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Procès Verbal - PV séance du 2 décembre 2025 1
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Sauzé-Vaussais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 2 décembre 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
NY Z SAUZE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
» æ -ENTRE- DE CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025
BOIS Le lien par nature
Le 2 décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-
entre-Bois se sont réunis Salle socio-culturelle de Plibou - 4, rue de la mairie - PLIBOU - 79190 SAUZE-ENTRE-
BOIS en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-
10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : RAGOT Nicolas, GRASSWILL François, BARRÉ Gérard, BAUDON Christian, HERISSE
Mathieu, DESFONTAINES Catherine, GRANDIN Bernard, BOUCHEREAU Isabelle, FERRU Chantal, SICAULT Jean-Claude, PROU Marie-Hélène, BABIN Éric, PAIRAULT Stéphanie, LEGRAND Nicole, HAMEL Patrice, GIRARD Isabelle, CLISSON Philippe, LOCHON Johnny, PORCHERON Patrice, COIRAULT Céline, AUBOUIN Benoit, BARRAUD Stéphane, AUDOIN Fabrice, VINATIER ROCHE Bertrand, HARDY Éric, GAUVIN Alain, LOUIS Franck, SUDREAU Philippe, CLARKE Paméla, ALLEAU Albert, PRIEUR Monique
Excusés : BOULET Dominique, DERRE Séverine, KNIGHTS Joseph, GUERIN Marie-Claire, LOCHON Florence,
MORIN Jean-Luc, BONNET Sylvie, LAMOTHE Catherine
Absents : BARILLOT Brenda, BRUCHON Sylvie, GUILLAUD Yann, LEGERON Gilles, POUILLOUX Laetitia, GIRAUD Christelle, DEPREZ Sabrina, PENASCAÏS Sylvie, AUGÉ Emmanuel, BALLON Frédéric, BROTHIER Franck, NORMAND Jérôme, PETIT Olivier, RIVIERE Richard, TERRISSE Julien
Pouvoirs : BOULET Dominique donne pouvoir à BARRÉ Gérard, DERRE Séverine donne pouvoir à HERISSE
Mathieu, KNIGHTS Joseph donne pouvoir à BABIN Éric, GUERIN Marie-Claire donne pouvoir à GRASSWILL
François, LOCHON Florence donne pouvoir à SICAULT Jean-Claude, MORIN Jean-Luc donne pouvoir à
DESFONTAINES Catherine, BONNET Sylvie donne pouvoir à RAGOT Nicolas, LAMOTHE Catherine donne
pouvoir à PROU Marie-Hélène
Nombre d'élus : 54 Présents : 31 Excusés : 8 Absents: 15 Nombre de votants: 39
Secrétaire de séance : PROU Marie-Hélène Affaires juridiques - Assemblée
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2025
Donation Monsieur FELIX
Archives municipales / convention de mise à disposition - délibération
Retour sur le 107" congrès des maires
Aménagement - Urbanisme
OUGC Cogest'eau - avis de la commune
Bornage parcelle B437
Budget — Finances
Frais engagés par M. HAMEL- remboursement
Régularisation URSSAF - Certificat administratif
Maison de santé pluriprofessionnelle - plan de financement
Panneaux photovoltaïques - délibération
Décision modificative - section de fonctionnement
Affaires scolaires - enfance - jeunesse
Pochette anti-ondes « Collège Anne Frank » - subvention
APEPM - Noël des enfants de l'école - subvention exceptionnelle
Arbre de Noël Montalembert
Effectifs de l'école primaire 2026 - prévisions
Vie locale - Associations - Tourisme
Tarifs 2026 du gite communal de Caunay
Modification de la délibération des tarifs 2026 des gîtes de la Futaie
Modification de la délibération des tarifs de location des salles communales
Photocopies des associations - délibération
Pays d'Art et d'Histoire - désignation du référent communal
Appel à candidatures - cabanon du plan d'eau
Police rurale
Déchets « dépôts sauvages » - délibération pour facturer aux auteurs de dépôts
Ressources humaines
Prévoyance et complémentaire santé
Compte épargne temps - délibération
Emplois contractuels - délibération
Organisation des astreintes techniques - délibérations
Questions diverses
Dispositif d'aide à l'investissement agricole - CC Mellois en Poitou
Gentilé modalités du choix par les habitants
Dates à retenir : arbre de Noël des agents, vœux du maire
Annulation du projet de sens unique à La Barre de Plibou
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Pour information
Avis défavorable avec 11 voix contre, 3 abst.
Adopté à l'unanimité (1 votant en moins)
Adopté à l'unanimité (1 votant en moins)
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté avec 1 voix contre, 4 abstentions
Adopté à l'unanimité
Pour information
Pour information
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Pour information
Reporté au prochain conseil
Pour information
Pour information 1. Affaires juridiques - Assemblée
| Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2025 |
Adopté à l'unanimité
| OBJET : DONATION M. FELIX (DM N°2025_148) |
Dans le cadre de la succession de M. FELIX, la commune se retrouve bénéficiaire d'une donation. Il s’agit d'une maison d'habitation située à Sauzé-Vaussais, ainsi que du bénéfice d'un contrat détenu auprès de la BPCE (Banque Populaire Caisse d'Epargne).
La BPCE demande qu'une délibération du Conseil municipal soit prise afin de confirmer l'acceptation par la commune du bénéfice de ce contrat, conformément aux obligations légales relatives aux dons et legs faits aux collectivités.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'accepter la donation de la maison et du contrat BPCE réalisée par feu M. FELIX.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal accepte la donation de la maison et du contrat BPCE réalisée par feu M. FELIX, et autorise le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires auprès de la banque, du notaire et des services administratifs.
[ OBJET : ARCHIVES MUNICIPALES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION (DM N°2025_149) |
La commune doit signer une convention pour la mise à disposition d'un service d'archivage auprès d'un organisme spécialisé. Des conventions avaient été signées avec la communauté de communes Mellois en Poitou par les communes déléguées pour pouvoir bénéficier du service archives en cas de besoin d'intervention. Ilest proposé aujourd'hui de signer une nouvelle convention pour le compte de la commune nouvelle. Cette convention précise les conditions de conservation, consultation et responsabilité à l'échelle de la commune nouvelle. Le tarif d'intervention est fixé à 300 £/jour.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention de mise à disposition du service archives de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Retour sur le 107ème congrès des maires - Pour information
Monsieur le Maire fait un retour rapide sur le congrès des Maires de Paris.
35000 élus locaux présents, pour un double évènement : salon des maires et congrès. Discours du Chef de l'état-major aux armées demandant aux maires de relayer le message de préparation à la guerre aux citoyens.
Application « gend'élus » : une application pour les élus tenant un rôle de gendarmerie. Finances publiques : contribution des communes au budget de l'Etat.
Un décret devrait paraitre avant Noël pour la simplification de l’action publique locale en réponse à la demande de l'AMF. 2. Aménagement - Urbanisme
OBJET : AVIS DU CONSEIL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT SUR LE PERIMETRE DE L'OUGC DE COGEST'EAU (DM N°2025_150)
Le maire rapporte que La Société Coopérative de Gestion de l'Eau de la Charente Amont a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L211-3 et R211- 112 du code de l'environnement par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Le conseil doit se prononcer sur la nouvelle demande d'Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) pour irrigation sur une durée de 15 ans maximum et portant sur 50 millions de m3 d'eau (toutes périodes et tous types de prélèvements inclus), qui intervient après l'annulation de la précédente, qui avait réduit les autorisations aux volumes réellement prélevés.
Malgré un territoire en déficit hydrique et des pénuries d'eau croissantes, les volumes demandés en 2024 restent équivalents à ceux de l'AUP annulée.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) estime indispensable d'adapter les pratiques agricoles et de fixer des objectifs de réduction des prélèvements grâce à des mesures agroécologiques plus économes en eau.
Après en avoir délibéré avec 11 voix contre, et 3 abstentions, le conseil municipal rend un avis défavorable à la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement sur le périmètre de L'OUGC COGEST'EAU.
Les élus estiment que la durée de 15 ans est excessive, tout comme le volume d'eau demandé. Ils déplorent le fait que la nouvelle demande soit identique à celle qui a été annulée.
OBJET : BORNAGE DE PARCELLE B 437 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PERS
(DM N°2025 151)
Le maire informe le conseil qu'une délibération du conseil municipal de Pers datant de 1975 n'a jamais été mise en application. En effet, il avait été décidé que le chemin d'accès à la parcelle cadastrée B437 devait être intégré dans les voies communales mais le bornage n'a jamais été réalisé.
Il est proposé aujourd'hui de régulariser la situation. Un devis de géomètre-expert s'élève à 1578 euros.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (Madame Marie-Claire GUERIN ne prenant pas part au vote), le Conseil municipal valide ce bornage ainsi que le devis d'un montant de 1578 euros et autorise le Maire à signer tout document relatif au bornage de la parcelle B 437.
3. Budget - Finances
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR UN ÉLU (DM N°2025_152)
Le maire expose que Monsieur Patrice HAMEL a dû avancer des frais pour le compte de la commune (double de clés 3 points pour le logement communal de l'école). Les justificatifs de la dépense ont été fournis.
Il'est proposé de procéder au remboursement. Après délibération et à l'unanimité (Monsieur HAMEL n'ayant pas pris part au vote), le Conseil municipal approuve le remboursement des frais engagés par Monsieur Patrice HAMEL pour un montant de 30€, sur la ligne budgétaire correspondante.
OBJET : REGULARISATION URSSAF - DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT AU TITRE DE LA FONGIBILITE (DM N°2025_153)
Le maire explique qu'une régularisation URSSAF nécessite l'émission d'une écriture comptable : > En fonctionnement, en diminution de crédit : chapitre 65 article 65888 la somme de 377 € > En fonctionnement, en augmentation de crédit : chapitre 67 article 673 pour la somme de 377 €.
Après délibération et à l'unanimité le Conseil municipal valide le virement de crédit tel que présenté ci-dessus.
OBJET : Maison de santé Pluriprofessionnelle - Présentation et validation Plan de financement
(DM N°2025_154)
Le Conseil municipal,
Vu le projet de création de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle,
Considérant la nécessité de présenter et de valider le plan de financement de l'opération afin de permettre le lancement des différentes phases du projet,
Considérant le calendrier prévisionnel de l'opération, établi comme suit :
e Etudes de conception (APD/PRO) : er semestre 2026 ;
e Déménagement des professionnels de santé sur un site d'accueil temporaire : fin de l'été 2026 ; e Consultation des entreprises : septembre / octobre 2026 ;
e Démarrage des travaux : fin 2026 / début 2027 ;
e Livraison prévisionnelle de l'équipement: printemps 2028.
Considérant le plan de financement prévisionnel détaillé de l'opération, arrêté à un montant total de 1 906 189,28 € HT, ventilé entre dépenses et recettes comme suit : PLAN DE FINANCEMENT DETR/DSIL
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : Commune de Sauzé-entre-Bois
NUMÉRO SIRET : 93432459100015
INTITULÉ DU PROJET : Construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle
HT.
NATURE DES DÉPENSES
foncier! 310 000,00 €
maîtrise d'œuvre] 180 693,15 €
AMO| 40 005,13 €
études] 7 13 991,00 €
travaux] 1 180 000,00 €
Aléa| 181 000,00 €
frais appel d'offre 500,00 €
MONTANT DE L'OPÉRATION| _ 1 906 189,28 €
DE L'ETAT
DETR demandée
DSIL demandée
Fonds vert
FNADT
nce nationale du
Culture DRAC
ADEME
e de l'Eau
400 000,00 €
150 000,00 €
105 000,00 €
0,00€
0,00 €
Autre aide de l’État à
montant H.T.
Fonds euro 0,00 €
Conseil rtemental 100 000,00 £ avr.-26
Conseil 1 200 000,00 € avr.-26
SIEDS| 171 000,00 € avr.-26
Fonds de concours 255 830,00 € avr.-26 Autre collectivité : EPCI 99 999,00 € déc.-25
Sous-total aides publiques| 1 510 829,00 € 79,26 %
AUTRES AIDES NON PUBLIQUES HT.
Dons 0,00 €
Aides privées 0,00 €
Autres (CAF, Fondation du patrimoine...) 0,00 €
Sous-total aides non publiques] 0,00 €
PART DE LA COLLECTIVITÉ HT.
Fonds propres 000€
Emprunt 0,00 €
Crédit bail ou autres 0,00 €
Recettes générées par le projet (loyer... - total annuel) 395 360,28 €
Total autofinancement| __ 395 360,28 €
20,74 %
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des cofinanceurs identifiés (État, Région, Département, autres partenaires institutionnels) et à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants.
Article 3
La collectivité s'engage à communiquer au préfet, sans délai, toute modification de plan de financement, de périmètre, de destination, de calendrier ou de nature des travaux.
La collectivité s'engage à fournir aux services préfectoraux, dès réception, une copie des décisions relatives à l'ensemble des aides publiques obtenues.
Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndicat s'est prononcé. Article 4
D'autoriser Monsieur Maire à signer tout document, convention ou pièce administrative nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et au bon déroulement de l'opération.
OBJET : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES - FRAIS 2025 (DM N°2025_155)
Le maire fait part au conseil du besoin d'inscrire au budget les frais 2025 engendrés relatifs aux panneaux
photovoltaïques, se décomposant comme suit :
Nettoyage des panneaux : 432 €
Surveillance des onduleurs : 1404 €
Temps agent : 3300 €
Matériel utilisé (nacelle) : 190 €
Assurance : 1390 €
Frais administratifs divers : 600 €
Soit la somme de 7 316 €
Après délibération et à l'unanimité le Conseil municipal approuve la facturation des panneaux photovoltaïques présentée ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document contractuel nécessaire.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1
(DM N°2025 156) Annule et remplace pour rectifications
Dans le cadre de l'ajustement des crédits nécessaires au bon fonctionnement des services, il est proposé au conseil
municipal d'adopter la décision modificative suivante :
BUDGET COMMUNAL - Virement de crédits - dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Compte Désignation Montant
60611 Eauet assainissement 10 000,00 €
60612 Énergie Électricité 20 000,00 €
615228 Entretien — Autres bâtiment50 000,00 €
623 Publicité, relations publique 10 000,00 €
6378 Autres impôts ettaxes 3000,00€ :
Chapitre 012 - Charges de personnel
Compte Désignation Montant
6411 Personnel titulaire 10 000,00 €
6413 Personnel non titulaire 10 000,00 €
65888 Autres charges de gestion 113 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Compte Désignation
65888 Autres charges diverses de gestion courante _-113 000,00 €
BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE - Ouverture de crédits :
Recettes d'investissement - chapitre 040 :
[Article 28135 | + 633.60 |
Dépenses d'investissement - chapitre 21 :
1]
[Article 2153 | + 633.60 |
BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE - Virement de crédits :
Dépenses de fonctionnement :
| Chapitre 042 Article 6811 + 633.60
| Chapitre 65 Article 6588 - 633.60
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative telle que présentées ci- dessus.
4. Affaires scolaires - enfance - jeunesse
OBJET : POCHETTE ANTI-ONDES COLLÈGE ANNE FRANK - SUBVENTION (DM N°2025_157)
Monsieur le maire rappelle le sujet évoqué lors de la séance de conseil municipal du 16 septembre 2025. En effet, le collège « Anne Frank » de Sauzé-entre-Bois a fait le choix de l'utilisation de pochettes anti-ondes pour les téléphones mobiles des élèves. Le but étant de réduire l'exposition des élèves aux ondes électromagnétiques et leur interdire l'usage du téléphone au collège. Le coût est de 15 € par pochette, l'achat est réalisé par le collège pour un montant global de 3000 €. Ces pochettes seront prêtées aux élèves pour l'année scolaire puis réutilisées.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter une subvention pour cet équipement du collège Anne Frank.
Après en avoir délibéré et avec 1 voix contre et 4 abstentions, le conseil municipal valide la participation de la commune pour l'achat des pochettes anti-ondes pour les téléphones mobiles des élèves du collège « Anne Frank » par une subvention d'un montant de 500 € et autorise le Maire à signer tout document contractuel nécessaire.
| OBJET : APEPM - NOËL DES ENFANTS SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (DM N°2025_158)
Le maire explique que l'Association des Parents d'Élèves de l'École Primaire et Maternelle (APEPM) sollicite une participation de la commune afin de financer l'achat de jeux collectifs dans le cadre du Noël de l'école à hauteur de 100 € par classe.
L'association a présenté un budget prévisionnel de 600 euros (6 classes).
Le maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 300 €, soit la moitié de la dépense totale.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal :
Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300 € à l'APEPM pour l'organisation du Noël des enfants ;
Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal à l'article dédié aux subventions ; Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Arbre de Noël Montalembert - Pour information
Maintien de la pratique de Montalembert d'offrir un cadeau aux enfants de la commune pour un budget de 200 € pour 2025, car il s’agit d'une année de transition pour la commune nouvelle.
Effectifs de l’école primaire rentrée 2026 - prévisions - Pour information
Actuellement 6 classes, il faut 125 enfants pour les maintenir. À l'heure actuelle les prévisions sont à 128 enfants. (A noter que les élèves de Petite Section de Maternelle ne sont pas pris en compte dans ce calcul)
5. Vie locale - Associations - Tourisme
OBJET : GITES COMMUNAL DE CAUNAY - TARIFS 2026 (DM N°2025_159)
Monsieur le maire propose de voter les tarifs 2026 du gite communal « L'Ecole » sur la commune déléguée de Caunay.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide les tarifs 2026 tels que présentés ci-dessous : GÎTE l’'ECOLE -— TARIFS 2026
Prix / nuit Prix / nuit sup
(de 1 à 3 nuits) (au-delà de 3 nuits)
Location Salles (sans hébergement) 2 S : 120 € (classe + cuisine + réfectoire)
Forfait ménage Salles
{sans hébergement) 100€
Location Salles + Logement 290 € 240 € + Jusqu'à 23 couchages ss a
Forfait ménage
Salles + Logement En
Taxe de séjour (0.70€) : Le 0.77 € / adulte / nuit & Taxe additionnelle (0.07€)
Animal 5.00 €/ animal / nuit
Visiteur (sans hébergement) 7.00€/pers/jour
Annexe « infirmerie » 15.00€ / nuit
3 lits + wc (sans douche) inclus dans les séjours « Jeunesse & Sport »
Caution
restituable sous 10 jours aprés le départ 400 € {sous réserve de dégats)
Location de 2 nuits minimum pour les Ponts & Fêtes de fin d'année. Charges incluses. Linge de lit NON fourni. Accès au Bloc Sécurité (dans Logement) avec toute location — pouvoir fermer les chambres du logement à clé quand ce dernier n'est pas loué, mais reste accessible pour Bloc Sécurité.
OBJET : TARIFS 2026 DES GITES DE LA FUTAIE (DM N°2025_160)
Monsieur le maire rapporte que le contrôle de légalité exercé par la Préfecture nous a fait savoir que certaines modalités de la délibération N°2025_140 portant sur les tarifs 2026 des gites communaux de la Futaie n'étaient pas conformes.
Le conseil municipal est donc invité à délibérer à nouveau afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide les tarifs 2026 des gîtes de La Futaie tels que présentés ci-dessous :
10 Location de Gîtes
Période
Durée
1 NUIT
en semaine
(lundi à jeudi)
1 NUIT
en week-end
(vendredi à dimanche)
& fériés (+ veile)
1 SEMAINE
Suppléments & Options + sur réservation & selon disponibilité
Se Priee 1 nuit 1 semaine
Taxe de séjour 0,80€ (/adulte/nuit)
Kit Draps 10 € /kit lit simple - 12 € /kit lit double
Kit Linge de Toilette : 6€ /kit
Animal 5€ 25€*
Kit Bébé : 5€ 25€
reund: 20€ : 80€ en ETE
Forfait ménage : 80 €
Jetons Lave-Linge 4€
Tarifs spécifiques:
FERME DU PUY D'ANCHE
2 semaines (14
nuits consécutives]
supplémentaire
- au-delà de 2
semaines : LES CAUTIONS :
e Matériel/équipement des gîtes : 200 €
e Ménage : 80€
OFFRES SPECIALES - non cumulable :
15% à partir d’1 nuit- Permet 1 marge de manœuvre en direct, et sous couvert de l'élu responsable
e _Fidélisation : -10% pour location régulière - 1 semaine minimum
e Partenariat CNAS : -10% nuitée/semaine (selon convention)
e Semaines consécutives : -5%
e Associations de Sauzé-entre-Bois : -10% à partir de 3 gîtes loués à partir d'1 nuit
e Groupes : -5% à partir de 5 gîtes loués — 3 nuits minimum
OBJET : TARIFS LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES (DM N°2025_161)
Monsieur le maire rapporte que le contrôle de légalité exercé par la Préfecture nous a fait savoir qu'une modalité de la délibération N°2025_090 portant sur les tarifs de location des salles communales n'était pas applicable. Le conseil municipal est donc invité à délibérer à nouveau afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide les tarifs de location des salles communales tels que
présentés ci-dessous, les tarifs « habitants » s'appliquant à l'ensemble des habitants de la commune nouvelle de
Sauzé-entre-Bois :
TARIFS HABITANTS ET
ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE
TARIFS HABITANTS ET
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
CAUNAY
Location pour 1 jour (occupation de 24h00). L'électricité est facturée selon la compteur, à 0,20 €/kwh. Chauffage électrique. Caution : 205 €
consommation électrique relevée au
Location salle + cuisine + lave- . 70€ vaisselle 130 € Location pour un vin d'honneur
(utilisation des verres comprise) sus 60 €
Location de vaisselle
remplacement de l’article.
0,03 € par article loué. Toute casse ou perte sera facturée selon la valeur de
Nettoyage de la salle Si les utilisateurs choisissent de ne pas nettoyer les locaux ou si le nettoyage
n’a pas été fait correctement, un supplément de 100 € sera appliqué.
SAUZÉ-VAUSSAIS
re TARIF HIVER 2e TARIF HIVER CENTRE SOCIO CULTUREL TARIF ÊTÉ (du 01/10 au 30/04) TARIF ÊTÉ (du 01/10 au 30/04)
Location week-end ou 2 jours sans la cuisine 190 € 250 € 260 € 330 €
Associations locales 160 € 215€ Location 1 jour 100 € 125€ 160 € 190 € Forfait mariage sauzéens 3 jours 270 €
Option cuisine Forfait 50 € Location salle À et C 40 €/jour Location salle D 50 £/ jour Forfait ménage 220 € Vaisselle 0,50 € le lot de couverts pour 1 personne (3 verres, 2 assiettes plate, 1 assiette creuse, 1 assiette à dessert, 1 tasse à café et sa soucoupe, 1 fourchette, 1 couteau, 1 cuillère à soupe, 1 cuillère à dessert) ou 0,10 € l'unité (1 assiette ou 1 verre, pichet, panière à pain, salière, poivrière, cuillère à sauce, louche ou …..)
12 érié TARIF HIVER _— TARIF HIVER SALLE DU GRANDS PUITS TARIF ÊTÉ (du 01/10 au 30/04) TARIF ÊTÉ (du 01/10 au 30/04)
Location week-end ou 2 jours 65 € 80 € 95€ 115€ sans la cuisine
Location 1 jour 45€ 55 € 65 € 75€ Option cuisine Forfait 25 € Location salle 4 (étage) 35 € / jour Forfait ménage 120 € Vaisselle 0,50 € le lot de couverts pour 1 personne (3 verres, 2 assiettes plate, 1 assiette creuse, 1 assiette à dessert, 1 tasse à café et sa soucoupe, 1 fourchette, 1 couteau, 1 cuillère à soupe, 1 cuillère à dessert) ou 0,10 € l'unité (7 assiette ou 1 verre ou ..)
; È cr TARIF HIVER “a TARIF HIVER MANOIR DU PUY D’ANCHÉ TARIF ÉTÉ (du 01/10 au 30/04) TARIF ÊTÉ (du 01/10 au 30/04)
Location week-end ou 2 jours sans 110 € 150 € 160 € 200 € la cuisine
Location 1 jour 55 € 80 € 75€ 100 € Option cuisine Forfait 25 € Location salle (étage) 35 € / jour Forfait ménage 120 € Vaisselle 0,50 € le lot de couverts pour 1 personne (3 verres, 2 assiettes plate, 1 assiette creuse, 1 assiette à dessert, 1 tasse à café et sa soucoupe, 1 fourchette, 1 couteau, 1 cuillère à soupe, 1 cuillère à dessert) ou 0,10 € l’unité (7 assiette ou 1 verre ou ..)
Conditions de réservation :
- Demande de versement d'un acompte à la réservation à raison de 25 % du prix de la location
- Versement d'une caution de 400 € pour tout le monde prenant en compte le défaut de ménage, les dégâts éventuels, les
micros)
- La remise des clés de la salle aura lieu après signature d'un état des lieux sauf pour les élus, le personnel communal, les
autres communes et les associations communales dès lors qu'elles n'organisent pas une manifestation ouverte au public.
- Une gratuité par an à toutes les associations de la commune et aux entreprises, d'une salle de leur choix (sans vaisselle)
- Gratuité des salles de réunion À, C, D, Grand Puits, Manoir (hors cuisine) et salle du 1°" étage de la Mairie pour les réunions
organisées par des associations Sauzéennes.
- Les lotos organisés par les associations autres que celles de l’ex-canton seront limités à un par an.
MONTALEMBERT
Salle communale - 1 jour 80 € 120 €
Salle communale - 2 jours 110 € 160 €
Forfait association 60€ 80 € 2 journée 30 € 40 € Participation aux frais de chauffage
(par jour de location, du 15/01 au 20 € 15/04)
PLIBOU
Grande salle 80 € 110 €
roc craS | 110€ 150 € + cuisine 1 jour Petite salle (hors week-end) 40 € 55 €
Petite Salle 70€ 95€
+ cuisine
Grande salle 120 € 170€ Grande salle CUISINE Week-end 160 € 220 €
Petite salle 60 € 85 €
13 Petite salle
+ cuisine 100 € 135€
Caution 300€
Location de vaisselle 0,60 £ le lot de couverts/personne Toute casse ou perte sera facturée selon la valeur de remplacement de l’article Toute location un samedi ou un dimanche est considérée en forfait week-end (du vendredi soir au dimanche soir). Les vendredis et lundis fériés sont inclus dans le forfait week-end sans supplément. Les locations « 1 jour » ne sont possibles que du lundi au vendredi.
PERS
Salle communale - 1 jour 50€ (été / hiver) Eté du 01/05 au
30/09 : 70 €
Hiver (du 01/10
au 30/04 : 80 €
Chèque de caution 150 €
TIVOLIS SAUZÉ-ENTRE-BOIS (Caution : 500 €)
Entre Le bee _ —.
LOCATION LIMITÉE A: Caution {tivoli 2 tivolis 3 tivolis 4 tivolis
Tarif de base en € 500 100 180 260 340
Forfait montage et déplacement avec l’aide 60 s0 100 120
agents en € _ .. . A en,
Associations ayant leur siège dans la
commune
Montage compris avec l’aide de deux agents
1 prêt dans l’année pour 1 à 4 tivolis 500 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
2% prêt et suivants dans l’année : - 500 60 108 158 204 |
[40% : LU Le h |
Familles domiciliées dans la commune
- Ifprêtet suivants : -40% 500 60 108 156 204
- Forfait montage et déplacement avec 60 60 60 60
|____ laide de deux agents > — ed ..
Familles domiciliées hors commune
Demande associée à la location d’une salle 500 160 260 360 460
communale . . . L UNE
Commerces et entreprises communales pour |
manifestation à but non lucratif
- Iprêtet suivants : -40% 500 60 108 156 204 |
- Forfait montage et déplacement avec 60 80 | 100 120 |
[l'aide de deux agents ne _ _]
TIVOLIS PLIBOU
TARIFS HABITANTS DE LA COMMUNE TARIFS HABITANTS ET ASSOCIATIONS
HORS COMMUNE
1 élément (8m x10m) 108€ 180 € 2 éléments (8m x20m) 198€ 330 € 3 éléments (8m x30m) 330€ 550 € 4 éléments (8m x40m) 366€ 610€
Gratuit pour les associations de la commune organisant une manifestation sur la commune
14 OBJET : PHOTOCOPIES DES ASSOCIATIONS COMMUNALES (DM N°2025_162)
Monsieur le maire expose le souhait de la commune nouvelle d'harmoniser les pratiques concemant l'accès des
photocopies pour les associations, en instaurant pour chaque association domiciliée sur la commune nouvelle :
e Un quota annuel gratuit de 500 photocopies « couleur » et 1 500 « noir et blanc ».
e Au-delà, les copies seront facturées à l'unité : 0,05 € en N&B et 0,15 € en couleur.
e Les copies doivent se faire sur le copieur situé à la mairie principale (Sauzé-Vaussais), le papier est fourni par l'association.
e Les associations sont invitées à demander un code pour l'utilisation du photocopieur communal.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide les modalités d'accès aux photocopies présentées ci-
dessus, qui entrera en vigueur le 1£' janvier 2026 et autorise le Maire à en assurer la mise en œuvre.
OBJET : PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT (DM N°2025_163)
Monsieur le maire informe le conseil municipal du partenariat du Pays d'Art et d'Histoire avec les communes du pays
Mellois, qui demande la nomination d’un référent pour assurer le lien avec la commune.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal désigne Madame GAUVIN Lysiane et Madame LEGRAND
Nicole en tant que référentes communales auprès du Pays d'art et d'histoire.
OBJET : APPEL A CANDIDATURES - CABANON DU PLAN D'EAU (DM N°2025_164) |
Monsieur le maire propose au conseil municipal de lancer un nouvel appel à candidatures pour l'occupation du
cabanon du plan d'eau sur la commune déléguée Sauzé-Vaussais.
Une rencontre est prévue le 4 décembre prochain avec l'occupante actuelle pour dresser un bilan de l'année 2025
mais il serait utile lancer un nouvel appel à candidatures afin d'anticiper l'occupation du cabanon pendant la
prochaine saison.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide l'appel à candidatures pour la gestion du cabanon du
plan d'eau, par un bail d'un an renouvelable 2 fois et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires.
6. Police rurale
OBJET : DEPOT SAUVAGE DE DECHETS. FACTURATION DES FRAIS D'ENLEVEMENT (DM N°2025_165)
Monsieur le maire rappelle qu'à plusieurs reprises, des détritus, gravats ou encombrants ont été déposés illicitement
auprès des containers de collecte de déchets d'ordures ménagères.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'une commune peut mettre à la charge d'un administré les frais
d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets. Quand les auteurs de ces dépôts sont identifiés, notamment après
enquête menée par le garde champêtre, il leur est demandé de récupérer leurs déchets pour un dépôt dans le respect
des directives de tri.
L'identification du contrevenant peut se faire à partir d'éléments matériels tels que des documents retrouvés dans
les déchets.
15 Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal autorise la mise en place d'un tarif d'enlèvement des dépôts
sauvages de déchets sur les sites non autorisés de 150 €.
Monsieur le maire est autorisé ou le garde champêtre à faire le nécessaire auprès des contrevenants pour application
de cette décision.
7. Ressources humaines
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES (DM N°2025_166)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d'une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l'attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification
pour l'adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération du municipal, en date du 4 mars 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 octobre 2025 et du 4 novembre 2025
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,
Exposé des motifs :
16 À l'issue de la procédure de consultation engagée le 1° avril 2025, le conseil d'administration du CDG79, par
délibération du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS
(pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l'attribution de la convention de participation à l'organisme
d'assurance MNT et la souscription d'un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de
6 ans à compter du 1° janvier 2026.
La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l'ensemble des collectivités et établissements publics d'adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1e' janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1® janvier 2026.
Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1® janvier 2026 :
- Les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente - Les garanties optionnelles :
o Décès toutes causes / Perte totale et irréversible d'autonomie,
o Perte de retraite,
o Option Régime indemnitaire : versement J en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.
Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation
PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
comité social territorial. || appartient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière
accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de
participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d'heures de leur emploi,
perçoivent le même montant de participation.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la
situation familiale dans un but d'intérêt social.
informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d'adhérer au contrat collectif MNT proposé par
la collectivité. La mise en place d'une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.
La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi,
les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent
d'un contrat prévoyance labellisé.
Ilest précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer
la convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de
participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l'adhésion. La
tarification est établie au regard du nombre d'agents CNRACL et Ircantec en position d'activité ou en
congé parental au Âer janvier de l'année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est
dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance
du CDG79.
17 Au vu des éléments ci-dessus exposés,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :
- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1€ janvier 2026 ; - De verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » du CDG79,
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent, par mois.
-__ D'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l'adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, - D'inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
OBJET : ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES (DM N°2025_167)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d'une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des
Deux-Sèvres,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l'attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification
pour l'adhésion aux contrats collectifs,
18 Vu la délibération du municipal en date du 4 mars 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 octobre 2025 et du 4 novembre 2025
Considérant qu'à compter du 12 janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels.
Exposé des motifs :
A l'issue de la procédure de consultation engagée le 1° avril 2025, réalisée dans le cadre d'une démarche
mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d'administration du CDG79, par délibération
du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé l'attribution
de la convention de participation à l'organisme d'assurance MNT et la souscription d'un contrat collectif d'assurance
à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d'âge et s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants droit.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de
participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation
de leur comité social territorial. || appartient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la participation
financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention
de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.
Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d'heures de leur
emploi, perçoivent le même montant.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la
situation familiale dans un but d'intérêt social.
informés des garanties proposées, les agents sont libres d'adhérer au contrat collectif MNT proposé par la
collectivité. La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle
adhère. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux
qui disposent d'un contrat mutuelle santé labellisé.
Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la
convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation »
avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l'adhésion. La tarification est
établie au regard du nombre d'agents au 1er janvier de l'année du contrat. La tarification est dégressive
si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.
Au vu des éléments ci-dessus exposés,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :
-_ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1er janvier 2026 ;
19 - De verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé » du CDG79, - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent, par mois.
-_ D'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l'adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le maire à signer la convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
OBJET : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA COMMUNE NOUVELLE FIXANT LES REGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T.) - (DM2025_168)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004
relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du
report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail
des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (C.E.T.), ainsi
que les modalités de son utilisation par l'agent, conformément à l'article L 621-5 du Code Général de la Fonction
Publique et à l’article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande à l'assemblée délibérante de modifier les modalités d'application du compte épargne-temps
dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.
LES BÉNÉFICIAIRES DU C.E.T.
IlLest rappelé que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non-complet qui
sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service, pourront bénéficier d'un
CET.
Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.
L'OUVERTURE DU C.E.T.
L'ouverture du C.E.T. est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
20 Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération au
Maire.
Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du C.E.T. dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de la
demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le C.E.T.
L'ALIMENTATION DU C.E.T.
Le C.ET. est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non-complet), ainsi que les jours
de fractionnement,
- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT.
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
LA PROCÉDURE D'ALIMENTATION DU C.E.T.
La demande d'alimentation du C.E.T. par l'agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande
d'alimentation annexé à la présente délibération.
Elle pourra être formulée à tout moment de l'année, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent
souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU C.E.T.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.
La collectivité du C.E.T. informera l'agent chaque année de la situation de son C.ET. avant le
31 décembre de l'année en cours, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T., qu'il soit fonctionnaire titulaire ou
contractuel, uniquement sous la forme de congés.
À la seule discrétion de la collectivité, cette dernière peut instaurer la monétisation du C.E.T. selon les dispositions
suivantes :
Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs
options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (R.A.F.P.)
(uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.),
- Leur indemnisation,
- Leur maintien surle C.E.T.,
- Leur utilisation sous forme de congés.
21 En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon des taux
fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
- Catégorie À : 150 € bruts
-_ Catégorie B : 100 € bruts
- Catégorie C : 83 € bruts
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 janvier de l'année suivante en
renseignant le formulaire de demande d'option dédié, annexé à la présente délibération.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- Pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la C.N.RA.C.L, les jours excédant 15 jours sont
automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P.,
- Pour les autres agents (pour les agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général
LR.C.AN.T.E.C.), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son C.E.T. sous forme de congés devra le demander selon les
règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
LE CONVENTIONNEMENT ENTRE COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant
du Code Général de la Fonction Publique, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre
les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 15
jours.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet
d’une information auprès de l'assemblée délibérante.
CLÔTURE DU C.ET.
Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres et des effectifs pour le fonctionnaire ou à la
date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre tous les membres.
OBJET: RENOUVELLEMENT D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT ]| TEMPORAIRE D'ACTIVITE- (DM N°2025_169) |
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de renouveler les contrats suivants du fait des besoins actuels et à venir de la collectivité pour 2026 :
e Administratif : reconduction d'un emploi contractuel à temps plein (35h/semaine) pour une durée d'un an (1/01/2026 — 31/12/2026)
22 e Technique:
Q Reconduction d'un emploi contractuel au service hygiène des bâtiments à temps partiel (8h/semaine) pour une durée d'un an (1/01/2026 - 31/12/2026)
Q Reconduction d'un emploi contractuel au service espaces publics à temps plein (35h/semaine) pour une durée de 6 mois (1/01/2026 — 30/06/2026)
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal valide :
- Le renouvellement des contrats,
- Les ajustements de temps de travail,
- Les mesures pour compenser les absences liées au congé parental et au départ en retraite.
OBJET : DELIBERATION : INSTAURATION ET À L'ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES
PERMANENCES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX- (DM N°2025_ 170)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux astreintes et aux permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-541 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou à la compensation des astreintes et des permanences,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public communal, notamment pour les interventions relevant des services techniques municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : Champ d'application
La présente délibération s'applique à l'ensemble des agents communaux relevant des services techniques municipaux, dans leur généralité, lorsque les nécessités de service l'exigent.
Article 2 : Définition de l’astreinte
L'astreinte est une période au cours de laquelle l'agent communal, sans être à la disposition permanente et immédiate de la commune, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail pour le compte de la commune.
La durée de l'intervention ainsi que le temps de déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Définition de la permanence
La permanence est l'obligation faite à un agent communal de se trouver sur son lieu de travail habituel ou sur un lieu désigné par son supérieur hiérarchique, pour nécessité de service, en semaine, le week-end ou les jours fériés.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre des astreintes et des permanences L'instauration des astreintes et des permanences est décidée par le Conseil municipal. Le Conseil municipal fixe :
e Les modalités d'organisation des astreintes et des permanences,
e Les emplois relevant des services techniques municipaux concernés par ces dispositifs. Les agents communaux relevant des services techniques municipaux ne peuvent refuser le cycle d'astreinte qui leur est attribué.
Toute demande de modification ou d'exemption ne peut être accordée que sous l'appréciation exclusive de l'autorité territoriale.
Article 5 : Types d’astreintes en semaine
Il'est institué, au sein des services techniques municipaux, deux types d’astreintes en semaine du lundi 17h00 au lundi suivant 8h selon un planning prédéfini :
e Une astreinte hivernale, applicable :
© Du Îer janvier au 30 avril,
23 o Etdu Îer octobre au 31 décembre ;
e Une astreinte estivale, applicable du 1er mai au 30 septembre.
Une astreinte week-end et jours fériés pourrait être demandée aux agents en fonction de la nécessité de service
Article 6 : Indemnisation et compensation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil municipal décide d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte et de permanence.
Dans le cadre des astreintes :
e Le temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est compensé en plus de l'indemnité d'astreinte e Pour les agents des services techniques municipaux pouvant bénéficier d'heures supplémentaires (agents ne relevant pas de la catégorie A), les heures réalisées sont compensées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
Article 7 : Frais liés aux permanences d’astreinte
Lors des permanences d'astreinte, les agents des services techniques municipaux inscrits sur le planning peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais kilométriques entre leur domicile et les ateliers municipaux, sous réserve
e De l'enregistrement du déplacement dans le cahier d'astreinte mis à leur disposition, e De la validation du déplacement par le supérieur hiérarchique,
e De la complétion du formulaire « Remboursement des frais kilométriques », e Etde la fourniture d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux agents des services techniques municipaux concernés.
OBJET : Harmonisation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à l'échelle de la
commune nouvelle (DM N°2025_ 171)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la commune nouvelle ;
Considérant la création de la commune nouvelle au 1£' janvier dernier et la nécessité d'harmoniser les régimes indemnitaires applicables aux agents issus des anciennes communes ;
Considérant la volonté de la collectivité d'assurer l'équité de traitement entre les agents et de reconnaître l'engagement professionnel ;
Considérant qu'il convient, dans un souci de simplification et d'attractivité, de retenir pour cette année de création, le montant de CIA le plus favorable existant antérieurement, à savoir celui de la commune de Sauzé-Vaussais, soit 500 € bruts annuels ;
DÉCIDE
Article 1 - Principe d'harmonisation
24 Ilest institué un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) harmonisé à l'échelle de la commune nouvelle, dans le cadre du RIFSEEP, applicable à l'ensemble des agents éligibles pour l'année 2025 dans l'attente de l'avis du CST du 6 janvier 2026 qui sera présenté au prochain Conseil Municipal.
Article 2 - Montant du CIA
Le montant annuel de référence du CIA est fixé à 500 euros bruts, correspondant au montant le plus favorable précédemment en vigueur au sein des anciennes communes. Ce montant constitue un plafond maximal.
Article 3 - Agents bénéficiaires
Le CIA est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, dès lors qu'ils relèvent d'un cadre d'emplois ou emploi éligible au RIFSEEP.
Article 4 - Proratisation en fonction du temps de travail
Le montant du CIA est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent. Les agents employés à temps non complet ou à temps partiel perçoivent le CIA au prorata de leur durée de travail.
Article 5 - Proratisation liée aux absences
Le montant du CIA est également proratisé en fonction du temps de présence effective sur l'année de référence. Sont notamment déduites, selon les règles en vigueur :
e Les absences pour congés de maladie ordinaire au-delà des seuils réglementaires ; e Les congés de longue maladie ou de longue durée ;
e Toute autre absence n'ouvrant pas droit au maintien intégral du régime indemnitaire.
Les congés annuels, congés maternité, paternité, d'adoption, accidents de service et maladies professionnelles sont assimilés à du temps de présence effective.
Article 6 - Modalités de versement
Le CIA au titre de l'année 2025 sera versé en une seule fois en janvier 2026.
Ce versement est réalisé à titre transitoire, dans l'attente de la délibération définitive relative à l'harmonisation complète du RIFSEEP, après avis du Comité Social Territorial réuni le 6 janvier 2026.
Article 7 - Autorité territoriale
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à procéder aux ajustements individuels conformément aux dispositions réglementaires.
8. Questions diverses
Dispositif d’aide à l'investissement agricole - CC Mellois en Poitou - Pour information
Il s'agit d'une aide financière à destination des exploitations agricoles qui réalisent des travaux de construction et d'aménagement de bâtiment en lien à la structuration de leurs débouchés ou à une diversification de leur activité.
25 Gentilé modalités du choix par les habitants - Reporté au prochain conseil
Dates à retenir : arbre de Noël des agents vœux du maire - Pour information
Arbre de Noël pour les agents le 17 décembre 2025 à 18h30 à la salle des fêtes de Caunay.
Vœux du maire : le 9 janvier à Montalembert, le 16 janvier à Caunay, le 21 janvier à Sauzé-Vaussais.
Annulation du projet de sens unique à La Barre de Plibou - Pour information
Une pétition des riverains de La Barre demandant l'annulation du projet de sens unique a été reçue en mairie. | n'y aura donc pas de sens unique installé dans le village.
La séance est levée à 22h20. Prochaine séance mardi 13 janvier 2026.
La secrétaire de séance,
Marie-Hélène PROU
Le Maire,
Nicolas RAGOT
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