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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Grar Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 91/05/2019 : GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT : 42 LOGEMENTS SITUES 480 CHEMIN DE LA MARGUE À MONTAUBAN
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans [a salle du Conseil de FHôtel de Ville, sur convocation qui
leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mai 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Nadia CHEKLIT, Jean-Martiat DEJEAN, Daniel BONADIO,
Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MIiNER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Claude VIGOUROUX, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES à Alain ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES.
1
Absents Excusés : 4 Î
Messieurs, Michel CORNILLE, José GONZAÏ. , Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com ,
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre BONNEFOUS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat réalise une acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 42 logements situés 480 chemin de la Margue à Montauban. Elle se compose de 33 logements collectifs et 9 logements individuels.
29 logements financés en PLUS (dont 22 en logement collectif et 7 en logement individuel} et 13 logements financés en PLAi (dont 11 logement collectif et 2 en logement individuel).
Le financement se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 3 272 149 € constitué de 5 lignes de prêts :
-__ PLAÏ d'un montant de 664 981 € durée 40 ans
- PLAi Foncier d'un montant de 279 581 € durée 50 ans
- _ PEUS d’un montant de 1 218 411 € durée 40 ans
-__ PEUS Foncier d’un montant de 815 176 € durée 50 ans
- Prêt Booster d’un montant de 294 000 € durée 50 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 1 963 289,4 euros dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt n°89003 d’un montant total de 3 272 149 € en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
. PLAÏ PLUS à PLAi foncier PEUS foncier Prêt Booster
Montant 664 981€ | 279 581€ | 1 218 411 € | 815 176€ 284 000 € Lignes du prêt 5260579 5260576 5260577 5260578 5260857 Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret À Marge fixe sur index -0,2% 0,2% 0,6% 0,6% - 0,6% Taux d'intérêt 0,55% 0,55% 135% 135% 2,07% 135% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 1963 289,4 € pour le remboursement du Prêt n°89003 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°89003 constitué de 5 lignes de prêts.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 mai 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n°89003 à Tarn et
Garonne Habitat pour le financement de l'acquisition en VEFA de 42 logements situés 480 chemin de la Margue à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié confarme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 2 + La Présidente,
Brigitte BARÈGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MAI 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 7 MAI 2019