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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 045 01 Annexe DCC 2025 045 PJ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de mandat relative à la sélection d’un organisme d’assurance pour la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé
Entre les soussignés :
Le CCAS de la Commune de Lons-Le-Saunier,
Dont le siège est : 4, avenue du 44ème RI - 39000 Lons-le-Saunier,
Représenté par Monsieur Thierry GAFFIOT, en qualité de Vice-Président du CA du CCAS, dûment habilité par délibération du conseil du 10 avril 2025,
La Communauté d’Agglomération de Lons-Le-Saunier (ECLA),
Dont le siège est : 4, avenue du 44ème RI - 39000 Lons-le-Saunier,
Représentée par Monsieur Claude BORCARD, en qualité de Président d’ECLA, dûment habilité par délibération du conseil du 03 avril 2025,
Dénommés « les mandants »
Et
La Commune de Lons-Le-Saunier,
Dont le siège est : 4, avenue du 44ème RI - 39000 Lons-le-Saunier,
Représentée par Monsieur Jean-Yves RAVIER, en qualité de Maire de la ville de Lons-le-Saunier, dûment habilité par délibération du conseil du 14 avril 2025,
Dénommé « le mandataire »,
PREAMBULE
Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). 2
Cette participation deviendra obligatoire au 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-81). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
L'employeur peut opter :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles ou de société d'assurance.
Les élus des conseils des mandants et du mandataire ont choisi, après avoir recueilli les avis de leurs comités techniques respectifs, la convention de participation.
Le processus de consultation sera commun pour mutualiser les risques à couvrir, et rechercher un tarif compétitif au bénéfice des agents. Les conventions de participation sont conclues par employeur, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associé.
A cette fin, il est proposé de conclure une convention de mandat.
ARTICLE 1 : CADRE DU MANDAT
Dans le cadre de la présente convention, les mandants confient au mandataire, qui l’accepte, pouvoir d'intervenir en leur nom et pour leur compte dans le cadre du processus de sélection d’un opérateur cocontractant aux conventions de participation pour la couverture du risque santé.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES MISSIONS DU MANDATAIRE ET DES MANDANTS
Les mandants donnent au mandataire le pouvoir d'agir, pour lui et en son nom, à l'effet de : - Constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE),
- Publier l’avis d’appel à concurrence,
- Recueillir les questions des candidats et leur fournir une réponse,
- Ouvrir les plis et analyser les candidatures et les offres,
- Analyser les candidatures et les offres,
- Convoquer les candidats aux auditions éventuelles,
- Rédiger le rapport d’analyse,
- Notifier les conventions au candidat retenu,
- Notifier les résultats de l’appel à concurrence aux candidats non retenus, - Répondre aux courriers des candidats en cas de demandes de motifs de rejet,
Chaque partie au présent mandat reste responsable de :
- La consultation de son comité technique en amont du lancement de la consultation, - La décision sur la procédure et le montant de la participation,
- La consultation du comité technique sur le choix de l’organisme d’assurance, - La décision de l’assemblée délibérante sur le choix de l’organisme d’assurance, - La signature des conventions de participation,
- Le pilotage économique des conventions de participation durant les 6 années. 3
ARTICLE 3 : DURÉE DU MANDAT
Le mandat prend effet au plus tôt à la date de signature de celui-ci par les mandants. Les dispositions du mandat seront et demeureront en vigueur jusqu’à l’achèvement complet des missions du mandataire visées à l’article 2, et l’accomplissement de la totalité des obligations qui en découlent.
ARTICLE 4 : REMISE DES COMPTES
La répartition des frais (AMO, Consultation….) sera effectuée entre les 3 collectivités en proportion du nombre d’agents à assurer.
Le mandataire devra remettre tous les justificatifs des paiements dont il réclame le remboursement aux mandants. Aucune somme non justifiée ne pourra donner lieu à remboursement par les mandants.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DU MANDATAIRE
Le mandataire ne percevra aucune rémunération ou remboursement de frais pour ses missions.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Le mandataire assure seul l'entière responsabilité des missions qui lui sont confiées. Jusqu’à l’examen des offres, le mandataire est responsable vis à vis des mandants du bon déroulement des missions dont il a été chargé personnellement, et du respect de toutes les règles applicables.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous litiges nés de l’interprétation et de l’application de la présente convention de mandat seront soumis au tribunal administratif du ressort du siège des mandants.
Fait à Lons-le-Saunier, le
En 3 exemplaires originaux
Mandant Mandant Mandataire Pour CCAS de Lons le Saunier
Vice-Président du CA du CCAS
Thierry GAFFIOT
Pour Espace
Communautaire Lons
Agglomération
Président ECLA
Claude BORCARD
Pour Ville de Lons le Saunier
Maire de Lons-le-Saunier
Jean-Yves RAVIER