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Acte - DCC 2025 097 02 Annexe DCC 2025 097 PJ 2 Approbation modification statuts PETR
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 097 02 Annexe DCC 2025 097 PJ 2 Approbation modification statuts PETR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
- Pays Lédonien –
- 4 avenue du 44ème RI – 39000 Lons le Saunier -
Lons le Saunier, le 27 août 2025
Affaire suivie par :
Jean-Paul MUSSOT
Directeur du PETR du Pays Lédonien
03.63.33.90.20
jpmussot@pays-ledonien.fr
Lettre Recommandée avec AR
Objet : Statuts modifiés du PETR pour approbation
Monsieur le Président,
Force est de constater que les statuts existants du PETR du Pays Lédonien étaient insuffisamment complets, voire erronés au regard de l'évolution des textes en vigueur et, en opportunité, nécessitaient certaines précisions inhérentes à notre territoire.
Sur proposition du Bureau Syndical, notre Comité Syndical, dans sa séance du 08 juillet dernier, a ainsi adopté unanimement les statuts modifiés du PETR tels que ci-annexés.
Aussi, en application de l’article L.5211-20 du CGCT, je vous serais reconnaître de les soumettre à l’approbation du Conseil Communautaire de votre EPCI, membre du PETR du Pays Lédonien. A réception de la présente notification, je me permets de vous rappeler que vous disposez d'un délai de trois mois pour vous prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, votre décision sera réputée favorable.
J’ajoute que notre souhait est que, sur la base des décisions que nous espérons favorables des EPCI membres du PETR, le texte adopté soit ensuite soumis à M. le Préfet du Jura de telle sorte qu’il fasse l’objet d’un arrêté, en bonne et due forme, et ainsi détermine le nouveau cadre dans la perspective du renouvellement électoral de 2026.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
PJ :
- Délibération n°442 du Comité Syndical du PETR
- Statuts modifiés adoptés par ladite délibération
- Pour information, composition nominative des instances du PETR
et liste des communes du territoire, assortie du nom des Maires
Monsieur Claude BORCARD
Président
Espace Communautaire Lons
Agglomération
4, Av. du 44ème Régiment d’Infanterie
39000 LONS-LE-SAUNIER
Le Président,
Claude BORCARD