M. Loïc Chusseau
9. Sollicitation de subventions au fonds de lutte de contre le sans abrisme métropolitain - Année 2021
Mme Isabelle Coirier
10. Approbation de la convention Ville/ARPEJ 2022-2023
11. Renouvellement de la convention ville de Rezé et écoles élémentaires privées
Mme Carole Daire-Chaboy
12. Pacte de coopération entre le CSC château, le CSC Jaunais Blordiere, le CSC Loire et Seil, le CSC Ragon, la ville, la CAF de Loire Atlantique, le Conseil départemental de Loire Atlantique et la Fédération des centres socioculturels de Loire Atlantique
13. Convention pluriannuelle d'objectifs, de moyens et de partenariat avec le Centre socioculturel du Château 2022-2024
14. Convention pluriannuelle d'objectifs, de moyens et de partenariat avec le Centre Socioculturel Jaunais-Blordière 2022-2024 7
15. Convention pluriannuelle d'objectifs, de moyens et de partenariat avec le Centre socioculturel Loire et Seil 2022-2024
16. Convention pluriannuelle d'objectifs, de moyens et de partenariat avec le Centre socioculturel Ragon 2022-2024
M. Jean-Louis Gaglione
17. Dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) - Signature de la convention avec la société Compagnie des Certificats d'Énergies (C2E)
Mme Nathalie Fond
18. Convention financière entre le SDIS 44 et la ville de Rezé relative à la mise en œuvre et à la gestion du centre de vaccination de la Trocardière dans le cadre de la crise
sanitaire COVID-19
19. Protocole d'accord - Société Completel
20. Ville de Rezé et services annexes - Décision modificative n° 3 pour l'exercice 2021 - Approbation
21. Ouverture des crédits d'investissement et avances de subventions avant le vote du budget primitif 2022
22. Révision des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP / CP) des projets d'investissement 2021
23. Garantie d'emprunt destinée à la rénovation de l'EHPAD Saint-Paul
M. Philippe Audubert
24. Pérennisation et évolution du service mobilité à destination des séniors
25. Renouvellement de la convention de partenariat entre l'association Rezé Séniors et la ville de Rezé
26. Validation de la démarche Ville Amie des Aînés
M. Jacques Pineau
27. Détermination du prix prévisionnel du repas pour l'année 2022 et approbation de l'avenant numéro 2 à la convention d'Entente Rezé/Saint-Herblain
M. Jean-Max Borot
28. Avenant au Contrat Enfance Jeunesse
Mme Cabaret-Martinet Agnès
29. Expérimentation du tri des déchets sur l'espace public - AMI Citeo
Mme Fabienne Deletang 8
30. Adhésion à l'initiative Villes pour la vie, villes contre la peine de mort 9
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Enregistre
ment n°
Décisions
N° marché
(signature du
marché valant
décisions)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Prefecture
Date de
Notificatio
n
2105401
Fournitures et
maintenance du
matériels d'entretien
des locaux
1 KARCHER Attribution
7 422,60 €
Sans mini, ni
maxi
05/10/2021 6-oct.-21
2105402
Fournitures et
maintenance du
matériels d'entretien
des locaux
2 PLG Attribution
35 875,96 €
Sans mini, ni
maxi
05/10/2021 6-oct.-21
2105403
Fournitures et
maintenance du
matériels d'entretien
des locaux
3 NILFISK Attribution
15 355,03 €
Sans mini, ni
maxi
05/10/2021 6-oct.-21
2105404
Fournitures et
maintenance du
matériels d'entretien
des locaux
4 DIS/VAMADOC K Attribution
6 820,42 €
Sans mini, ni
maxi
05/10/2021 7-oct.-21 10
2105405
Fournitures et
maintenance du
matériels d'entretien
des locaux
5 DIS/VAMADOC K Attribution
462,40 €
Sans mini, ni
maxi
05/10/2021 7-oct.-21
2105406
Fournitures et
maintenance du
matériels d'entretien
des locaux
6 PLG Attribution
1 021,09 €
Sans mini, ni
maxi
05/10/2021 6-oct.-21
2101912-AVT
3
Extension et
restructuration de
l'école élémentaire
Simone Veil (La
Houssais)
12 EL2D AVT 3 augmentation 12 770,74 € 07/10/2021 7-oct.-21
2105701
Fournitures et/ou
installation de
matériels et buts
sportifs avec filets en
intérieurs et en
extérieurs
Unique Sport France Sport Nature Attribution AC multi attributaires Maxi 50 000€ HT/an Non 15-oct.-21
009AG2021 décision d'ester en justice
010AG2021
Règlement
honoraires - Cabinet
VILLATTE &
Associés
011AG2021 Frais huissier / expulsion
2104903
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 3 : couverture
zinc RAIMOND SAS Attribution 8 721,97 € 28/09/2021 01/10/2021
2104904
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 4 :
menuiseries
extérieures
aluminium
ATLANTIQUE
OUVERTURES Attribution 40 114,00 € 28/09/2021 01/10/2021
2104905
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 5 : cloisons
sèches faux
plafonds
SOGEA
ATLANTIQUE
BTP SISTEO
Attribution 52 818,17 € 28/09/2021 01/10/2021
2104906
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 6 :
menuiseries
intérieures
AMH Attribution 25 720,86 € 28/09/2021 01/10/2021
2104907
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 7 :
revêtements de
sols collés
OUEST
HORIZON Attribution 10 077,65 € 28/09/2021 01/10/2021
2104908
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 8 : peinture -
nettoyage
STYL'DECO
PEINTURE Attribution 13 773,51 € 28/09/2021 01/10/2021
2104909
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 9 : serrurerie
- metallerie
OUEST
INDUSTRIE Attribution 9 450,00 € 28/09/2021 01/10/2021
2104910
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
lot 10 :
ascenseur NSA Attribution 20 660,00 € 28/09/2021 01/10/2021
2104911
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux - 2021
11 : électricité
CF et cf LUCATHERMY Attribution 69 503,86 € 28/09/2021 01/10/2021
2105301
Rénovation école
maternelle Le
Corbusier
lot 3 :
menuiserie -
ferrage
MAG Attribution 46 005,96 € 23/09/2021 23/09/2021 11
2105001
Fourniture d'un
système d'alerte
discrète dans le
cadre des PPMS des
établissements de la
Ville de Rezé 2021-
2024
lot unique MY KEEPER Attribution 96 000,00 € non 23/09/2021
2105501
Fourniture,
maintenance et
évolution du logiciel
de contrôle d'accès
pour la piscine
municipale V.Jara
lot unique ELISATH Attribution
partie
forfaitaire
17595,75 €
AC à bons de
commande
maxi 29000 €
pour 4 ans
non 04/10/2021
2104901 Mission de conseil en paysage lot unique MAP PAYSAGES Attribution maxi 20000 €/an non 23/09/2021
2106101
Composition et
distribution de colis
gourmands à
destination des
seniors rezéens de
70 ans et plus
lot 1 : confection
des colis
ESAT DU
LANDAS Attribution 25 056,64 € non 25/11/2021
2106102
Composition et
distribution de colis
gourmands à
destination des
seniors rezéens de
70 ans et plus
lot 2 : distribution
des colis
OSER FORET
VIVANTE Attribution
495 € net de
taxes par 1/2
jour de
distribution
non 13/11/2021
2100703 -
AVT3
Extension du
restaurant scolaire et
rénovation des
façades de l'école
élémentaire Chêne
Creux
lot 3 : gros
œuvre EGDC
AVT3
augmentation 9 359,22 € 14/10/2021 14/10/2021
2002901 -
AVT5
Reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif -
phase 2
lot 1 :
terrassement -
VRD
ATLANTIC
ENVIRONNEME
NT
AVT5
augmentation 20 323,00 € 15/11/2021 15/11/2021
2002902 -
AVT3
Reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif -
phase 2
lot 2 : gros
œuvre BOUCHEREAU AVT3 diminution -6 996,85 € 25/11/2021 25/11/2021
2002904 -
AVT3
Reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif -
phase 2
lot 4 : couverture
- bardage TEOPOLITUB
AVT3
augmentation 1 485,00 € 18/10/2021 20/10/2021
200906 -
AVT2
Reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif -
phase 2
lot 6 : peinture -
sols - cloisons BOUGO
AVT2
augmentation 4 066,24 € 18/10/2021 20/10/2021
2100708 -
AVT2
Extension du
restaurant scolaire et
rénovation des
façades de l'école
élémentaire Chêne
Creux
lot 8 : cloisons
sèches -
plafonds
QUADRINOV AVT2 augmentation 3 037,00 € 18/10/2021 20/10/2021 12
2100702 -
AVT2
Extension du
restaurant scolaire et
rénovation des
façades de l'école
élémentaire Chêne
Creux
lot 2 : VRD
ATLANTIC
ENVIRONNEME
NT
AVT2
augmentation 1 045,00 € 18/10/2021 20/10/2021
2101912 -
AVT3
Extension et
restructuration école
élémentaire Simone
Veil
lot 12 :
chauffage -
ventilation -
plomberie
EL2D AVT3 augmentation 12 770,74 € 07/10/2021 07/10/2021
2100702 -
AVT3
Extension du
restaurant scolaire et
rénovation des
façades de l'école
élémentaire Chêne
Creux
lot 2 : VRD
ATLANTIC
ENVIRONNEME
NT
AVT3
augmentation 2 760,00 € 28/10/2021 28/10/2021
2003013 -
AVT5
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux 2020
lot 13 :
plomberie
sanitaires
FORCENERGIE AVT5 augmentation 832,65 € 21/10/2021 21/10/2021
2101001 -
AVT1
Marché de maîtrise
d'œuvre pour la
rénovation des
façades du château
de la Classerie
lot unique NDA AVT1 augmentation 4 699,00 € non 12/11/2021
2002905 -
AVT4
Travaux de
reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif
lot 5 :
menuiseries
aluminium
ERDRALU AVT4 diminution -2 731,54 € 28/10/2021 29/10/2021
2002908 -
AVT5
Travaux de
reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif
lot 8 : électriticité
CFO CFA BLI
AVT5
augmentation 420,00 € 28/10/2021 29/10/2021
2002909 -
AVT4
Travaux de
reconversion de la
Halle de la
Trocardière en
équipement sportif
lot 9 : plomberie
- chauffage -
ventilation
BORDRON AVT4 augmentation 301,05 € 28/10/2021 29/10/2021
2102201 -
AVT1
Reconstruction du
CSC Jaunais
Blordière
lot 1 : démolition
- maçonnerie -
béton armé
SATEM AVT1 augmentation 1 716,00 € 18/11/2021 19/11/2021
2102209 -
AVT1
Reconstruction du
CSC Jaunais
Blordière
Lot 9 : Cloisons -
plafonds plaque
de plâtre
PINARD AVT1 augmentation 2 090,78 € 18/11/2021 19/11/2021
2102214 -
AVT1
Reconstruction du
CSC Jaunais
Blordière
lot 14 : électricité
CFO CFA CECO ELEC
AVT1
augmentation 4 073,39 € 18/11/2021 19/11/2021 13
2003008 -
AVT5
Mise en accessibilité
des bâtiments
communaux 2020
lot 8 :
revêtements de
sol collés
OUEST
HORIZON
AVT5
augmentation 265,76 € 10/11/2021 10/11/2021
2104401 -
AVT1
Réfection de
couvertures de
bâtiments
communaux - PPI
2020 - relance
lot 3 : couverture
bac acier -
étanchéité de
chéneaux zinc -
verrière -
isolation
BLANDIN AVT1 augmentation 2 043,23 € non 12/11/2021
1804701 -
AVT1
Marché de services
relatif à la réservation
des espaces
publicitaires du
magazine municipal
lot unique OFFSET5 AVT1 prolongation délai
mini 3800
€HT
maxi
14600€HT
pour 7 mois
non 25/11/2021
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Adresse Locataire Destination Durée
25 rue Félix Faure M. Mohammed KHILALI atelier de couture et de retouche 1 an 01/01/2022 au 31/12/2022
La Maillardière M. Emilien NORMAND installation mini-maison 5 ans renouvelable 1 fois Date à fixer courant décembre
La Maillardière M. Florian NIEL installation mini-maison 5 ans renouvelable 1 fois Date à fixer courant décembre
La Maillardière M. José FOUCHER installation mini-maison 5 ans renouvelabe 1 fois Date à fixer courant décembre
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De novembre à décembre 2021 :
Intervenants N° dossier Date Montant
MRV 210141 502 23/11/2021 1 152,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De novembre 2021 à décembre 2021:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot Partner 334 AXL 44 01/12/2021 Bris de vitre 0% 14
N° 2. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
Il s’agit d’actualiser les désignations des membres représentant le conseil municipal dans diverses instances.
M. le Maire propose les désignations suivantes :
Organismes Fonctions Désignations des élu(e)s à
remplacer
Elu(e)s désigné(e)s
Ogec Saint Pierre Primaire titulaire Eva PAQUEREAU Agnès BOURGEAIS
Conseil d'école primaire Y. et
A. Plancher
titulaire Eva PAQUEREAU Didier QUERAUD
Conseil d'école maternelle Le
Corbusier
titulaire Eva PAQUEREAU Didier QUERAUD
CSC Jaunais Blordière Suppléante Agnès CABARET MARTINET Eva PAQUEREAU
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du Conseil Municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,
Vu la liste présentée par M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, à l’unanimité, de retenir comme indiqué dans le tableau ci-dessus les représentations de la Ville dans des associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi.
N° 3.
TEMPS DE TRAVAIL - MISE EN CONFORMITÉ DE LA DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - LISTE DES MÉTIERS À RÉGIMES DÉROGATOIRES - ADAPTATION ET MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant : 15
Par sa délibération du 24 juin 2021, la ville de Rezé a acté sa volonté de mise en conformité du temps de travail de
ses services avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et notamment son article 47 qui
prévoit un régime de droit commun de 1607h.
Dans cette délibération, la ville a exprimé son intention : « Au-delà de la mise en œuvre de la loi […] de poursuivre
plusieurs objectifs à travers cette refonte du temps de travail des agents :
- rendre le temps de travail des agents plus lisible et équitable ;
-prendre en compte, dans les conditions que permet la loi, la spécificité de certains métiers entraînant de la
pénibilité ;
- concevoir un système de compensation permettant de renforcer la qualité de vie au travail et de faciliter
l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle au sein de notre collectivité. »
La délibération du 24 juin 2021 a ainsi fixé les grandes orientations du temps de travail à la ville de Rezé, applicables
à compter du 1er janvier 2022, et a approuvé le nouveau règlement du temps de travail applicable aux agents à
compter de cette même date.
Notamment, pour répondre aux objectifs d’équité et de reconnaissance des pénibilités propres à certains métiers, cette
délibération fixe, en accord avec la loi du 6 août 2019 et sur la base de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001, 3 régimes de temps qui coexisteront à partir de janvier 2022 : 1607h, 1589h et 1575h. La détermination du
régime applicable à un métier se fait sur la base de sujétions, c’est-à-dire des pénibilités structurelles et intrinsèques
qui caractérisent ce métier.
La présente délibération concrétise la mise en œuvre de ces orientations délibérées le 24 juin 2021.
Depuis juin, la ville a travaillé selon la méthode suivante :
Attribution des régimes de temps de travail aux différents métiers,
Pour cette attribution, le chef de projet RH a rencontré l’intégralité des responsables de service et directeurs entre juin et septembre et ont été déterminées de façon méthodique et objective les situations à sujétions récurrentes et intrinsèques aux métiers sur une application rigoureuse de la méthodologie, des critères et des échelles déterminées en COPIL et COTECH et validé par la délibération du conseil municipal du 24 juin 2021. L’association systématique des responsables de service et la sollicitation de leurs connaissances de la réalité des métiers et du terrain a permis un haut niveau de justesse dans l’identification des sujétions et donc pour l’attribution des régimes.
Précision du règlement du temps de travail :
Pour compléter l’effort de lisibilité, clarté et d’équité des règles de gestion du temps de travail au sein de la collectivité, certains sujets ont été discutés et présentés en comité technique afin de déterminer leur règle et périmètre d’application avec clarté et précision. Ces règles proposées viennent compléter, préciser ou donner corps aux orientations prises lors de la délibération du 24 juin 2021, et nécessitent une mise à jour du règlement du temps de travail.
Concertation des agents et définition des modalités précises d’organisation du temps de travail par service :
Pour tous les métiers de tous les services, les modalités et règles précises de réalisation du temps de travail
à partir de janvier ont été discutées avec les agents eux-mêmes, lors de réunions de services, afin de trouver
un équilibre entre leur souhait d’évolution de fonctionnement de leur temps de travail et les besoins des
services. Ces règles ont ensuite été écrites dans une fiche aménagement du temps de travail « ATT » :
Chaque métier de la collectivité est ainsi rattaché à une fiche « ATT » afin de permettre une clarté des règles 16
qui régissent son temps de travail tant pour les responsables et gestionnaires que pour les agents. Dans ces
fiches ATT sont notamment mentionnées exhaustivement et précisément les sujétions identifiées par métier
ayant conduit à l’attribution d’un régime dérogatoire à un métier le cas échéant.
Suite à ce travail, il convient de délibérer pour fixer la liste des métiers bénéficiant d’un régime dérogatoire, sur la base
des sujétions fixées par la délibération du 24 juin 2021.
Ainsi, le tableau ci-dessous présente direction par direction la liste des métiers, avec le régime de temps de travail
applicable.
Direction Métiers Régime
Prospective et
actions transversales
+ Enjeux
métropolitains
Directeur + Chargé de mission relations citoyens + Chargé de mission
enjeux métropolitains
1607h
Cabinet des élus Directeur + Collaborateurs et Conseillers techniques + Assistants
administratifs ou de protocole
1607h
Affaires générales et
juridiques
Assistant assemblées et courrier ou assurances et documentation +
Responsables de service + Chargé de mission gestion concurrentielle +
Directeur +Responsable de pôle ressources usagers + Gestionnaires
d’achats ou de marchés publiques + Assistant administratif commande
publique
1607h
Vaguemestre + Agents d’accueils et information usagers + Assistant
administratif funéraire + Chargé des formalités administratives
1589h
Agent d’entretien des cimetières + Agent technique funéraire 1575h
Bâtiment Assistant technique du patrimoine + Directeur + Assistant administratif et
comptable +Chargé de comptabilité et exécution +Responsable du pôle
administratif
1607h
Responsables de secteur + Responsable de service « Centre technique du
bâtiment » + Assistant administratif chargé d’accueil + Architecte +Chargé
d’études maîtrise d’œuvre interne + Chargé d’opérations de maitrise +
Conducteur d’opérations en maîtrise d’œuvre externe + Responsable du
pôle patrimoine et maîtrise d’œuvre interne + Gestionnaire des fluides +
Gestionnaire des installations de chauffage + Technicien énergie et gestion
des contrats de maintenance + Technicien hygiène et sécurité des
bâtiments+ Responsables de service « Energie et sécurité » et « Service des
bâtiments »
1589h
Techniciens du « Centre technique du bâtiment » ( Electriciens + Maçons +
Menuisiers + Métallier-serrurier + Ouvrier polyvalent de maintenance +
Peintre + Plombier chauffagiste + Responsables d’atelier)
1575h
Direction des Directeur + Chef de projet système d’information + Responsables de service 1607h 17
Systèmes
d’Information
Chef de projet technique des systèmes + Technicien de centre de services 1589h
Finances Directeur + Assistant administratif ou comptable + Gestionnaire comptable
ou de finances + Responsables de service + Chargé de gestion financière +
Contrôleur de gestion
1607h
Logistique Assistant administratif de cellule de gestion et logistique + Assistant de
direction + Directeur + Responsable de service « Propreté »
1607h
Assistant logistique approvisionnement + Assistant logistique parc
automobile + Responsable de service « Manifestations »
1589h
Agent d’entretien des véhicules + Manutentionnaire + Electro-sonorisateur
+Agent de propreté + Responsable de secteur propreté + Assistant
logistique propreté
1575h
Aménagement-
Urbanisme
Chargé d’aménagement et de prospective cartographique + Chargé de
gestion foncière et patrimoniale + Responsables de service +Assistant
administratif ou de direction + Directeur +Chargé d’urbanisme règlementaire
1607h
Chargé d’accueil 1589h
Environnement – Assistant administratif + Chargé de mission environnement + Médiateur
« Ville nature » + Responsable de service animation des transitions
1589h
Assistant de programmation et animation + Chargé d’accueil animation des
transition+ Responsable du pôle animation et évènementiel
1575h
Directeur 1607h
Responsable moyens techniques + Responsable de service espaces verts +
Coordinateur de secteur + Assistant administratif chargé d’accueil +
Assistant technique espaces verts
1589h
Conducteurs d’engins + Ouvrier de maintenance du matériel +Jardiniers
(dont pépinières) +Responsables de secteur ou de serres pépinières
1575h
Solidarité-Santé Assistant administratif direction + Chargé de mission lutte contre les
discriminations égalité handicap et seniors + Comptable + Coordinateur
santé + Directeur
1607h
Agent local de prévention + Assistant ou chargé d’accueil + Responsables
de services + Responsable aides légales et facultatives + Travailleur social +
chargé de mission migrants d’Europe de l’est + Responsable logement +
Assistant administratif seniors ou SSIAD/SAAD + Assistant ou coordinateur
ou évaluateur du centre local d’information et coordination + Responsable
portage de repas téléassistance + Agent de développement territorial +
Assistant administratif chargé d’accueil « quartiers et logements
prioritaires » + Assistant logement
1589h
Agent d’accueil maison de la justice + Agent d’animation gérontologie + 1575h 18
Responsable de pôle SAAD/SSIAD + Infirmier référent + Aide à domicile (
SAAD) + Aide-soignant ( SSIAD)
Tranquillité publique Directeur 1607h
Responsables de service + Chargé des activités commerciales et occupation
du domaine public + Assistant administratif chargé d’accueil
1589h
Médiateur + Agent de surveillance des espaces publiques, sorties d’écoles
ou voies publiques (ASVP/ASEP)
1575h
Culture et patrimoine Directeur + Assistant de direction 1607h
Assistant administratif chargé d’accueil + Chargé de projet culturel et
artistique + Bibliothécaire chargé de domaine + Assistant comptable
médiathèque + Assistant numérique et vidéoludique + Coordinateur de
projets culturels + Responsables de service + Responsables de pôle
médiathèque + Responsable ressources et administration + Chef de projets
1589h
Agents d’entretien/propreté/gardiennage/maintenance/polyvalent/sécurité +
Responsable du pôle technique + Assistant technique du document ou
logistique et évènementiel + Coordinateur du circuit document + Archiviste +
Chargé de médiation culturelle + Assistant administratif chargé d’accueil
« service Patrimoine et mémoires »
1575h
Education, Jeunesse,
CSC
Directeur + Assistant de direction 1607h
Chargé d’inclusion scolaire + Assistant de gestion administrative ou
comptable + Chargé de ressources humaines + Responsable de pôle RH,
numérique et outils + Régisseur + Responsable du service ressources
familles et écoles+ Chargé des parcours éducatifs et valorisation +
Coordinateur de territoire éducatif + Responsables de service continuité
éducative projets et partenariats + Assistant chargé de carte scolaire ou
d’accueil et inscription + Responsable de pôle relation aux familles et
écoles+ Responsable de service équipes éducatives + Directeurs de centre
CSC + Responsable service CSC et développement des quartiers +
Responsable pôle ATSEM + Responsable de service jeunesse et
citoyenneté + Responsable de pôle ATSEM
1589h
Animateurs éducatifs et périscolaires + Educateurs sportifs ( ETAPS) +
Responsables et Responsables adjoints d’accueil périscolaire + Agent de vie
quotidienne + ATSEM (dont responsable de secteur) + Responsable de pôle
logistique + Animateur social ou socioculturel + Assistant administratif chargé
d’accueil CSC + Animateurs et Responsable du pôle information jeunesse +
Adjoint d’animation + Agent technique et logistique
1575h
Mission Relations
européennes et
internationales
Assistant administratif et comptable + Chargé de mission relations
européennes et internationales
1607h
Petite enfance Directeur 1607h 19
Assistant administratif chargé d’accueil + Responsable du pôle gestion
administrative + Animateurs et responsable relais accueil + Coordinateur de
structures + Responsables d’établissement
1589h
Assistant de crèche + Assistant multi-accueil + Assistant petite enfance +
Auxiliaire de puériculture + Educateur
1575h
Restauration Directeur 1607h
Acheteur + Assistant administratif + Responsable du pôle comptabilité +
Assistant de direction + Technicien chargé de maintenance + Responsables
de service
1589h
Logisticien/magasinier + Chargé de missions fêtes et cérémonies + Agent de
production (chaud, froid, polyvalent) + Agent d’entretien + Responsables
d’atelier + Aide de cuisine + Chauffeur livreur + Plongeur + Responsable de
restaurant satellite ou CTM
1575h
Sports et vie
associative
Directeur + Gestionnaire des équipements sportifs + Responsable de service
« sports et vie associative » + Responsable de pôle aquatique + Assistant
comptable + Responsable gestion financière et administrative
1607h
Responsable de pôle maintenance stades et gymnases + Assistant
administratif polyvalent chargé d’accueil +Assistant évènementiel et actions
sportives + Chargé de vie associative + Responsable de service « vie
associative » +Responsable du pôle évènementiel et actions sportives
1589h
Agent d’accueil ou d’entretien piscine + Régisseur + Chef de bassin +
Maitre-nageur sauveteur éducateur sportif + Chef d’équipe d’entretien
piscine+ Agent de maintenance et surveillance des équipements sportifs +
Responsables d’équipe des agents de maintenance et surveillance
1575h
Dialogue citoyen et
communication
Assistant éditorial + Chargé de publications du « service éditorial » +
Responsable éditorial + Webmaster + Directeur + responsable de service
actions de communication
1607h
Assistant du dialogue citoyen + Chargé de dialogue citoyen + Responsables
de service « dialogue citoyen » et « ressources et logistiques » +
Photographe + Assistant ressources et logistiques + Maquettiste +
Reprographe + Chargé des relations médias + Chargé de communication
1589h
Direction générale Directeur général des services + Assistant de directeur général des services
+ Directeur général adjoint
1607h
Direction des
Ressources
Humaines
Gestionnaires ( carrière ,paie, retraites, santé, temps, emploi, mobilité,
formation )+ Responsables de service + Responsables de pôle + Assistants
emplois + Chargé d’étude ou projet RH + Chargé de communication interne
+ Chargé de comptabilité COS + Chargé d’étude et prospective budgétaire +
Directeur + Assistant ou conseiller conditions de travail et prévention
1607h
Assistant de direction chargé d’accueil 1589h 20
Agent de gardiennage et surveillance rattaché à la DRH 1575h
Syndicat Délégué syndical à temps plein 1607h
Le détail des sujétions comptabilisées ayant abouti à un régime dérogatoire le cas échéant est systématiquement
précisé dans la fiche ATT de laquelle dépend le métier. Ces fiches ont été présentées en comité technique, et le seront
à chaque mise à jour.
Par ailleurs, afin de tenir compte des éléments de précision discutés en comité technique, mais également pour tenir
compte des évolutions règlementaires survenues depuis juin (durée du congé paternité et accueil de l’enfant augmenté
par exemple), il convient de délibérer sur la mise à jour du règlement du temps de travail, figurant en annexe de la
présente délibération.
Les principales modifications portent sur les options de temps de travail et leur aménagement, la précision de
particularités pour certains cycles de travail spécifiques, la précision sur les temps d’habillage, déshabillage, ou encore
sur la récupération des heures supplémentaires.
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous avons eu l’occasion lors du conseil municipal de juin dernier de détailler notre opposition à cette augmentation du temps de travail dans la fonction publique. Nous ne reviendrons donc pas en profondeur sur les arguments de notre opposition ce soir. Rezé à Gauche Toute continue de penser qu’il faut se battre pied à pied contre l’augmentation de la charge des salarié·es, et mieux partager le travail disponible entre toutes et tous. Même si cela veut dire faire ici le pari de la désobéissance institutionnelle, et donc en mesurer les conséquences associées.
Nous tenons par ailleurs à saluer les efforts de la municipalité, qui fait avec cette délibération rentrer une large majorité des agents et agentes dans des cases dérogatoires. Cela leur assure une augmentation moindre de leur temps de travail. Il aurait été possible d’aller plus loin et de reconnaître davantage de postes de travail pénibles, mais c’est un moindre mal. C’est assurément insuffisant, mais au quotidien cela allègera quelque peu les conséquences de cette contre-réforme pour une grande part des salarié·es de la ville. »
Mme Bourgeais déclare :
« Comme je l’ai déjà dit, la loi du 6 août 2019 constitue une injonction de l’Etat qui, si nous ne faisons rien, s’appliquera sans discernement, sans aménagement et de façon assez restrictive pour les salariés. C’est pourquoi il est important de délibérer aujourd’hui dans la continuité de notre précédent vote.
Toutefois, nous sommes conscients que la société doit changer. Il ne s’agit pas seulement d’envisager la nécessaire transformation de notre société à l’aune des transitions écologiques, énergétiques voire démocratiques, il s’agit aussi de préparer une autre société qui prenne en compte les évolutions sociales et ses transformations. Partager le travail constitue dans ce cadre un levier pour réguler l’impact des mutations technologiques en cours et à venir sur le travail, mais aussi assurer une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, lutter contre le burnout ou encore encourager la participation des citoyens à la vie associative et à s’impliquer dans la Démocratie locale. 400 entreprises françaises ont déjà expérimenté les 4 jours de travail par semaine, les retours sont très positifs. Les collectivités et établissements publics pourraient aussi expérimenter et innover dans ce domaine. C’est pourquoi, comme l’ont déjà fait nos collègues au conseil métropolitain qui ont invité les parlementaires y siégeant également à s’emparer de cette réflexion et à proposer une loi d’expérimentation des 32h pour les collectivités volontaires, nous pouvons saisir l’Etat de cette demande. Merci. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 21
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans
la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
Vu le code du travail, plus spécifiquement les articles L3133-7 à L3133-12, section « journée de solidarité »
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du
29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature
Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction
publique territoriale avec article L. 1225-35 du code du travail
Vu l’avis des comités techniques du 21 octobre 2021 et 2 décembre 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention,
- Approuve la liste des métiers de la ville, bénéficiant d’un régime de temps de travail dérogatoire sur la base des
sujétions établies par la délibération du 24 juin 2021, telle que présentée ci-dessus ;
- Approuve le règlement du temps de travail mis à jour joint en annexe, applicable aux agents municipaux à compter
du 1er janvier 2022 ;
- Dit que l’attribution future d’un régime de temps de travail annuel, en cas de création ou évolution de poste, se fera
par l’application rigoureuse de la méthodologie d’attribution d’un régime en fonction des sujétions établies par la
délibération du 24 juin 2021, et que ces attributions de régime aux nouveaux postes seront entérinées une fois par an
par le conseil municipal, par mise à jour de la liste de la présente délibération ;
- Donne à Monsieur le Maire le pouvoir d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
N° 4. RÉGIME INDEMNITAIRE - AJUSTEMENT TECHNIQUE
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a fixé le cadre du régime indemnitaire des agents municipaux.
Par délibération du 25 mars 2021, le conseil municipal a ajouté un nouveau groupe de fonction au cadre d’emplois des
ingénieurs territoriaux de la filière technique et a modifié un groupe de fonction dans le cadre d’emplois des attachés
territoriaux de la filière administrative, pour tenir compte de la mise à jour de l’organisation générale des services de 22
la Ville de Rezé (création d’un poste d’adjoint au Directeur Général Adjoint et d’un poste de Directeur de missions).
Or le nouvel organigramme comprenait également la définition d’une nouvelle direction l’éducation jeunesse CSC,
avec un périmètre de responsabilité élargi par rapport aux anciennes directions, avec près de 330 agents en
responsabilité.
Le montant du régime indemnitaire pour la fonction de directeur/directrice de cette nouvelle direction n’a pas été
adapté.
Il est proposé de le faire évoluer au même niveau que celui des directeurs/directrices, communication et finances à
savoir 800€ au lieu de 725€ pour les autres postes de direction.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 18 novembre 2021, un poste de responsable de pôle dans le cadre d’emplois
des ingénieurs a été créé, à la direction du bati. Il convient de fixer le régime indemnitaire pour ce niveau de
responsabilité.
Il est proposé de fixer à 690€ le montant du régime indemnitaire d’un responsable de pôle Ingénieur.
Il convient donc de modifier la délibération en modifiant dans l’annexe, le tableau du cadre d’emplois des attachés
territoriaux, et le tableau du cadre d’emplois des ingénieurs tel que ci-après.
Par ailleurs, le régime indemnitaire prévoit une majoration de 65€ pour les fonctions de responsable périscolaire,
appelée « majoration accueil périscolaire ». Suite à la création de postes de directeurs d’accueil périscolaire dans le
cadre d’emplois des animateurs, il convient de préciser que la majoration accueil périscolaire, continuera de s’appliquer
aux agents qui resteront responsables périscolaires dans le grade d’adjoint d’animation. En revanche, les agents qui
seront nommés sur les postes de directeurs d’accueil périscolaire percevant le régime indemnitaire des responsables
d’unité catégorie B (390€).
Aussi, il est proposé de modifier le point 4 du paragraphe de la délibération de 2018, portant sur les majorations liées
à la prise en compte de sujétions particulières, de la manière suivante :
4- Les agents sur des postes de responsables d’accueil périscolaire bénéficient d’une majoration indemnitaire
appelée « majoration accueil périscolaire » d’un montant de 65€ bruts mensuels au titre des sujétions
auxquelles ils sont soumis. Cette majoration ne s’applique pas aux directeurs d’accueil périscolaire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération sur le régime indemnitaire du 28 juin 2018,
Vu l’avis du comité technique du 2 décembre 2021,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de compléter la délibération cadre du 28 juin 2018, relative au régime indemnitaire, dans les conditions ci- dessus précisées, 23
- Dit que ces modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2022,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
Filière administrative
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Groupes Sous-groupes IFSE - Montants mensuels (€)
Groupe 1
- DGA et
Directeurs
associés
DGA DGA 1200
Directeurs
associés
DRH, adjoint au DGA et
directeur de mission rattaché
au DGS
900
Directeurs finances,
communication, et Education
Jeunesse CSC
800
Groupe 2 - Directeurs Directeur 725
Groupe 3 - Responsables de
services ou de pôles
Responsable de service 655
Responsable de pôle 585
Groupe 4 - Chargés de missions
ou d’études
Chargé de mission ou
d’études 515
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Groupes Sous-groupes IFSE - Montants mensuels (€)
Groupe 1
- DGA et
Directeurs
associés
DGA DGA 1200
DGA adjoint Adjoint au DGA 900
Directeurs Directeur des systèmes 865 24
Associés d’information
Groupe 2 – Directeurs Directeur 790
Groupe 3 - Responsables de
services ou de pôle
Responsable de service 760
Responsable de pôle
690
Groupe 4 - Chargés de missions
ou d’études
Chargé de mission ou
d’études 670
N° 5. DÉFINITION DE NOUVEAUX PROJETS ET CRÉATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS NÉCESSAIRES À LEUR RÉALISATION
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent
prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une
opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de
l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront
suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication
d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des
compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les
missions dévolues à l'emploi).
La direction dialogue citoyen et communication adapte son organisation pour répondre aux enjeux du projet de mandat. En matière de dialogue citoyen, au regard des attendus en termes d’accompagnement des directions à la conduite de démarches de dialogue pour les projets identifiés sur le mandat tels que les concertations thématiques (parc des Mahaudières, élaboration d’une politique de santé de territoire, équipements sportifs) ou la mise en place des Dialabs – enveloppe de quartier ; il est proposé de recourir à un contrat de projet. La création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un chargé de projets dialogue citoyen (catégorie A, attaché à temps complet) dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de 4 ans du 01/03/2022 au 28/02/2026 se justifient par la nécessité de définir les nouveaux outils du dialogue citoyen et d’accompagner les directions afin de les rendre autonomes sur ces démarches.
La mission relations européennes et internationales (REI) a instruit une demande d’agrément et obtenu une accréditation en tant que structure « d’envoi » de jeunes rezéens vers une mobilité européenne et internationale et que structure « d’accueil de jeunes étrangers ». Il apparaît nécessaire de renforcer les moyens de la mission REI afin de répondre aux objectifs attendus par le biais de l’accréditation obtenue, à savoir : la mise en œuvre du dispositif de service public à destination des jeunes de 18 à 30 et les accompagner, maintenir une dynamique partenariale de 25
territoires, répondre aux attentes de partenaires, répondre aux critères d’évaluation de la subvention, formaliser les évaluations annuelles pour l’Union européenne, continuer à mobiliser les ressources extérieures (co-financeurs) et conduire les projets européens et internationaux en langues étrangères. Ces missions sont conduites en lien avec l’accréditation obtenue jusqu’en septembre 2025 et le projet « European Solidarity Corps ». La création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un chargé de projets relations européennes et internationales (catégorie A, attaché à temps complet) dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de 3 ans du 01/02/2022 au 31/01/2025 s’avèrent nécessaires pour répondre à ce besoin.
Il est ainsi proposé de créer, selon les missions définies ci-dessus, des emplois non permanents comme suit :
- Un chargé de projets dialogue citoyen (catégorie A) à temps complet pour une durée de 4 ans du 01/03/2022 au 28/02/2026.
- Un chargé de mission relations européennes et internationales à temps complet pour une durée de 3 ans du 01/02/2022 au 31/01/2025
Les candidats devront justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en lien avec les missions identifiées.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, complétée du régime indemnitaire instauré par la délibération du 28 juin 2018.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide d’autoriser le Maire à recruter des agents en contrat de projet sur emploi non permanent à temps complet selon les durées et modalités précisée dans la proposition ci-dessus
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
N° 6. RÉMUNÉRATION DES VACATIONS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Le recrutement de personnel pour réaliser un acte déterminé est reconnu implicitement par le décret n°88-1445 du 15
février 1988 qui précise en son article 1er que les dispositions applicables aux agents non-titulaires ne s’appliquent pas
« aux agents engagés pour un acte déterminé ».
Le recrutement de vacataire correspond aux besoins de la collectivité de recruter un agent pour réaliser un acte
déterminé, ce besoin ne correspond pas à un besoin permanent et sa rémunération est attachée à l’acte.
La présente délibération complète et remplace la délibération en date du 27 juin 2019 relative à la rémunération des
vacations. 26
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n°2016-336 et 2016-337 du 21 mars 2016,
Vu le décret n°76-1301 du 28 décembre 1976, relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et
primaires,
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu la délibération en date du 27 juin 2019 relative à la rémunération des vacations,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise le recours aux vacations selon les motifs détaillés à compter du 1er décembre 2021 et précise le taux de rémunération de celles-ci :
Motif de la vacation Taux de rémunération au 01/12/2021
Recours à des intervenants extérieurs de l’action
culturelle
- Mise en œuvre de projets artistique : 44,68 €
bruts/heure
- Indemnité des examinateurs ou correcteur
d’un jury d’examen ou concours des
élèves de l’école de musique et de danse :
29,14 € bruts/heure
- Intervenant des ateliers d’écriture et d’arts
plastique de la médiathèque : 44,68 €
bruts/heure
- Interventions des écrivains : 345,10 €
bruts/jour ou 209,49 € bruts/ ½ journée
Recours à des intervenants extérieurs dans le
domaine de la communication (pigiste)
- Rédaction d’un article, feuillet de 1500
signes : 61,39 €
- Reportage ou enquête (photos non fournies :
42,93 € bruts/heure (majoration de 20%
pour le travail de nuit ou le dimanche)
- Création de jeu Rezé Magazine : 220,69 €
bruts/jeu
- Scénario, dessins, textes et mise en couleur,
document d’exécution, BD Rezé
magazine : 735,70 €/ acte
- Création d’affiche : 735,70€ bruts/affiche
Recours à des intervenants extérieurs pour
l’animation d’ateliers multimédia
44,68 € bruts/heure
Recours à des intervenants extérieurs pour
animer des réunions, conférences ou colloques
organisés par la Ville
Animation de réunions :
- Sans préparation : 85,87 € bruts/réunion
- Avec préparation du thème : 150,27 €
bruts/réunion
Animation de conférence/débat : 300,54 €
bruts/conférence ou débat 27
Animation ou intervention à un colloque :
- ½ journée : 312,78 € bruts
- 1 journée : 625,55 € bruts
Rencontres avec le public d’auteurs non affiliés à
l’AGESSA (association pour la gestion de la
sécurité sociale des auteurs)
62,50 € bruts/heure
Recours à des intervenants pour assurer des
visites guidées
41,67 € bruts/vacation de 3 heures
Recours à un médecin pour réaliser des
consultations dans les crèches
45 € bruts/heure
Recours à des intervenants pour l’animation de
partenariats ou de réseaux et la participation à la
conduite de consultation
40 € bruts/heure
Recours à un infirmier libéral pour réaliser la
campagne de vaccination antigrippale à
destination des agents municipaux
73 € bruts/heure
Réalisation des études surveillées par les
personnels enseignants pour le compte et à la
demande de la collectivité
- 17,69 € bruts/heures réalisée par les
professeurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d’école
- 15,75 € bruts/heure réalisée par les
instituteurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d’école
- 2/3 du montant défini pour les instituteurs
exerçant ou non les fonctions de directeur
d’école
Recours à des traducteurs pour soutenir et
renforcer la coopération européenne et
internationale de la Ville
40 € bruts/heure
Recours à des éducateurs sportifs disposant
d’une expertise particulière pour animer certains
évènements et dispositifs
34,50 € bruts/heure
Recours à des médiateurs pour mettre en place
des actions dans le cadre de la politique de la
Ville afin de renforcer l’accès aux personnes les
plus éloignées aux services de la Ville dans les
domaines de la culture et de la parentalité
13,44 € bruts/heure
Recours à des intervenants extérieurs pour
assurer la fonction d’accueillant au sein du lieu
d’accueil enfants-parents et ayant pour mission
d’accompagner la relation adulte/enfant et de
faciliter les échanges entre les personnes
fréquentant le lieu
15,50 €bruts/heure
Recours à des agents recenseurs pour effectuer
le recensement de la population sur la période
définie
Moins de 200 logements recensés rémunération
équivalente au SMIC mensuel brut minoré selon les
modalités suivantes : SMIC/200 par feuille
manquante
Jusqu’à 250 logements recensés, rémunération
équivalente au SMIC mensuel brut
Au-delà de 250 logements recensés, rémunération 28
équivalente au SMIC mensuel brut majoré selon les
modalités suivantes :SMIC+15%/250 par feuille
supplémentaire)
Forfait de 200€ brut correspondant au temps de
formation pour les nouveaux agents (8h) et de
repérage du secteur
Forfait de 150€ brut correspondant au temps de
formation pour les agents ayant déjà une première
expérience de recenseur (4h) et de repérage du
secteur
Au titre de dédommagement des frais de
déplacement, versement d’un forfait correspondant
au prix d’un billet mensuel des transports en
commun par mois civil de travail.
Forfait de 50 € bruts au titre des sujétions
particulières liées au recensement des habitations
mobiles (terrains GDV, MENS et sans-abri)
- Décide d’indexer les montants exposés sur l’évolution de la valeur du point d’indice. La revalorisation interviendra au 1er janvier de chaque année sur la base de l’augmentation de la valeur du point de l’année précédente
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « charges de personnel »
N° 7. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021. 29
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de
poste, évolution
organisationnelle)
Filière administrative
Suppression d’un poste de gestionnaire des
marchés publics sur le grade de rédacteur principal
2ème classe à temps complet au sein de la direction
affaires générales et juridiques à compter du 1er
janvier 2022
Création d’un poste de gestionnaire des
marchés publics sur le grade de rédacteur
à temps complet au sein de la direction
affaires générales et juridiques à compter
du 1er janvier 2022
Mutation externe
Création d’un poste de responsable du
service ressources, familles et écoles sur
le grade d’attaché à temps complet au sein
de la direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable du pôle
relation aux usagers sur le grade de rédacteur
principal 2ème classe à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Création d’un poste de responsable du
pôle relations aux familles et écoles sur le
grade de rédacteur principal 2ème classe à
temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’assistant administratif
chargé des inscriptions scolaires sur le grade
d’adjoint administratif à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Création d’un poste d’assistant
administratif chargé de la carte scolaire sur
le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’assistant administratif et
d’accueil sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’assistant de direction
sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé de gestion
administrative et financière sur le grade de
rédacteur principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de responsable du
pôle financier sur le grade de rédacteur
principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’assistant comptable sur le
grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
à temps complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’assistant de gestion
comptable et administrative sur le grade
d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle 30
Suppression d’un poste de régisseur/chargé
d’accueil sur le grade d’adjoint administratif principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Création d’un poste de régisseur sur le
grade d’adjoint administratif principal de
1ère classe à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de directeur général adjoint
sur le grade d’attaché hors classe à temps complet
au sein de la structure détachements
Mutation externe
Création d’un poste de responsable du
pôle RH, numérique et outils sur le grade
d’animateur à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’assistant gestion des
personnels sur le grade d’adjoint administratif de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste d’assistant
administratif RH sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé de suivi des
personnels sur le grade d’adjoint administratif
principal 2ème classe à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Création d’un poste de chargé des
ressources humaines sur le grade d’adjoint
administratif principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable du service
vie scolaire sur le grade d’attaché principal à temps
complet au sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de responsable du
service équipes éducatives sur le grade
d’attaché à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable de pôle
périscolaire sur le grade d’animateur principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste de coordinateur de
territoire éducatif sur le grade d’animateur
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable de pôle
périscolaire sur le grade d’animateur principal de
2ème classe à temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste de coordinateur de
territoire éducatif sur le grade d’animateur
principal de 2ème classe à temps complet
au sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Création d’un poste de coordinateur de
territoire éducatif sur le grade d’animateur
à temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle -
Création
Création d’un poste de responsable de
pôle ATSEM sur le grade de rédacteur à
temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle -
Création
Suppression d’un poste de responsable du service
projets éducatifs et activités périscolaires sur le
grade d’attaché à temps complet au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
Création d’un poste de responsable du
service continuité éducative, projets et
partenariats sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction éducation-
Evolution organisationnelle 31
janvier 2022 jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Suppression d’un poste de chargé de l’animation
des actions éducative sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au sein de
la direction éducation-jeunesse-CSC à compter du
1er janvier 2022
Création d’un poste de chargé des
parcours éducatifs et valorisation sur le
grade rédacteur principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable action
socioculturelle sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de responsable du
service CSC et développement des
quartiers sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de gestionnaire carrière
paie retraite sur le grade de rédacteur à temps
complet au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de gestionnaire
carrière paie retraite sur le grade d’adjoint
administratif principal 1ère classe à temps
complet au sein de la direction des
ressources humaines à compter du 1er
janvier 2022
Mutation externe
Suppression d’un poste d’attaché de presse -chargé
de communication sur le grade de rédacteur à temps
complet au sein de la direction dialogue citoyen
communication à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de chargé de relations
médias sur le grade de rédacteur à temps
complet au sein de la direction dialogue
citoyen communication à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de community manager -
chargé de communication sur le grade de rédacteur
à temps complet au sein de la direction dialogue
citoyen communication à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste de chargé de dialogue
sur le grade de rédacteur à temps complet
au sein de la direction dialogue citoyen
communication à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé de dialogue
citoyen et de communication sur le grade de
rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
au sein de la direction dialogue citoyen
communication à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de chargé de
communication sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction dialogue citoyen
communication à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Création d’un poste de responsable de
service actions de communication sur le
grade d’attaché à temps complet au sein
de la direction dialogue citoyen
communication à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle -
création
Suppression d’un poste de chargé des publications
et de communication sur le grade de rédacteur à
temps complet au sein de la direction dialogue
citoyen communication à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste de chargé des
publications sur le grade de rédacteur à
temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen communication à compter
du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de webmestre – chargé de
communication sur le grade de technicien principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la
direction dialogue citoyen communication à compter
du 1er janvier 2022
Création d’un poste de webmestre sur le
grade de technicien principal de 1ère classe
à temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen communication à compter
du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle 32
Filière animation
Suppression d’un poste de chargé des supports
informatiques et de communication sur le grade
d’animateur à temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’animateur périscolaire en
contrat à durée indéterminée sur le grade d’adjoint
d’animation à temps incomplet 46.17% au sein de la
direction éducation jeunesses centre socioculturels
à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’animateur
périscolaire en contrat à durée
indéterminée sur le grade d’adjoint
d’animation à temps incomplet 48.01% au
sein de la direction éducation jeunesses
centre socioculturels à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression de 3 postes d’animateur périscolaire
en contrat à durée indéterminée sur le grade
d’adjoint d’animation à temps incomplet 23.56% au
sein de la direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles à compter du 1er janvier 2022
Création de 3 postes d’animateur
périscolaire en contrat à durée déterminée
sur le grade d’adjoint d’animation à temps
incomplet 25.59% au sein de la direction
éducation jeunesses centres socio-
culturelles à compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Création de deux postes de directeur
d’accueil périscolaire sur le grade
d’animateur à temps complet au sein de la
direction éducation jeunesse et CSC à
compter du 1er janvier 2022
Promotion interne
Suppression d’un poste d’animateur périscolaire en
contrat à durée indéterminée sur le grade d’adjoint
d’animation à temps incomplet 23,56% au sein de la
direction éducation jeunesses centres socio-
culturelles à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’animateur
périscolaire en contrat à durée
indéterminée sur le grade d’adjoint
d’animation à temps incomplet 25.59% au
sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles à compter du 1er
janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression de 5 postes de responsable d’accueil
périscolaire sur le grade d’adjoint territorial
d’animation à temps complet au sein de la direction
éducation jeunesse et CSC à compter du 1er janvier
2022
Création de 5 postes de directeur d’accueil
périscolaire sur le grade d’adjoint territorial
d’animation à temps complet au sein de la
direction éducation jeunesse et CSC à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable d’accueil
périscolaire sur le grade d’adjoint territorial
d’animation principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction éducation jeunesse et CSC à
compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de directeur d’accueil
périscolaire sur le grade d’adjoint territorial
d’animation principal 1ère classe à temps
complet au sein de la direction éducation
jeunesse et CSC à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Filière sportive
Suppression d’un poste de M.N.S éducateur sportif
sur le grade d’ETAPS principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de M.N.S éducateur
sportif sur le grade d’ETAPS à temps
complet au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er janvier 2022
Stagiairisation suite lauréat
concours 33
Filière technique
Suppression d’un poste d’agent de production sur le
grade d’adjoint technique à temps complet au sein
de la direction restauration à compter du 1er mars
2022
Création d’un poste d’agent de production
sur le grade d’adjoint technique principal
de 2e classe à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er
mars 2022
Recrutement suite mutation
externe
Création d’un poste d’agent technique et
logistique sur le grade d’adjoint technique
à temps incomplet (50%) au sein de la
direction éducation à compter du 1er janvier
2022
Création de poste
Création d’un poste d’agent technique et
logistique sur le grade d’adjoint technique
à temps incomplet (50%) au sein de la
direction restauration à compter du 1er
janvier 2022
Création de poste
Suppression d’un poste de chargé de mission
paysage et environnement sur le grade d’ingénieur
principal à temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de chargé de mission
environnement sur le grade d’ingénieur à
temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de directeur du service
espaces verts et environnement sur le grade
d’ingénieur principal à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste de responsable du
service espaces verts sur le grade
d’ingénieur principal à temps complet au
sein de la direction environnement à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable
environnement et moyens techniques sur le grade
de technicien principal à temps complet au sein de
la direction environnement à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste d’assistant technique
espaces verts sur le grade d’agent de
maîtrise principal à temps complet au sein
de la direction environnement à compter
du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de coordinateur des
secteurs Ilette et Sèvre sur le grade de technicien
principal de 1ère classe à temps complet au sein de
la direction environnement à compter du 1er janvier
2022
Création d’un poste de coordinateur des
secteurs Ilette et Sèvre et des moyens
techniques sur le grade de technicien
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction environnement à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de conducteur d’engins sur
le grade d’agent technique en chef à temps complet
au sein de la direction environnement à compter du
1er janvier 2022
Création d’un poste de médiateur ville
nature sur le grade d’animateur à temps
complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable du service
développement durable sur le grade d’ingénieur à
temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de responsable du
service animation des transitions sur le
grade d’attaché à temps complet au sein
de la direction environnement à compter
du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable du pôle
animation développement durable sur le grade de
technicien à temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de responsable du
pôle animation et événementiel sur le
grade de rédacteur à temps complet au
sein de la direction environnement à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle 34
Suppression d’un poste de chargé d’accueil maison
du développement durable sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
incomplet (87,86%) au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste de chargé d’accueil
sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chef de projets systèmes
d’information sur le grade de technicien principal de
1ère classe à temps complet au sein de la direction
des systèmes d’information à compter du 17
décembre 2021
Fin de détachement pour
stage
Suppression d’un poste de technicien centre de
services sur le grade d’agent de maîtrise à temps
complet au sein de la direction des systèmes
d’information à compter du 17 décembre 2021
Fin de détachement pour
stage
Création d’un poste de chef de projets
systèmes d’information sur le grade
d’ingénieur à temps complet au sein de la
direction des systèmes d’information à
compter du 1er janvier 2022
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique à temps incomplet 23,56% au sein de la
direction éducation jeunesses centres socio-
culturelles et 76.44% au sein de la direction
logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique à temps incomplet
25,59% au sein de la direction éducation
jeunesses centres socio-culturelles et
74.41% au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 2ème classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 2ème classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 1ère classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 1ére classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique à temps incomplet 23,56% au sein de la
direction éducation jeunesses centres socio-
culturelles et 76.44% au sein de la direction
logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique à temps incomplet
25,59% au sein de la direction éducation
jeunesses centres socio-culturelles et
74.41% au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 1ère classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 1ère classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
Evolution organisationnelle 35
2022
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 1ere classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 1ère classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 2ème classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 2ème classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 2ème classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 2ème classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté multi
affectation dans le cadre d’emplois d’adjoint
technique principal 2ème classe à temps incomplet
23,56% au sein de la direction éducation jeunesses
centres socio-culturelles et 76.44% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2022
Création d’un poste d’agent de propreté
multi affectation dans le cadre d’emplois
d’adjoint technique principal 2ème classe à
temps incomplet 25,59% au sein de la
direction éducation jeunesses centres
socio-culturelles et 74.41% au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier
2022
Evolution organisationnelle
Avancements de grades suite à la commission administrative paritaire du 9 décembre 2021
Suppression Création Libellé poste Direction
Date
avancement
2022
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Assistant d’accueil et
administratif Petite enfance 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Assistant administratif AGJU 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Gestionnaire des temps DRH 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Assistant administratif SVA 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Assistant administratif BATI 01/01/2022 36
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Assistant assurances et
documentation AGJU 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Assistant administratif Petite enfance 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Assistant administratif Education jeunesse CSC 01/11/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Assistant crèche Petite enfance 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
AMS SVA 01/01/2022
Adjoint technique territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Plongeur Restauration 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Plombier chauffagiste Bâti 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Ouvrir de maintenance de
matériels Environnement 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Agent de propreté Détachement 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Jardinier Environnement 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Agent de propreté Logistique 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Assistant polyvalent DRH 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Aide cuisine Restauration 01/01/2022 37
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Aide cuisine Restauration 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Responsable cuisine
satellite Restauration 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Régisseur technique et
logistique En détachement 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Jardinier Espaces verts 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Assistant polyvalent DRH 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Responsable cuisine
satellite Restauration 01/01/2022
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Jardinier Espaces verts 01/01/2022
Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème classe
Adjoint territorial
d'animation principal de
1ère classe
Responsable d’accueil
périscolaire et d’animation
d’équipe
Education jeunesse
CSC 01/09/2022
Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème classe
Adjoint territorial
d'animation principal de
1ère classe
Responsable d’accueil
périscolaire et d’animation
d’équipe
Education jeunesse
CSC 01/01/2022
Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème classe
Adjoint territorial
d'animation principal de
1ère classe
Responsable d’accueil
périscolaire et d’animation
d’équipe
Education jeunesse
CSC 01/01/2022
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
1ère classe
Assistant technique du
document Culture et patrimoine 16/06/2022
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
1ère classe
Chargé de médiation
culturelle Culture et patrimoine 01/01/2022
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Responsable atelier menuiserie métallerie Bâti 01/01/2022
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Chef d’équipe entretien SVA 01/06/2022
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe
des écoles maternelles
ATSEM Education jeunesse CSC 01/01/2022
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe
des écoles maternelles
ATSEM Education jeunesse CSC 01/01/2022
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe
des écoles maternelles
ATSEM Education jeunesse CSC 01/01/2022
Attaché Attaché principal
Responsable service
continuité éducative, projets
et partenariats
Education jeunesse
CSC 01/01/2022
Attaché Attaché principal Directeur familles et continuité éducative DG animation et vie de la cité 16/02/2022
Attaché principal Attaché hors classe Directeur des ressources humaines Direction des ressources humaines 01/01/2022 38
Attaché principal Attaché hors classe Directeur culture et patrimoine Direction culture et patrimoine 01/01/2022
Administrateur Administrateur hors classe Directeur général des services DGS 30/05/2022
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire territorial principal Responsable pôle ados/adultes Culture et patrimoine 01/01/2022
Ingénieur Ingénieur principal Responsable service ICS DSI 01/09/2022
Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle Conseiller prévention DRH 01/01/2022
Educateur territorial de jeunes
enfants
Educateur territorial de
jeunes enfants de classe
exceptionnelle
Animateur relais petite
enfance Petite enfance 01/01/2022
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 8. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2022
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
Le code du travail (articles L3132-1 à L3132-3-1) établit les principes de base au repos hebdomadaire : - Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
- durée minimale de vingt-quatre heures consécutives
- donné le dimanche
Le Code du travail (articles L3132-4 à L3132-28) règlemente les différents dispositifs de dérogation au repos dominical :
- Des dérogations permanentes de droit existent
o pour les commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13 h. o pour certains établissements dont la liste est fixée par décret, notamment les commerces de détail en bricolage (ex Leroy merlin)
- Des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Elles concernent des établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements. Ces autorisations sont accordées après avis du conseil municipal, sauf en cas d’urgence et si le nombre de dimanches n’excède pas 3.
- Des dérogations géographiques existent pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995) ou certaines zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (aucune zone commerciale n’est concernée en Loire Atlantique). Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné.
- Des dérogations peuvent être accordées par le Maire. Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre, après avis du conseil municipal, pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l’année suivante. Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par année civile. Dans l’hypothèse où le nombre de 39
dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la métropole.
Pour Rezé, chaque année, le conseil municipal délibère conformément à l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, et à la délibération du conseil métropolitain. Ce principe permet d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble de la métropole nantaise pour les commerces de détail. Depuis 2017, une dérogation est accordée aux commerces de détail pour 3 dimanches.
En 2021, les 3 dimanches accordés étaient :
- Dimanche 5 décembre 2021 de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole, - Dimanche 12 décembre 2021 de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²,
- Dimanche 19 décembre 2021 de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m².
Dans le cas des concessionnaires automobiles, l’autorisation a porté sur 5 dimanches identiques pour tous et dont les dates correspondent aux opérations commerciales nationales.
Pour 2022, concernant les commerces de détails, et suivant l’accord territorial signé le 17 juin 2021 entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce, et la délibération du conseil métropolitain du 8 octobre 2021, la dérogation au repos dominical concernera :
- Dimanche 4 décembre 2022, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole, - Dimanche 11 décembre 2022, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²,
- Dimanche 18 décembre 2022, de 12h à 19h, Ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²
Sous réserve de l’application stricte de l’autorisation accordée pour les dimanches de 2021.
Pour 2022, le calendrier suivant des dérogations au repos dominical est demandé par les concessionnaires de ventes automobiles :
- Dimanche 16 janvier 2022
- Dimanche 13 mars 2022
- Dimanche 12 juin 2022
- Dimanche 18 septembre 2022
- Dimanche 16 octobre 2022
En conséquence, Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2022 selon les modalités suivantes :
- Avis sur les possibilités d’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 4 décembre de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 11 et 18 décembre de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2021.
- Avis sur le calendrier proposé de dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour l’année 2022 : 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre.
Mme Bugeau Gergaud donne lecture de l’exposé suivant :
« Comme l’année dernière, nous nous opposerons à cette décision. En effet et d’autant plus en cette période de pandémie qui se prolonge, nous avons une pensée pour les soignants. Nombreux professionnels n’ont pas d’autre choix que de travailler les dimanches pour répondre à une mission de service public. Aujourd’hui, vous nous demandez de l’imposer à certains alors que le besoin n’est pas fondamental. Alors, non, laissons-les auprès de leurs proches, profiter de leurs loisirs et de la vie. » 40
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Comme chaque année, nous voterons contre cette délibération. À force de reprendre certaines de nos interventions, la lassitude nous guette. Et si, pour une fois, le travail du dimanche trouvait grâce à nos yeux Après tout, qui sommes-nous pour priver un enfant du bonheur de déambuler entre mille voitures, d’admirer les carrosseries et les SUV plus gros les uns que les autres, promesses de balades enivrées sur les routes du monde ? Doit-on, juste par dogmatisme, interdire à une famille de tourbillonner parmi des centaines de boîtes de chocolat, pour décider, démocratiquement et dans un éclat de rire, laquelle prendre ?
Ces moments d’émotion et de partage, il n’y aurait forcément que le dimanche que cela peut se produire, puisque le reste de la semaine, c’est école, courses, ménage, activités sportives et culturelles, et autres contraintes. En y réfléchissant bien, c’est vrai que l’ouverture des commerces du dimanche, c’est bien. Ça fait passer le temps, ça occupe les enfants, ça change de la semaine. Et c’est une aubaine : ça n’est pas comme si les commerces étaient ouverts aussi les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.
Mais l’ironie la plus courte étant la meilleure, revenons plus sérieusement à nos objections : - l’ouverture le dimanche ne fait que déplacer des achats qui peuvent se faire dans la semaine, le pouvoir d’achat ne se démultipliant pas magiquement le dimanche
- pour la plupart, les salariés n’ont pas le choix de refuser, surtout celles qui sont dans des situations financières fragiles, souvent monoparentales, et qui devront trouver une solution de garde coûteuse - non seulement les salariés n’ont pas le choix, mais la compensation n’est jamais à la hauteur du sacrifice- pour les adeptes des dimanches travaillés, les interroge-t-on seulement sur leurs motivations ? Est-ce que cela n’est pas simplement que leur salaire est juste trop bas pour joindre les deux bouts ? C’est alors une hausse des salaires que nous devons viser, pas sept jours ouvrables.
- Aimeriez-vous, vous, travailler les dimanches, pendant que vos proches sont en repos, et organisent un repas sympa, ou partent en balade, le nez au vent, pour partager de bons moments ensemble ?
Et s’il vous manque du lait ou des œufs pour votre dessert du dimanche midi, vos voisins peuvent peut-être vous dépanner gentiment. Voilà un moyen simple de créer du lien !
Nous resterons donc, cette année encore, en faveur du repos dominical. »
M. Marion donne lecture de l’exposé suivant :
« L’automobile est un enjeu majeur du quotidien de certains Français, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Environ 70% des Français se rendent en voiture au travail tous les jours, 33 millions de véhicules en circulation et 2 millions de nouveaux véhicules par an définissent un contexte dans lequel nous sommes globalement dépendants à la voiture individuelle, et pour lequel se pose à notre équipe municipale la question de l’ouverture pour cinq dimanches par an des concessions automobiles afin d’élargir le temps d’accueil commercial du secteur. Historiquement, les constructeurs automobiles défendent cette possibilité, considérant que l’achat d’un véhicule est un acte familial d’importance, nécessitant donc une amplitude d’ouverture supérieure à d’autres activités de vente. Il nous serait simple de ne pas remettre question des acquis et de valider cette démarche. Cependant, le projet de mandat pour lequel nous avons été élus donne une part pleine et entière à la ville apaisée et aux mobilités douces ainsi qu’à un travail autour des enjeux majeurs de la protection environnementale qui sont au cœur de nos responsabilités. Nous savons que l’empreinte carbone de la mobilité automobile représente 9% des émissions de carbone mondiales et nous savons l’urgence de réagir face à une situation sans précédent dans notre histoire. En France, chaque année sont attribués 100 000 décès prématurés suite aux particules fines émises par la combustion des énergies fossiles. Notre perception des véhicules thermiques et celle des jeunes générations changent et il est de notre responsabilité d’accompagner la mutation vers des mobilités durables et de favoriser l’accès à des modes de transport décarbonés. Ce sujet est un sujet que nos concitoyens ont à cœur afin de préserver leur qualité de vie. Nous devons en tenir compte. Nous sommes bien sûr conscients que, face à l’injonction des pouvoirs publics, le secteur automobile investit dans la réduction des émissions de ses moteurs, expérimente d’autres systèmes de motorisation, mais ceci se heurte à des difficultés d’industrialisation majeure, et se heurte à un temps long. Pour ces raisons, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait qu’il ne nous paraît pas cohérent que l’automobile soit considéré comme un produit nécessitant plus de temps d’ouverture au public que d’autres biens de consommation. Nous proposons au conseil municipal d’émettre un avis défavorable à l’ouverture dérogatoire de cinq dimanches pour l’automobile et d’en laisser l’autorisation pour trois dimanches afin d’amorcer une évolution des pratiques commerciales sur notre territoire rezéen. »
M. le Maire déclare : 41
« J’ai apprécié votre lyrisme, Mme Desgranges, ça fait du bien.
Je rappelle que nous diminuons les dimanches de 5 à 3, pour les concessionnaires, ce qui est un premier pas et pour le reste, les trois dimanches comme vous l’a expliqué M. Faës. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment l’article L.3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment
l’article 250,
Vu l’accord territorial signé le 17 juin 2021 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce concernant les
dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l’année 2022,
Vu le vœu émis par le conseil métropolitain en date du 8 octobre 2021 concernant ces mêmes dérogations,
Vu la demande de dérogation au repos dominical adressée par plusieurs concessionnaires de ventes automobiles
pour 5 dimanches en 2022,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2022 selon
un calendrier établi par les concessionnaires de ventes automobiles et les commerces de détails,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 5 voix contre, 3 abstentions,
- Emet un Avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 4 décembre de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 11 et 18 décembre de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2021.
- Emet un avis favorable à l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour 3 dimanches sur l’année 2022 : 13 mars, 12 juin, et 18 septembre.
- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 9. SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AU FONDS DE LUTTE DE CONTRE LE SANS ABRISME MÉTROPOLITAIN - ANNÉE 2021
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Le 9 avril 2021, Nantes Métropole a voté à l'unanimité la création d'un fonds de soutien dédié à la lutte contre le sans-
abrisme sur la durée du mandat.
Si le nombre de personnes touchées par le sans-abrisme sur le territoire métropolitain est difficile à préciser en raison
du non-recours aux droits sociaux, les études conduites dans le cadre de la démarche Logement d’Abord permettent
néanmoins d’approcher ce phénomène.
Ainsi en 2019, étaient recensés :
- environ 280 ménages sans-abri depuis une longue période et ne recourant pas au 115,
- environ 3 191 ménages, soit 5 145 personnes ayant connu une période de sans-abrisme au cours de
l’année,
- 3 970 ménages, soit 6 958 personnes hébergés par des tiers en raison d’absence de logement ou en
logement temporaire, 42
- environ 2 500 personnes vivant en bidonville.
Derrière cette notion de sans-abrisme et au-delà de la typologie mentionnée ci-dessus, il faut entendre la variété des
situations et leur évolution, et la nécessaire diversité des solutions à imaginer pour y répondre :
- hausse de certains publics comme les femmes, les migrants, les familles à la rue,
- prise en charge complexe de certains publics comme les personnes sortant de prison ou d’hôpital, les personnes
atteintes de troubles psychiques, les mineurs non-accompagnés,
- méconnaissance de certains profils comme les travailleurs précaires, les jeunes LGBT ou les seniors.
La prise en compte de la temporalité dans les parcours des personnes sans hébergement digne doit également être
pris en compte : migrations internationales pendulaires, aller-retour entre la rue et l’hébergement en structure ou chez
des tiers, décohabitations non-programmées...
Sans se substituer à l’État, mais pour aller encore plus loin et renforcer les moyens de lutter contre le sans-abrisme
sur le territoire métropolitain, un fonds de soutien métropolitain a été créé visant à accompagner les communes et la
Métropole dans le déploiement de solutions de mise à l’abri des personnes ne bénéficiant pas de solution
d’hébergement digne.
Un règlement intérieur permettant de cadrer plus précisément la nature des projets susceptibles d’être financés a été
élaboré avec les communes volontaires dans le courant de l’année 2021.
En terme de volume financier dédié, l’objectif cible est d’aboutir progressivement en fin de mandat à un fonds doté
annuellement de 10M€ à la fois par une contribution de la Métropole et par des soutiens financiers qu’il conviendra
d’aller rechercher auprès d’autres partenaires dont l’État.
Les projets Rezéens soutenus en 2021 :
Le fonds ayant été doté dès 2021 de 500 000 euros en fonctionnement et 1,5 M€ en investissement, la Ville de Rezé
a saisi cette opportunité pour soumettre 2 projets au comité d’examen composé d’élus métropolitains et municipaux.
Projet d’inclusion de ménages MEE en logement temporaire : :
A 4 ans de l’ouverture des 2 terrains d’insertion temporaire, le bilan est plutôt positif, la moitié des ménages ont quitté
le terrain d’insertion et pour 2/3 d’entre eux pour aller vers un logement. Cependant, le constat est aussi fait que
certaines familles, du fait du critère de l’ancienneté sur son territoire et non du niveau d’insertion lors de leur entrée en
TIT, doivent encore être accompagnées dans une démarche globale d’intégration et d’insertion.
Il a notamment été constaté le besoin d’un hébergement intermédiaire entre l’emplacement du TIT et le logement
social. Fort de ce constat, la Ville de Rezé a créé des logements dits « sas » qui permettent de faciliter le parcours
résidentiel des ménages MEE sortant des TIT.
En 2022, ce seront 9 logements au global qui seront occupés par familles des terrains d’insertion, par voie de
convention d’occupation de 6 mois, renouvelable. Les ménages participent financièrement à hauteur de 130
euros/mois et prennent en charge les fluides.
L’accompagnement social est assuré par l’association Saint Benoit Labre l’accompagnement social global ; la gestion
locative par la Ville.
Le coût total du projet est de 353 000 € dont 288 000 € en investissement et 65 000 € en fonctionnement.
Le fonds métropolitain de lutte contre le sans-abrisme est sollicité à hauteur de de 80 000 €, se décomposant ainsi : 43
Une subvention de fonctionnement de 40 000 €,
Une subvention d’investissement de 40 000 €
Projet de mise à l’abri de migrants hors UE :
Face à l’urgence humanitaire de la crise migratoire qui touche l’agglomération nantaise depuis fin 2017 et à la
mobilisation de collectifs d’habitants, la Ville a créé une vingtaine de places pour accueillir temporairement des migrants
hors UE à la rue (jeunes majeurs et demandeurs d’asile).
Les personnes sont accueillies à titre gratuit en colocation à titre provisoire dans 5 appartements répartis en diffus sur
la Ville.
La Ville a délégué à l’association Une Famille Un toit (UFUT 44) la gestion locative courante et
l’accompagnement social global. L’accompagnement santé est assuré par l’association les Forges.
La Ville assure les réparations dans le logement.
Le coût total du projet est de 205 000 € (fonctionnement).
Le fonds métropolitain de lutte contre le sans-abrisme est sollicité à hauteur de de 100 000 €.
Ainsi, au titre de l’année 2021, la Ville de Rezé soumet au fonds métropolitain une demande globale de 180 000 €.
Pour information, les autres communes ayant soumis des projets en 2021 sont les Villes de Nantes (135 074 €) et
Bouguenais (73 573 €), en investissement.
Mme Métayer donne lecture de l’exposé suivant :
« La Ville de Rezé est particulièrement satisfaite du travail collectif et transpartisan piloté par François Prochasson, qui a conduit à voter ou décider de ce règlement intérieur qui vient d’être présenté, qui nous permet de préciser la nature des dossiers éligibles au fonds et de présenter les situations qui nous sont proposées ce soir, qui ont déjà été validées d’ailleurs en conseil métropolitain la semaine dernière.
Les mesures ainsi définies vont permettre de renforcer la lutte contre le sans-abrisme, je n’y reviens pas, et de prendre en compte comme nous l’avions souhaité lors de la création du fonds, la complexité et la multiplicité des publics, ce qui n’était pas forcément le cas au départ. Ce dispositif, et cela est très important pour les communes comme la nôtre déjà engagée depuis longtemps dans une démarche de ce type, va également favoriser la prise en compte des projets déjà instruits, ainsi que des procédures d’accompagnement, que nous souhaitions particulièrement, et qui sont indispensables à la bonne intégration des bénéficiaires.
Nous souhaitons que cette démarche puisse continuer sous le pilotage que j’ai cité tout à l’heure. La démarche a été construite véritablement en coconstruction, et ça nous a permis d’aboutir à ce règlement partagé. Le résultat est probant, et nous espérons que cela puisse être reconduit sur d’autres sujets majeurs de la construction des politiques publiques métropolitaines, je pense par exemple à la fameuse loi Gemapi, mais aussi à d’autres sujets qui nous touchent particulièrement. Ce serait intéressant que la métropole continue à travailler en ce sens, et d’autre part, nous pensons également que ça va nous permettre d’assurer à des familles un hébergement digne, et là encore, nous espérons que cela amènera d’autres communes à contribuer à ce dispositif, puisque c’est ce à quoi a appelé en tout cas le vice-président lors de la présentation de ce dispositif de solidarité. Je vous remercie. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 9 avril 2021 du conseil métropolitain validant la création d’un fonds de soutien dédié à la lutte
contre le sans-abrisme
Vu la délibération du 8 octobre 2021 du conseil métropolitain adoptant le règlement intérieur de ce fonds de lutte contre
le sans-abrisme ;
Considérant les actions mises en œuvre par la Ville de Rezé en direction populations migrantes d’Europe de l’Est et 44
hors Union Européenne ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le 2 projets soumis au fonds de lutte contre les sans-abrisme pour l’année 2021
- approuve la signature des 2 conventions entre la Ville et Nantes Métropole et permet le reversement de la somme
de 180 000 € à destination de la Ville de Rezé ;
- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 10. APPROBATION DE LA CONVENTION VILLE/ARPEJ 2022-2023
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
La convention entre la Ville et l’ARPEJ-Rezé, qui gère les activités de loisirs extra-scolaires des enfants et des jeunes sur la commune, arrive à son terme le 31 décembre.
La Ville et l’association ont travaillé ensemble au renouvellement de la convention et ont acté des objectifs partagés
sur l’offre de loisirs mise en place sur la commune :
L’offre de loisirs est conçue pour favoriser l’épanouissement personnel, la capacité à vivre en collectif, la prise
progressive d’autonomie,
L’offre de loisirs vise à favoriser l’émancipation des enfants et des jeunes, qui sont au cœur des projets,
Les enfants et les jeunes sont associés à la construction des propositions d’animation, qui tiennent compte
de leurs préoccupations et de leurs attentes,
L’offre de loisirs est abordable pour les familles et répond notamment à leurs besoins de mode de garde : les
familles sont associées à la conception de cette offre et participent à son évolution dans une logique
d’éducation populaire,
L’offre de loisirs proposée est conçue pour permettre l’accessibilité aux loisirs pour tous les publics,
notamment les plus fragiles ; elle est également conçue pour apporter une attention particulière à l’égalité
filles-garçons et à l’accueil des enfants en situation de handicap,
L’offre de loisirs promeut la laïcité et la fait vivre au quotidien,
L’offre de loisirs est mise en œuvre majoritairement par des professionnels qualifiés et diplômés de l’animation
dont les conditions de travail sont examinées de manière attentive, notamment pour améliorer les taux
d’emploi et les cumuls d’activités.
Dans ce cadre, l’Association mène un certain nombre d’actions soutenues par la collectivité en direction des enfants de 3 à 11 ans, et des jeunes de 11 à 17 ans révolus : accueils périscolaires des mercredis après-midis, ateliers thématiques, accueils de loisirs pendant les vacances scolaires, séjours et bivouacs, interventions dans les collèges publics rezéens sur les temps de pause méridienne, organisation d’activités de loisirs, d’évènements ou de rendez- vous ponctuels dont des animations hors les murs.
Sur la base des objectifs partagés, il est proposé de reconduire une nouvelle convention de deux ans, du 1er janvier
2022 au 31 décembre 2023 : en effet, le projet éducatif de l’association est en cours de ré-écriture, et sera présenté 45
en Assemblée générale de l’association en juin 2022. La mise en place de ce nouveau projet éducatif est
nécessaire pour envisager un partenariat sur du plus long terme.
Outre le rappel des objectifs partagés, et celui des valeurs de l’association, le projet de convention prévoit :
- De renforcer les instances de suivi techniques et politiques,
- De suivre régulièrement les indicateurs d’évaluation,
- D’acter des principes spécifiques de collaboration en matière périscolaire,
- D’indiquer les conditions de concours logistique (locaux, véhicules, restauration…).
La subvention proposée au Budget prévisionnel 2022 est de 1 677 500 €, au même niveau que la subvention 2021.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir l’ARPEJ-Rezé dans son action sur le territoire, et de formaliser la nature
de son soutien ainsi que les condition d’évaluation et de contrôle de l’utilisation des fonds publics pour la période 2022-
2023,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention entre la Ville et l’ARPEJ-Rezé sur la période 2022/2023,
- Autorise le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention entre la Ville et l’ARPEJ-Rezé, ainsi que ses annexes et éventuels avenants,
- Autorise le Maire ou l’adjointe déléguée à signer les modifications aux annexes techniques sans nouvelle présentation en conseil municipal,
- Dit que les dépenses et recettes correspondant sont imputées sur le budget de la Ville.
N° 11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VILLE DE REZÉ ET ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé verse chaque année une participation au financement des écoles élémentaires privées Sainte Anne-
Saint Joseph (OGEC Saint Pierre), Notre Dame et Saint Paul (AFS Saint Paul).
Dans le cas des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, conformément à l’article L.442-5 du code de 46
l’éducation explicité par la circulaire du 15 février 2012, la Ville a l’obligation de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement pour les élèves domiciliés sur son territoire, dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l’enseignement public.
Les conditions de financement sont précisées dans la convention.
Pour 2021, le forfait retenu est de 425,62€ par élève rezéen inscrit pour l’année scolaire 2020/2021
Chaque année le montant est réévalué sur la base du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques
élémentaires de la commune de Rezé de l’année N-1 et fait l’objet d’un avenant annuel à la présente convention.
Les conventions 2017/2021 arrivent à échéance au 31 décembre. Il convient de les renouveler pour permettre le
versement de la participation communale.
Il est proposé au conseil municipal d’établir les conventions pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2024.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous l’avons déjà dit, Rezé à Gauche Toute est contre le principe du financement des écoles privées par les collectivités publiques.
Dans un contexte où l’école de la république est en difficulté du fait entre autre, du manque d’ambition dans les moyens qui lui sont accordées, l’État force la main des collectivités pour financer l’école privée. Nous voterons contre cette délibération. Comme l’année dernière, nous assumons cette position, qui est celle de la désobéissance institutionnelle, et les conséquences qui lui sont associées. »
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L442-5,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu le décret N°2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu l’avis du bureau municipal du 29 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention,
- Décide d’approuver la convention définissant les modalités de la participation versée à l’OGEC Saint Pierre au titre
du fonctionnement de l’école élémentaire Sainte Anne-Saint Joseph,
- Décide d’approuver la convention définissant les modalités de la participation versée à l’AFS Saint Paul au titre du
fonctionnement des écoles élémentaires Notre Dame et Saint Paul,
- Autorise M. le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibération, avec l’école élémentaire
Sainte Anne-Saint Joseph et l’OGEC Saint Pierre, organisme gestionnaire de l’école,
- Autorise M. le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibération, avec les écoles élémentaires
Notre Dame et Saint Paul et l’AFS Saint Paul, organisme gestionnaire de l’école,
- Dit que le montant correspondant à la participation versée est inscrit au budget, article 6558 – fonction 212 47
- Autorise M. le Maire à conclure tout avenant aux conventions précitées et à prendre toute mesure nécessaire à
l’application de la présente délibération.
N° 12.
PACTE DE COOPÉRATION ENTRE LE CSC CHÂTEAU, LE CSC JAUNAIS BLORDIERE, LE CSC LOIRE ET SEIL, LE CSC RAGON, LA VILLE, LA CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOIRE ATLANTIQUE ET LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE LOIRE ATLANTIQUE
En préambule de la délibération, Mme Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
« Je voulais tout d’abord m’adresser à tous ceux qui animent la vie des CSC et celle de leurs usagers. La crise nous pousse encore plus à développer notre solidarité, notre entraide, notre lien social. En cette période rendue compliquée par l’épidémie, nous avons conscience des difficultés que vous rencontrez, j’entends par là la recherche de solutions pour le vivre ensemble, le maintien du lien social si précieux et si mis à mal. Ce lien si précieux qui est le vecteur d’intégration, d’inscription dans la vie de la cité, ce lien qui permet de créer des espaces d’épanouissement personnel.
Ils sont une richesse indiscutable pour Rezé. Rezé ne peut pas faire sans vous, pour que chaque Rezéen puisse s’épanouir et poursuivre une activité au sein même de sa commune, de son quartier, de son CSC. Notre volonté est de construire collectivement le devenir de notre commune.
Rezé citoyenne s’est fondée sur un modèle collectif et démocratique, respectueux des sensibilités et valeurs de chacun. Nous souhaitons que la ville place l’humain au cœur de ses préoccupations. Nous devons tout mettre en œuvre pour garantir la plus large représentativité de la population et permettre l’expression et la prise en compte de tous les points de vue et compétences. L’équipe de bénévoles et professionnels du CSC donne l’impulsion pour que les habitants trouvent des réponses à leurs besoins. Notre territoire a besoin de personnes engagées telles que vous. Un CSC est une richesse pour les bénévoles et les habitants. Ils contribuent à notre vivre ensemble, ils sont le réceptacle des envies, besoins et préoccupations de chaque habitant. La force des bénévoles et professionnels est d’être au plus près de leurs concitoyens. Vous pouvez tous être fiers de votre audace, de votre réactivité, de la force de votre collectif si soudé, imaginatif et impliqué. Le COVID vous a poussé à être encore plus près de chacun, à vous réinventer, sortir des murs et aller vers. Une année écoulée, des projets qui se multiplient, de nouveaux défis chaque jour. Notre pacte de coopération et le renouvellement des conventions sont le ciment de ce formidable lieu de vie, de citoyenneté, d’apprentissage et de rencontres que chaque CSC représente.
Je voulais vous dire merci à tous et bravo pour votre engagement, j’exprime avec joie cette délibération ce soir. Merci de votre attention. »
Mme Carole Daire-Chaboy donne ensuite lecture de la délibération :
La ville de Rezé est liée aux quatre centres socioculturels par un pacte de coopération en commun avec la Caisse
d’allocations Familiales 44 et la Fédération des centres socioculturels 44 depuis 2017. Arrivant à son terme, le pacte
de coopération doit être renouvelé au 1er janvier 2022.
Le comité de pilotage du Pacte de coopération a validé en juin 2021 sa reconduction, et émis le souhait d’affiner le
cadre de ce partenariat, enrichi par quatre premières années d’expérience de travail en commun. Le pacte doit
réaffirmer la reconnaissance des centres socioculturels comme des associations généralistes, ouvertes à toute la
population, espaces ressources de proximité pour les projets de vie sociale pour et avec les habitants, et support d’un
accompagnement collectif et individuel des habitants, favorisant le développement social des quartiers.
Le pacte sera renouvelé pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, avec les signataires
de l’ancien Pacte, ainsi que le Conseil Départemental 44 qui souhaite également s’associer à sa signature. Son objet
est :
- D’acter les intérêts locaux partagés entre la ville, les CSC, la CAF et la Fédération des centres sociaux 44,
- D’offrir un cadre pour la réalisation de leurs objectifs communs,
- De préciser le rôle de chacun et leur organisation partenariale avec leurs modalités de coopération. 48
M. Mosser déclare :
« On avait bien discuté lors de la commission, et on a été d’accord, ce pacte, on va évidemment le signer, mais votre introduction m’a fait penser que j’avais peut-être intérêt à m’exprimer ce soir, alors évidemment, les CSC ont un rôle social évident et d’animation de quartier, et bien au-delà des quartiers, mais les autres associations aussi, et notamment les associations sportives, les Amicales laïques, et toute association qui crée des liens au sein de Rezé, Rezé est riche pour ça, et tant mieux.
J’ai assisté il n’y a pas longtemps à l’assemblée générale d’un club omnisport, le plus grand de la Ville de Rezé, l’ASBR, et je me suis aperçu des disparités qui existaient au sein des clubs du fait de cette crise sanitaire. J’avais demandé en début de mandat à ce qu’on puisse faire un groupe de travail pour justement mesurer cet impact du COVID, de cette crise sanitaire sur l’ensemble des clubs, parce que... Comment vous dire ? Les présidents, j’en suis un, ont aussi la difficulté à gérer leur club, du fait de cette crise sanitaire, pour différentes raisons, c’était très inégal, certains avaient perdu des bénévoles, d’autres avaient perdu complètement leurs adhérents, parce qu’il y avait la concurrence de clubs privés par exemple, et il serait intéressant de faire un bilan de façon à ce qu’on puisse... Que les présidents puissent se sentir aidés par la ville, pas forcément financièrement d’ailleurs, c’est aussi par des échanges et le contact au quotidien que l’on peut avancer. Donc voilà, je réitère ma demande, je souhaiterais qu’un groupe de travail s’instaure et ne soit pas qu’avec la majorité, mais avec l’ensemble des groupes minoritaires qui sont intéressés, et qu’on puisse travailler sur cette question. »
Mme Bugeau Gergaud déclare :
« Je m’excuse moi aussi, de ne pas avoir préparé cette intervention mais je vais me permettre de rebondir concernant les associations.
Il a été nommé l’ASBR, je voudrais préciser l’ASBR natation, qui est mise à mal à l’heure actuelle, ce que je trouve dommage, on sera peut-être amené à en discuter, notamment un projet de la mairie qui met à mal non seulement le club, mais ça va bien au-delà puisqu’ils risquent à la rentrée prochaine d’être obligés d’annuler toutes leurs activités, de natation, mais également waterpolo et aquagym. Pour un projet municipal de récupération de lignes d’eau, et de manque d’entraîneurs, notamment diplômés, car c’est le seul club de Rezé qui fait partie de la Fédération nationale de natation. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611 – 4 et L 2144 – 3,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Considérant la nécessité de renouveler le Pacte de coopération pour une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024,
Considérant l’importance des CSC comme des associations généralistes, ouvertes à toute la population, espaces
ressources de proximité pour les projets de vie sociale pour et avec les habitants, et support d’un accompagnement
collectif et individuel des habitants, favorisant le développement social des quartiers,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le Pacte de coopération entre la Ville, les 4 centres socioculturels, la Caisse d’allocations familiales 44, la Fédération des centres sociaux 44 et le Conseil Départemental 44,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer le Pacte de coopération d’une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024. 49
N° 13. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU CHÂTEAU 2022-2024
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé est engagée depuis plus de 20 ans auprès des Centre socio-culturels (CSC) par des conventions de
partenariat. Arrivant à leurs termes, les quatre conventions doivent être renouvelés au 1er janvier 2022.
Un travail important de concertation a été mené afin de clarifier et harmoniser le cadre du partenariat de la ville avec
les CSC, et conclure avec chacun d’entre eux des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM). Une
démarche de dialogue de gestion a été engagée, afin de renforcer le suivi de la contribution financière municipale aux
CSC et de l’utilisation de leurs fonds propres.
Les CPOM seront conclues pour trois ans, permettant d’engager deux conventions sur le mandat, pour :
- Réaffirmer le cadre global et les objectifs du partenariat entre la Ville et chaque CSC ;
- Etablir davantage d’équité de moyens entre les CSC ;
- Acter des évolutions propres à chaque CSC.
Les conventions réaffirment la complémentarité entre les actions de la ville et des CSC au bénéfice des publics, et leur
rôle central dans l’accueil des projets et initiatives des habitants. Leur action s’inscrit dans des priorités fortes du
mandat : lutte contre la fracture numérique, solidarité de proximité, projet éducatif de territoire, animation des
quartiers… Les projets sociaux des CSC, par lesquels ils déclinent des valeurs et principes communs d’action, en
tenant compte des spécificités de leur territoire, sont annexés aux conventions.
La subvention socioculturelle pour les CSC a été harmonisée et arrêtée à hauteur de 36 000 €.
Des lignes directrices ont été fixées pour résorber les fonds propres des CSC, et sont partagées dans les instances
du dialogue de gestion. Un socle commun a enfin été arrêté concernant les moyens humains mis à leur disposition ou
financés. Les règles RH pour les mises à disposition de personnel et les recrutements ont été précisées, et enfin, les
autres moyens affectés encadrés.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611 – 4 et L 2144 – 3,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’avis favorable du C.A. du CSC Château en date du 25 novembre,
Considérant la nécessité de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CSC Château pour
une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024,
Considérant l’importance des CSC comme des associations généralistes, ouvertes à toute la population, espaces
ressources de proximité pour les projets de vie sociale pour et avec les habitants, et support d’un accompagnement
collectif et individuel des habitants, favorisant le développement social des quartiers,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 50
- Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CSC Château et ses annexes,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et ses annexes, pour trois ans du 01/01/2022 au 31/12/2024, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.
N° 14. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL JAUNAIS-BLORDIÈRE 2022-2024
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé est engagée depuis plus de 20 ans auprès des Centre socio-culturels (CSC) par des conventions de
partenariat. Arrivant à leurs termes, les quatre conventions doivent être renouvelés au 1er janvier 2022.
Un travail important de concertation a été mené afin de clarifier et harmoniser le cadre du partenariat de la ville avec
les CSC, et conclure avec chacun d’entre eux des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM). Une
démarche de dialogue de gestion a été engagée, afin de renforcer le suivi de la contribution financière municipale aux
CSC et de l’utilisation de leurs fonds propres.
Les CPOM seront conclues pour trois ans, permettant d’engager deux conventions sur le mandat, pour :
- Réaffirmer le cadre global et les objectifs du partenariat entre la Ville et chaque CSC ;
- Etablir davantage d’équité de moyens entre les CSC ;
- Acter des évolutions propres à chaque CSC.
Les conventions réaffirment la complémentarité entre les actions de la ville et des CSC au bénéfice des publics, et leur
rôle central dans l’accueil des projets et initiatives des habitants. Leur action s’inscrit dans des priorités fortes du
mandat : lutte contre la fracture numérique, solidarité de proximité, projet éducatif de territoire, animation des
quartiers… Les projets sociaux des CSC, par lesquels ils déclinent des valeurs et principes communs d’action, en
tenant compte des spécificités de leur territoire, sont annexés aux conventions.
La subvention socioculturelle pour les CSC a été harmonisée et arrêtée à hauteur de 36 000 €.
Des lignes directrices ont été fixées pour résorber les fonds propres des CSC, et sont partagées dans les instances
du dialogue de gestion. Un socle commun a enfin été arrêté concernant les moyens humains mis à leur disposition ou
financés. Les règles RH pour les mises à disposition de personnel et les recrutements ont été précisées, et enfin, les
autres moyens affectés encadrés.
Une prise en compte de la particularité de la situation du CSC Jaunais Blordière, avec l’attribution d’une subvention
spécifique liée au maintien d’activité sur la Noëlle de 7 000€ suite à l’incendie des locaux au chemin bleu, avec maintien
de l’usage des locaux de la Noëlle pour une durée d’un an renouvelable,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611 – 4 et L 2144 – 3,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’avis favorable du C.A. du CSC Jaunais Blordière en date du 15 novembre, 51
Considérant la nécessité de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CSC Jaunais
Blordière pour une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024,
Considérant l’importance des CSC comme des associations généralistes, ouvertes à toute la population, espaces
ressources de proximité pour les projets de vie sociale pour et avec les habitants, et support d’un accompagnement
collectif et individuel des habitants, favorisant le développement social des quartiers,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CSC Jaunais Blordière et ses annexes,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et ses annexes, pour trois ans du 01/01/2022 au 31/12/2024, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.
N° 15. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL LOIRE ET SEIL 2022-2024
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé est engagée depuis plus de 20 ans auprès des Centre socio-culturels (CSC) par des conventions de
partenariat. Arrivant à leurs termes, les quatre conventions doivent être renouvelés au 1er janvier 2022.
Un travail important de concertation a été mené afin de clarifier et harmoniser le cadre du partenariat de la ville avec
les CSC, et conclure avec chacun d’entre eux des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM). Une
démarche de dialogue de gestion a été engagée, afin de renforcer le suivi de la contribution financière municipale aux
CSC et de l’utilisation de leurs fonds propres.
Les CPOM seront conclues pour trois ans, permettant d’engager deux conventions sur le mandat, pour :
- Réaffirmer le cadre global et les objectifs du partenariat entre la Ville et chaque CSC ;
- Etablir davantage d’équité de moyens entre les CSC ;
- Acter des évolutions propres à chaque CSC.
Les conventions réaffirment la complémentarité entre les actions de la ville et des CSC au bénéfice des publics, et leur
rôle central dans l’accueil des projets et initiatives des habitants. Leur action s’inscrit dans des priorités fortes du
mandat : lutte contre la fracture numérique, solidarité de proximité, projet éducatif de territoire, animation des
quartiers… Les projets sociaux des CSC, par lesquels ils déclinent des valeurs et principes communs d’action, en
tenant compte des spécificités de leur territoire, sont annexés aux conventions.
La subvention socioculturelle pour les CSC a été harmonisée et arrêtée à hauteur de 36 000 €.
Des lignes directrices ont été fixées pour résorber les fonds propres des CSC, et sont partagées dans les instances
du dialogue de gestion. Un socle commun a enfin été arrêté concernant les moyens humains mis à leur disposition ou
financés. Les règles RH pour les mises à disposition de personnel et les recrutements ont été précisées, et enfin, les
autres moyens affectés encadrés.
Le CSC Loire et Seil s’est installé dans un nouveau bâtiment (500 m² avec sept bureaux) en novembre 2021.
M. Nicolas donne lecture de l’exposé suivant : 52
« Je suis voisin de l’ancien endroit, comme cela a été dit, les CSC sont des espaces de ressources, de proximité, ils doivent donc rester au cœur des quartiers et à proximité des habitants, nous, élus écologistes, ne pouvons que déplorer cet éloignement. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611 – 4 et L 2144 – 3,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’avis favorable du C.A. du CSC Loire et Seil en date du 2 décembre,
Considérant la nécessité de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CSC Loire et Seil
pour une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024,
Considérant l’importance des CSC comme des associations généralistes, ouvertes à toute la population, espaces
ressources de proximité pour les projets de vie sociale pour et avec les habitants, et support d’un accompagnement
collectif et individuel des habitants, favorisant le développement social des quartiers,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CSC Loire et Seil et ses annexes,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et ses annexes, pour trois ans du 01/01/2022 au 31/12/2024, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.
N° 16. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL RAGON 2022-2024
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé est engagée depuis plus de 20 ans auprès des Centre socio-culturels (CSC) par des conventions de
partenariat. Arrivant à leurs termes, les quatre conventions doivent être renouvelés au 1er janvier 2022.
Un travail important de concertation a été mené afin de clarifier et harmoniser le cadre du partenariat de la ville avec
les CSC, et conclure avec chacun d’entre eux des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM). Une
démarche de dialogue de gestion a été engagée, afin de renforcer le suivi de la contribution financière municipale aux
CSC et de l’utilisation de leurs fonds propres.
Les CPOM seront conclues pour trois ans, permettant d’engager deux conventions sur le mandat, pour :
- Réaffirmer le cadre global et les objectifs du partenariat entre la Ville et chaque CSC ;
- Etablir davantage d’équité de moyens entre les CSC ;
- Acter des évolutions propres à chaque CSC.
Les conventions réaffirment la complémentarité entre les actions de la ville et des CSC au bénéfice des publics, et leur
rôle central dans l’accueil des projets et initiatives des habitants. Leur action s’inscrit dans des priorités fortes du 53
mandat : lutte contre la fracture numérique, solidarité de proximité, projet éducatif de territoire, animation des
quartiers… Les projets sociaux des CSC, par lesquels ils déclinent des valeurs et principes communs d’action, en
tenant compte des spécificités de leur territoire, sont annexés aux conventions.
La subvention socioculturelle pour les CSC a été harmonisée et arrêtée à hauteur de 36 000 €.
Des lignes directrices ont été fixées pour résorber les fonds propres des CSC, et sont partagées dans les instances
du dialogue de gestion. Un socle commun a enfin été arrêté concernant les moyens humains mis à leur disposition ou
financés. Les règles RH pour les mises à disposition de personnel et les recrutements ont été précisées, et enfin, les
autres moyens affectés encadrés.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611 – 4 et L 2144 – 3,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’avis favorable du C.A. du CSC Ragon en date du 22 novembre,
Considérant la nécessité de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CSC Ragon pour
une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024,
Considérant l’importance des CSC comme des associations généralistes, ouvertes à toute la population, espaces
ressources de proximité pour les projets de vie sociale pour et avec les habitants, et support d’un accompagnement
collectif et individuel des habitants, favorisant le développement social des quartiers,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CSC Ragon,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et ses annexes pour trois ans du 01/01/2022 au 31/12/2024, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.
N° 17. DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE) - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES CERTIFICATS D'ÉNERGIES (C2E)
M. Jean-Louis Gaglione donne lecture de l'exposé suivant :
La Loi de Programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dite Loi POPE (Orientation Politique Energétique de la France), modifiée plusieurs fois et renforcée avec la Loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte du 17 août 2015 contraint les distributeurs d’énergies à réaliser des économies d’énergies.
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de cette politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, par l’incitation de travaux ciblés sur les économies d’énergies par les consommateurs (et sous réserve de respecter le cahier des charges « fiches CEE »), les distributeurs dits obligés se voient contraint sur plusieurs périodes d’acheter des volumes d’économies d’énergie enregistrés au registre National des CEE (plateforme EMMY).
Depuis le début, la ville de Rezé a réalisé plusieurs dossiers CEE valorisant un ensemble de travaux réalisés en interne 54
(ex : installation de LED ou de détecteurs de présence pour les éclairages, calorifugeage conduits chauffage, etc.) ou en prestations externes (ex : programme investissement isolation menuiseries) qui ont été convertis en CEE.
La collectivité a ainsi obtenu en 2009, 2011, 2018, et 2020, un montant total de 69 968,99 € HT de recette via la plateforme EMMY.
Actuellement, les contraintes de la quatrième période des CEE précisent un seuil de dépôt plus contraignant pour les dossiers CEE (volume minimum de 50 GWh cumac avec possibilité d’une dérogation annuelle, permettant le dépôt d'un dossier d'un montant inférieur à ce seuil) et limité à raison d’un dossier regroupant les travaux sur une année par rapport à la date de notification.
Dans les cas de figures où la Ville ne peut pas déposer de dossier, il apparait intéressant de profiter des offres groupées de sociétés spécialisées qui traitent les CEE au niveau national.
Le présent contrat proposé par la Compagnie des Economies d’Energies (C2E) a pour objet de définir les conditions dans les lesquelles l’ACHETEUR (la société C2E) accepte de constituer les dossiers de demande de CEE du VENDEUR (Ville de REZE) puis de procéder à l’achat auprès de ce dernier d’une quantité indéterminée de CEE et selon un prix convenu entre les deux partis (prix intéressant de 6.40 €HT MWh cumac mais inférieur au cours actuel d’environ 7,23 € HT MWh cumac)
La société contractuelle vise sa rémunération avec les projections de valorisation et de la différence entre le cours des CEE et les transactions éventuelles (pas d’obligation).
La présente convention sera applicable dès notification et valable jusqu‘au 1er janvier 2023, après signature par le maire ou le conseiller municipal délégué.
M. Nicolas donne lecture de l’exposé suivant :
« Je ne peux que réagir, on parle de la loi pour la croissance verte, évidemment, c’est une bonne gestion de la part de la majorité que de profiter de cette manne, mais je ne peux pas laisser passer ça sans réagir, et juste rappeler que de toute façon on ne peut pas polluer si on veut préserver un climat viable, donc par cette convention, on va quand même aider d’autres personnes du coup à polluer, donc ce n’est juste pas possible.
Donc forcément, de notre côté, on ne peut pas aller contre une bonne gestion, donc on ne va pas s’opposer à ça, mais on va s’abstenir. »
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Cette délibération nous permettra d’obtenir des financements. Ces financements permettront de nouveaux investissements de la ville pour continuer les efforts entrepris pour diminuer son emprunte carbone. Ce qui est positif. Mais si nous comprenons bien le principe de cette délibération, il s’agit de vendre nos économies d’énergie, un produit donc complètement virtuel, à une société, la C2E, pour qu’elle-même revende ce produit qui n’existe pas, en prenant une marge au passage (ce qui doit s’appeler du trading…), à des fournisseurs d’énergie qui pourront ainsi se permettre de ne pas faire toutes les économies d’énergie qui leur sont demandées.
En bref, nos efforts ici à Rezé, vont permettre à d’autres, plus riches et ailleurs, de ne pas faire tous les efforts nécessaires à la transition écologique. Vous comprendrez que nous avons du mal avec le principe ! Les élu.es de Rezé à Gauche Toute s’abstiendront donc sur cette délibération. »
M. Mosser déclare :
« S’il faut souligner et se réjouir que la Ville de Rezé depuis plusieurs années fait des efforts en termes de développement durable et d’économies d’énergie, cette délibération me met pour le moins un peu mal à l’aise. En effet, ces marchés de droits à polluer sont des permis de produire du CO2. Ce système fixe un prix de la consommation de CO2 qui devient alors une marchandise comme une autre, plus spéculative qu’éducative, et cela n’incite pas les entreprises à investir dans des technologies plus propres, pas plus que ça ne sanctionne celles qui fabriquent des produits inutiles au bien-être sociétal. Qui dit spéculation dit aussi son lot de tricheurs et de fraudes à grande échelle, une plus grande transparence est nécessaire pour le financement de la transition écologique, je vous 55
invite à lire des études qui sont sorties là-dessus il n’y a pas longtemps.
Aujourd’hui, comment ne pas s’interroger sur nos choix de société et adhérer à ce système n’est-il pas le cautionner ? Je m’abstiendrai de voter. »
M. Gaglione déclare :
« Oui, il s’agit d’un dispositif obligatoire, il ne faut pas l’oublier, pour les fournisseurs d’énergies, qui sont tenus d’améliorer la performance de leurs installations ou de réaliser des travaux avec des CEE. La méthode est discutable, pour autant, il faut peut-être aborder cela sous un autre angle, il ne s’agit pas en tant que telle d’une action qui émarge à nos engagements en matière de développement durable, la ville a fait le choix de choisir les CEE depuis plusieurs années, comme d’autres éligibles, les économies réalisées sont un levier financier supplémentaire au service de travaux générant des économies d’énergie, rendues possibles grâce à des choix d’investissements éligibles et vertueux : isolation de bâtiment, rénovation de l’éclairage public, etc. Que faut-il faire alors ? Laisser passer cette recette qui nous permet d’aller plus loin dans notre politique énergétique, ou attendre que les fournisseurs d’énergie soient eux-mêmes davantage contraints ? »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu l’avis du bureau municipal du 15 novembre 2021,
Considérant la convention d’obtention et d’achat de certificats d’économies d’énergie proposée par la société
Compagnie des Économies d’Énergies (C2E).
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions,
- Approuve la convention correspondante et autorise monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à la signer,
- Donne tous pouvoirs à monsieur le Maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y rapportant.
N° 18.
CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LE SDIS 44 ET LA VILLE DE REZÉ RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE ET À LA GESTION DU CENTRE DE VACCINATION DE LA TROCARDIÈRE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 a ouvert la possibilité, pour les préfets de département, d’ouvrir des centres de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Dans ce cadre, l’ARS Pays de la Loire, en collaboration avec le Préfet de Loire-Atlantique, a décidé la mise en œuvre d’un centre de vaccination grande capacité 1 000 vaccins jour en retenant la salle de la Trocardière proposée par la ville de Rezé.
Le SDIS 44 a géré la mise en œuvre et le fonctionnement du centre de vaccination de la Trocardière avec l’appui financier de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). La dotation financière est déterminée selon les critères suivants : capacité du centre de vaccination et nombre du jours d’ouverture.
La dotation mensuelle pour un centre de capacité de 1 000 vaccinations par jour est de 307 000 €. Elle vise à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du centre. Dans le cas d’une ouverture partielle, la dotation est calculée au prorata temporis avec remboursement du trop-perçu. Le centre de la Trocardière a ouvert le 26 avril 2021. Sa fermeture a été actée au 31 juillet 2021. Deux jours supplémentaires ont été mis en œuvre en août (les 26 et 27/08) pour permettre aux personnes ayant reçu leur première injection fin juillet de finaliser leur schéma vaccinal.
La présente convention vise à définir les modalités de remboursement à la ville de Rezé des dépenses effectuées par la ville pour le compte du SDIS, dans le cadre de la mise en place du centre de vaccination de la Trocardière. 56
Chaque partie établit un état des dépenses engagées dans le cadre du fonctionnement du centre de vaccination. Les états de dépenses sont annexés à la présente convention.
Le décompte pour la ville de Rezé est arrêté à la somme de : 120 168 €
Le décompte pour le SDIS est arrêté à la somme de : 670 426 €
Le montant définitif de la dotation versée par la DGSCGC est arrêté à la somme de : 803 576 € Au regard du solde recettes/dépenses pour le SDIS 44, ce dernier s’engage à couvrir l’ensemble des dépenses de la ville de Rezé, soit 120 168 €.
M. Audubert déclare :
« J’en profite pour faire une petite digression, puisqu’on aborde la question du centre de vaccination, l’occasion de faire une petite mise au point, parce qu’on a des retours très réguliers de personnes qui se demandent pourquoi le centre de la Trocardière n’est pas ouvert à la vaccination au vu des difficultés qu’ont les gens à trouver des endroits pour se faire vacciner en ce moment avec l’urgence du pass sanitaire, etc…
Donc juste pour repréciser que comme il a été dit en préambule de cette délibération, l’ouverture du centre de vaccination est une décision prise par l’ARS en collaboration avec le préfet, et la Ville de Rezé s’est déjà positionnée en proposant l’ouverture du centre de vaccination de la Trocardière dès lors que l’ARS et la préfecture nous en feraient la demande. Evidemment, pour la ville, c’est une priorité que la protection des personnes et que la santé des habitants, donc effectivement, nous sommes prêts à répondre à une demande de centre de vaccination dès lors que la demande nous en serait faite, pour l’instant, ce n’est pas le cas, nous nous sommes positionnés, la ville s’est proposée, mais on attend que la décision éventuelle soit prise, on ne sait pas si elle le sera, mais on sera prêts. Pour le reste, les centres de vaccination ont été fléchés, et après, ce sont les pharmacies de ville et les médecins traitants qui peuvent pratiquer la vaccination. Il faut évidemment s’attendre à un développement important de ces demandes de vaccination dès lors qu’il faudra mettre en place des lignes pédiatriques pour vacciner les enfants éventuellement, etc., mais pour l’instant, on est dans l’attente, en tout cas c’était juste pour préciser que ce n’est pas du fait de la ville que le centre de vaccination de la Trocardière ne soit pas ouvert actuellement, tout comme sa fermeture en juillet dernier était bien la décision des autorités de santé, et non pas de la ville, le but étant de redéployer les équipes du SDIS sur la ville de Nantes et sur le bord de mer pour procéder à des vaccinations dans ces endroits- là.
Le conseil municipal,
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention financière entre le SDIS 44 et la ville
- Autorise M. le Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.
N° 19. PROTOCOLE D'ACCORD - SOCIÉTÉ COMPLETEL
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
La commune de Rézé a conclu le 29 décembre 2016, dans le cadre d’une procédure adaptée, pour une durée de trois ans (2017-2019), un marché à bons de commande, avec la société Completel pour la réalisation de prestations de services en matière de télécommunication constitué de services de capacité Ethernet pour l’interconnexion de réseaux locaux de la commune.
Des requêtes ont été présentées en mars 2021 par cette société (sous-traitant de SFR) devant le tribunal administratif demandant l’annulation de 2 titre de recettes émis par la Ville à leur encontre : n°02/2020 d’un montant de 63000 euros 57
relatif à des pénalités de retard sur des travaux de réseaux au 4 square E. Blandin, et n°3/2020 d’un montant de 53500 euros relatif à des pénalités de retard sur des travaux de réseaux au 4 square E. Blandin.
Ces pénalités ont été prises conformément au marché qui prévoit dans le CCAP (art.13-1) que « pour l’accès fibre optique, le titulaire encourt des pénalités d’un montant de 500 euros HT par jour calendaire de retard ».
Pour les travaux de déploiement de la fibre au 6 Square Emile Blandin, les services ont ainsi notifié à COMPLETEL un retard de 126 jours et de 107 jours pour le 4 Square Emile Blandin.
Completel conteste dans ses requêtes notamment le montant des indemnités et leur date de départ.
Le 29/03/2021, le tribunal administratif de Nantes adresse aux 2 parties un courrier indiquant que compte tenu de la nature de ce dossier, il apparait opportun de tenter, sur la base des articles L213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
La ville (après consultation de notre cabinet d’avocat CVS) et la société ont donné leur accord à ce mode de règlement de ce litige.
Un médiateur (M. Molla) a ainsi été désigné par le tribunal administratif pour mener à bien cette médiation. L’objectif étant de parvenir à un protocole d’accord.
Le médiateur s’est d’abord entretenu avec chacune des parties pour entendre leurs versions. Cette 1ère réunion a eu lieu le 16/06 pour la mairie, au cours de laquelle la DSI a pu expliciter les difficultés d’exécution de la prestation et notamment que COMPLETEL aurait dû s’assurer de la faisabilité technique des travaux avant d’accepter les commandes en question.
Une 2ème réunion dite plénière a eu lieu le lundi 06/09 avec les 2 parties afin de définir une base de négociation en vue de la conclusion dudit protocole.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu la base de négociation suivante : annulation du titre n°02/2020 d’un montant de 63000 euros et maintien du titre n°3/2020 d’un montant de 53500 euros.
La justification principale amenant la ville à transiger dans ce litige tient principalement au montant des pénalités appliquées au regard du montant total des travaux.
En effet, ces 116 500 euros de pénalités (63000 + 53500) viennent s’ajouter à 41 360 euros de pénalités déjà acquittées par COMPLETEL sur ce même marché, suite à 2 premières commandes qui ont fait l’objet de retard.
Même s’il est ainsi avéré que la société n’a pas répondu aux délais d’exécution prévus, il s’avère néanmoins que cela représente un total de 157860 euros de pénalités pour un montant de travaux exécutés à 158 000 euros à la fin 2020, le marché ne faisant pas mention d’un plafond de pénalités.
Cela a été rappelé par notre avocat dans des analyses et à l’issue de ces réunions de médiation, ces pénalités sont trop importantes et seraient largement revues par le juge administratif, si ce litige avait fait l’objet d’un contentieux classique.
Le maintien de la seule pénalité de 53500 euros est donc acceptable.
Suite à la réunion plénière, de multiples échanges ont eu lieu entre les 2 parties pour s’accorder sur le texte du protocole.
Il s’avère en effet que les pénalités ont déjà été acquittés par la société courant 2020. La Trésorerie a recouvré ces titres soit par avis à tiers détenteur, soit par des compensations sur facture.
Le protocole soumis au conseil municipal entérine donc l’annulation du titre n°02/2020 d’un montant de 63000 euros et à la fois son remboursement sous 30 jours à compter de la signature des 2 parties.
Cet accord a pour effet de rendre sans objet l’action engagée par la société Completel devant le tribunal administratif de Nantes (instances n° 2102496 et n°2102519).
Le conseil municipal,
Vue les deux requêtes enregistrées le 5 mars 2021 (n° 2102496) et le 6 mars 2021 (n°2102519) auprès du tribunal
administratif par la société Completel, 58
Vu les articles L213-1 et suivants du code de justice administrative,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les termes du protocole d’accord de médiation
- Autorise M. le Maire à signer ce protocole
N° 20. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 POUR L'EXERCICE 2021 - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif le 25 mars 2021.
Cette 3ème décision modificative de l’exercice 2021 qui vous est proposée, diminue globalement les crédits de – 1 519 957,23€ (Budget Principal + Budgets annexes).
Ces mouvements se répartissent de la manière suivante pour la Ville et ses budgets annexes.
I. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n° 3 de l’exercice 2021 diminue les crédits sur le Budget Principal de la Ville de – 1 608 840 €.
La répartition de ces crédits se fait comme suit :
1.1 - OPERATIONS REELLES
1.1.1 Les recettes réelles de la section de fonctionnement diminuent de – 3 580 €
Les crédits s’organisent comme suit :
Thématique Montant Mouvements
Abandon de crédits - 46 k€ CSC Jaunais Blordière : ajustement refacturation loyer (mouvement croisé)
Crédits nouveaux + 43 k€
Ajustement subvention loyer et personnel (mouvement croisé) :
CSC Château : + 26 k€
CSC Jaunais Blordière : + 6 k€
CSC Loire et Seil : + 4 k€
CSC Ragon : + 7 k€
1.1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent au montant de + 107 k€
Les crédits s’organisent comme suit :
Thématique Montant Mouvements
Abandon - 174 k€
Sport : annulation des évènements : - 63 k€
CSC Jaunais Blordière : ajustement subvention loyer : - 46 k€ (mouvement
croisé)
Achats : ajustement dépenses fournitures administratives et prestations
des services : - 23 k€
Education : crédits pour déménagement et transport collectif : - 18 k€ 59
Vie associatif : annulation des évènements et des formations : - 12 k €
Piscine : crédits pour étude ergonomique prise en charge par la DRH : - 6
k€
Crédits nouveaux + 281 k€
BA Périscolaire : Subvention complémentaire : + 135 k€
SEVE : Clôture Oser : + 14 k€ ;
Amélioration végétale et fertilisations : + 45 k€ ;
Entretien et réparations : + 33k €
Ajustement subvention loyer et personnel (mouvement croisé) :
CSC Château : + 26 k€
CSC Jaunais Blordière : + 6 k€
CSC Ragon : 5 k€
CSC Loire et Seil : + 3 k€
Dev Durable : projet arbre : +11 k€
1.1.3 Les recettes réelles : il n’y a pas d’évolution
Thématique Montant Mouvements
Abandon 0 € RAS
Crédits nouveaux 0 € RAS
1.1.4 Les dépenses réelles d’investissement diminuent de - 1 605 k€
Les crédits s’organisent comme suit :
Thématique Montant Mouvements
Abandon - 1 626 k€
SEVE : travaux d’aménagement reportés : - 500 k€
BATI : travaux reportés : - 540 k€
Développement Urbain : acquisitions reportées : - 279k€
Sport : travaux city Park reportés : - 120 k€
Règlementation : travaux d’aménagement annulés : - 100 k€
Crédits nouveaux + 21 k€ Achats : mobilier classes adaptés pour écoles maternelles : + 18 k€
1-2- OPERATIONS D’ORDRE ET D’EQUILIBRES
Il est procédé à des ajustements en écritures d'ordre :
- En dépenses de fonctionnement :
Virement entre sections : - 110 556 €
- En recette d’investissement :
Virement entre sections : - 110 556 €
La diminution de l’emprunt de – 1 494 704 € permet d’équilibrer les recettes d’investissement. 60
II. BUDGET ANNEXE « ACTIVITES PERISCOLAIRES »
Les crédits s’ajustent en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de + 135 000 €.
III. BUDGET ANNEXE « PETITE ENFANCE »
Les crédits s’ajustent en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de – 46 117 €.
RECAPITULATIF GENERAL
Budget principal
Budget Annexe Périscolaire
Budget Annexe Petite Enfance
Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget
011 8 451 820,00 419 520,00 549 574,54 27 990,00 9 420 914,54 002 2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 2 750 000,00
012 25 833 689,00 0,00 -332 628,00 0,00 25 501 061,00 013 40 000,00 0,00 30 000,00 0,00 70 000,00
014 126 000,00 0,00 36 406,00 0,00 162 406,00 014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 400 000,00 -104 000,00 0,00 0,00 296 000,00 042 540 000,00 0,00 0,00 0,00 540 000,00
023 1 621 295,36 -29 726,00 738 618,00 -110 556,00 2 330 187,36 70 2 877 123,00 -80 000,00 70 121,00 29 472,89 2 867 244,00
042 4 495 000,00 -75 000,00 0,00 0,00 4 420 000,00 73 37 793 392,00 10 181,00 0,00 0,00 37 803 573,00
65 11 454 848,64 20 217,00 261 663,46 60 935,77 11 736 729,10 74 7 726 282,00 157 063,00 253 247,00 0,00 8 136 592,00
66 350 000,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00 75 1 012 956,00 187 475,00 0,00 -33 053,12 1 200 431,00
67 422 100,00 87 700,00 87 634,00 18 050,00 597 434,00 76 215 000,00 0,00 0,00 0,00 215 000,00
77 200 000,00 43 992,00 975 000,00 0,00 1 218 992,00
78 0,00 0,00 12 900,00 0,00 12 900,00
53 154 753,00 318 711,00 1 341 268,00 -3 580,23 54 814 732,00 53 154 753,00 318 711,00 1 341 268,00 -3 580,23 54 814 732,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget
040 540 000,00 0,00 0,00 0,00 540 000,00 001 2 467 520,87 0,00 0,00 0,00 2 467 520,87
041 2 720 000,00 0,00 0,00 0,00 2 720 000,00 021 1 621 295,36 -29 726,00 0,00 -110 556,00 1 591 569,36
13 53 000,00 0,00 0,00 0,00 53 000,00 024 810 000,00 0,00 0,00 0,00 810 000,00
16 4 450 000,00 0,00 0,00 0,00 4 450 000,00 040 4 495 000,00 -75 000,00 0,00 0,00 4 420 000,00
20 919 749,91 -146 642,00 -50 000,00 0,00 723 107,91 041 2 720 000,00 0,00 0,00 0,00 2 720 000,00
204 316 101,36 21 360,00 0,00 -53 290,00 337 461,36 10 2 855 802,02 0,00 0,00 0,00 2 855 802,02
21 6 903 848,90 -300 671,00 604 918,00 -324 750,00 7 208 095,90 13 2 213 052,00 395 000,00 130 600,00 0,00 2 738 652,00
23 9 845 345,29 641 342,00 135 000,00 -1 230 220,00 10 621 687,29 16 8 371 575,21 -74 885,00 -179 300,00 -1 494 704,00 8 117 390,21
27 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 21 0,00 0,00 738 618,00 0,00 738 618,00
45 8 000,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00 27 193 800,00 0,00 0,00 0,00 193 800,00
45 8 000,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
25 756 045,46 215 389,00 689 918,00 -1 605 260,00 26 661 352,46 25 756 045,46 215 389,00 689 918,00 -1 605 260,00 26 661 352,46
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget
002 192 545,64 0,00 0,00 0,00 192 545,64 002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 2 412 697,00 0,00 15 000,00 135 000,00 2 427 697,00 013 18 020,00 0,00 0,00 0,00 18 020,00
012 3 045 743,00 0,00 254 000,00 0,00 3 299 743,00 70 2 013 613,00 0,00 0,00 0,00 2 013 613,00
65 5 050,00 0,00 2 200,00 0,00 7 250,00 74 3 625 102,64 0,00 275 450,00 135 000,00 3 900 552,64
67 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00 75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 4 250,00 0,00 4 250,00 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 656 735,64 0,00 275 450,00 135 000,00 5 932 185,64 5 656 735,64 0,00 275 450,00 135 000,00 5 932 185,64
SECTION DE FONCTIONNEMENT 61
BALANCE GENERALE RECAPITULATIVE DEPENSES RECETTES
I - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE REZE 1 608 840,23 € - 1 608 840,23 € -
BUDGET ANNEXES
II - ACTIVITES PERISCOLAIRES 135 000,00 € 135 000,00 €
III - PETITE ENFANCE 46 117,00 € - 46 117,00 € -
TOTAUX 1 519 957,23 € - 1 519 957,23 € -
Le conseil municipal est invité à approuver la troisième décision modificative de la Ville et des Budgets Annexes, pour l’exercice 2021, conformément au projet présenté.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2221-83,
Vu l’instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu le décret n° 62-1587du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l’instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation publics, Vu l’instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l’exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date 25 mars 2021, Vu la première décision modificative de l’exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date 24 juin 2021,
Vu la deuxième décision modificative de l’exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date 18 novembre 2021,
Vu le projet de la troisième décision modificative pour l’exercice en cours,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Considérant que l’équilibre des dépenses et recettes est réalisé au sein de chaque section,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la troisième décision modificative pour l’exercice 2021, relatif :
au Budget Principal s’élevant en dépenses et en recettes, à la somme de – 1 608 840,23 €, au Budget annexe Activités Périscolaires s’élevant en dépenses et en recettes, à la somme de 135 000 €, au Budget annexe Petite Enfance s’élevant en dépenses et en recettes, à la somme de – 46 117 €,
Soit un montant total de – 1 519 957,23 €
Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget Chapitre BP DM1 DM2 DM3 Nouveau budget
011 221 829,80 0,00 15 361,00 -24 145,00 237 190,80 002 49 272,80 0,00 0,00 0,00 49 272,80
012 2 350 556,00 0,00 0,00 -29 009,04 2 350 556,00 013 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
042 13 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 042 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00
65 192 902,00 0,00 160,00 0,00 193 062,00 70 250 266,00 0,00 0,00 34 000,00 250 266,00
67 600,00 0,00 0,00 7 037,04 600,00 74 2 476 649,00 0,00 15 571,00 -80 117,00 2 492 220,00
68 0,00 0,00 50,00 0,00 50,00 75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 778 887,80 0,00 15 571,00 -46 117,00 2 794 458,80 2 778 887,80 0,00 15 571,00 -46 117,00 2 794 458,80
SECTION DE FONCTIONNEMENT 62
N° 21. OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ET AVANCES DE SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Afin de réaliser, avant le vote du budget primitif 2022, un certain nombre d’opérations urgentes, il convient de décider, dès à présent, l’inscription des crédits nécessaires dans le respect des dispositions de l’article 15 de la loi 88.13 du 5 janvier 1988. Celui-ci expose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, « le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et la totalité des dépenses de fonctionnement de l’exercice précédent.
A – SUBVENTIONS
Budget principal
Chapitre Nature Fonction Entité Montant
65 6558 212 AFS ST PAUL /ECOLES SAINT PAUL ET NOTRE DAME 69 275.00
65 6558 212 OGEC ST PIERRE/ECOLE SAINT JOSEPH 18 912.00
65 6558 211 AFS ST PAUL /ECOLES SAINT PAUL ET NOTRE DAME 93 725.00
65 6558 211 OGEC ST PIERRE/ECOLE SAINT JOSEPH 33 350.00
65 657381 211 OCCE 44 ECOLE PAULINE ROLAND MATERNELLE 865.00
65 657381 212 OCCE ECOLE ELEM PAULINE ROLAND 1 153.00
65 657381 211 EC PUBLIQUE MATERNELLE CHATEAU SUD 1 009.00
65 657381 212 AMICALE LAIQUE CHATEAU SUD SECTION USE 1 009.00
65 657381 211 ECOLE MATERNELLE CHENE CREUX 721.00
65 657381 212 MOUVT ASS.ECOL ELEM CH.CREUX 1 441.00
65 657381 211-212 OCCE 44 ECOLE JEAN JAURES 1 009.00
65 657381 211 OCCE 44 ECOLE MATERNELLE LA HOUSSAIS 1 009.00
65 657381 212 EPC REZE LA HOUSSAIS 1 585.00
65 657381 211 OCCE 44 ECOLE MATERNELLE LE CORBUSIER 288.00
65 657381 211 OCCE DE LOIRE ATLANTIQUE 1 009.00
65 657381 212 USEP OUCHE DINIER MIXTE 1 1 441.00
65 657381 211-212 OCCE 44 ECOLE PORT AU BLE 1 730.00
65 657381 211-212 OCCE COOP.SCO. ECOLE PUBLIQUE DE RAGON 1 586.00
65 657381 211 OCCE COOP SCOL ECOLE ROGER SALENGRO 865.00
65 657381 212 OCCE 44 ECOLE ELEMENTAIRE SALENGRO 1 585.00
65 657381 211-212 COOPERATIVE SCOLAIRE Y ET A PLANCHER 1 441.00
65 657382 212 USEP OUCHE DINIER MIXTE 1 1 800.00
65 657382 212 AMICALE LAIQUE CHATEAU SUD SECTION USE 1 800.00
65 657382 212 OCCE COOP.SCO. ECOLE PUBLIQUE DE RAGON 1 800.00
65 657382 212 OCCE 44 ECOLE ELEMENTAIRE SALENGRO 1 800.00
65 6574 61 REZE SENIORS-SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 7 700.00
65 6574 523 UNE FAMILLE UN TOIT 20 000.00
65 657362 520 CCAS 300 000.00
67 6745 33 PICK UP PRODUCTION 30 000.00
65 65548 311 LA SOUFFLERIE-CONTRIBUTION ANNUELLE 984 200.00
65 6574 020 COS 145 000.00
65 6574 041 ENFANTS REFUGIES DU MONDE – FONCTIONNEMENT 13 800.00
65 6574 422 ARPEJ 559 167.00 63
65 6574 40 ASBR HANDBALL 23 000.00
65 6574 40 ASBR RUGBY 7 675.00
65 6574 40 ASBR VOLLEY 25 575.00
65 6574 40 BASKET CLUB SAINT PAUL 40 900.00
65 6574 40 FOOTBALL CLUB REZE 7 675.00
65 6574 40 CSP NRAB (NOUVEAU TIERS : 210518) 11 700.00
65 6574 40 REZE BASKET 44 17 900.00
65 6574 40 ARHB 7 675.00
Budget annexe petite enfance
65 6574 64 CRECHE ANADOM 16 875.00
65 6574 64 CRECHE A PETITS PAS 38 205.00
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
Il vous est proposé d’ouvrir les crédits d’investissements joints ci-après, dans l’attente du vote du budget pour l’exercice 2022.
Chapitre Inscriptions 2021 (arrondies à l’unité inférieure7) Proposition ouverture crédit 2022 avant BP
Budget principal
20 444 358.00 111 000.00
204 79 280.00 19 000.00
21 4 991 745.00 1 247 000.00
23 7 755 122.00 1 938 000.00
27 3 000.00 750.00
45 8 000.00 2 000.00
Budget annexe petite enfance
21 39 555.00 9 000.00
Budget annexe restauration
20 23 000.00 5 750.00
21 361 669.00 90 000.00
23 135 000.00 33 750.00
Budget annexe TVA
21 254 540.00 63 000.00
23 321 816.00 80 000.00
Budget annexe SSIAD
20 5 000.00 1 200.00
21 51 175.00 12 000.00 64
Le conseil municipal,
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 – article 69 – permettant à l’exécutif territorial de mandater les dépenses avant le vote du budget.
Vu les articles L 1612-1, L 2311-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux modifications que peut apporter le Conseil Municipal au budget de la Commune.
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses dès le début de l’exercice dans le souci d’assurer une bonne administration,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
– Décide d’inscrire les crédits nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- dessous entre le 1er janvier 2022 et la date du vote du budget primitif 2022 :
Chapitre Inscriptions 2021 (arrondies à l’unité inférieure7) Proposition ouverture crédit 2022 avant BP
Budget principal
20 444 358.00 111 000.00
204 79 280.00 19 000.00
21 4 991 745.00 1 247 000.00
23 7 755 122.00 1 938 000.00
27 3 000.00 750.00
45 8 000.00 2 000.00
Budget annexe petite enfance
21 39 555.00 9 000.00
Budget annexe restauration
20 23 000.00 5 750.00
21 361 669.00 90 000.00
23 135 000.00 33 750.00
Budget annexe TVA
21 254 540.00 63 000.00
23 321 816.00 80 000.00
Budget annexe SSIAD
20 5 000.00 1 200.00
21 51 175.00 12 000.00
- Autorise le Maire à verser des acomptes sur subventions tels qu’ils figurent ci-dessous, dans la limite des crédits inscrits et sur justificatifs : 65
Budget principal
Chapitre Nature Fonction Entité Montant
65 6558 212 AFS ST PAUL /ECOLES SAINT PAUL ET NOTRE DAME 69 275.00
65 6558 212 OGEC ST PIERRE/ECOLE SAINT JOSEPH 18 912.00
65 6558 211 AFS ST PAUL /ECOLES SAINT PAUL ET NOTRE DAME 93 725.00
65 6558 211 OGEC ST PIERRE/ECOLE SAINT JOSEPH 33 350.00
65 657381 211 OCCE 44 ECOLE PAULINE ROLAND MATERNELLE 865.00
65 657381 212 OCCE ECOLE ELEM PAULINE ROLAND 1 153.00
65 657381 211 EC PUBLIQUE MATERNELLE CHATEAU SUD 1 009.00
65 657381 212 AMICALE LAIQUE CHATEAU SUD SECTION USE 1 009.00
65 657381 211 ECOLE MATERNELLE CHENE CREUX 721.00
65 657381 212 MOUVT ASS.ECOL ELEM CH.CREUX 1 441.00
65 657381 211-212 OCCE 44 ECOLE JEAN JAURES 1 009.00
65 657381 211 OCCE 44 ECOLE MATERNELLE LA HOUSSAIS 1 009.00
65 657381 212 EPC REZE LA HOUSSAIS 1 585.00
65 657381 211 OCCE 44 ECOLE MATERNELLE LE CORBUSIER 288.00
65 657381 211 OCCE DE LOIRE ATLANTIQUE 1 009.00
65 657381 212 USEP OUCHE DINIER MIXTE 1 1 441.00
65 657381 211-212 OCCE 44 ECOLE PORT AU BLE 1 730.00
65 657381 211-212 OCCE COOP.SCO. ECOLE PUBLIQUE DE RAGON 1 586.00
65 657381 211 OCCE COOP SCOL ECOLE ROGER SALENGRO 865.00
65 657381 212 OCCE 44 ECOLE ELEMENTAIRE SALENGRO 1 585.00
65 657381 211-212 COOPERATIVE SCOLAIRE Y ET A PLANCHER 1 441.00
65 657382 212 USEP OUCHE DINIER MIXTE 1 1 800.00
65 657382 212 AMICALE LAIQUE CHATEAU SUD SECTION USE 1 800.00
65 657382 212 OCCE COOP.SCO. ECOLE PUBLIQUE DE RAGON 1 800.00
65 657382 212 OCCE 44 ECOLE ELEMENTAIRE SALENGRO 1 800.00
65 6574 61 REZE SENIORS-SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 7 700.00
65 6574 523 UNE FAMILLE UN TOIT 20 000.00
65 657362 520 CCAS 300 000.00
67 6745 33 PICK UP PRODUCTION 30 000.00
65 65548 311 LA SOUFFLERIE-CONTRIBUTION ANNUELLE 984 200.00
65 6574 020 COS 145 000.00
65 6574 041 ENFANTS REFUGIES DU MONDE – FONCTIONNEMENT 13 800.00
65 6574 422 ARPEJ 559 167.00
65 6574 40 ASBR HANDBALL 23 000.00
65 6574 40 ASBR RUGBY 7 675.00
65 6574 40 ASBR VOLLEY 25 575.00
65 6574 40 BASKET CLUB SAINT PAUL 40 900.00
65 6574 40 FOOTBALL CLUB REZE 7 675.00
65 6574 40 CSP NRAB (NOUVEAU TIERS : 210518) 11 700.00
65 6574 40 REZE BASKET 44 17 900.00
65 6574 40 ARHB 7 675.00
Budget annexe petite enfance 66
65 6574 64 CRECHE ANADOM 16 875.00
65 6574 64 CRECHE A PETITS PAS 38 205.00
- Les inscriptions seront reprises dans le cadre du budget primitif 2022.
N° 22. RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) DES PROJETS D'INVESTISSEMENT 2021
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux articles R 2311-9 et L 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.
Il est proposé au conseil municipal de :
Réviser l’autorisation de programme relative à la restructuration du groupe scolaire la Houssais
Compte tenu du décalage dans le temps de la réalisation de certains travaux, il est proposé de ne modifier que la répartition des crédits de paiement (CP) qui étaient initialement répartis ainsi :
Montant AP MAJ montant AP Réalisé jusqu’à 2020 AP Restant CP 2021 CP 2022 Objet
2011
GSHOU
6 772 050 0 4 722 050 2 050 000 1 288 000 762 000 0 €
La nouvelle répartition des crédits de paiements serait ainsi:
Montant AP MAJ montant AP Réalisé jusqu’à 2020 AP Restant CP 2021 CP 2022 Objet
2011
GSHOU
6 772 050 0 4 722 050 2 050 000 898 000 1 152 000 0 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 approuvant le règlement budgétaire et financier pour la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’affiner les prévisions budgétaires d’investissement aux réalisations prévisionnelles, 67
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la révision des Autorisations de programme et crédits de paiement de restructuration du groupe scolaire la Houssais,
- Approuve le nouveau calendrier des crédits de paiement,
- Indique que les crédits de paiements 2021 sont ajustés lors de la DM3 2021,
- Indique que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés,
- Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N° 23. GARANTIE D'EMPRUNT DESTINÉE À LA RÉNOVATION DE L'EHPAD SAINT-PAUL
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du financement par emprunt des travaux de rénovation de l’EHPAD Saint-Paul, la Ville de Rezé a été sollicitée pour garantir 50% (2 150 000 €) du montant total de l’opération, soit 4 300 000 €, contracté dans les conditions suivantes : durée : 20 ans ; taux fixe : 0,78 % l'an ; échéances : mensuelles.
Une étude financière des comptes de l’association a été réalisée : la situation financière de l’EHPAD est saine.
Le Conseil Départemental a déjà accordé sa garantie à hauteur de 50 %. Aussi, la ville de Rezé peut légalement accorder sa garantie à hauteur de 50 % car la quotité maximum réglementaire de garantie est de 100 % pour les associations d’intérêt général.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-4,
Vu l'article VI de la Loi du 2 mars 1982 et les textes subséquents, la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988 et enfin la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiant les textes précités,
Vu la demande formulée par l’EHPAD Saint Paul pour obtenir une garantie d’emprunt pour un montant de 2 150 000 euros au taux de 0,78 % auprès du Crédit Coopératif sur une durée de 20 ans,
Considérant que la garantie d’emprunt est accordée à hauteur de 50%,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise le Maire à intervenir, à titre de garant au nom de la Commune de Rezé, sur le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l’EHPAD Saint-Paul, ainsi que sur tout acte ou pièce se rapportant à cette affaire.
N° 24. PÉRENNISATION ET ÉVOLUTION DU SERVICE MOBILITÉ À DESTINATION DES SÉNIORS 68
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
Un service mobilité est expérimenté depuis novembre 2019, afin de faciliter la mobilité des séniors de plus de 60 ans, ayant besoin d’un accompagnement pour se déplacer, et pour prévenir les risques d’isolement. Le lancement de ce service expérimental s’est articulé autour de plusieurs offres : une navette collective régulière pour aller au marché et supermarché, un accompagnement individuel véhiculé, assuré par un réseau de bénévoles, pour des déplacements ponctuels, et un accompagnement individuel au bras.
L’accès au service mobilité est soumis actuellement à une adhésion annuelle de 5 euros pour les personnes usagères. Dans le cadre de cette phase expérimentale, un bilan du service mobilité a été réalisé fin 2020, auprès des usagers adhérents au service, des bénévoles et des directions supports (logistique, ressources humaines, communication). L’analyse de ce bilan fait état d’une forte satisfaction des personnes usagères, du service proposé par la ville de Rezé. Le service mobilité répondant notamment aux objectifs ciblés : mieux accompagner la mobilité des séniors ayant des difficultés à se déplacer ; prévenir les risques d’isolement et aider à maintenir du lien social. Le bilan en quelques chiffres :
- Sur les 77 personnes interrogées :
- 19 personnes utilisant la navette et 42 usagers des déplacements avec bénévoles - 78% de femmes et 22 % d’hommes
- Une moyenne d’âge de 85 ans
- Une majorité des usagers habitant Pont Rousseau (27), La Houssais (19), Château (15). - Sur la période novembre 2019 à novembre 2020 :
- 63 navettes collectives mises en circulation, 118 demandes de trajets (par les 19 usagers), - Déplacements avec bénévoles : 10 demandes pour course alimentaires, 39 pour des rdv lien social et 99 demandes pour des rdv médicaux.
De ce fait, il est proposé de pérenniser le service mobilité, en renforçant et faisant évoluer l’offre, à compter du 1er janvier 2022 :
- Ajout d’un 4ème créneau pour la navette collective
Ce créneau supplémentaire viendra répondre au besoin de diversifier les lieux et de renforcer le lien social par le biais de sorties collectives vers des équipements culturels, comme la médiathèque.
- Le développement du réseau de bénévoles
Pour pouvoir répondre à la demande croissante des usagers et dans une perspective de renforcer la communication autour de ce service, il est proposé de faire appel à d’autres bénévoles afin d’élargir le réseau. L’augmentation du nombre de bénévoles permettra aussi de répondre aux demandes de déplacements réguliers pour des rdv favorisant le lien social.
- Expérimentation de l’accompagnement au bras
Dans le cadre de la pérennisation du service, il est proposé de développer l’accompagnement au bras à l’échelle d’un ou deux quartiers. En effet, cette offre nécessite d’être accompagnée pour permettre son déploiement et son utilisation par les personnes usagères du service mobilité et s’inscrit dans une logique de proximité géographique entre bénévoles et usagers.
- Nouvelle tarification
Au regard de l’évolution du service mobilité (nouveau créneau navette collective, développement du réseau de bénévoles, expérimentation accompagnement au bras), du temps de coordination plus conséquent pour y répondre et du coût supplémentaire par rapport au fonctionnement actuel lié au coût RH (+ 4 452 euros) il est proposé d’augmenter l’adhésion annuelle de 2 euros, passant ainsi de 5 à 7 euros.
Cette nouvelle tarification de l’adhésion annuelle devra être effective au 1er janvier 2022.
- Ressources humaines - Mobilisation d’agents titulaires
La poursuite pérenne du service mobilité nécessite de pouvoir mobiliser des agents titulaires pour pouvoir faire fonctionner le service et ne plus faire appel à des agents en heures complémentaires. Dans un objectif de diversification des missions et de prévention des risques professionnels, il est envisagé de faire appel à des agents du service séniors (aides à domicile voire aides-soignantes), pour assurer la conduite du minibus (navette collective). Cette évolution sera travaillée en lien avec la réorganisation globale du pôle SSIAD-SAAD devant être mise en œuvre au 1er juillet 2022. 69
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté du conseil municipal de poursuivre et renforcer la démarche Ville Amie des Ainés,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la pérennisation du service mobilité et les évolutions proposées
- approuve l’augmentation de l’adhésion annuelle, de 5 à 7 euros, applicable au 1er janvier 2022
N° 25. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION REZÉ SÉNIORS ET LA VILLE DE REZÉ
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
L’association Rezé Séniors, créée en 1976 sous le nom d’Office municipal des personnes âgées de la ville de Rezé,
compte désormais près de 800 adhérents. Son action s’est considérablement développée et diversifiée depuis sa
création, des activités de loisirs proposées aux séniors jusqu’au développement d’actions de lien social, avec
notamment la reprise en 2017 des ateliers « Liens Croisés ».
Un partenariat étroit existe historiquement entre l’association et le la ville de Rezé, en raison notamment de la politique
volontariste en faveur des séniors menée par le CCAS et la ville depuis les années 70 et aux missions d’intérêt public
poursuivies par l’association. L’augmentation de la population séniors sur le territoire venant confirmer l’importance de
l’articulation partenariale pour répondre de façon globale aux besoins des usagers.
L’équipe municipale, dans son projet de mandat, réaffirme la volonté d’un soutien fort en direction des séniors rezéens
et aux structures associatives ancrées sur le territoire. Dans ce cadre, elle s’est engagée avec l’association dans un
travail de renouvellement de la convention de partenariat pour la période 2022 à 2024.
Dans le respect des statuts de l'association, et en cohérence avec les orientations de la ville, le partenariat vise à :
- lutter contre l'isolement des seniors en favorisant échanges et rencontres,
- contribuer à la qualité de vie, à l'épanouissement et au bien-être des seniors,
- favoriser leur intégration et leur participation à la vie de la cité,
- leur permettre de découvrir et pratiquer des activités culturelles, sportives, de loisirs diversifiées et à des tarifs
accessibles y compris pour les personnes aux revenus modestes.
Le travail de renouvellement de la convention, en lien avec les résultats du Diagnostic Local d’Accompagnement de
l’association et la nouvelle municipalité, vise notamment à :
- Formaliser la nature du partenariat entre la ville et l’association Rezé Séniors, dans une logique de complémentarité des missions et en lien avec les autres acteurs intervenant sur le territoire - Proportionner les réponses apportées par la ville aux attentes de l’association, notamment en termes de moyens dédiés pour leur développement
Considérant que le projet de l’association répond pleinement aux objectifs du service public, d’engagement en faveur des séniors, et de complémentarité entre les actions de l’association, du service Séniors et des autres acteurs du 70
territoire, il est proposé de poursuivre le partenariat avec l’association Rezé Séniors en s’appuyant sur une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens, sur la période 2022-2024, fixant :
- Le soutien apporté par la ville à l’association pour mener à bien son activité en faveur des séniors rezéens : subventions de fonctionnement et de projet, mise à disposition de personnels de la ville avec 2 agents de catégorie C intervenant à hauteur de 1,8 ETP, mise à disposition de locaux et soutien complémentaire au même titre que les autres associations locales.
- Les modalités de suivi et d’évaluation des accords passés entre les deux parties, à l’échelle politique et technique
Afin de donner une marge financière à l’association permettant d’apporter un soutien au développement de son activité, il est également proposé de ne plus calculer le montant de la subvention annuelle versée à l’association en fonction du montant des subventions annuelles perçues par l’association (Conférences des Financeurs). Cela permet de dégager une marge financière d’environ 25 000 € supplémentaires par an. Le nouveau mode de calcul de la subvention annuelle versée par la ville à l’association représente un coût annuel supplémentaire pour la ville d’environ 25 000 euros, soit une augmentation de 30 % pour l’association de sa subvention annuelle. Cette hausse conséquente de la subvention permettra à l’association de faire face à l’augmentation du nombre d’adhérents liée à l’évolution démographique sur le territoire, la mise en place d’un 4ème voire d’un 5ème atelier Liens Croisés répondant aux demandes des partenaires et aux besoins de lutte contre l’isolement des séniors et le remplacement des agents mis à disposition pendant la période estivale afin de permettre la continuité des activités proposées.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté du conseil municipal de poursuivre le partenariat avec l’association Rezé Séniors,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention de partenariat 2022-2024 entre la ville et l’association Rezé Séniors ainsi que les documents
annexés et autorise M. le Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.
N° 26. VALIDATION DE LA DÉMARCHE VILLE AMIE DES AÎNÉS
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé a rejoint en 2017 le Réseau Francophone Villes-Amies des Aînés (RFVAA) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
D’après le guide mondial des Villes-Amies des Aînés (VAA) : « une ville-amie des aînés encourage le vieillissement actif en optimisant la santé, la participation et la sécurité des citoyens âgés, pour améliorer leur qualité de vie. Concrètement, une ville-amie des aînés adapte ses structures et ses services afin que les personnes âgées aux capacités et aux besoins divers puissent y accéder et y avoir leur place ».
La méthodologie permettant la mise en œuvre d’une démarche VAA présente plusieurs caractéristiques : elle se base sur une démarche participative impliquant les citoyens, elle intègre tous les acteurs et partenaires du territoire, internes et externes aux services de la ville et du CCAS, dont les actions sont susceptibles de concerner le public sénior. Ces caractéristiques font à la fois l’ambition et la richesse de cette véritable politique publique transversale en faveur des séniors. Un plan d’actions VAA se déroule sur 6 ans (2 périodes de 3 ans).
Dans le cadre de cette démarche, la ville de Rezé a mené en 2018 un diagnostic et une grande concertation auprès des habitants et partenaires, qui s’est traduite par le vote, au conseil municipal du 20 décembre 2018, d’un plan d’actions s’articulant autour de 7 axes et 45 actions ; la mise en œuvre de ces actions ayant été largement impactées par le contexte sanitaire (cf. annexe 1 – Plan d’actions VAA antérieur 2019-2024). 71
L’équipe municipale, dans son projet de mandat, réaffirme la volonté d’un soutien fort en direction des séniors rezéens en portant une attention particulière à la coordination et à l’adaptation des services en fonction des besoins des personnes âgées, à la prise en compte des questions de mobilité, d’isolement et de liens intergénérationnels, à la conception de logements adaptés et accessibles permettant un réel parcours résidentiel et au partenariat avec Nantes Métropole sur la feuille de route métropolitaine longévité.
Afin de mener une politique publique permettant de rendre la ville de Rezé bienveillante pour les séniors, un nouveau plan d’actions a été défini par les élus concernés réunis en comité de pilotage. Ce nouveau plan d’actions a été réalisé à partir du précédent plan d’actions issu du diagnostic de territoire et du bilan des actions menées. Il a également été étayé par les directions particulièrement mobilisées dans sa mise en œuvre, dans un objectif de sensibilisation et de transversalité ; à savoir les directions solidarités-santé-CCAS, aménagement-urbanisme, dialogue citoyen et communication, éducation-jeunesses-centres socio-culturels, petite enfance, culture-patrimoine, sports et vie associative, développement durable.
Tout au long de la mise en œuvre du plan d’actions VAA, et afin de permettre sa déclinaison effective et son adaptation
aux besoins du territoire, il sera nécessaire de veiller à la communication faite autour des objectifs et actions, à
l’implication des partenaires internes et externes et à l’implication des usagers.
Il est proposé d’établir ce plan d’actions sur la durée du mandat (début en janvier 2022 ; fin en 2026), avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022. Les axes précédents ont été repris et regroupés en 6 axes, 2 d’entre - eux (accessibilité et mobilité) ayant été regroupés car renvoyant à des objectifs et actions complémentaires.
Le plan d’actions, annexé à la présente délibération, répond à de grandes priorités politiques portées par les élus, à savoir :
- Les actions d’information et de communication sur les actions menées en faveur des séniors et les services disponibles sur le territoire, notamment par l’organisation du forum séniors et l’élaboration d’un guide sénior - La valorisation de la participation citoyenne, par l’implication des séniors dans la démarche VAA et l’évolution des représentations sociales liées au vieillissement auprès de l’ensemble de la population - Le renforcement du partenariat avec les acteurs clés de proximité dont le secteur associatif, les CSC et les EHPAD
- L’implication dans la dynamique de projets initiée par le GCSMS COPAVIE, notamment autour des thématiques du répit des aidants, en lien avec des partenaires comme Votre Second Souffle et la Maison des Aidants, du décloisonnement entre les acteurs de la cité/domicile et les établissements d’hébergement et de l’évolution de la vie en EHPAD et des représentations associées.
- La réflexion et l’information sur les solutions alternatives entre l’actuel logement des séniors et l’EHPAD, par l’intermédiaire de cycles d’ateliers à destination des usagers/aidants/professionnels et la réflexion autour de la mise en place de modes d’habitats inclusifs/alternatifs s’inscrivant dans le parcours résidentiel des personnes séniors (colocations séniors, colocations intergénérationnelles, résidences autonomies, etc.). - L’inscription de la démarche VAA de Rezé dans le Réseau Francophone Villes-Amies des Aînés (RFVAA) et dans la feuille de route longévité pilotée par Nantes Métropole.
La gouvernance permettant le suivi et l’évaluation du plan d’actions prévoit :
- 2 COPIL dans l’année, dont 1 COPIL élargi aux partenaires externes et représentants d’usagers - Des groupes de travail spécifiques, associant usagers et partenaires, pour la mise en œuvre des différentes actions
- L’inscription sur des instances partenariales et instances consultatives d’usagers déjà existantes
Le budget annuel dédié à VAA est estimé à 10 000 euros pour la mise en œuvre des actions (sans valoriser les coûts indirects liés à la sollicitation des différentes directions ressources en interne) ; et jusqu’à 20 000 euros pour l’année de tenue de forum séniors (prévu en 2024).
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant : 72
« Nous avons une appréciation positive de ces délibérations concernant nos ainé.es, avec notamment la mobilisation d’agents titulaires. Le recrutement ou la mobilisation de personnes ayant le statut d’AVS serait une avancée positive pour développer les métiers du lien sur Rezé et nous y voyons donc de très bonnes orientations.
Quatre points attirent notre vigilance, nous tenons à les porter à votre attention :
- Nous appelons à la vigilance sur le recours et la place importante laissée aux bénévoles, notamment pour l’accompagnement au bras qui nécessite des compétences professionnelles, ce qui créerait des emplois. - Une deuxième observation : même si on peut réduire la fracture numérique avec les seniors, il nous paraît essentiel de maintenir les démarches au « guichet » et en « présentiel », en proximité.
- Ensuite, les seniors, pour les entreprises marchandes du secteur, c’est ce qu’elles appellent « l’or gris ». Nous soutenons donc, dans la démarche générale de la ville, la volonté de privilégier une politique publique, la gestion directe, les associations pour les aides à domicile, les EHPAD, etc…. C’est primordial pour éviter qu’à la fracture numérique ne s’ajoute une sélection par l’argent : il faut donc avoir à l’esprit d’éviter la marchandisation et la précarisation des services aux seniors qui se profilent, et cela doit être le fil rouge de la démarche. - Enfin, 770 visiteurs, qui n’étaient pas tous rezéens d’ailleurs, se sont déplacés pour le premier forum séniors. Pour une population qui compte au moins 6000 habitants ayant de plus de 60 ans. On peut penser qu’il faut accentuer la communication sur ce forum. Un forum où nous notons l’absence des Auxiliaires de Vie Sociale et des autres personnels travaillant pour les personnes âgées. Ces personnels sont aussi absents de ces délibérations, d’où la dénomination que ces personnes ont prise pour leur collectif : « la force invisible des aides à domicile ». Il est indispensable qu’elles soient présentes dans ce forum et dans nos délibérations futures. C’est d’ailleurs le sens de l’intervention de votre groupe politique au conseil métropolitain des 9 et 10 décembre dernier, suite au Grand débat « Longévité : ouvrons les possibles ». Nous vous en remercions. »
M. Audubert déclare :
« Le recours au bénévolat est pour l’instant nécessaire, et sur l’aspect de l’accompagnement au bras, les bénévoles qui participent à ce dispositif suivent une formation, une mise à niveau et ont des éléments portés à leur connaissance sur la relation qu’ils peuvent avoir avec les personnes âgées en difficulté de se déplacer, en perte progressive d’autonomie. On y est très attentifs. Sur le forum senior, vous évoquez le forum passé. On est sur le forum futur, évidemment.
Effectivement, je vois tout à fait à voir est fait référence sur la présence des auxiliaires de vie sociale sur ces temps- là, et c’est une dimension qu’on a intégrée et à laquelle évidemment on va être très attentifs pour laisser la parole évidemment aux personnes qui sont en... Je n’aime pas trop cette expression-là, mais en première ligne par rapport à toutes ces questions-là. Et elles seront, ces personnes-là, présentes au forum. Ce forum, ça doit être... Il est prévu en 2024, pourquoi ? Parce qu’il y a un axe essentiel, un axe important qu’on veut développer, c’est de porter à la connaissance des personnes quelles sont les possibilités de parcours résidentiel entre lorsqu’on arrive à un moment au grand âge, où il faut choisir dans quelle situation, dans quelles conditions on a envie de vivre et non pas on est contraint de vivre, et donc, tout ce temps qu’on va avoir entre maintenant et la tenue du forum va être consacré effectivement à organiser beaucoup de conférences, de débats, de rencontres pour qu’on puisse communiquer aux personnes, non pas aux seniors qui sont en situation d’avoir des choix à faire, mais également à leurs familles, de l’ensemble des possibles qui peuvent exister en ce qui concerne le parcours résidentiel, puisque là, je le répète assez fréquemment, on a une vision relativement binaire des choses qui se situe entre à domicile à tout prix ou l’EHPAD, et entre deux, on connaît mal l’existant.
Il existe beaucoup de solutions alternatives qui correspondent à des modes de vie, à des gens, à des moyens, etc. et ça doit être porté à la connaissance des personnes pour que chacun puisse choisir son chez-soi, mais quel chez-soi : est-ce que c’est là où on a vu ses enfants grandir ou est-ce que c’est un chez-soi où on va se projeter, etc. ?, et ces questions nous mèneront au forum où on pourra en débattre. Enfin, pour nous, à la Ville, la politique en faveur des personnes âgées est un élément important puisque tout le monde sait que l’augmentation du nombre de personnes âgées dans les villes, Rezé mais partout ailleurs, va être, dans les années qui viennent vraiment une priorité. C’est excessivement important.
Et pour le moment, on n’en parle pas beaucoup au niveau des politiques publiques nationales et dans la période dans laquelle on se trouve, on entend assez peu parler de la problématique du grand âge, et ça va devenir un enjeu important, et nous, collectivités locales, on est évidemment très sensibles sur ces sujets-là. On a cité ce mot-là tout à l’heure dans la note, mais pour mettre en place une ville bienveillante, qui soit à la fois bienveillante pour les personnes actives mais également pour les seniors et que tout le monde puisse y trouver sa place. » 73
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté du conseil municipal de poursuivre et renforcer la démarche Ville Amie des Ainés,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la démarche ville amie des aînés 2022-2026 (plan d’actions, modalités de gouvernance et budget)
N° 27. DÉTERMINATION DU PRIX PRÉVISIONNEL DU REPAS POUR L'ANNÉE 2022 ET APPROBATION DE L'AVENANT NUMÉRO 2 À LA CONVENTION D'ENTENTE REZÉ/SAINT-HERBLAIN
M. Jacques Pineau donne lecture de l'exposé suivant :
Les Villes de Rezé et Saint-Herblain sont liées par une convention d’Entente pour la gestion du service public de restauration collective municipale jusqu’au 31 décembre 2023. La Ville de Rezé fournit dans ce cadre les repas aux écoliers herblinois.
La conférence intercommunale est une instance politique qui est chargée de débattre des questions d’intérêt commun aux membres de l’Entente. Cette conférence arrête notamment chaque année, conformément à son article 3 relatif aux dispositions financières, le prix prévisionnel du repas pour l’année suivante en tenant compte à la fois du compte administratif prévisionnel de l’année N établi au 15/10 de l’année en cours, et des projections N + 1 liées aux évolutions de coût des produits, aux changements d’organisation, ou aux évolutions de masse salariale.
La conférence intercommunale s’est réunie à Saint-Herblain le 30/11/2021.
Elle a permis de mettre en exergue les points suivants :
- Le prix du repas 2021 (3,11 €) a été impacté à la hausse par une augmentation des coûts de masse salariale, pour partie liée aux renforts Covid,
- L’augmentation des coûts des matières premières, déjà significative en fin d’année 2021, sera importante pour l’année à venir,
- Les nouveaux marchés de fournitures de produits ont été revus pour permettre une amélioration de leur qualité afin notamment de répondre aux obligations de la loi EGALIM en augmentant le pourcentage de produits issus de labels,
- Le travail important réalisé à la cuisine centrale sur le végétarien et le fait-maison permet de faire diminuer certaines dépenses,
- Les Villes de Rezé et Saint-Herblain ont des attentes différentes en matière de typologie des menus. En effet, la conférence intercommunale d’octobre 2021 a acté la différenciation des prix de repas entre les deux collectivités. La Ville de Saint-Herblain entend en effet conserver une répartition des menus à 4 ou 5 composantes légèrement différente de celle de Rezé. Ce souhait a un impact sur la production réalisée à la cuisine centrale et sur les produits commandés : un coût alimentaire et de masse salariale différent - et plus élevé - est donc proposé à Saint-Herblain pour prendre en compte cette charge supplémentaire.
Un avenant à la convention d’Entente précise les attendus différenciés des deux collectivités en matière de typologie des menus.
A la lumière de ces différents éléments, le prix prévisionnel du repas 2022 est fixé à 3,26 € pour Rezé et à 3,28 € pour Saint-Herblain.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5221-1 et L.5221-2, 74
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, consacrant le principe de
coopération entre pouvoirs adjudicateurs,
Vu la convention d’Entente intercommunale conclue le 11 janvier 2019 entre les Villes de Rezé et Saint-Herblain,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le prix prévisionnel du repas pour l’année 2022 à 3,26 € pour Rezé et 3,28 € pour Saint-Herblain,
- Approuve la signature de l’avenant n°2 à la convention d’Entente intercommunale, joint à la présente délibération,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à réaliser toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
N° 28. AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
M. Jean-Max Borot donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville est engagée depuis 2007 avec la Caisse d’Allocations familiales (CAF) dans un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce dispositif contractuel est un contrat de co-financement dont l’objectif est de développer quantitativement l’offre d’accueil et de loisirs sur un territoire en direction des jeunes de 0 à 17 ans.
Celui-ci arrive à terme le 31 décembre 2022.
Au regard des besoins croissants d’accueil lié à l’enjeu économique et social de pouvoir maintenir l’activité professionnelle du mono parent (à 80% des femmes au niveau national) ou des parents et ainsi concilier vie familiale et vie professionnelle, la poursuite du développement de l’offre d’accueil figure au rang des priorités pour la branche Famille.
La politique enfance et jeunesse sur le territoire de Rezé regroupe les politiques publiques de la petite enfance, de l’éducation, de la restauration et de la jeunesse ainsi que les loisirs (Arpej). Un PEDT a été élaboré dans la continuité du PEL.
Aujourd’hui, trois enjeux ressortent pour la politique enfance et jeunesse de Rezé :
- Adapter l’offre
Il s’agit d’un point de vue quantitatif d’accompagner l’évolution démographique de la commune (notamment pour la petite enfance et l’Arpej) et d’un point de vue qualitatif, de veiller à être à l’écoute des nouveaux besoins des personnes et de développer une offre de proximité. Il s’agit également de se tourner davantage vers les parents en les soutenant à travers un soutien à la parentalité (point écoute familles, LAEP…)
- Promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances de la maternelle aux études supérieures Cette promotion vise une extension du nombre de jeunes soutenus dans leur scolarité, du PRE (programme de réussite éducative) et une lutte contre le décrochage scolaire au niveau des collégiens. Cette promotion vise également une ouverture culturelle et sportive et une ouverture aux loisirs pour tous.
- Améliorer la qualité de l’accueil des enfants
L’amélioration de la qualité d’accueil implique la professionnalisation des animateurs périscolaires et des assistantes maternelles ainsi que la pérennisation des équipes périscolaires et du PRE en luttant contre la précarité des contrats.
Il convient aujourd’hui de compléter le CEJ, en modifiant 1 fiche action et en y ajoutant une nouvelle : - Multi-accueil Ba Bees : réservation de places auprès de la crèche inter-entreprises de 11 places et non 10 places.
- Halte Pirouette Galipette : amplitude d’ouverture élargie le lundi après-midi, sans modification de la capacité 75
d’accueil
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales du 22 juin 2006, créant le dispositif Contrat Enfance Jeunesse,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse a été signé pour une période de 4 ans, soit 2019-2022,
Considérant qu’un avenant à ce Contrat Enfance Jeunesse doit être effectué, en modifiant 1 fiche action et en y
ajoutant une nouvelle,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 1 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise le Maire à signer l’avenant au CEJ, ainsi que ses éventuels avenants,
- Dit que les dépenses et les recettes correspondants seront imputées chaque année sur le budget de la ville et budget annexes.
N° 29. EXPÉRIMENTATION DU TRI DES DÉCHETS SUR L'ESPACE PUBLIC - AMI CITEO
Mme Cabaret-Martinet Agnès donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du dispositif de soutien aux expérimentations « Nantes City Lab » et en application de sa Feuille de route Transition Énergétique adoptée en février 2018, Nantes Métropole met en œuvre un programme d’expérimentation du tri sur l’espace public en s’inscrivant dans un appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dédié à la collecte innovante et cofinancé par CITEO/Adelphe et l’ADEME.
Rezé ainsi que trois autres communes ont souhaité participer à cette démarche pilotée par Nantes Métropole, en
cohérence avec la dynamique rezéenne « Priorité propreté » qui prévoie notamment d’apporter un soutien aux
expérimentations en la matière.
Il s’agit de flécher un ou deux sites sur la ville et d’installer des dispositifs de tri pour tester gabarits, écriteaux et
communication afin de s’assurer de leur efficacité en prévision de la future obligation de la loi AGEC (anti-gaspillage
pour l’économie circulaire) imposant dès 2025 la mise en place du tri sur l’espace public.
Deux sites ont été proposés à Nantes Métropole et retenus dans le cadre de l’appel à projet :
- Trentemoult à proximité de la Maison des Isles,
- Quartier du Château, le parc Paul Allain & le skate park.
Ces deux sites fréquentés présentent des enjeux d’amélioration des gestes de propreté et du tri des déchets.
Une convention définira les modalités de mise en œuvre de suivi et les conditions de financement des partenaires
(projet de convention en annexe).
Les objectifs de cette expérimentation sont les suivants :
- Permettre aux usagers de trier sur l'espace public dans la continuité de leur geste de tri effectué à domicile ; - Mettre en place des dispositifs pour trier les déchets d'emballages dont le verre sur des zones de forte affluence ;
- Caractériser les flux de déchets ainsi triés pour une meilleure connaissance du comportement usager et du 76
gisement ;
- Diminuer la part de déchets envoyés en élimination ;
- Contribuer à l’objectif de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés (DMA), soit 65 % de valorisation matière d'ici 2025.
Expérimentale, la démarche comporte des incertitudes : sur le coût réel, sur le mode opératoire de suivi des volumes, sur la réalisation du tri jusqu’à l’exutoire, sur les nécessités d’évaluation et d’adaptation.
L’installation des dispositifs de tri est envisagée au printemps-été 2022. L’achat du matériel et la collecte des corbeilles sera à la charge de la Ville.
Une convention entre Nantes Métropole et les communes expérimentatrices sera présentée au conseil métropolitain de février 2022.
Le conseil municipal,
Vu la démarche engagée avec Nantes Métropole pour anticiper les futures obligations de la loi AGEC dès 2025,
Considérant la nécessité d’identifier les besoins techniques et difficultés rencontrées afin de travailler à une remédiation avant la systématisation du tri sur l’espace public,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Valide cette expérimentation dans le cadre de cet appel à projet,
- Autorise le maire à signer tout document relatif au partenariat établi avec Nantes Métropole dans ce cadre.
N° 30. ADHÉSION À L'INITIATIVE VILLES POUR LA VIE, VILLES CONTRE LA PEINE DE MORT
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé a été invitée par le groupe local d’Amnesty International à adhérer au réseau mondial « Villes pour la vie, villes contre la peine de mort » (« Cities For Life, Cities Against the Death Penalty »).
Cette initiative est portée par la Communauté de Sant’Edigo, basée à Rome, qui le 30 décembre 2002 a célébré la première journée internationale « Villes pour la vie, villes contre la peine de mort ». Cette date correspond à l’anniversaire de l’abolition de la peine de mort dans le Grand-Duché de Toscane en 1786. Le réseau compte aujourd’hui plus de 1600 villes parmi ses membres.
L’objectif est de soutenir l’engagement pour le respect de la vie et de la dignité de l’homme, et de sensibiliser les citoyens à l’urgence de faire disparaître cette pratique du paysage juridique et pénal des Etats.
En 2021 est célébré le 40ème anniversaire de l’abolition en France.
En rejoignant l’initiative « Villes pour la vie, villes contre la peine de mort », la Ville de Rezé s’engage à faire de cette adhésion un motif de responsabilité accrue, en œuvrant dans tous ses domaines de compétence pour que soient mis à disposition des espaces adaptés d’information et de sensibilisation sur les motifs de rejet de cette pratique et sur les progrès de la campagne abolitionniste dans le monde.
Il est proposé de :
- adhérer à l’initiative de la Communauté de Sant’Edigio « Cities for Life, Villes pour la Vie – Villes contre la peine de mort » et déclarer le 30 novembre Journée citoyenne « Villes pour la Vie – Villes contre la peine de mort »
- projeter sur la façade d’un monument de la Ville un texte exprimant l’opposition de la Ville à la peine de mort 77
pour la journée du 30 novembre chaque année
- promouvoir des initiatives culturelles publiques (conférences, projections, etc.) en collaboration avec la Communauté de Sant’Egido et les associations partenaires pour maintenir l’attention sur cette cause.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du bureau municipal du 06 décembre 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’adhésion à l’initiative de la Communauté de Sant’Edigio « Cities for Life, Villes pour la Vie – Villes contre la peine de mort » et déclare le 30 novembre Journée citoyenne « Villes pour la Vie – Villes contre la peine de mort »
- Donne tous les pouvoirs à monsieur le Maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y rapportant.
̶ ̶̶ ̶ ̶
La séance est levée à 21h00.
̶̶ ̶ ̶̶ ̶ ̶