Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 4 juillet 2023
Déliberation - deliberations 020424
Déliberation - deliberations cm 4 fevrier 2025
Déliberation - ilovepdf merged 4
Déliberation - 020724 deliberations cm
Déliberation - deliberations cm 16 mai
Déliberation - 2018 09 25 deliberations
Déliberation - deliberations cm 22 novembre 2016
Déliberation - 2018 07 03 deliberations
Déliberation - 2018 11 13 deliberations
Déliberation - deliberations 4 octobre 2016
Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 4 octobre 2016)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 34 membres
Etaient absents 5 membres
Dont 2 ont voté par procuration
1 er point à l’ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
1 er Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. Le Maire,
Conformément à l’article 11 de notre Règlement Intérieur, il appartient au Conseil de désigner au début de chaque séance son secrétaire.
Madame Méliké SAHIN a été désignée.
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 35 membres
Etaient absents 4 membres
Dont 2 ont voté par procuration
2 ème point à l’ordre du jour :
Approbation du procès verbal du 5 avril 2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
2 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. Le Maire,
Le procès-verbal de la séance du 5 avril 2016 vous a été adressé.
Conformément à l’article 24 de notre règlement intérieur, il est proposé de soumettre au Conseil municipal l’approbation des procès-verbaux.
Adopté par 35 voix , 2 abstentions (M. MACIEJEWSKI, Mme DAMBACH) et 2 absents (Mme BUCHMANN, Mme MUNCHENBACH)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 35 membres
Etaient absents 4 membres
Dont 2 ont voté par procuration
2 ème point bis à l’ordre du jour :
Approbation des procès verbaux du 30 mai 2016 et 5 juillet 2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
2 ème Point bis à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. Le Maire,
Les procès-verbaux de la séance du 30 mai et 5 juillet 2016 vous ont été adressé.
Conformément à l’article 24 de notre règlement intérieur, il est proposé de soumettre au Conseil municipal l’approbation des procès-verbaux.
Adopté par 37 voix et 2 absents (Mme BUCHMANN, Mme MUNCHENBACH)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
3 ème point à l’ordre du jour :
Projet de réhabilitation de la Maison Alsacienne sise au 37 A rue d’Adelshoffen DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
3 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint POISBEAU,
Par délibération en date du 16 septembre 2014, le Conseil municipal de la Ville de Schiltigheim a
décidé l’acquisition de l’ensemble immobilier « Debus » rue d’Adelshoffen pour un montant de
1,3M€.
Cette acquisition a pour priorité de sauver une maison Alsacienne, laquelle sera agrémentée d’un
verger communal. L’autre priorité sera la mise en valeur de cet îlot par la dé-densification de
l’emprise bétonnée au profit du doublement des espaces végétaux.
Concernant cette maison alsacienne située sise au 37a rue d’Adelshoffen, elle est datée de la fin du
17 ème siècle (la première mention de l’existence de cette maison apparaît dans les archives
départementales en 1683).
L’urgence de sa réhabilitation découle des graves détériorations qu’elle a subies au fil des ans.
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2016 (22ème point) les garages ont
été démolis, tout en conservant les murs anciens périphériques (en pleine propriété de la Ville).
Cela rend maintenant possible le démontage de la maison, le stockage des matériaux en vue de sa
reconstruction.
Pour cela, il est nécessaire de déposer un permis de construire, sous le contrôle de l’Architecte des
Bâtiments de France.
La Ville s’est ainsi adjoint les services de Madame BASSO, architecte du patrimoine, pour la
constitution du dossier correspondant.
Un budget de l’ordre de 250 000 € sera alloué à cette opération. Le démarrage des travaux est
prévu au Printemps 2017 pour une livraison de la maison réhabilitée fin 2017/début 2018. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
3 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter toutes les autorisations d’urbanisme (permis de démolir, permis de construire et déclaration préalable) nécessaires à la réhabilitation de cette maison alsacienne.
Adopté par 31 voix, 8 contre (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme MEUNIER, M. MACIEJEWSKI, Mme BUCHMANN, Mme DAMBACH, Mme MUNCHENBACH)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
4 ème point à l’ordre du jour :
Autorisation du Maire à donner délégation de signature en application des articles
L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
4 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. Le Maire,
Lors de sa séance du 2 février 2016, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire dans le cadre règlementaire de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délégations étant énumérées dans la délibération considérée.
Pour des raisons de simplification et pour assurer la liquidation des affaires urgentes le Code Général des Collectivités donne en son article L 2122-19 la possibilité au Maire de donner par arrêté, en son nom, lieu et place, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de la Ville ;
2° Au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
Les délégations de signature données par le Maire pourront porter sur l’ensemble de ses fonctions, s’étendent sur la durée de son mandat et subsistent tant qu’elles ne sont pas retirées par lui.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
Autorise Monsieur Le Maire à donner, par arrêté, délégation de signature conformément à l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Prend acte que les délégations de signature données en vertu de l’article précité sont soumises aux règles de publicité et au contrôle du représentant de l’Etat.
Adopté par 30 voix, 7 contre (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme MEUNIER, M. MACIEJEWSKI, Mme BUCHMANN, Mme DAMBACH) et 2 abstentions (Mme MUNCHENBACH, M. Jean- Luc MULLER)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
5 ème point à l’ordre du jour :
Décision modificative n°1 de 2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
5 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball,
L'assemblée délibérante a le pouvoir d'ajuster le budget par le biais de décisions modificatives
(DM). Elles peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de
l'exercice.
Il est demandé donc de bien vouloir adopter la Décision Modificative N°1 comme suit :
Section de Fonctionnement
Recettes
70 Produit des services .................................................................................. 59 000.00 €
74 Dotations et participations ....................................................................... 80 000.00 €
042 Opération d’ordre entre sections.............................................................. 33 000.00 €
TOTAL ................................ 172 000.00 €
Dépenses
011 Charges de gestion courante .................................................................. 182 600.00 €
65 Autres charges de gestion courantes ..................................................... -10 000.00 €
67 Charges exceptionnelles ............................................................................. - 600.00 €
TOTAL ............................... 172 000.00 € DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
5 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________ Section d’Investissement
Recettes
TOTAL ............................................... 0 €
Dépenses
20 Immobilisations incorporelles ................................................................. 17 000.00 €
21 Immobilisations corporelles .................................................................. 604 700.00 €
22 Immobilisation reçue en affectation ........................................................ 15 000.00 €
23 Immobilisation en cours ......................................................................... 100 000.00 €
040 Opération d’ordre entre sections.............................................................. 33 000.00 €
Opérations : .......................................................................................................... - 2 644 900.00 €
Hors APCP
2012001 Promenade Sportive de l’Ill ................................................. 100.00 €
Sur APCP
201301 Centre Sportif Nelson Mandela ............................... - 1 000 000.00 €
201302 Exen Pire Sécurité et Handicap .................................. - 10 000.00 €
201303 Coopérative des Bouchers ........................................ - 750 000.00 €
201304 CTM Hall de stockage .................................................. - 5 000.00 €
201401 Éclairage Public 2014-2017....................................... - 80 000.00 €
201403 Centre Social Victor Hugo ......................................... - 300 000.00 €
201501 Sécurité et Accessibilité ........................................... - 350 000.00 €
201502 Ecole Primaire Sud ..................................................... - 150 000.00 €
TOTAL ........................... - 1 875 200.00 € DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
5 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Sur proposition de la Commission des Finances, des Domaines et des Nouvelles
Technologies et du Bureau Municipal,
Arrête par nature, la décision modificative N°1 de la ville de Schiltigheim pour l’exercice 2016, tel
que figurant ci-dessus.
Adopté par 31 voix, 7 contre (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme MEUNIER, M. MACIEJEWSKI, Mme BUCHMANN, Mme DAMBACH) et 1 abstention (Mme MUNCHENBACH)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1a voté par procuration
6 ème point à l’ordre du jour :
Révision des crédits de paiement : 2 ème semestre 2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
6 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball,
Par délibération, le Conseil Municipal avait approuvé, pour les années 2013 et suivantes, la création
d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP)
Afin de tenir compte et de retracer sincèrement l’avancement des travaux, il est proposé de réduire
des crédits qui ne seront pas dépensés en 2016.
Les principales mises à jour des APCP 2016 sont les suivants :
1. Modification d’Autorisation de Programme
Néant
2. Modification de Crédits de Paiements 2016
201301 Centre Sportif Nelson Mandela .................................... - 1 000 000.00 € 201302 Exen Pire Sécurité et Handicap ....................................... - 10 000.00 € 201303 Coopérative des Bouchers ............................................. - 750 000.00 € 201304 CTM Hall de stockage ......................................................... - 5 000.00 € 201401 Éclairage Public 2014-2017 ............................................ - 80 000.00 € 201403 Centre Social Victor Hugo............................................... - 300 000.00 € 201501 Sécurité et Accessibilité ................................................ - 350 000.00 € 201502 Ecole Primaire Sud........................................................... - 150 000.00 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal et de la Commission Finances, Domaines et Nouvelles Technologies,
Approuve le tableau des autorisations de programme et des crédits de paiement tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
Approuve la baisse des CP 2016 de 2 645 000€ ; DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
6 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Approuve la nouvelle répartition annuelle (CP) telle que proposée au tableau joint à la présente délibération.
Adopté par 35 voix et 4 abstentions (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme MEUNIER)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Octobre 2016 - Révision 2 DM1
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-12 1 495 000,00 7 280 000,00 5 138 000,00 13 913 000,00
déc-13 1 495 000,00 4 030 000,00 6 388 000,00 2 000 000,00 13 913 000,00
juin-14 1 461 921,53 2 000 000,00 8 336 106,30 2 114 972,17 13 913 000,00
déc-14 1 461 921,53 600 000,00 200 000,00 1 000 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 1 951 078,47 13 913 000,00
mars-15 1 461 921,53 250 772,69 200 000,00 1 000 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 2 300 305,78 13 913 000,00
nov-15 1 461 921,53 250 772,69 200 000,00 2 500 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 800 305,78 13 913 000,00
mai-16 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 2 500 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 943 065,89 13 913 000,00 oct-16 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 500 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 1 943 065,89 13 913 000,00
Consommations 2013 2014 2015 2016 Total
1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 - 1 769 934,11
1 000 000,00 -
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-12 538 200,00 476 100,00 1 014 300,00
déc-13 538 200,00 476 100,00 1 014 300,00
juin-14 321 244,70 693 055,30 1 014 300,00
déc-14 321 244,70 643 055,30 50 000,00 1 014 300,00
mars-15 321 244,70 567 331,48 125 723,82 1 014 300,00
nov-15 321 244,70 567 331,48 105 723,82 20 000,00 1 014 300,00
mai-16 321 244,70 567 331,48 98 698,88 27 024,94 1 014 300,00 oct-16 321 244,70 567 331,48 98 698,88 17 024,94 10 000,00 1 014 300,00
Consommations 2013 2014 2015 2016 Total
321 244,70 567 331,48 98 698,88 - 987 275,06
10 000,00 -
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-12 338 000,00 2 741 500,00 1 502 500,00 374 700,00 4 956 700,00
déc-13 - 3 080 000,00 1 951 600,00 374 700,00 5 406 300,00 449 600,00
juin-14 - 200 000,00 1 951 600,00 3 254 700,00 5 406 300,00
déc-14 - 200 000,00 1 000 000,00 2 500 000,00 1 306 300,00 5 006 300,00 400 000,00 -
mars-15 12 960,00 1 000 000,00 2 500 000,00 1 493 340,00 5 006 300,00
nov-15 12 960,00 100 000,00 3 000 000,00 1 893 340,00 5 006 300,00
mai-16 - 12 960,00 69 642,08 3 000 000,00 1 923 697,92 5 006 300,00 oct-16 12 960,00 69 642,08 2 250 000,00 2 473 697,92 200 000,00 5 006 300,00
Consommations 2013 2014 2015 2016 Total
- 12 960,00 69 642,08 492 716,88 575 318,96
750 000,00 -
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201301
Création du
Centre Sportif
Nelson Mandela
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201302
Exen Pire
sécurité et
handicap
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201303 Coopérative des Bouchers
Page 1 de 3 Octobre 2016 - Révision 2 DM1
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-12 500 000,00 584 500,00 1 084 500,00
déc-13 10 000,00 1 008 000,00 150 000,00 1 168 000,00 83 500,00
juin-14 5 879,54 754 000,00 408 120,46 1 168 000,00 -
déc-14 5 879,54 754 000,00 250 000,00 58 120,46 1 068 000,00 100 000,00 -
mars-15 5 879,54 620 386,21 383 613,79 58 120,46 1 068 000,00
nov-15 5 879,54 620 386,21 213 613,79 23 120,46 863 000,00 205 000,00 -
mai-16 5 879,54 620 386,21 196 337,40 40 396,85 863 000,00
oct-16 5 879,54 620 386,21 196 337,40 35 396,85 5 000,00 863 000,00
Consommations 2013 2014 2015 2016 Total
5 879,54 620 386,21 196 337,40 28 167,71
5 000,00 -
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-13 430 000,00 390 000,00 390 000,00 1 210 000,00 1 210 000,00
juin-14 430 000,00 390 000,00 390 000,00 1 210 000,00
déc-14 220 000,00 210 000,00 230 000,00 660 000,00 550 000,00 -
mars-15 175 432,95 210 000,00 210 000,00 64 567,05 660 000,00
nov-15 175 432,95 180 000,00 190 000,00 114 567,05 660 000,00
mai-16 - 175 432,95 117 564,42 190 000,00 177 002,63 660 000,00 oct-16 175 432,95 117 564,42 110 000,00 257 002,63 660 000,00
Consommations 2014 2015 2016 Total
175 432,95 117 564,42 87 622,10
80 000,00 -
Planning des CP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-13 200 000,00 1 000 000,00 160 000,00 1 360 000,00
juin-14 200 000,00 1 000 000,00 160 000,00 1 360 000,00
déc-14 200 000,00 800 000,00 300 000,00 60 000,00 1 360 000,00
mars-15 115 401,52 800 000,00 300 000,00 144 598,48 1 360 000,00
nov-15 115 401,52 200 000,00 1 300 000,00 644 598,48 2 260 000,00 900 000,00
mai-16 - 115 401,52 196 139,48 1 300 000,00 648 459,00 2 260 000,00 oct-16 115 401,52 196 139,48 1 000 000,00 848 459,00 100 000,00 2 260 000,00
Consommations 2014 2015 2016 Total
115 401,52 196 139,48 370 740,24
300 000,00 -
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201304
Centre
Technique
Municipal Hall
de stockage
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201401
EP 2014-2016 -
Mise en
Conformité et
Génie Civil
201403 Extension CSF V HUGO
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Page 2 de 3 Octobre 2016 - Révision 2 DM1
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
déc-14 64 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 486 000,00 6 750 000,00 6 750 000,00
mars-15 114 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 436 000,00 6 750 000,00
nov-15 114 000,00 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 636 000,00 6 750 000,00
mai-16 69 335,09 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 680 664,91 6 750 000,00 oct-16 69 335,09 150 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 2 030 664,91 6 750 000,00
Consommations 2015 2016 Total
69 335,09 45 056,87
350 000,00 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 AP Totale Variation d'AP
mars-15 40 000,00 1 000 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 960 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00
nov-15 40 000,00 200 000,00 500 000,00 1 500 000,00 2 500 000,00 1 260 000,00 6 000 000,00
mai-16 - 200 000,00 2 000 000 7 000 000 4 700 000 100 000 14 000 000,00 8 000 000,00 oct-16 - 50 000,00 1 000 000 7 000 000 5 850 000 100 000 14 000 000,00
Consommations 2015 2016 Total
- 7 992,00
150 000,00 -
201501
Sécurité
Accessibilité des
ERP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201502 École Primaire Sud
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Page 3 de 3 1
Convention de recouvrement entre la ville de SCHILTIGHEIM et la Trésorerie de SCHILTIGHEIM Collectivités
Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes
Descriptif de l’action et contexte
Descriptif
L’efficacité du recouvrement est en grande partie conditionnée, en amont, par la qualité de la chaîne de recettes.
Dans cette perspective, une attention particulière doit être portée à la fiabilité et au rythme d’émission des titres au cours de l’année. La fluidité des échanges concernant toute modification ou actualisation des données détenues à l’égard des redevables constitue également un important levier (ex : réduction des plis non distribués).
Contexte – Etat des lieux
Bilan :
En 2015, le montant annuel des recettes hors Dotation et fiscalité s'est élevé à 3 684 970€ pour lesquels la Ville a établi des titres de recettes ainsi que des rôles.
Le rythme des émissions apparaît régulier.
Problématique locale :
Des régies importantes ont été supprimées (régie Jeunesse et Sport en 2011 et la régie Ecole de musique en 2015). Les natures des recettes encaissées par ces régies sont souvent répétitives et d'un montant modique. Les articles sont souvent de faible montant et présentent un risque d'impayé important.
Enjeux :
Nécessité de recouvrer rapidement et éviter la présentation en non-valeur.
Objectifs
1. Permettre à la collectivité :
d’optimiser la trésorerie grâce à un recouvrement plus rapide;
de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
de réduire les risques d’impayés ;
2. Permettre au comptable:
d’augmenter le taux de recouvrement ;
de sécuriser juridiquement les éventuelles actions de recouvrement forcé ; d’effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ;
Action 2 : Améliorer la chaîne de traitement des recettes 2
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
1) L’émission des titres de recettes :
Émettre les titres de recettes au plus près du fait générateur et régulièrement tout au long de l’exercice ;
Veiller à l’identification exacte :
• des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, …),
• des débiteurs (civilité, nom, prénom, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation, …) ;
Indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à jour du fichier adresse) ;
Produire le détail de la liquidation et si nécessaire les pièces justificatives ; Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des
prestations,…) ;
Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ;
Fixer un seuil d’émission des titres de recettes et/ou un seuil de mise en
recouvrement de ces derniers ;
2) La fiabilisation du référentiel tiers
Dresser un bilan avec le comptable de l’état de la base tiers sur la base, notamment, des anomalies constatées par ce dernier l’occasion de la prise en charge des titres et mettre en œuvre les actions correctives qui en découlent ;
3) La recherche et les échanges d’information :
Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs,…) ; Fournir rapidement au comptable les nouveaux renseignements collectés, utiles au recouvrement, en essayant de les collecter dès la délivrance de la prestation ;
Engagements du comptable
1) La prise en charge des titres de recettes et le reporting :
Assurer une prise en charge régulière des titres de recettes émis ;
Suivre régulièrement et réaliser des restitutions sur :
- les délais d’encaissement ;
- les prises en charge ;
- le recours aux différents moyens de paiement.
2) Les échanges d’informations :
Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse, pli non distribué, réclamation) ;
Indicateurs de suivi et/ou de réalisation
Élaboration d’un calendrier d’émission des titres ;
Délibération fixant un seuil d’émission des titres et/ou un seuil de mise en
recouvrement ;
Statistiques sur le profil annuel des émissions de titres ;
Statistiques sur le nombre d’avis des sommes à payer retournés suite à « pli non distribué » ; 3
Calendrier
La mise en place de la convention sera effective au 1 er novembre 2016
Responsables de l’action
La Directrice des Finances de la Ville ;
L'adjoint au responsable de la Trésorerie.
Le comptable responsable de la Trésorerie
de SCHILTIGHEIM Collectivités :
Jean-Luc BILLMANN
La Ville de SCHILTIGHEIM :
Le Maire
Jean-Marie KUTNER
Vice-Président de l’Eurométropole
De Strasbourg 1
Convention de recouvrement entre la ville de SCHILTIGHEIM et la Trésorerie de SCHILTIGHEIM Collectivités
Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes
Descriptif de l’action et contexte
Descriptif
Les mesures de recouvrement forcé s’avèrent nécessaires en l’absence de paiement spontané des créances.
Le code général des collectivités territoriales prévoit une répartition des tâches entre l’ordonnateur et le comptable en attribuant au premier la faculté de délivrer les autorisations de poursuites et en confiant au second l’exercice de ces dernières et l’encaissement des sommes dues.
L’expérience montre que le partenariat noué entre les deux acteurs génère d’indéniables gains d’efficacité.
Trois aspects peuvent bénéficier d’une approche conjointe :
l’actualisation du renseignement utile à l’exercice des poursuites ;
le traitement des dossiers complexes et à enjeux ;
l’exercice des poursuites et les conditions d’admissions en non valeur.
Sur ce dernier point, les deux partenaires définissent conjointement des seuils qui traduisent la volonté de consacrer prioritairement les ressources dédiées au recouvrement forcé aux dossiers à enjeux (stratégie conjointe d'optimisation du recouvrement).
Contexte et Etat des lieux
La ville de SCHILTIGHEIM recourt à l'émission de titres individuels et d'un rôle mensuel (périscolaire, cantine, école de musique …). La mise en place de TIPI permet le règlement par internet.
Le taux de recouvrement sur exercice précédent est de 98,50 %.
La phase amiable est paramétrée dans HELIOS à 30 jours pour l'envoi de la lettre de relance (LR) et la mise en demeure.
L'ouverture d'une phase comminatoire par recours à un huissier de justice conventionné est la dernière action du recouvrement amiable.
L'échec du recouvrement à ce stade ouvre la phase contentieuse.
L'autorisation générale de poursuite a été donnée le 10/11/2014 par Monsieur le Maire.
Au 31/12/2015, le bilan se résume à 73 phases comminatoires, 149 OTD employeur, 15 OTD bancaire, 295 OTD CAF et 473 saisies-ventes. En 2015, les créances admises en non-valeurs s'élèvent à 4 067,76 € et les créances éteintes à 9 921,40 €.
Action 1 : Optimiser la chaîne du recouvrement forcé des recettes 2
Objectifs
1. Permettre à la collectivité :
de bénéficier d’un recouvrement plus rapide ;
d’optimiser sa trésorerie.
2. Permettre au comptable:
d’accroître la réactivité et donc l'efficacité des actions en recouvrement ; de consacrer prioritairement ses ressources au traitement des dossiers à enjeux.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
1) Le renseignement utile à l’exercice des poursuites
Communiquer dans les meilleurs délais au comptable toute information susceptible d’améliorer l’efficacité des mesures de recouvrement forcé (ex : changement d’adresse, identité de l’employeur…) ;
2) L’exercice des poursuites
Délivrer au comptable une autorisation générale (couvrant l’ensemble des actions) et permanente (pour la durée du mandat de l’ordonnateur) en vue de l’exercice des mesures d’exécution forcées qui s’avéreraient nécessaires ;
Instaurer des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée par catégorie d’action.
3) Les admissions en non valeur
Délibérer afin d’introduire des modalités simplifiées de présentation en non valeur des créances irrécouvrables (ex : seuil de « petits reliquats », définition de cas-types caractérisant la situation d’irrécouvrabilité) ayant vocation à être admis en non valeur sur production d’un certificat d’irrécouvrabilité produit par le comptable ;
Délibérer 2 x an (juin, novembre) sur les demandes d’admission en non valeur présentées par le comptable ;
Engagements du comptable
1) Le reporting dédié au recouvrement
Fournir 1 x an (mars) à la collectivité des restitutions statistiques sur le recouvrement assorties d’une analyse synthétique portant notamment sur :
- le taux de recouvrement
- l’ancienneté des restes
- la volumétrie des actes de poursuites engagés ;
2) Le renseignement utile à l’exercice des poursuites
Communiquer à l'ordonnateur les changements d’adresse, NPAI susceptibles d’améliorer la qualité des émissions des titres de recette ;
Instaurer des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée par catégorie d’action :
- Lettre de relance à partir de 5 euros,
- OTD employeur ou CAF à partir de 30 euros,
- OTD banque à partir de 130 euros,
- Phase comminatoire par un huissier de justice à partir de 15 euros,
- Saisie mobilière après mise en demeure par un huissier des Finances publiques à partir de 100 euros,
- Ouverture forcée des portes et vente mobilière à partir de 500 euros,
- Recouvrement à l'étranger et auprès des Ambassades à partir de 1 000 euros. 3
3) L’exercice des poursuites
Mettre en œuvre avec réactivité et sur la base d’une exploitation optimale du renseignement détenu les mesures de poursuites adéquates ;
3) Les admissions en non valeur
Produire des certificats d’irrécouvrabilité motivés en vue de l’admission en non valeur simplifiée des cas définis par délibération-cadre.
Présenter 2 fois par an (mai et octobre) à l’assemblée délibérante une liste des propositions d’admission en non valeur concernant les créances dont le recouvrement apparaît définitivement compromis.
Engagement commun à la collectivité et au comptable :
Organiser des réunions collectivité/trésorerie en vue d’un traitement conjoint de dossiers sélectionnés à raison de leurs enjeux.
Indicateurs de suivi et/ou de réalisation
Autorisation générale et permanente de poursuites;
Définition de seuils de poursuites et de conditions simplifiées d’admission en non valeur ;
Taux brut et net de recouvrement N-1 ;
Montant enregistré chaque année au compte 654-Pertes sur créances irrécouvrables;
Nombre de restitutions relatives au recouvrement réalisées par le comptable ; Nombre de réunions conjointes sur les dossiers à enjeux.
Montant moyen des actes de poursuites.
Calendrier
La mise en place de la convention sera effective au 1 er novembre 2016
Responsables de l’action
La Directrice des Finances de la Ville ;
L'adjoint au responsable de la Trésorerie.
Le comptable responsable de la Trésorerie
de SCHILTIGHEIM Collectivités :
Jean-Luc BILLMANN
La Ville de SCHILTIGHEIM :
Le Maire
Jean-Marie KUTNER
Vice-Président de l’Eurométropole
De Strasbourg Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
7 ème point à l’ordre du jour :
Convention de partenariat avec le Trésor Public DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
7 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball,
La Commune et le Trésor Public sont des partenaires traditionnels au quotidien et entretiennent
des relations privilégiées et de confiance, en tant que respectivement ordonnateur et comptable.
Le Trésor Public propose à la Commune, la signature de conventions permettant de renforcer ce
partenariat.
Ces conventions ont pour objectif d’améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion financière et
comptable de la Commune, en associant les services municipaux et les services du comptable public
à la définition d’objectifs communs.
Ces chartes de partenariat visent ainsi, à rendre encore plus étroites les relations entre les deux
administrations.
Les conventions proposées par la DRFiP se déclinent en général autour de 5 axes de progrès :
- Le rapprochement des services gestionnaires et comptables ;
- La reconfiguration des chaînes de dépense ;
- L’optimisation de la chaîne des recettes ;
- L’amélioration de la qualité comptable ;
- Le développement du conseil financier, de l’expertise et de l’aide à la décision.
Chaque axe comprend les actions retenues par les deux partenaires en matière d’offres de
prestations de service et d’expérimentations.
La Trésorerie de Schiltigheim Collectivité a proposé à la Commune, deux premières conventions,
sous l’axe de l’optimisation de la chaine des recettes. Les actions qui en découlent sont :
Action 1 : Optimiser la chaîne du recouvrement forcé des recettes.
Action 2 : Améliorer la chaîne de traitement des recettes. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
7 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Finances, Domaines et Nouvelles Technologie, et du
Bureau municipal,
Approuve les conventions de partenariat avec la DRFiP et plus particulièrement le Trésor Public de
Schiltigheim,
Autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions présentes et futures et tout acte y afférent.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
8 ème point à l’ordre du jour :
Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages de
distribution de l’électricité DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
8 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball,
Depuis de nombreuses années, la Commune de Schiltigheim perçoit la redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) sur les ouvrages de distribution de gaz.
La Commune pourrait percevoir une RODP sur les concessions d’électricité mais, à ce jour, ce n’est pas le cas, car aucune délibération n’a été prise en ce sens.
Le montant de cette redevance est défini par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui assoit sa valeur sur la population de la Commune.
Pour les Communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les Départements, le plafond de la redevance à percevoir en 2016 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,2896.
Le critère déterminant est la population INSEE de la Commune. Le mode de calcul de la redevance est le suivant :
Redevance = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000
habitants ;
Redevance = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000
habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
Redevance = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5
000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
Redevance = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20
000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
Redevance = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100
000 habitants,
P est la population INSEE.
Schiltigheim est dans la 4ème tranche ; la formule de calcul est la suivante : ((0,534 x population)- 4253) x 1,2896. Pour une population schilickoise de 31 722 habitants, la redevance s’établit 16 361 €/an.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Finances, Domaines et Nouvelles Technologies et
du Bureau Municipal, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
8 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Approuve la mise en place de la redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages de
distribution d’électricité.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
9 ème point à l’ordre du jour :
Protection sociale complémentaire des agents de la ville de Schiltigheim –
Participation financière de la collectivité à la complémentaire « santé » DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
9 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. Deleau,
Suite au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ayant réformé le système de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance de leurs agents, la ville de SCHILTIGHEIM a mis en œuvre au 1er janvier 2014 des contrats de groupe, dans le cadre de convention de participation pour une durée de 6 ans.
Conformément aux dispositions contractuelles relatives à l’indexation des cotisations de la garantie « frais de santé », l’organisme MUTA SANTE a appliqué, depuis le 1er octobre 2016, une augmentation de ses taux de 7%.
En effet, la clause d’autorégulation et de lissage des résultats prévoit une augmentation maximum de 7% dans le cas où le rapport de charge (prestations payées + dotations de provisions) / (cotisations brutes – taxes – frais de gestion) dépasse 108%. Les résultats statistiques relatifs à l’année 2015 présentés par MUTA SANTE font état d’un rapport de charges de 123,22% ; c'est-à- dire que, pour 100€ de cotisations perçues, MUTA SANTE assure environ 124€ de prestations.
Afin de maintenir l’engagement financier de la Ville, il est proposé de délibérer sur les nouveaux
montants de la participation de l’employeur. L’effort financier ainsi consenti par la collectivité en
faveur de ses agents permettra de limiter l’augmentation des taux de cotisations. Ce complément
d’accompagnement financier sera de l’ordre de 11 000€/an pour la collectivité.
Considérant l’avis du Comité Technique qui s’est réuni le 3 octobre 2016,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
Fixe le montant de la participation financière de la collectivité, selon la composition familiale et l’âge de l’agent à :
Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale :
• 26,09 €/mois et par agent pour la catégorie « individuel, moins de 30 ans » • 39,21 €/mois et par agent pour la catégorie « individuel, plus de 30 ans »
• 64,87 €/mois et par agent pour la catégorie « famille, moins de 30 ans »
• 88,66 €/mois et par agent pour la catégorie « famille, plus de 30 ans »
Pour les agents relevant du régime local de la sécurité sociale :
• 19,03 €/mois et par agent pour la catégorie « individuel, moins de 30 ans » • 28,54 €/mois et par agent pour la catégorie « individuel, plus de 30 ans »
• 46,71 €/mois et par agent pour la catégorie « famille, moins de 30 ans »
• 64,15 €/mois et par agent pour la catégorie « famille, plus de 30 ans » DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
9 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Décide d’appliquer ces nouveaux montants de participation de la collectivité au 1 er octobre 2016.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
10 ème point à l’ordre du jour :
Participation financière de la Ville aux séjours de classes transplantées DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
10 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Bresson,
La ville de Schiltigheim participe depuis de nombreuses années au financement des classes transplantées de ses écoles dans le but de rendre le coût de ces séjours accessibles au plus grand nombre d’élèves.
Une délibération a été prise le 3 novembre 2009 pour fixer la participation de la Ville attribuée à chaque école, en fonction du nombre d’enfants et pour déterminer les conditions d’octroi d’une aide financière de la Ville. Cette enveloppe peut ainsi être modulée si l’école concernée est classée en « Réseau d’Education Prioritaire » (la participation de la ville passe alors de 6 Euros à 7 euros par nuitée par enfant).
Conformément à l’arrêté du 9 février 2015 du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de l’Académie de Strasbourg relatif à la liste des écoles publiques inscrites dans le programme REP, l’école maternelle Kléber intègre ce dispositif depuis septembre 2015 et peut donc bénéficier de 7€ par nuitée et par élève schilikois (l’école Kléber n’a sollicité et participé à aucun séjour au courant de l’année scolaire 2015-2016).
Il est proposé de rajouter l’école maternelle Kléber dans le dispositif REP et de lui faire bénéficier du tarif de 7 euros par nuitée par élève, conformément à la délibération du 3 novembre 2009.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires et du Bureau Municipal,
Décide de faire bénéficier l’école maternelle Kleber passée en dispositif REP, de la participation de la ville à hauteur de 7 euros par nuitée par enfant dans le cadre de séjours de classes transplantées.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
11 ème point à l’ordre du jour :
Participation financière Action KM Solidarité 2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
11 èmePoint à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Bresson,
Dans le cadre de l’opération du KM Solidarité, la Ville renouvelle sa participation financière pour l’édition 2016 de la course solidaire qui s’est tenue les 9 et 10 mai 2016 au Jardin des 2 Rives à laquelle ont participé les élèves schilikois scolarisés en écoles maternelles et élémentaires.
Cette manifestation rassemble près de 20 000 élèves français et allemands du territoire de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau. Elle est placée sous le signe de la pratique sportive et de la solidarité transfrontalière envers des associations françaises et allemandes qui s’engagent en faveur d’enfants handicapés et malades. La ville de Schiltigheim a contribué à la manifestation en acceptant de verser un don de 20 centimes d’euro pour chaque kilomètre parcouru soit un montant de 400€.
Pour 2016, l’association française retenue est l’Association pour la Réadaptation Infantile Clémenceau de Strasbourg qui intervient auprès des enfants et des adolescents hospitalisés. Il s’agit de verser une subvention de 400€ permettant d’acheter des tablettes numériques et des tableaux interactifs utilisés dans le cadre d’activités de rééducation qui facilitent le retour dans la famille et à l’école.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires et du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi de la subvention telle que définie ci-dessus. Ces crédits sont prévus au budget 2016 fonction 20 nature 6574.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, 1
CAISSE DES ECOLES DE SCHILTIGHEIM
STATUTS
Article 1 : L’Objet
La Caisse des écoles est un Etablissement Public Local créé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Schiltigheim, conformément à l’article 15 de la loi du 10 avril 1867.
A l’origine, la Caisse des écoles était destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources des familles.
En application de la Loi de Programmation de la Cohésion Sociale (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 128 :
[ … ] Les compétences de la Caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de
l’enseignement du premier et du second degré. A cette fin, la Caisse des écoles peut constituer des dispositifs de Réussite Educative [ … ]. (Code de l’Education articles L. 212-10, R. 212-33, R. 212-33-1 et R. 212-33-2).
Dans ce champ de compétences, elle assure la mise en œuvre et le soutien du Programme de Réussite Educative.
Ses missions auront aussi pour cadre le Projet Educatif Local de la Ville.
Article 2 : Le siège
La Caisse des écoles a son siège à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim – 110, route de Bischwiller-BP 98 -67302 Schiltigheim Cedex.
Article 3 : Le Conseil d’Administration de la Caisse des écoles
3.1. Sa composition
Conformément à l’article R.212-26 du Code de l’Education, la Caisse des écoles est administrée par un Conseil d’Administration qui se compose comme suit :
- Le Maire (Président de droit) ou son représentant nommé par le Président
- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou l’Inspecteur de circonscription
- Un Délégué désigné par le Préfet
- Trois conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal
- Quatre représentants des membres sociétaires adhérents élus pour trois ans par l’Assemblée Générale et rééligibles dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.
Les membres du Conseil d’Administration ont voix délibérative.
Dans le cadre des règles fixées par le Code de l’Education, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent également désigner autant de représentants supplémentaires. 2
Le Maire, Président de droit, en cas d’égalité des suffrages, a voix prépondérante au sein du Conseil d’Administration.
Les représentants de la commune et les autres membres de droit sont renouvelés lors de chaque élection municipale.
Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal à un tour. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
Ils sont également renouvelés lors de chaque élection municipale.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont exercées à titre gratuit.
En fonction de l’ordre du jour, le Conseil d’Administration peut s’adjoindre à titre consultatif, toute personne compétente de son choix.
3.2. L’exécutif de la Caisse des Ecoles
Le Maire est le Président de droit du Conseil d’Administration de la Caisse ; en cas d’empêchement du Président, il est suppléé par son représentant.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sa signature à un membre élu du Conseil
d’Administration.
Le Président est le représentant légal de la Caisse des écoles de la Ville.
Il nomme la direction et le personnel de la Caisse des écoles
Il fixe l’ordre du jour du Conseil d’Administration et propose ses procès verbaux de séance
Il négocie toute convention avec les partenaires, qu’il présente pour approbation au Conseil d’Administration
Il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration
Il lui appartient d’assurer le fonctionnement des services de la Caisse des écoles, d’exécuter le budget et de représenter la Caisse des écoles en justice
Il est l’ordonnateur du budget qu’il établit et présente au Conseil d’Administration de la Caisse ; il établit et présente le compte administratif à la clôture de chaque exercice, et le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration.
Le compte administratif présenté suivant un modèle type, comprend les recettes constatées et toutes les dépenses mandatées relatives à l’exercice en cause pendant la période s’étendant du 1er janvier de l’année considérée au 31 décembre.
Il procède au recrutement et à la gestion du personnel conformément aux règles de la fonction publique territoriale. 3
3.3. Les missions du Conseil d’Administration de la Caisse des écoles
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations, l’organisation, le
fonctionnement et la gestion de la Caisse des écoles.
Il arrête, chaque année, le budget de la Caisse, le vote et règle l’emploi des fonds disponibles.
Le Conseil d’Administration de la Caisse des écoles arrête chaque année son budget primitif, en dépenses et en recettes, dans les sections de fonctionnement et
d’investissement.
Il se dote d’un budget supplémentaire et de décisions modificatives, en tant que de besoin.
Il délibère sur les comptes de l’exercice clos qui lui sont soumis avant le vote du budget.
Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président. Il peut également être convoqué si la moitié plus un des membres le requiert.
Les convocations doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion et préciser l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration délibère sur une nouvelle convocation quel que soit le nombre des présents.
Un membre empêché d’assister à une réunion du Conseil d’Administration peut donner délégation pour cette réunion à un autre membre. Un membre ne peut recevoir qu’une seule délégation.
Les votes se font à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dès lors qu’un membre en fait la demande, le scrutin secret peut être requis.
Article 4 : Les sociétaires
La cotisation des sociétaires est fixée par délibération du Conseil d’Administration.
Est sociétaire toute personne morale autre que les membres de droit qui apporte son concours financier à la Caisse des écoles pour lui permettre de mettre en œuvre le Programme de Réussite Educative et autres actions éducatives.
Pour être admis en qualité de membre sociétaire adhérent, il faut réunir les conditions suivantes : 4
Ne pas être privé des droits civiques
Ne pas être privé des droits familiaux, par une décision juridictionnelle devenue définitive
Etre domicilié dans la commune ou avoir une activité professionnelle sur la ville et donc être inscrit au rôle des contributions directes.
4.1. Radiation
La radiation d’un sociétaire ne peut être prononcée qu’en raison de la perte de l’une des qualités requises pour l’admission ou pour faits graves ayant porté atteinte à l’intérêt matériel ou moral de la Caisse des écoles.
Elle est décidée par le Conseil d’Administration.
Article 5 : Le Conseil Consultatif de Réussite Educative
Le Conseil Consultatif de Réussite Educative sera institué par une délibération du Conseil d’Administration de la Caisse des écoles en application du décret n° 2005-637 du 30 mai 2005.
5.1. Sa composition
Il comprend :
- Le Maire (Président) ou son représentant
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale agissant sur
délégation du Recteur d’académie ou son représentant
- Deux représentants de l’Etat désignés par le Préfet de département
- Un Médecin désigné par le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant
- Un Directeur d’école de la commune désigné par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d’académie - Un Chef d’établissement ou, à défaut, un Enseignant désigné par le Directeur
Académique des Services de l’Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d’académie
- Un représentant des parents d’élèves siégeant au conseil d’école d’une école de la commune, désigné par le Directeur Académique des Services de l’Education nationale agissant sur délégation du Recteur d’académie
- A leur demande, un représentant des associations œuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le Maire
- D’autres personnes, à titre d’expert.
La Région, à sa demande, est associée aux travaux du Conseil Consultatif. 5
5.2. Ses missions
Le Conseil Consultatif est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives au Programme de Réussite Educative. Il définit les orientations, veille à la réalisation des actions définies et évalue le résultat des actions menées.
Il propose la répartition des crédits affectés à la réussite éducative au Conseil
d’Administration de la Caisse.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut également être convoqué si la moitié plus un des membres le requiert.
Les convocations doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion et préciser l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration délibère sur une nouvelle convocation quel que soit le nombre des présents.
Un membre empêché d’assister à une réunion du Conseil d’Administration peut donner délégation pour cette réunion à un autre membre. Un membre ne peut recevoir qu’une seule délégation.
Les votes se font à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dès lors qu’un membre en fait la demande, le scrutin secret peut être requis.
Article 6 : le budget de la Caisse des écoles
La comptabilité « ordonnateur » de la Caisse des écoles est retracée dans un budget autonome, régi par la nomenclature M14 dédiée à la Caisse des écoles.
Les fonctions de comptable sont assurées par un Comptable public.
Le Comptable public est chargé seul du maniement des fonds, il encaisse les recettes et effectue les dépenses ordonnancées par le Maire, Président du Conseil d’Administration, dans la limite des crédits ouverts au budget de la Caisse des écoles.
Le compte administratif de l’Ordonnateur et le compte de gestion du Comptable sont votés en concordance.
6.1 Les ressources de la Caisse se composent :
- Des subventions qu’elle pourra recevoir de la Ville, de l’Eurométropole, du Conseil Général, de la Région Grand Est ou de l’Etat ou de tout autre collectivité ou établissement public ou organisme de droit public ou privé assurant une mission de service public pouvant avoir des intérêts communs avec la Caisse des écoles de la Ville
- De dons et legs autorisés par le représentant de l’Etat et/ou de leurs produits - Des cotisations de ses membres 6
- Du produit de la participation des familles, des Caisses d’Allocations Familiales ou de tout autre organisme relevant du domaine d’intervention de la Caisse des écoles, de fêtes, de dons en nature etc.
Les règles budgétaires et comptables applicables aux Caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Personnel
Le personnel de la Caisse des écoles peut-être composé de :
- De fonctionnaires territoriaux ou de l’Etat en position de détachement
- De fonctionnaires de la Ville
- D’agents contractuels ou de vacataires.
Article 8 : Modification des statuts
Aucune modification ne pourra être apportée aux présents statuts sans un avis préalable du Conseil d’Administration.
Après leur adoption par le Conseil d’Administration, les statuts seront entérinés par le Conseil Municipal.
Modifiés, ces derniers seront transmis au Contrôle de Légalité.
Article 9 : Dissolution de la Caisse des écoles
Lorsque la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil municipal (article L212-10 du Code de l’Education). Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
12 ème point à l’ordre du jour :
Création d’une Caisse des écoles dans le cadre du portage du
Programme de Réussite Educative DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
12 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Bresson,
Le Conseil Municipal réuni le 30 mai 2016 a validé le projet de mise en œuvre du Programme de
Réussite Educative sur les deux quartiers classés en « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
» de Schiltigheim.
La loi n°2005-32 de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit que les
programmes de réussite éducative sont obligatoirement portés par une structure juridique ayant
une comptabilité publique autonome. Elle perçoit directement les financements accordés par l’Etat
via une convention pluriannuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’une Caisse des écoles qui aura pour
objectif de porter un Programme de Réussite Educative en faveur des enfants relevant de
l’enseignement des premier et second degrés.
Sa vocation à mettre en place des actions éducatives (scolaires, culturelles, sportives, sanitaires,
soutien à la parentalité…) justifie le choix de cette structure.
Ses missions s’appuieront sur le Projet Educatif Local de la Ville.
La Caisse des écoles est un Etablissement Public Local géré par un Conseil d’Administration présidé
par le Maire.
Les ressources de la Caisse se composent des cotisations versées par les sociétaires et de
subventions attribuées par l’Etat, les collectivités locales, ou d’autres organismes tels que la Caisse
d’Allocations Familiales. Elle peut recevoir des dons et legs, après autorisation du Préfet.
La comptabilité « ordonnateur » de la Caisse des Ecoles est retracée dans un budget autonome, en
se basant sur les comptes de la nomenclature M14 dédiés à la Caisse des Ecoles.
Les fonctions de comptable sont assurées par un comptable public. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
12 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Une Caisse des écoles qui porte un Programme de Réussite Educative, s’adjoint par délibération de
son Conseil d’administration, un Conseil consultatif dont le rôle est d’émettre un avis sur toutes les
questions relatives à ce Programme. Il est présidé par le Maire ou son représentant et sa
composition est fixée par le décret n°2005-637 du 30 mai 2005. Il figure dans les statuts.
La Caisse des Ecoles devra disposer :
- de moyens humains
- de moyens matériels
- de moyens financiers
La participation de la Ville aux charges de fonctionnement sera définie par une convention signée
entre la Ville et la Caisse des écoles.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires et du Bureau Municipal,
Décide la création d’une Caisse des écoles sous la forme d’un Etablissement Public Local, en
application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 ;
Prend acte du projet de statuts de la Caisse des écoles dont le texte est annexé à la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 37 membres
Etaient absents 2 membres
Dont 1 a voté par procuration
13 ème point à l’ordre du jour :
Désignation des Conseillers municipaux siégeant au conseil d’administration de la
Caisse des écoles DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
13 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Bresson,
La Caisse des écoles est administrée par un Conseil d’Administration qui règle les affaires de la
Caisse.
Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que la moitié, plus un de ses membres, l'aura
demandé par écrit.
Il vote le budget qui est préparé par le président. Il délibère sur les comptes de l'exercice clos qui lui
sont soumis avant le vote du budget.
Conformément à l'article R.212-30 du code de l'éducation, le Maire, Président du comité de la
caisse, est chargé de l'exécution des décisions du Conseil.
Le Conseil d’Administration est composé :
- du Maire qui en assure la présidence, ou de son représentant qui sera désigné selon les modalités
de sa représentation définies dans les statuts de la Caisse des écoles
- du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou de l’Inspecteur de
circonscription
- d’un membre désigné par le Préfet
- de trois conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal
- de quatre membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance
s'ils en sont empêchés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
13 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Décide de valider la composition du Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles,
Désigne trois membres élus pour le représenter :
- Fabien BRESSON, Adjoint au Maire
- Myriam MEYER-SCHLIENGER, Conseillère déléguée
- Yves BOURGAREL, Conseiller municipal
Adopté par 38 voix et 1 absent (Mme BUCHMANN)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 37 membres
Etaient absents 2 membres
Dont 1 a voté par procuration
14 ème point à l’ordre du jour :
Allocation de subvention exceptionnelle à l’OSCAL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
14 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Heiwy,
L’OSCAL a organisé la Fête de la Bière du 5 au 8 août 2016. En raison de l’état d’urgence, de
nombreuses mesures de sécurité ont été prises pour répondre aux obligations imposées par la
Préfecture : filtrage et contrôle des entrées, annulation du marché du terroir, de la braderie et du
loto.
Ces dispositions ont entrainé des coûts supplémentaires pour l’association et diminué les
possibilités de recettes.
Afin d’atténuer les pertes subies, il est proposé d’allouer à l’OSCAL, une subvention exceptionnelle
d’un montant de 30.000 €, qui se décompose comme suit :
- 10.000 € pour la prise en charge des mesures de sécurité
- 20.000 € de subvention exceptionnelle
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition de la Commission Sport et Vie Associative et du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 30.000 €, telle que définie dans la présente délibération. Le montant sera prélevé sur le compte 4140-6748 du budget 2016.
Adopté par 38 voix et 1 absent (Mme BUCHMANN)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
15 ème point à l’ordre du jour :
Versement de la subvention annuelle à la Mission Locale / Relais Emploi DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
15 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. Le Maire,
L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté est l’une des priorités de la ville de
Schiltigheim. L’accompagnement qui en résulte est pris en charge par des services dédiés de la
mairie tels que l’action sociale/CCAS ou bien encore le service emploi.
La Mission Locale/Relais Emploi est également amenée à intervenir dans ce domaine.
Historiquement, la Mission Locale a pour spécificité d’intervenir auprès des jeunes de moins de 26
ans, sortis du système scolaire et de certains adultes, bénéficiaires de minima sociaux.
L’action de la Mission Locale consiste, au-delà de l’emploi, à tenter de résoudre un ensemble des
problèmes en lien avec l’insertion sociale, aussi bien dans notre ville que dans une quinzaine
d’autres communes.
L’intervention de la Mission Locale est déterminée en fonction de la situation sociale des jeunes.
C’est au titre de l’intervention spécifique de la Mission Locale auprès des jeunes de Schiltigheim
qu’il est proposé de verser subvention de 61 460 € à l’association, en sachant que l’action soutenue
a été déployée en 2014 et s’appuie sur le calcul suivant :
- 878 personnes accompagnées X 70 € (somme correspondant au suivi annuel de chaque bénéficiaire)
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Economie, Emploi et Autonomie des Jeunes et du
Bureau Municipal, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
15 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Décide de l’octroi d’une subvention de 61 460 € à la Mission Locale. Cette somme est prévue au budget 2016, fonction 0200 nature 6574.
Adopté par 37 voix, et 2 ne prennent pas part au vote (Mme BASILE, M. MATHUS)
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 37 membres
Etaient absents 2 membres
Dont 1 a voté par procuration
16 ème point à l’ordre du jour :
Création d’un nouveau groupe scolaire sur le site Fischer –
Lancement de la procédure de consultation DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
16 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Jaouen,
Le projet s’inscrit dans le cadre de la reconversion du site de l’ancienne brasserie FISCHER. L’école primaire à créer devra couvrir les besoins des nouveaux habitants du secteur Sud de Schiltigheim et soulager les établissements scolaires avoisinants.
Par délibération en date du 14 avril 2015, le Conseil Municipal a validé la création d’une Autorisation de Programme pour la construction de cette école.
Les cabinets d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) MP CONSEIL, Mandataire et MPC-PARISOT, cotraitant, ont été missionnés pour réaliser les études de faisabilité et de programmation.
Une première phase d’étude a consisté à évaluer les effectifs de la nouvelle école. Cette étude tient compte d’une nécessaire redéfinition de la carte scolaire, suite à l’évolution attendue des effectifs et aux capacités de l’ensemble des écoles de la Ville.
Le programme élaboré comprend notamment :
- pour la maternelle : 4 classes, une Bibliothèque Centre Documentaire (BCD), une salle de motricité, etc.
- pour l’élémentaire : 8 classes, une BCD, une salle plurivalente, une salle spécialisée, etc. - 2 classes supplémentaires en vue d’une montée en charge à plus long terme, - une administration commune (bureau direction, salle des maîtres, etc.),
- des locaux dédiés aux activités périscolaires et à la restauration,
- tous les espaces intérieurs et extérieurs nécessaires à son bon fonctionnement.
Parmi les différentes procédures envisageables pour la réalisation de ce projet, le recours à un
marché public global de performance (article 92 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) qui
englobe les phases de conception, réalisation, exploitation et maintenance du futur équipement
apparaît comme l’outil le plus adapté, dans la mesure où il permet notamment de :
- fixer des objectifs chiffrés de performance,
- garantir la qualité de l’équipement en phase de conception / réalisation,
- optimiser les coûts de maintenance futurs,
- faciliter la gestion contractuelle du marché (un seul et unique marché),
- optimiser les délais de conception et réalisation. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
16 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Dans le cadre de cette procédure, un jury devra être constitué pour suivre les négociations avec les
candidats retenus. Il est proposé la composition suivante :
- membres à voix délibérative :
o Monsieur le Maire ou son représentant au titre de Président,
o les cinq membres titulaires ou suppléants de la Commission d’Appel d’Offres,
o un collège de personnalités présentant un intérêt particulier pour le projet (co-
financeurs, etc.), et ce dans la limite de cinq personnes maximum,
o un collège de professionnels disposant de la même qualification ou expérience que
celle exigée des candidats soit un tiers de l’ensemble des membres à voix
délibérative de ce jury,
- Membres à voix consultative :
o le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence,
o des représentants extérieurs présentant un intérêt particulier pour le projet,
o des représentants des Services du pouvoir adjudicateur.
Il est à noter que la désignation des membres relève de la compétence du Président du jury.
Les jurés de concours, appelés à intervenir en leur nom propre au titre du collège des
professionnels de ce jury, seront légitimement indemnisés sur la base du temps passé (pris sur leur
temps de production) et des frais engagés ; étant entendu que le montant de cette indemnisation
sera librement négocié entre le pouvoir adjudicateur et le juré concerné.
Par ailleurs, l’article 92 du décret n°2013-360 du 25 mars 2016 stipule que, lorsque le marché public
global de performance comporte des prestations de conception, les documents de la consultation
doivent indiquer le montant des primes accordées aux candidats. Le montant de la prime attribuée
à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer, telles que
définies par les documents de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20%. Il est à
noter que la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu’il a reçue.
Ainsi, il est proposé de fixer l’indemnité à 80 000 € HT par candidat (quatre équipes), ce qui
correspond à environ 80% du montant des études de niveau Avant-Projet Sommaire de l’opération.
Le montant prévisionnel global de cette opération s’élève à 11,7M€ HT ; ce montant comprend : - le montant des travaux estimé à 9,55M€ HT,
- le coût des honoraires de Maîtrise d’Œuvre ainsi que l’exploitation et la maintenance du bâtiment pendant 6 ans. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
16 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Travaux, Circulation et Tranquillité Publique et du Bureau Municipal,
Approuve le lancement de la consultation pour la création d’un nouveau groupe scolaire Fischer dans le cadre d’une procédure de marché public global de performance ;
Approuve la composition du jury telle que présentée supra, et le principe de détermination du montant des indemnités des jurés tel que présenté supra ;
Approuve le montant de la prime de chaque soumissionnaire admis à présenter un avant-projet sommaire (APS) selon les modalités énoncées supra ;
Autorise le représentant légal du pouvoir adjudicateur à solliciter les participations financières auprès des organismes susceptibles d’intervenir dans le financement de cette opération.
Adopté par 29 voix, 7 contre (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme MEUNIER, M. MACIEJEWSKI, Mme BUCHMANN, Mme DAMBACH), 2 abstentions (Mme MUNCHENBACH, M. Jean- Luc MULLER) et 1 absent (M. Ball).
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
16 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Annexe 1 _ Plan de situation Département
du
Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
_______
E X T R A I T
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39
dont 39 sont encore en fonction
Séance du 4 octobre 2016
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 27 septembre 2016
Ont assisté à la séance 38 membres
Etait absent 1 membre
Dont 1 a voté par procuration
17 ème point à l’ordre du jour :
Communication concernant la conclusion des contrats publics
pour la période du 11 juin au 5 septembre 2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Jaouen,
I – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article 25 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016, suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (procédures formalisées aux
pouvoirs adjudicateurs) sauf pour les contrats relatifs à l’article 1.1 infra :
a) Appel d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 & 77 de l’ancien CMP – Groupement de commandes « EMS-Ville ») :
1.1 – Fourniture de services de télécommunications pour la Ville (années 2016 à 2020) – prestations
de services de communications
► Lot n° 01 : Raccordements T2 et T0,
abonnements & toutes
communications associés
► Titulaire : COMPLETEL S.A.S., Strasbourg
(67100)
► Montant total minimum du marché (HT) : 80 000,00 €
► Montant total maximum du marché (HT) : 320 000,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global de réalisation : Du 12 octobre 2016 au 12
octobre 2020
► Lot n° 02 : Raccordements analogiques,
abonnements et toutes
communications associées,
numéros d’accueil, envoi de
messages en masse, accès Internet
à débits non garanties DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
► Titulaire : ORANGE S.A. - Agence
Entreprises Grand Est, Metz
(57000)
► Montant total minimum du marché (HT) : 126 000,00 €
► Montant total maximum du marché (HT) : 504 000,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global de réalisation : Du 12 octobre 2016 au 12
octobre 2020
► Lot n° 03 : Services de téléphonie mobile
► Titulaire : ORANGE S.A. - Agence
Entreprises Grand Est, Metz
(57000)
► Montant total minimum du marché (HT) : 26 200,00 €
► Montant total maximum du marché (HT) : 104 800,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global de réalisation : Du 12 octobre 2016 au 12
octobre 2020
b) Appel d’offres restreint (articles 69 & 70 du décret):
Sans objet.
c) Procédure concurrentielle avec négociation (articles 71 à 73 du décret):
Sans objet.
d) Dialogue compétitif (articles 75 & 76 du décret): DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
Sans objet.
II – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article 27
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, suite à l’ordonnance n° 2015-
899 du 23 juillet 2015, et du règlement intérieur, approuvé par le Conseil
municipal le 11 septembre 2012 (procédure adaptée) :
2.1 – Reconversion du bâtiment de brassage du site "Fischer" en école primaire – prestations de
services intellectuelles
► Lot unique : Mission d'étude structurelle
► Titulaire : Groupement solidaire "MH
INGENIERIE S.A.R.L., Strasbourg
(67200) & Laboratoires BPE
S.A.R.L., Dimbstahl (67440)
► Montant total du marché (HT) : 23 000,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation : 3 mois
2.2 – Remplacement de divers sols souples sur le ban communal – prestations de travaux
► Lot unique : Sols souples
► Titulaire : VIVAPARC S.A.R.L., Erstein-Krafft
(67150)
► Montant total du marché (HT) : 21 400,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 1 mois & 15 jours calendaires DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
2.3 – Rénovation de la fosse existante de la salle de gymnastique du gymnase "Leclerc" en fosse
pleine – prestations de travaux
► Lot unique : Equipements sportifs
► Titulaire : ERHARD SPORT S.A.S., Ecouflant
(49000)
► Montant total du marché (HT) : 29 995,83 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 1 mois
2.4 – Mise en œuvre de prestations de sécurité, de représentation « incendie » & de déchirage de
billets lors des événements culturels organisés à la Salle des Fêtes, au Brassin-Foyer St-Louis et
à la salle de spectacle du Cheval Blanc (2016/2017) – prestations de services
► Lot unique : Prestations de sécurité
► Titulaire : CRYSTAL TEAM S.A.R.L.,
Strasbourg (67000)
► Montant total du marché (HT) : 17 000,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global de réalisation : 11 mois
2.5 – Réservation de 5 places dans une structure d'accueil collectif pour des enfants âgés de 2 mois
à 4 ans (2016-2017 - reconductible 2 fois 12 mois) – prestations de services
► Lot unique : Accueil collectif d'enfants
► Titulaire : LEO & LEA S.A.S., Hérouville St-
Clair (14200)
► Montant annuel du marché (pas de TVA applicable) : 34 500,00 € DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
► Montant total du marché en cas de reconductions : 103 500,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai initial de réalisation : 12 mois
► Délai total de réalisation en cas de reconduction : 36 mois
2.6 – Mise en conformité "sécurité incendie" du gymnase "Exen" – prestations de services
intellectuelles
► Lot unique : Mission de contrôle « bâtiment »
(CT)
► Titulaire : DEKRA INDUSTRIAL S.A.S.,
Ostwald (67540)
► Montant total du marché : 1 960,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global de réalisation des prestations : De la date de notification du
contrat jusqu’à la fin de la période
de garantie de parfait achèvement
des contrats de travaux
► Lot unique : Mission de coordination des
actions en matière de sécurité et
de protection des travailleurs sur
le chantier (SPS)
► Titulaire : QUALICONSULT SECURITE S.A.S.,
Entzheim (67960)
► Montant total du marché : 840,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global de réalisation des prestations : De la date de notification du
contrat jusqu’à la fin de la période
de garantie de parfait achèvement
des contrats de travaux DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
2.7 – Mise aux normes de l'éclairage public du secteur centre de la Ville (année 2016) – prestations
de travaux
► Lot unique : Eclairage public
► Titulaire : Groupement solidaire "SOBECA
S.A.S., Imbsheim (67330) & ES
SERVICES ENERGETIQUES S.A.,
Strasbourg (67932)
► Montant total du marché (HT) : 23 900,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 2 mois
2.8 – Entretien et maintenance, collecte, tri et comptage de la recette des 39 horodateurs de la Ville
& transport de la recette vers un établissement bancaire (2016-2017 - reconductible 1 fois 12
mois) – prestations de services
► Lot unique : Gestion d'horodateurs
► Titulaire : PARCUS S.A.E.M., Strasbourg
(67200)
► Montant annuel du marché (HT) : 35 500,00 €
► Montant total du marché en cas de reconduction : 71 000,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai initial de réalisation : 12 mois
► Délai total de réalisation en cas de reconduction : 24 mois
2.9 – Construction d'un multisports au stade "Romens" – prestations de travaux DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
► Lot n°01 : Voirie, réseaux divers & espaces
verts
► Titulaire : TRATER TP S.A.R.L., Dorlisheim
(67120)
► Montant total du marché (HT) : 34 380,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 2 mois & 21 jours calendaires
► Lot n°02 : Superstructures du multisports
► Titulaire : GROUPE SAE - TENNIS
D'AQUITAINE S.A., Ambarès-et-
Lagrave (33440)
► Montant total du marché (HT) : 66 599,97 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 2 mois & 21 jours calendaires
► Lot n°03A : Gazon synthétique caoutchouté
► Titulaire : TARVEL S.A.S., Genas (69700)
► Montant total du marché (HT) : 22 998,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 2 mois & 21 jours calendaires
► Lot n°04 : Eclairage extérieur
► Titulaire : SOBECA S.A.S., Imbsheim (67330)
► Montant total du marché (HT) : 21 306,00 € DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 2 mois & 21 jours calendaires
2.10 – Location d’une patinoire synthétique au profit de la Ville (année 2016) – prestations de
services
► Lot unique : Location d’installations ludiques
► Titulaire : GLICE France S.A.R.L., Le Rove
(13740)
► Montant total du marché (HT) : 15 320,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation : Du 3 au 14 décembre 2016
2.11 – Mise en place des normes d'accessibilité dans les installations ouvertes au public (IOP) –
prestations de travaux
► Lot unique : Voirie, réseaux divers & espaces
verts
► Titulaire : TRATER TP S.A.R.L., Dorlisheim
(67120)
► Montant total du marché (HT) : 61 666,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global de réalisation de l’opération
(préparation & travaux) : 1 mois & 15 jours calendaires
III – Marchés publics, passés en application des dispositions du chapitre VII du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016, suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (marchés publics
particuliers) : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
a) Marchés publics de maîtrise d’œuvre (article 90 du décret) :
Sans objet.
b) Marchés publics globaux (article 91 du décret) :
Sans objet.
c) Marchés publics globaux de performance (article 92 du décret) :
Sans objet.
d) Partenariats d’innovation (articles 93 à 95 du décret) :
Sans objet.
e) Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur (article 96 du décret) :
Sans objet.
f) Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (article 97 du décret) :
Sans objet.
IV – Avenants : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
4.1 – Mise en œuvre de prestations de sécurité, de représentation « incendie » et de déchirage de billets lors des événements culturels organisés à la Salle des Fêtes et au Brassin-Foyer St-Louis (saison culturelle 2015/2016) – prestations de services
► Lot unique : Services de sécurité
► Titulaire : CRYSTAL TEAM S.A.R.L.,
Strasbourg (67000)
► Objet de l’avenant : Augmentation du montant
maximum annuel de commandes
du marché initial
► Raisons ayant conduit à la passation de l’avenant : Demande du représentant
technique du pouvoir adjudicateur
suite à une modification du
programme culturel de la saison
2015/2016 du pouvoir
adjudicateur
► Montant initial maximum de commandes annuelles
(HT) : 17 000,00 €
► Montant maximum de commandes annuelles suite à
l’avenant n° 01 (HT) : 1 000,00 €
► Nouveau montant maximum de commandes annuel-
les (HT) : 18 000,00 €
► Date d’effet de l’avenant : A compter de sa date de
notification
4.2 – Restructuration & extension du Centre Socioculturel "V. Hugo" – prestations de travaux
► Lot n° 05 : Charpente métallique
► Titulaire : EUROMETAL N.S. S.A.S., Colmar
(68000) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
► Objet de l’avenant : Prise en compte de la cession de
la société titulaire du contrat
initial par une nouvelle société
► Raisons ayant conduit à la passation de l’avenant : Demande de l’entreprise titulaire
du contrat suite aux jugements
prononcés par le Tribunal de
Grande Instance de Colmar les 19
avril et 31 mai 2016
► Société ancienne titulaire du contrat : EUROMETAL S.A.S. de Colmar
(68000)
► Repreneur : AVITAS S.A.S. de Colmar (68000)
► Nouvelle dénomination de la société titulaire du
contrat : EUROMETAL S.N. S.A.S. de
Colmar (68000)
► Date d’effet de l’avenant : A compter de sa date de
notification
4.3 – Création d’un marché couvert et d'un lieu d’exposition sur le site de l’ancienne Coopérative des Bouchers – prestations de travaux
► Lot n° 05 : Couverture, étanchéité &
zinguerie
► Titulaire : CASALE S.A.R.L., Molsheim
(67120)
► Objet de l’avenant : Modification de l’acte
d’engagement initial du contrat
suite à une erreur de transcription
de l’entreprise titulaire survenue
lors de l’établissement de son
offre commerciale
► Raisons ayant conduit à la passation de l’avenant : Demande de l’entreprise titulaire
du marché afin de pouvoir
bénéficier du versement de DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2016
17 ème Point à l’ordre du jour
_________________________________________________________________________________________
l’avance prévue au contrat (5 % du
montant initial TTC)
► Montant initial HT du contrat : 140 446,06 €
► Montant initial TTC du contrat : 168 535,27 €
► Montant HT de l’avenant n° 01 : 0,00 €
► Date d’effet de l’avenant : A compter de sa date de
notification
V – Convention de délégation de service public passée conformément aux
dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, des articles 55, 56 et
78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, les articles 36 et 37 du
décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 et des articles L. 1411-1 & suivants
et R. 1411 & suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Sans objet.
VI – Conclusion, remboursement et réaménagement d’emprunts :
Sans objet.
VII – Tarifs municipaux :
Sans objet.
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 6 octobre 2016
Le Maire,