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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Ana Grand on
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 91/04/2021 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre
FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 44 du Conseil Communautaire en date du 8 Mars 2021, relative au Rapport d'Orientations Budgétaires 2021 ;
Après avoir rappelé au Conseil Communautaire le rapport présenté sur les orientations budgétaires et le débat qui s'est tenu en séance du 8 Mars dernier ;
Les mesures de la réforme fiscale inscrites dans la loi de finances pour 2021 prévoient que les EPCI bénéficient du transfert d'une fraction de TVA nationale en compensation de la perte de leur produit de taxe d'habitation sur les résidences principales.
S'agissant du taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), il est proposé dans le cadre des dispositions des articles 1636 B sexies à 1636 B undecies du Code Général des Impôts de mettre en réserve la totalité de la fraction de taux de CFE capitalisable, si les conditions sont remplies pour
2021.
En effet, la capitalisation d'une fraction de taux de CFE est possible lorsque le taux voté en 2021 est inférieur au taux maximum que permet la règle de lien de droit commun (taux de CFE 2021 maximum de droit commun = taux CFE 2020 x le plus faible des coefficients de variation entre 2019 et 2020 du taux moyen pondéré (TMP) consolidé (communes et EPCI) de la taxe foncière sur les propriétés
bâties ou du TMP consolidé des taxes foncières (propriétés bâties et non bâties).
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril 2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les taux des taxes directes locales 2021comme suit :
Impôt Taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,47 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39 %
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32 %
- faire application des dispositions de capitalisation du taux de CFE si les conditions sont remplies pour 2021.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 08 avril 2021 3
deux mois à compter : /
De sa transmission en Préfecture le :
1 3 AUR. 2021 De sa publication et/ou affichage le :
1 3 AUR, 7971