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Acte - DCC 2025 097 01 Annexe DCC 2025 097 PJ 1 Approbation modification statuts PETR
Document publié le Vendredi 10 septembre 2004 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 097 01 Annexe DCC 2025 097 PJ 1 Approbation modification statuts PETR)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Budget,
1
STATUTS
DU
PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS LEDONIEN
MAJ CS DU 08/07/2025
PRÉAMBULE
L’arrêté préfectoral n°1476 du 10 septembre 2004 porta création du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Lédonien.
Puis, l’arrêté préfectoral n°2013352-0003 du 18 décembre 2013 arrêta, en l’élargissant, le périmètre du SCoT du Pays Lédonien.
Puis, l’arrêté préfectoral n°2015076-0004 du 17 mars 2015 porta transformation du Syndicat Mixte du SCoT du Pays Lédonien en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (dénommé ci-après PETR) et modification de ses statuts.
Enfin, l’arrêté préfectoral n°20161228-001 du 28 décembre 2016 porta modification des statuts du PETR du Pays Lédonien, avec la création et le fonctionnement d’une prestation de service pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Corrélativement, il est également à souligner l’évolution des différentes Intercommunalités avec la création, par fusions successives, de nouvelles Communautés d’agglomération et de communes, dès lors parties intégrantes du PETR du Pays Lédonien et modifiant son périmètre :
- en 2012, Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA)
- en 2017, Communautés de communes Bresse Haute Seille et Porte du Jura - en 2020, Communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté.
Autant d’évolutions successives, s’ajoutant à de légitimes ajustements, qui motivent, en 2025, des modifications à apporter aux statuts du PETR du Pays Lédonien.
Titre I : Dénomination et composition
Article 1er : Création – Désignation
Il est créé un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lédonien, soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce Pôle d’Équilibre Territorial et Rural prend le nom de Pays Lédonien.
Article 2 : Siège
Le siège du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est fixé au 4 avenue du 44ème Régiment d’Infanterie 39000 LONS-LE-SAUNIER. 2
Article 3 : Membres
Le PETR est formé de la Communauté d’agglomération et des 3 Communautés de communes suivantes :
- La Communauté d’Agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération - La Communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté
- La Communauté de communes Bresse Haute Seille
- La Communauté de communes Porte du Jura
qui ont adhéré et adopté les présents statuts par délibération concordante.
Le PETR se réserve le droit d’élargir son périmètre aux Communautés de communes qui en feraient la demande selon les modalités prévues à l’article 21 des présents statuts.
Article 4 : Durée
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est institué pour une durée illimitée.
Titre II : Objet, missions et compétences
Article 5 : Objet et Compétences
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Il peut également traiter de toute autre question d'intérêt territorial.
A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 6 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 6-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui le composent. Sur décision du Comité syndical du PETR, le Département et la Région intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la Conférence des Maires et, d'autre part, au Conseil de Développement territorial. 3
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le Conseil départemental et le Conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Article 6-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec le SCoT applicable dans le périmètre du PETR et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un Parc Naturel Régional, avec la charte du PNR. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres et, le cas échéant, le Département et la Région associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département et la Région, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI, du Département et de la Région, sont mis à la disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé : 4
- à la Conférence des Maires ;
- au Conseil de Développement territorial ;
- aux EPCI, membres du PETR ;
- aux Conseil départemental et Conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Article 7 : Compétences et missions exercées par le PETR aux lieu et place de ses membres
En application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :
- l’élaboration, le suivi, la révision et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lédonien.
- l’organisation de la concertation et l’animation du débat territorial
- la mise en œuvre des politiques de développement, d’aménagement, de transition et de solidarité dans le cadre du projet de territoire et, à ce titre, le portage et la mise en œuvre de différents dispositifs de contractualisation avec l’État, la Région, le Département, l’Union Européenne, notamment le programme LEADER, et tous autres partenaires publics.
Article 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETR peut, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité ou d'un syndicat mixte des prestations de services ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 du CGCT et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions peuvent également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR.
Ainsi, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°20161228-001 du 28 décembre 2016, le PETR réalise la prestation de service pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Article 9 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L.5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT.
Le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. 5
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.
Titre III : Organisation et fonctionnement interne
Le PETR est administré par un Comité syndical et un Bureau syndical dont le renouvellement des membres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Article 10 : Le Comité syndical
Le Comité syndical constitue l'organe délibérant du PETR.
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est composé des délégués des EPCI membres. Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711-1.
En vertu de l'article L. 5741-1 II § 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les EPCI membres du PETR élisent leurs délégués selon le mode de répartition suivant : 1 délégué par tranche de population DGF de 5.000 habitants.
Pour mémoire, en référence à la population DGF 2024, les sièges sont répartis comme suit, à raison de 22 membres titulaires et 22 membres suppléants :
EPCI Membres Nombre de
titulaires
Nombres de
suppléants
ECLA 8 8
Communauté de communes Terre d’Émeraude
Communauté
6 6
Communauté de communes Bresse Haute Seille 5 5
Communauté de communes Porte du Jura 3 3
Total 22 22
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué ne peut recevoir d’un autre délégué qu’un pouvoir et un seul. 6
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il peut toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Article 10-2 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L.5211-11 du CGCT. En cas d’empêchement du Président, il peut se réunir sur convocation d’un Vice-Président dans l’ordre du tableau.
Il se réunit en session extraordinaire à l’initiative du Président ou à la demande du Bureau ou d’au moins 50% des membres du Comité syndical.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
Les réunions du Comité syndical sont publiques. Cependant, à l’initiative du Président ou à la demande d’au moins 5 membres, le Comité Syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-3 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Quand, après une première convocation régulière, le Comité syndical n’atteint pas le quorum, il peut être de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, sous 3 jours francs au minimum, et valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 10-4 : Rôle
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur et par les présents statuts.
Il règle par ses délibérations les affaires de sa compétence.
Le Comité syndical définit les objectifs et les orientations budgétaires. Il vote le budget préparé par le Bureau. Il définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau. 7
Le Comité syndical peut former des Commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Le Comité syndical fixe, par délibération, le tableau des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement du PETR.
En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de Développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de Développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Article 11 : Le Bureau syndical
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 10 membres pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été élus.
La répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres, tel que définit ci-après, et chacun d'eux dispose au moins de 2 sièges.
Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Chaque EPCI membre du PETR est représenté par 2 délégués, auxquels s’ajoute 1 délégué par tranche supérieure à 25.000 habitants (arrondi à l’entier supérieur).
Pour mémoire, en référence à la population DGF 2024, les sièges sont répartis comme suit :
EPCI Membres Nombre de
membres
ECLA 3
Communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté 3
Communauté de communes Bresse Haute Seille 2
Communauté de communes Porte du Jura 2
Total 10
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le Bureau du PETR est composé du Président, de d'un ou plusieurs vice-présidents et de plusieurs autres membres.
Les membres du Bureau sont élus selon les dispositions des articles L.2122-1 à L.2122-7 du CGCT applicables aux maires et aux adjoints.
Les vice-présidents sont élus par le Comité syndical. Leur nombre est déterminé par le Comité syndical, en application de l’article L.5211-10 du CGCT. 8
En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procède à la réélection du poste devenu vacant.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
Les conditions de quorum sont les mêmes que celles prévues à l’article 10-3 des présents statuts.
Le Bureau prend les décisions à la majorité des membres présents dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de Développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.
Article 12 : Le Président
Le Président est élu par le Comité syndical. Il est l'organe exécutif du PETR.
Le Comité syndical et le Bureau syndical se réunissent sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats et doit s’assurer de la régularité des votes : en cas de partage, il a voix prépondérante (pour les votes au scrutin public).
Le Président prépare et assure l’exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Il représente le PETR dans les actes de la vie civile.
Il peut ester en justice, après autorisation par délibération du Comité syndical. D’une manière générale, il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du PETR et en défendre les intérêts matériels et moraux.
Le Président établit le projet de budget et le présente au Bureau et au Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du PETR.
Il est le chef des services du PETR.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau, en application de l'article L.5211-9 du CGCT.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur des services.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. 9
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre du tableau, ou, à défaut, par un autre élu du Bureau désigné par le Comité syndical (article L.2122-17 du CGCT).
Article 13 : Les organes d’exécution
Article 13-1 : Le directeur
Le directeur assure, sous l’autorité du Président, l’administration générale du PETR et l’exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. Il est nommé par le Président.
Il prépare les programmes d’activité annuels ainsi que les propositions budgétaires. Il dirige les services. Il peut recevoir délégation de signature du Président, par arrêté.
Article 13-2 : Le personnel
Le personnel du PETR est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur. Les membres du personnel sont nommés par le Président, en concertation avec le directeur.
Article 14 : Membres associés et personnalités qualifiées
Le Président du Conseil de Développement est associé aux travaux du Comité syndical, avec voix consultative.
A l’invitation du Président, peuvent être également associés aux travaux du Comité syndical, avec voix consultative :
* Un représentant de l’État :
- Le Préfet du Jura ou le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lons-le-Saunier, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
* Des élus :
- Les députés, dont au moins une commune de la circonscription est sur le territoire du PETR
- Les sénateurs du Jura
- Les conseillers régionaux du Jura
- Les conseillers départementaux résidant sur le territoire du PETR
* Des personnalités qualifiées :
- Toute personne physique ou morale dont l’expertise peut être considérée comme utile aux travaux des instances du PETR 10
Article 15 : Relation avec les communes et Communautés de communes
Les délégués du Comité syndical doivent rendre compte des travaux du PETR à leur conseil communautaire au moins une fois par an. Le Bureau produira, à cet effet, des documents supports.
Article 16 : Le Conseil de Développement territorial
Conformément à l'article L.5741-1 du CGCT, le PETR constitue, après chaque renouvellement général, un Conseil de Développement territorial réunissant les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Cet organe informel est consulté sur les principales orientations du PETR et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Sa composition est déterminée par un règlement intérieur, soumis à l’approbation du Comité syndical. Les modifications de sa composition sont soumises à l’approbation du Bureau.
Le Conseil de Développement territorial élit en son sein un Président à la majorité des voix.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe du Président du PETR et du Président du Conseil de Développement territorial.
Il peut constituer des Commissions et/ou participer aux Commissions du PETR.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de Développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Le Président du Conseil de Développement territorial est invité, sans voix délibérative, au Comité syndical.
Article 17 : La Conférence des Maires
En application de l'article L.5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque Maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.
Titre IV : Dispositions financières et dispositions diverses
Article 18 : Le budget
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Le budget est établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212- 26 du CGCT. 11
Article 19 : Les ressources
Conformément aux articles L.5212-19, L.5212-20, L.5711-1 et L.5741-1 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
- La contribution des EPCI, membres du PETR, dont le montant est fixé chaque année, après concertation préalable avec lesdits EPCI, par le Comité syndical lors du vote du budget primitif ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du PETR
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant à un service rendu ou aux investissements réalisés ;
- Les subventions, participations, fonds de concours qui lui sont alloués ; - Le produit des dons et legs ;
- Le produit des emprunts ;
- Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les contributions des EPCI membres sont fixées proportionnellement au nombre de leurs habitants (référence : population DGF), en fonction des compétences transférées.
Chaque EPCI, membre du PETR, contribue sans restriction, sur les bases précisées ci-avant :
- au fonctionnement courant (charges nettes annuelles) du PETR
- aux actions validées relevant de procédures ou dispositifs particuliers, dans le cadre du budget général, ou de budgets annexes, et dans la limite de la durée de ces dispositifs et procédure
Article 20 : Le Comptable public
Les fonctions de Comptable public du PETR sont exercées par le Chef du Service de Gestion Comptable de la Trésorerie du Lons-le-Saunier.
Article 21 : Adhésion et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'adhésion de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT, et notamment par ses articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211- 19 et L.5211-20.
Dispositions particulières relatives au retrait
En cas d’emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au PETR, les EPCI membres resteront engagés selon la clé de répartition prévue dans les présents statuts jusqu’à extinction desdits emprunts. 12
Article 22 : Modifications des statuts
Les statuts du PETR sont modifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5711- 1 et suivants du CGCT, et sur décision du Comité Syndical adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, à condition que les membres présents représentent la moitié des voix du Comité Syndical plus une.
Si, après une première convocation régulière, le Comité syndical, appelé à se prononcer sur la modification des statuts du PETR, n’atteint pas le quorum, il peut être de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, sous 3 jours francs au minimum, et valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 23 : Dissolution
En application des articles L.5741-1 et L.5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 et L.5212-34, du CGCT.
Article 24 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR peut être précisée dans un règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du ….xxx et annexés aux délibérations des membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers