Acte - DCC 2025 107 02 Annexe DCC 2025 107 PJ 2 Modification statuts SMEA Beaufot St Agnes et environs

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Acte - DCC 2025 107 02 Annexe DCC 2025 107 PJ 2 Modification statuts SMEA Beaufot St Agnes et environs Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCC 2025 107 02 Annexe DCC 2025 107 PJ 2 Modification statuts SMEA Beaufot St Agnes et environs)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, STATUTS du

SYNDICAT MIXTE FERMÉ des EAUX de BEAUFORT

SOMMAIRE

TITRE I – CRÉATION CONSTITUTION

Article 1 – Cadre règlementaire et dénomination

1.1. Cadre règlementaire

1.2. Dénomination

Article 2 – Membres

2.1 Au titre de la compétence eau potable

Article 3 – Objet - Compétences

3.1 le service public de l’eau potable qui assure :

Article 4 – Siège

Article 5 – Durée

Article 6 – Procédures d’adhésion – de transfert et de retrait des compétences 6.1 Adhésion d’un nouveau membre

6.2 Retrait d'un membre

6.3 Transfert et retrait des compétences

Article 7 – Conventions

7.1 Coopération

7.2 Mandats

7.3 Procédures

Article 8 – Représentation des communes et des membres –

8.1 Règles de représentation-Création et attribution du collège

8.2 Collège « eau potable »:

TITRE II ADMINISTRATION ET GESTION

Article 9 - Comité syndical

9.1 Constitution

9.2 Périodicité des réunions

9.3 Présidence

9.4 Ordre du jour - Convocations

9.5 Déroulement des séances

9.6 Quorum

9.7 Vote

Article 10 – Bureau

10.1 Désignation des membres du Bureau

10.2 Fonctionnement

10.3 Délégations

Article 11 – Les Commissions

11.1 Commission d’appel d’offres

11.2 Autres Commissions

Article 12 – Le Président

Article 13 – Budget et financement du syndicat

Article 14 – Travaux en régie

Article 15 – Modification des statuts

Article 16 – Dissolution

Article 17 – Entrée en vigueur des statutsTITRE I – CRÉATION CONSTITUTION

Article 1 – Cadre règlementaire et dénomination

1.1. Cadre règlementaire

Les dispositions des chapitres I, relatif aux dispositions communes et II, relatif aux syndicats de

communes et notamment l’article L.5212-16 relatif aux syndicats à la carte, du titre 1er « établissements publics de coopération intercommunale » du livre II « la coopération intercommunale » de la cinquième partie du CGCT concernant la coopération locale et celles

du chapitre unique du titre 1er du livre VII de la même partie du CGCT, relatives aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, s’appliquent aux présents statuts.

1.2. Dénomination

Le syndicat mixte fermé «à la carte» constitué des membres figurant à l’article 2 des présents statuts, est dénommé :

SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BEAUFORT

Ou en abrégé SME BEAUFORT

Article 2 – Membres

Les membres du syndicat sont les suivants :

2.1 Au titre de la compétence eau potable

Les communes de : BEAUFORT-ORBAGNA, MAYNAL, ROTALIER, SAINTE AGNES, VAL- SONNETTE, SAVIGNY EN REVERMONT et une partie de l’Espace Communautaire Lons Agglomération ECLA (en représentation substitution pour TRENAL, GEVINGEY et CESANCEY)

Article 3 – Objet - Compétences

Le syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l’adaptabilité, la qualité et la pérennité des services publics de l’eau potable. Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de compétences, et à titre accessoire par conclusion de conventions de prestation de services et dans les conditions définies par l’article 7 des présents statuts.

Le syndicat exerce la compétence suivante :

3.1 le service public de l’eau potable qui assure:

La gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestion des sous-produits et des procédés de traitement de l’eau), transport, stockage, distribution, gestion de la relation usagers, établissement des tarifs de facturation de l’eau potable et d’intervention sur les branchements, établissement des zonages et des schémas de distribution d’eau potable, contrôle des branchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux, travaux de réparation et d’entretien des réseaux et des ouvrages. Il peut réaliser des travaux de réhabilitation ou d’extension de réseaux. Le syndicat est également compétent en matière de recherches, d’analyses et d’études afférentes à la compétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eau potable implique que le SME BEAUFORT se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d’ouvrage.

Article 4 – Siège

Le siège du syndicat se situe au 6 rue de la Coutouse à 39190 Beaufort-Orbagna.

Article 5 – DuréeLe syndicat est institué pour une durée indéterminée.

Article 6 – Procédures d’adhésion – de transfert et de retrait

des compétences

6.1 Adhésion d’un nouveau membre :

L’adhésion d’un nouveau membre s’effectuera par application de la procédure prévue à l’article L.5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales

6.2 Retrait d’un membre :

Le retrait d’un membre de la procédure prévue à l’article L.5211-19 du Code Général de Collectivités Territoriales

6.3 Transfert et retrait des compétences

Le transfert d’une compétence se fait en bloc. Les membres transférant l’intégralité de la compétence souhaitée le font par application d’une délibération.

La procédure de retrait de compétences est, par parallélisme des formes, identique à celle du transfert.

Article 7 – Conventions

7.1 Prestations de services

Le syndicat peut conclure des conventions de prestations de services pour une partie gestion du service public de l’eau potable. Ces conventions sont conclues avec des collectivités non membres.

7.2 Mandats

Le syndicat peut confier la gestion des compétences eau potable à une collectivité ou une entreprise par voie de mandat.

Article 8 – Représentation des communes et des membres

8.1 Règles de représentation – Création et attributions du collège

Le collège eau potable est composé de délégués qui ont été élus au sein de chaque EPCI doté d'une fiscalité propre et de chaque commune membres du syndicat. Pour l'élection des délégués des EPCI dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :

8.2 Collège « eau potable »:

Le collège « eau potable » administre l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence du service public de l’eau potable définie à l’article 3 des présents statuts.

Ses membres sont appelés à voter les comptes publics afférents à l'eau potable

Les membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs délégués selon le tableau suivantTITRE II ADMINISTRATION ET GESTION

Article 9 Comité syndical

9.1 Constitution

Le syndicat est administré par un Comité syndical composé d’un collège eau

Les délégués des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée du mandat des délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.

9.2 Périodicité des réunions

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre conformément à l’article L5211-11 du CGCT.

Le collège est réuni à chaque réunion du Comité Syndical.

9.3 Présidence

Le Comité Syndical élit en son sein un Président. Le Président prend part à tous les votes.

Le Président détient la police du comité syndical qu’il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à son Vice- président.

Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.

9.4 Ordre du jour - Convocations

L’ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le Président, qui signe la convocation.

Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque délégué au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d’urgence. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur support papier

Les convocations indiquent l’objet de la réunion, le lieu de la réunion et un rapport de synthèse sur les points qui seront examinés en séance.

9.5 Déroulement des séances

Le Président ouvre et clôt les séances. Après l’ouverture de la séance, le Président désigne un secrétaire de séance. Les séances sont publiques.

Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléants

Moins de 500 habitants 1 1

Plus de 500 habitants 2 2

EPCI représentation substitution

Somme des délégués

représentant chaque

commune : 1 délégué

pour les communes de

moins de 500 habitants et

2 délégués pour les

communes de plus de 500

habitants

Somme des délégués

représentant chaque

commune : 1 suppléant

pour les communes de

moins de 500 habitants et

2 suppléants pour les

communes de plus de 500

habitantsUn délégué empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s’il est porteur d’un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même délégué ne peut être porteur que d’un pouvoir.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par un tiers des délégués membres présents.

Le Secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des délégués présents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents ou par leur mandataire. La feuille d’émargement est certifiée par le Président et déposée au Siège du Syndicat. Elle peut être communiquée à tout requérant.

9.6 Quorum

Le quorum est nécessaire pour la validité des décisions du comité syndical. Il est atteint lorsque la présence de la majorité des délégués en exercice est constatée. Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

9.7 Vote

En application de l’article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Article 10 – Bureau

10.1 Désignation des membres du Bureau

En application de l’article L5211-10 du CGCT la composition du Bureau syndical est fixée suite à une délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20% arrondi à l’entier supérieur de l’effectif total de l’organe délibérant et ne peut excéder 15 vice-présidents. Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :

1. Du Président ;

2. De vice-présidents dont le nombre est à fixer par délibération du Comité Syndical;

3. D’éventuellement une ou plusieurs autres délégués dont le nombre est à fixer par délibération du Comité Syndical.

La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.

10.2 Fonctionnement

Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque membre du Bureau au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur support papier.

Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d’urgence. Les convocations indiquent l’objet et le lieu de la réunion. Le Bureau syndical ne peut valablement décider que lorsque la majorité absolue des délégués en exercice assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.10.3 Délégations

Le Bureau, le Président ou les vice-Présidents qui ont reçu délégation du Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, dans les limites fixées par le CGCT.

Article 11 – Les Commissions

11.1 Commission d’appel d’offres

Elle est constituée du Président du syndicat et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Comité syndical. Outre son rôle réglementaire prévu par le code de la commande publique, la commission d’appel d’offres doit émettre un avis sur toute commande de travaux ou de fournitures ne pouvant être engagée par le Président du syndicat dans le cadre de ses délégations de pouvoir.

11.2 Autres Commissions

D’autres commissions peuvent être créées à l’initiative du Président dans le but d’émettre un avis sur diverses questions d’ordre administratif, financier ou technique. Les membres de ces commissions peuvent être désignés parmi des volontaires membres d’un collège ou des personnes extérieures en fonction de leurs compétences.

Article 12 – Le Président

Le Président est élu par le Comité Syndical.

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.

Le Président est l’ordonnateur du Syndicat. Il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions de l’ensemble des collèges du Comité Syndical et du Bureau. II convoque le Comité Syndical et le bureau. Il assure la police des assemblées qu’il préside. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le ou les vice-présidents selon la nature du sujet traité.

Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.

Le Président nomme le personnel du syndicat.

Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à d’autres membres du Bureau. Il peut par ailleurs donner délégation de signature.

Article 13 – Budget et financement du syndicat

Le syndicat se finance par :

1. La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable.

2. Le produit des conventions visées à l’article 7 des présents statuts

3. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.

4. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.

5. Les subventions de l’Etat, de la région, du département, des agences de l’eau et de toute structure pouvant apporter un soutien financier au syndicat.

6. Les produits des dons et legs.

7. Le produit des emprunts.Le patrimoine du syndicat fait l’objet d’un inventaire mis à jour annuellement et présenté au Comité Syndical en même temps que le budget.

Le Syndicat peut recevoir des dons et legs.

Article 14 – Travaux en régie

Le Syndicat peut réaliser en régie les travaux cités en 3.1 et 3.2 ci avant et à cet effet il soumet à l’approbation du Comité Syndical en même temps que le budget un bordereau de prix de travaux

Article 15 – Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.

La mise en œuvre des procédures d’adhésion et de retrait prévues à l’article 6 des présents statuts entraîne in fine une modification statutaire.

Article 16 – Dissolution

Les procédures de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.

Article 17 – Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseils municipaux des Communes et des E.P.C.I. membres, abrogent les précédents statuts et ne seront exécutoire qu’après avoir fait l’objet un arrêté interpréfectoral.