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Arrêté - arrete prefectoral repartition des sieges LMM Copie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral repartition des sieges LMM Copie)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 8 § OCÏ. 2025
portant composition du conseil communautaire de Le Mans Métropole - communauté urbaine à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant retrait de la commune de Mulsanne de la
communauté de communes du sud-est du Pays Manceau en vue de son adhésion à Le Mans
Métropole - communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le.Mans Métropole
- communauté urbaine - aux communes de Champagné et Ruaudin;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole
- communauté urbaine - aux communes d'Aigné, La Milesse et Saint-Saturnin au 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole
- communauté urbaine - aux communes de Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-
Georges-du-Bois et Trangé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 rectifié portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole
- communauté urbaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine Le Mans Métropole, à compter du renouvellement général de 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant modification des statuts de Le Mans Métropole
- communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification des statuts de Le Mans Métropole
- communauté urbaine ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Fatines à Le Mans
Métropole - communauté urbaine - à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole -
communauté urbaine - à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole
- communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant modification des statuts de Le Mans Métropole -
communauté urbaine;
Considérant qu'il convient, selon le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé, d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire,
conformément aux dispositions des I, IV et VI du même article, à l'occasion de chaque
renouvellement général des conseils municipaux; que cette recomposition est constatée par arrêté
préfectoral au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux;
Considérant qu'en l'absence d'accord local adopté au plus tard le 31 août de l'année précédent celle
du renouvellement général des conseils municipaux, dans les conditions et selon les modalités du VI
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, le conseil
communautaire est recomposé selon les règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1, conformément au 1° du I de ce même article ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Le Mans Métropole - communauté
urbaine sont établis comme suit :
Communes Population municipale
2022
Nombre de délégués
Le Mans 145182 37
Allonnes 10 740 7
Coulaines 8 049 5
Arnage 5 463 3
Mulsanne 5 299 3
Yvré-l'Évêque 4187 2
Sargé-lès-le-Mans 3 865 2
Champagné 3680 2
Ruaudin 3 492 2
Saint-Saturnin 2 773 1
La Milèsse. 2 631 1
Rouillon 2 352 1
La Chapelle-Saint-Aubin 2 252 1
Saint-Georges-du-Bois 2 228 1
Aigné 1681 1
Trangé 1639 1
Pruillé-le-Chétif 1333 1
Chaufour-Notre-Dame 1164 1
Fatines 905 1
Fay 736 1
Total 209 651 74
2 / 3 Article 2 : Les statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine devront être ultérieurement
modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette r CS
24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de ia préfecture de la Sarthe, le président de le Mans Métropole -
communauté urbaine, les maires des communes adhérentes et la directrice départementale des
finances publiques par intérim de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Le Préfet de ia^uie
Sébastien JALLET l
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