Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 7 AVRIL 2025 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 7 AVRIL 2025 1 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 7 AVRIL 2025 1)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Éducation, ROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

| SÉANCE DU 7 AVRIL 2025 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 18 Présents : 11 Votants : 13

L'an deux mille vingt - cinq, le 7 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN DES CHATEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel RABU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal 31 mars 2025

Présents :

e M. Daniel RABU e 8 e 15

e 2M.Michel GAUVIN e © e 16 M. Xavier BRUNET e à e {0 M. Régis BOUTIN e {7 Mme Laura DEPASSE

e 4M, Robert GIRAULT e ‘Mme Laureline DOUILLARD | e ‘8 Mme Charlène PLANCHAIS e ° Mme Elodie RETIF e 2

e 5M. Michel BERTRAND e 13

e ? e 4 M. Benoit FRABOULET

Excusés

Mmes Marie-Paule SECHET, Corinne LE FLEM,

Jacqueline PANTECOUTEAU

(procuration à Mr Robert GIRAULT), Secrétaire de séance Sandra FORGET (procuration à Mr Benoît FRABOULET) Benoît FRABOULET Mrs Pierrick MENARD, Grégory LEHOURS,

Vincent AUFFRAIS.

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, approuve le procès- verbal du Conseil municipal de la séance du 3 mars 2025.

Décisions prises par délégations du conseil municipal au Maire

Dans le cadre de la délégation que le Conseil municipal a attribué le 2 juin 2020 à Monsieur le Maire, confor- mément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est informé des décisions suivantes :

Droit de Préemption Urbain

Références

cadastrales

14/03/2025 | Maison d'habitation | 2 et 4 rue de Chateaubriant | AB 40 et 386 | CHEVAL Michel

Date Désignation Lieu Propriétaire

Décision d’ester en justice

Néant

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 1Passation de marchés selon la procédure adaptée

Date Désignation Lieu ou projet Titulaire du marché | Montant TTC

03/03/2025 | Etude eaux usées Lotissement de |Cx2i (Cayet Ingénie- 11400 €

Mauny rie Infrastructures)

03/03/2025 Maitrise d'œuvre VRD et| Lotissement de |Cx2i 30 360 €

conception permis d'amé- | Mauny

nager

05/03/2025 | Inventaire faune etflore |Lotissement de | EAU et DEBIT 4 800 €

Mauny

05/03/2025 | Etude pédologique Lotissement de | EAU et DEBIT 2 400 €

Mauny

05/03/2025 | Dossier « Loi sur l'eau » |Lotissement de | EAU et DEBIT 4 500 €

Mauny

25/02/2025 PC serveur mairie mairie PIXEL 1397.29 €

03/04/2025 | Paniers de basket école INTERSPORT 592.00 €

Projet agrivoltaïque de la société SYNERDEV BAESI

VU le code de l'Energie ;

VU l'article L. 122-1 du code de l'Environnement

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle Il) ; VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; VU le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe les objectifs de production d'électricité photovoltaïque à 20.1 GW en 2023 et entre 35.1 et 44 GW en 2028 en France métropolitaine ;

VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'im- plantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;

Monsieur Le Maire :

- expose au Conseil municipal le projet de réalisation d'une étude de faisabilité en vue du dévelop- pement d'un projet agrivoltaïque sur le territoire de la commune, proposé par la société SYNER- DEV, destiné à produire du courant électrique à partir d'une source d'énergie renouvelable, et qui serait injecté sur le réseau électrique ;

expose que le développement de ce projet nécessite pour la société SYNERDEV la réalisation des

études de faisabilité : études techniques, études foncières, études préalables agricoles (EPA), études environnementales etc.

- rappelle la volonté de la société SYNERDEV de développer un projet énergétique s’articulant au- tour du projet agricole : en synergie réfléchie (une technologie choisie en fonction du projet agricole

établi et en accord avec l'agriculteur), avec un impact agricole calculé, bénéficiant d'un suivi scien- tifique planifié, rigoureux et systématique.

CONSIDERANT que la société SYNERDEV, a pour objet le développement, le financement, la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques ;

CONSIDERANT que la société SYNERDEV porte un projet d'implantation d'un projet agrivoltaïque destiné à produire de l'énergie électrique, sur le territoire de la commune, projet permettant l'amélioration du potentiel et/ou de l'impact agronomique et/ou l'adaptation au changement climatique et/ou la protection contre les aléas et/ou l'amélioration du bien-être animal ;

CONSIDERANT que l'implantation d'une centrale de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la commune revêt un caractère d'intérêt général ;

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 2CONSIDERANT que ce projet n'entrainera aucun coût pour la commune, mais génèrera des recettes fis- cales ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu les documents présentés et notamment

la note de synthèse explicative transmise le 10/03/2025 (comportant le plan de situation de l'implantation du projet), an-

nexée à la présente, et après délibération, à la majorité (10 voix pour, 3 abstentions) DECIDE :

- D'EMETTRE un avis favorable pour que la société SYNERDEV réalise en exclusivité le développement du projet agrivoltaique sur le territoire de la commune ; cet avis favorable étant conditionné à la compatibilité du projet avec les décrets sur l'agrivoltaisme et le photovoltaïque sur les terrains agricoles, décrets d'application de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'éner- gies renouvelables ;

- D'AUTORISER la société SYNERDEV à réaliser les études de faisabilité nécessaires, ainsi que toutes dé- marches permettant le développement du projet agrivoltaïque sur le temitoire de la commune ;

- DE S'ENGAGER à procéder à la mise en compatibilité du/des document(s) d'urbanisme avec le projet de centrale agrivoltaïque si nécessaire ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les disposi- tions nécessaires au développement de ce projet agrivoltaïque.

Fixation des taux d'impôts 2025 bYIP£E;

Exposé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et suivants,

Vu l'avis de la commission finances en date du 24 mars, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux votés en 2024.

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VOTE pour 2025 les taux des contributions directes locales comme suit :

- TFB taxe foncière sur les propriétés bâties 27,67%

-__ TFNB taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,89%

- TH taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 13,09%.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 3Bilans 2024 école publique, accueil périscolaire, restaurant scolaire, espace

Castella

Le Conseil Municipal prend connaissance des bilans 2024 des frais de fonctionnement de l'école publique Jean-Pierre TIMBAUD, de l'espace Castella, du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire.

e Ecole publique Jean-Pierre TIMBAUD

Le bilan de fonctionnement de l'école publique s'élève pour l'année 2024 à un déficit de 98 207.29 €, soit une baisse de 1 931.25 € par rapport à 2023.

Les dépenses ont baissé de 3 885.94 €. Peu de recettes ont été encaissés en 2024 ; le remboursement des droits d'accueils (service minimum d'accueil en cas de grève) seront versés sur 2025. Le coût par élève passe de 785.40 € en 2023 à 798.43 € pour 2024 + 13.03 €) soit : - 388.12 € par élève élémentaire ( + 6.28 €) et

- 1 665.80 € par élève maternel ( + 140.53 € ).

Le coût d'un élève de maternel est important en raison des charges de personnel des atsems accompagnant ces enfants. Les impacts de la baisse des élèves maternels et de la non-reconduction de la moitié du poste d'atsem en grande section depuis la rentrée de septembre 2024 seront plus visibles sur une année entière.

Le nombre d'élèves baisse : 127.50 élèves moyens en 2023 contre 123 élèves en 2024.: La rentrée prochaine (septembre 2025) verra le départ de 25 CM2, contre 12 les années précédentes.

Le département de la Loire-Atlantique va connaitre, cette année, une diminution d'environ 1 500 élèves de maternelles et élémentaires, et ce malgré son appartenance aux rares départements français connaissant une augmentation de la population.

e Espace Castella

Le bilan de fonctionnement de l'espace Castella fait état d'un déficit de fonctionnement de 17 916.97 € pour l'année scolaire 2024 (+ 4 741.14 € par rapport à 2023).

Malgré des recettes supérieures de 3 436.79 € (plus 7 locations de 2 jours), Es charges à caractère général (chapitre 011) ont augmenté de 7 893.11 € (de 15 261.29 € à 23154.40 €), en raison notamment des répara- tions suivantes :

- Un volet roulant vandalisé et la porte d'entrée endommagée pour un coût de 1 839 €, - Le changement du chargeur de l'autolaveuse pour un coût de 1 752€.

Un hiver 2024 froid et une surconsommation du chauffage sur une courte période ont fait augmenter la facture d'électricité de 5 671.96 € par rapport à 2023.

Les fournitures de petits équipements ont quant à elle baissé de 1 0007.97 € : les dépenses 2023 étaient liées à un changement d'ampoules LED et à l'achat de vaisselle. Les autres postes sont stables.

e Restaurant scolaire

Le bilan de fonctionnement de la restauration scolaire fait état d'un déficit de fonctionnement de 45 236.06 € pour l'année scolaire 2024 (+ 589.29 € par rapport à 2023).

Le total des charges de fonctionnement baisse de 1 497.46 €. Une maitrise des coûts, notamment en alimen- tation (+ 195.43 € malgré l'inflation sur de nombreux produits, beurre…), en frais d'entretien, en maintenance ont permis d'atténuer les augmentations des frais de personnel, du personnel extérieur et des hausses d'élec- tricité, et d'assurance. Les recettes baissent d'environ 2 000 €.

Le nombre de repas servis en 2024 est de 25 318, soit une augmentation de 280 repas par rapport à 2023. Le coût de revient d'un repas s'élève à 6.11 € (contre 6.24 € pour l'année 2023), dont un déficit de 1.79 € par repas servi (soit 29% du prix de revient unitaire).

e Accueil périscolaire

Le bilan de fonctionnement de l'accueil périscolaire fait état d'un déficit de fonctionnement de 14 226.50 € pour l'année 2024 (contre 12 006.83 € en 2023).

Le total des dépenses (36 446.84 €) baisse grâce à une maitrise des énergies, des fournitures scolaires d'entretien et de petit équipements.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 4Les recettes 2024 sont nettement inférieures à 2023, année d'encaissement, d'une part de la subvention du matériel pédagogique de la Caisse d'Allocations Familiales, et d'autre part, de rappels de remboursement de frais d'utilisation des locaux de l'Arcel sur les années 2020, 2021 et 2022.

Le nombre total de créneaux (46 353) a baissé de 5 131, soit une baisse de 10 % par rapport à 2023. Néanmoins, la baisse de recettes n'est que de 732.10 €, en raison d'une meilleure application tarifaire du règlement intérieur.

Affectation des résultats 2024 Budgets principal et annexes (assainissement et lotissement de Mauny) RPAYERE

Budget principal

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal adopté le 3 mars 2025, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

Constatant que le résultat présente :

- un excédent de fonctionnement de clôture de 698 765.40 €,

- un déficit d'investissement corrigé des restes à réaliser de 27 639.53 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :

27 639.53 € à la couverture du besoin de financement réel de la section d'investissement (article 1068), 671 125.87 € en report à nouveau de la section fonctionnement (article 002).

Budget annexe de l’assainissement

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de l'assainissement adopté le 3 mars 2025, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

Constatant que le résultat présente :

- un excédent de fonctionnement de clôture de 50 607.31 €,

- un excédent d'investissement de clôture de 53 984.63 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe assainissement comme suit : 50 607.31 € en report à nouveau de la section fonctionnement (article 002).

Budget annexe du lotissement de Mauny

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du lotissement de Mauny adopté le 3 mars 2025, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

Constatant que le résultat présente :

- un excédent de fonctionnement de clôture de 0 €,

- un excédent d'investissement de clôture de 22 200.00 €.

Le résultat de fonctionnement du budget annexe lotissement de Mauny est nul, aucune n'affectation n'est nécessaire.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 5Budget primitif 2025 - budget principal commune BEEN)

Exposé

ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 de la commune présenté lors de la réunion de la commission des finances du 24 mars 2025.

Délibération

Vu l'avis de la commission des finances du 24 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif présenté lors de la séance du conseil municipal, Vu les articles L 1612-1 et suivants, L 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2025 de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

BP 2025 COMMUNE DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 049 858.05 € 2 049 858.05 €

Section d'investissement 1 222 287.63 € 1 222 287.63 €

TOTAL 3 272 145.68 € 3 272 145.68 €

- PRECISE que le budget principal est voté par nature,

- AUTORISE M le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclu-

sion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses ré-

elles de chacune des sections.

La note de présentation des budgets 2025 est annexée au présent procès-verbal.

Budget primitif 2025 - Budget assainissement PAPA]

Exposé

ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 de la commune présenté lors de la réunion de la commission des finances du 24 mars 2025.

Délibération

Vu l'avis de la commission des finances du 24 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif présenté lors de la séance du conseil municipal,

Vu les articles L 1612-1 et suivants, L 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service d'assainissement,

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 6Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2025 budget annexe assainissement arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

BP 2025 ASSAINISSEMENT DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 96 705.31 € 96 705.31 €

Section d'investissement 127 371.74 € 127 371.74€

TOTAL 224 077.05 € 224 077.05 €

Budget primitif 2025 - Lotissement de Mauny BP)

Exposé

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 de la commune présenté lors de la réunion de la commission des finances du 24 mars 2025.

Délibération

Vu l'avis de la commission des finances du 24 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif présenté lors de la séance du conseil municipal, Vu les articles L 1612-1 et suivants, L 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu le projet d'aménagement du lotissement de Mauny ;

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 précise que les opérations d'aménagement de lotissement doivent donner lieu à une comptabilisation des stocks dans le cadre d'un budget annexe ; Considérant que les opérations rentrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA et doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetti à la TVA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe Lotissement de Mauny arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

BP 2025 LOTISSEMENT DE MAUNY DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 70 000 € 70 000 €

Section d'investissement 70 000 € 70 000 €

TOTAL 140 000 € 140 000 €

- _ PRECISE que ce budget annexe est assujetti à la TVA,

- CONFIRME que la commune applique depuis le 1' janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 nomenclature abrégée,

- PRECISE que le budget « Lotissement de Mauny » est voté par nature.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 7Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée Sainte Laura Mon-

toya pour l'année 2025 PP

Exposé

Par délibération du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a autorisé la passation d'une convention de forfait communal avec l'Ecole Privée des Tilleuls (devenue depuis Ecole Privée Sainte-Laura Montoya) consécuti- vement à la signature d'un contrat d'association entre les représentants de l'Enseignement Privé et Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique le 23 octobre 2006.

La convention signée avec l'OGEC de l'Ecole et le Chef d'établissement le 15 janvier 2007 prévoit en son article 9 qu'un avenant signé entre les 2 parties fixera le forfait communal de l'année N, égal au coût moyen par élève de l'école publique de SAINT-AUBIN DES CHATEAUX constaté au cours de l'année N-1.

Délibération

Vu l'état des frais de fonctionnement de l'école publique se chiffrant en moyenne à 798.43 € par élève au titre de l'année 2024, répartis à hauteur de 1 665.80 € pour les élèves de maternelle et 388.12 € pour les élèves

des classes élémentaires,

Après en avoir délibéré et compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= FIXE pour l'année 2025 la participation communale aux frais de fonctionnement de l'Ecole

Sainte-Laura Montoya, à :

- 1 665.80 € pour les élèves de maternelle et

388.12 € pour les élèves des classes élémentaires.

___ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de l'avenant à la

convention de forfait communal sus évoquée qui entérinera ces nouveaux montants au titre de

l'année 2025.

Création d’une commission extra-municipale : environnement Parc du Fau

D2025-24

Exposé

Des travaux sont envisagés au Parc du Fau : allées, jardins partagés. Il est proposé de créer une commis- sion extra-communale composé de conseillers municipaux et d'Aubinois afin de travailler ensemble sur ces projets.

Les personnes qui voudront intégrer cette commission devront en faire la demande en mairie.

La participation à cette commission extra-municipale est volontaire, gratuite et bénévole.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2143-2 relatif aux comités con- sultatifs,

Considérant la volonté d'instaurer une commission de travail chargée de réfléchir ensemble aux projets du Parc du Fau.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 8Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la création d'une commission extra-municipale intitulée Environnement Parc du Fau, qui sera composée :

- des 6 membres de la commission environnement,

- de l'agent communal en charge des espaces verts,

- d'un représentant de l'ARCEL en tant qu'utilisateur des jardins partagés,

d'un représentant de l'EHRETIA en tant qu'utilisateur des jardins partagés, et -__ de trois aubinois intéressés.

Un appel à candidature est lancé par affichage, publication sur le site internet de la ville et parution dans la presse locale. Les demandes sont à déposer en mairie avant le 25/04/2025.

Questions et informations diverses

Mr le Maire donne les informations suivantes :

Communauté de Communes Chateaubriant-Derval CCCD

Participation à une réunion sur la création d'un terrain de football synthétique sur le territoire nord-ouest de la CCCD.

Avec l'appui du SDIS 44, lancement avec les communes membres d'un travail de concertation sur l'élabora- tion d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde et des Plans Communaux de Sauvegarde. M BERTRAND Michel sera le référent de la commune à cette instance.

Enquête publique chemins communaux.

Le registre d'enquête publique comporte 10 interventions. Le pré-rapport et le Procès-Verbal de Synthèse sont en cours de rédaction par le commissaire-enquêteur.

- Dispositif Argent de poche

Le conseil municipal poursuit ce dispositif pour 2025 ; l'appel aux jeunes aubinois (âgés de 16 à 18 ans) pour travailler pendant l'été auprès du service technique sera prochainement lancé. - Epandage boues chaulées

Le bilan 2024 de valorisation agricole des boues chaulées, établi par Nantes Métropole, indique que 499 tonnes ont été épandues sur trois secteurs de la commune (la Méhardière, la Culais, et l'Oiselière).

Prochaines réunions :

- Conseils municipaux les 19 mai, 30 juin, et 25 août.

- Bureaux municipaux les 28 avril et 10 mai.

Le secrétaire de séance,

Benoît FRABOULET

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 7 avril 2025 page 9