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Procès Verbal - PV 7 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM du 7 novembre 2023 1 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Sauzé-Vaussais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7 novembre 2023 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2023

Le sept novembre deux mil vingt-trois, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-Vaussais se sont réunis à 20 heures 00, salle du conseil de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas RAGOT Maire, conformément aux articles L.212- 10 et L.21228-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 octobre 2023

Etaient présents : RAGOT Nicolas, HÉRISSÉ Mathieu, BABIN Eric, PROU Marie-Hélène, LEGRAND Nicole, HAMEL Patrice, LAMOTHE Catherine, CLISSON Philippe, LOCHON Johnny, PORCHERON Patrice, LEGERON Gilles, BRUCHON Sylvie, BONNET Sylvie, POUILLOUX Laëtitia

Étaient excusés : BOUCHEREAU Isabelle (pouvoir à Sylvie BONNET), DÉRRÉ Séverine (pouvoir à Sylvie BRUCHON), KNIGHTS Joseph (pouvoir à Eric BABIN), BARILLOT Brenda (pouvoir à Marie-Hélène PROU)

Était absent : GUILLAUD Yann.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 18

Secrétaire de séance : Mme POUILLOUX Laëtitia

M. HERISSE débute le Conseil, en attendant l'arrivée de M. RAGOT qui était à Paris, ce jour, pour le compte de l'association des Maires 79 afin de prendre part à la Convention nationale de la démocratie locale.

M. HERISSE annonce le rajout d'un point « régularisation d'actes suite à un délaissé de voirie au Puy d'Anché ». Ce rajout est validé par les conseillers.

1 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023

Les membres présents au Conseil Municipal approuvent, à l'unanimité, le Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2023.

2 - Vie Locale/Associations/Culture

a) Demande de subvention pour aide à la diffusion

Les membres présents au Conseil Municipal donnent l'autorisation, à l'unanimité, à M. le Maire pour faire une demande de subvention pour un spectacle (à hauteur de 50% du montant total de la prestation).

Il s'agit d'un spectacle qui se déroulera en décembre aux Halles de Sauzé-Vaussais, Il sera ouvert à tous et gratuit.

(DM n°2022_063) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE A LA DIFFUSION ARTISTIQUE EN MILIEU RURAL « spectacle Rejeté.e.s »

Monsieur Mathieu HÉRISSÉ – 1er adjoint, propose à l’assemblée l’organisation d’un spectacle destiné à tous public « salle socio-culturelle » à SAUZE VAUSSAIS le 2 décembre 2023.2

Le spectacle serait animé par la Compagnie RU dont le siège social est situé 12 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT.

Il informe qu’une aide à la diffusion en milieu rural peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental.

Après discussion, le Conseil municipal décide :

- de commander le spectacle de théâtre « Rejeté.e.s » à la Compagne RU au prix de 1055,00€,

- de solliciter l’aide à la diffusion artistique en milieu rural soit 610€, auprès du Conseil Départemental,

- et autorise M. le Maire à signer tous les documents en lien avec cette action.

b) La charte du bénévole en Médiathèque

(DM n°2023_064) Adoption d’une charte du bénévole en médiathèque Sur proposition de Monsieur Mathieu HERISSE – 1ER Adjoint en charge de la culture, la charte du bénévole en médiathèque a été présentée aux membres du Conseil Municipal. Ce document a pour but de protéger les bénévoles ainsi que la Mairie.

Après débat, il a été décidé, à l'unanimité, d’une modification dans la partie « Engagements de la Collectivité ».

« Dédommager des frais de restauration liés à l'activité de la médiathèque (animation, achats en librairie,) et aux formations (dans la limite d'une formation par an et par bénévole), selon un montant forfaitaire de 20 €. »

La charte prendra effet au 1er janvier 2024.

c) ACCA – Demande d'investissement

M. HERISSE informe les membres du Conseil Municipal de la demande, faite par M. DUGAST, Président de l'ACCA, d'une aide de la part de la Municipalité pour l'achat d'un container chambre froide pour le dépeçage et le stockage du gibier.

En effet, il explique que l'association de Chasse dispose d'un cabanon qui n'est pourvu ni d'eau ni d'électricité. L'association n'a pas de lieu de dépouilles répondant aux exigences sanitaires.

L'association s'est donc renseignée et a trouvé un type d'installation leur permettant de respecter les règles d'hygiène. Il s'agit d'un container de 4mx2m avec une table de découpe et une chambre froide.

Le prix est de 10800 € avec sol lisse ou 11200 € avec sol strié + 1250 € pour le transport.

Un débat s'ouvre. Il est précisé que sur la quarantaine d’adhérents, seuls ceux assermentés à la découpe, auront accès au container. Le container sera installé dans le bâtiment communal, Rte de Ruffec.

M. le Maire rappelle qu'il n'y aura pas de possibilité de mettre eau et électricité dans le cabanon dont dispose l'ACCA pour 2 raisons : le coût trop important et le terrain n'appartient pas à l'ACCA. Il rappelle également l'importance des règles d'hygiène.

Les membres présents au Conseil Municipal acceptent la demande d’investissement de l'ACCA. (Pour : 11 – Contre : 3 – Abstention : 3)

Les modalités de la mise à disposition de l’installation seront fixées lors du prochain conseil.3

d) Tarifs 2024 – Village de Vacances Les Gîtes de la Futaie

Les tarifs 2024 sont inchangés et restent identiques à ceux de 2023.

(DM n°2023_082) Actualisation des périodicités et tarifs du Village de Vacances « Les Gîtes de la futaie » – Année 2024

Monsieur Mathieu HERISSE propose d’ajuster les périodes en raison du calendrier 2024. Le conseil municipal autorise les modifications calendaires.

- Pour le Village Vacances :

Location de Gîtes

Période

Durée

BASSE SAISON

du 01/01/24 au 27/06/24

& du 02/09/24 au 31/12/24

ETE

(28/06 au 01/09/24)

1 NUIT

en semaine

(lundi à jeudi)

60 € 85 €

1 NUIT

en week-end

(vendredi à

dimanche)

& fériés (+ veille)

70 € 95 €

1 SEMAINE 330 € 515 €

Suppléments & Options * sur réservation & selon disponibilité

Durée

Supplément

1 nuit 1 semaine

Taxe de séjour 0,60 € (adulte/nuit)

Kit Draps * 10 € /kit lit simple - 12 € /kit lit double

Kit Linge de Toilette * 6 € /kit

Animal 5 € 25 € *

Kit Bébé * 5 € 25 €

Départ tardif *

Arrivée anticipée * 20 € - 30 € en ETE4

Forfait ménage * 80 €

Jetons Lave-Linge 4 €

* prix/animal de 1 à 4 semaines consécutives

Tarifs spécifiques :

FERME DU PUY D’ANCHE

Période

Durée

BASSE

SAISON

ETE

(30/06 au 28/08)

1 nuit 50 € 70 €

1 semaine 310 € 460 €

TRAVAILLEURS / STAGIAIRES / RELOGEMENT

Période

Durée

BASSE

SAISON

ETE

(30/06 au 28/08)

1 nuit 55 € 75 €

1 semaine

(7 nuits consécutives) 280 € 450 € 2 semaines (14 nuits

consécutives) 450 € 650 € 4 semaines

(28 nuits

consécutives)

720 € 1000 €

nuit supplémentaire -

au-delà de 2

semaines :

30 € 55 €

LES CAUTIONS :

- Matériel/équipement des gîtes : 200 €

- Ménage : 80€

OFFRES SPECIALES : non cumulables

- Fidélisation : -10% pour location régulière – 1 semaine minimum - Semaines consécutives : -5%

- Association Sauzéenne : -10% à partir de 3 gîtes loués à partir d’1 nuit - Groupes : -5% à partir de 5 gîtes loués – 3 nuits minimum

- Offre spéciale : -15% à partir d’1 nuit – Permet 1 marge de manœuvre en direct, et sous couvert de l’élu responsable

- Personnel communal de Sauzé-Vaussais : 1 nuit gratuite/an (location 1 gîte 1 nuit)5

3 – Travaux/Voirie/Bâtiments

a) Demande de subvention Leader pour l'élaboration d'une charte architecturale et paysagère

Les membres présents ou représentés au Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, M. le Maire à présenter un plan de financement modificatif et à faire une demande de subvention à hauteur de 80%, soit 16800 €, auprès du fonds Leader.

(DM n°2023_067) Modification du plan de financement du projet « réalisation de la charte architecturale et paysagère de Sauzé-Vaussais »

Après concertation avec les partenaires financiers potentiels du projet, le plan de financement de « la réalisation de la charte architecturale et paysagère de Sauzé-Vaussais » doit être modifié comme suit :

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider le plan de financement présenté ci-dessus

Dépenses Coût € HT Financement

Taux de

subvention

en %

Montant de

la

subvention

demandée

Cahier d’identité

paysagère (solution de

base)

9 882,00 € Europe : LEADER 80% 16 800,00 €

Cahier d’identité

paysagère (Prestations

supplémentaires

éventuelles)

2 668,00 €

Autofinancement :

commune de Sauzé-

Vaussais

20% 4 200,00 €

Conception graphique 4 700,00 €

Coût d’impression 1 230,00 €

Animation finale de

présentation : mise en

peinture de la boutique

communale Grand ’Rue,

plantations exemplaires

devant la médiathèque…

1 280,00 €

Prestations d'animation

d'une balade commentée

- Intervenant n°1

- Intervenant n°2

750,00 €

240,00 €

Frais de réception pour

présentation de la charte 250,00 €

Total HT 21 000,00 € Total HT 21 000,00 €6

- d’autoriser le maire à solliciter les demandes de subventions afférentes.

Adopté à l’unanimité.

b) Régularisation d'actes suite à élargissement de la voirie à La Combe.

Une régularisation du cadastre est à réaliser. Les membres présents au Conseil Municipal acceptent à l'unanimité.

(DM n°2023_068) Elargissement de voiries à la Combe – Régularisation d’actes Suite aux élargissements de voiries réalisés depuis de nombreuses années à la Combe, Monsieur le Maire propose de mettre en concordance le plan cadastral avec les travaux réalisés. Il propose de faire réaliser les divisions et bornages et propose d’acquérir les surfaces utiles auprès des riverains M. Maurice Valette et Mme Annie Bonneau.

Après discussion,

Le conseil municipal à l’unanimité ;

- décide de régulariser les voiries « rue de la vallée » et « rue de la châtaigneraie » afin de faire concorder les emprises avec l’existant, - parcelles ; ZR 70 - 71 - 69 – 68 – 67 et 90 - autorise Monsieur le Maire à signer le devis de prestations auprès de M. Leger – géomètre à Ruffec,

- décide de régulariser les surfaces utiles moyennant l’euro symbolique, auprès de M. Maurice Valette et Mme Annie Bonneau.

- Les modalités pratiques de transfert des biens dans le domaine communal seront confiées à Me Prestat Notaire à Chef-Boutonne et seront prises en charge par la Commune ; M. le Maire, ou le 1er adjoint si empêchement, est autorisé à signer les formalités.

c)Régularisation d'actes suite à un délaissé de voirie au Puy d'Anché

(DM n°2023_069) Echange de terrains – Le Puy d’Anché

Mme Laetitia POUILLOUX est invitée à sortir de la salle. M. Mathieu HERISSE est désigné secrétaire de séance

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 janvier 2021 n°DM2021_003 portant décision d’aliénation d’un délaissé de voirie situé « le Puy d’Anché » provenant d’un redressement de la VC RD1 à Chebassière réalisé depuis de nombreuses années. La décision de cession au plus proche riverain en respect du droit de priorité a été acté. Après modification du parcellaire cadastral, la nouvelle parcelle E862 d’une contenance de 2ares 06ca revient dans le domaine privé communal. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de procéder à un échange de terrain avec Monsieur Christophe BALLON gérant du GFR du Puy d’Anché. Effectivement la parcelle E517 étant enclavée entre le bois communal E518 et le fossé E833.

Considérant que la parcelle E862 n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être effectué son déclassement sans qu’une enquête publique soit mise en oeuvre (art. L.141-3 du code de la voirie routière).

Considérant que M. Christophe BALLON est le riverain direct de la parcelle E862 et qu’il a donné son accord à une proposition d’échange avec la parcelle E517 d’une superficie de 2ares21ca.

Après délibération,

Les membres présents ou représentés au Conseil Municipal ;

- Constatent la désaffectation de la parcelle cadastrée E862 d’une contenance de 208 m2 en nature de délaissé de voirie,

- Constatent un déclassement de fait,

- Autorisent l’échange de la parcelle communale E862 d’une contenance de 2a06ca au profit de Monsieur Christophe BALLON, riverain direct de cette parcelle, en échange de la parcelle enclavée E517 d’une contenance de 2a21ca,

- Dit que les frais de notaire seront partagés entre les deux parties,7

- Monsieur le Maire, ou le 1er adjoint si empêchement, est autorisé à signer tous documents relatifs à cet échange.

d) Décomptes annuels sur la chaufferie

Ce point est reporté au prochain Conseil.

4 - Communauté de Communes Mellois en Poitou

a) Inventaire des zones humides – avis pour intégration au futur PLUi-H

Les membres présents au Conseil Municipal valident, à l'unanimité, le travail effectué pour intégration au futur PLUI-H.

(DM n°2023_070) Avis sur l’inventaire des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau et du maillage bocager

M. le Maire rappelle que la communauté de communes s’est engagée dans réalisation de l’inventaire des zones humides afin de répondre aux exigences réglementaires.

Pour réaliser cette mission, la communauté de communes a fait appel à un prestataire de services. Ce dernier a assuré la mise en œuvre de l’inventaire selon la méthode établie par les SAGE concernés.

Un groupe d’acteurs locaux composé d’élus de la commune, de représentants d'associations, de représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué. La composition de ce groupe a été actée par délibération du 12/04/2022.

Plusieurs réunions ont eu lieu afin de suivre et coordonner le travail :

Réunions Ordre du jour Date Personnes présentes

du groupe d’acteurs

1ere réunion du groupe

d’acteurs

Présentation de la problématique

« zones humides » et de la

méthodologie

Recueil d’informations sur les

zones humides communales

(localisation, fonctionnement…)

13/06/2022 10

2ème réunion de terrain

avec le groupe d'acteurs

locaux

Présentation de la méthode de

délimitation et caractérisation sur

le terrain

20/06/2022 9

3ème réunion =

Restitution auprès du

groupe d'acteurs locaux

Restitution d'un dossier (état

général, carte, fiches

descriptives)

26/06/2023 8

Réunion exploitants agricoles : le 13/09/2022 avec 11 participants

Les prospections de terrain se sont déroulées en majorité entre le 08 et le 10 novembre 22. Les comptes rendus ont été adressés par la mairie aux membres du groupe d’acteurs au fur et à mesure des réunions, aucune remarque n’a été faite sur ces derniers.8

Tout au cours du processus d’inventaire, la commune a communiqué auprès de la population sur le dossier au travers d’article de presse etc.

La carte provisoire des zones humides a été déposée en mairie pendant 4 semaines sur la période suivante : du 30/05/23 au 20/06/2023.

Aucune consultation ni aucune remarque n’a été déposée en mairie.

Les grands chiffres de l’inventaire

En séance, le bureau d’études Hydroconcept, missionné pour l’étude, présente en séance aux conseillers municipaux les principaux résultats sur le territoire communal. Dans le cadre de cette étude, la prospection de terrain a révélé la présence de 40,87 ha de zones humides répondant aux critères de l’arrêté ministériel du 24 juin. Les zones humides couvrent 2,14 % de la surface communale.

Ce sont 676 sondages pédologiques qui ont été réalisés pour délimiter ces zones humides. 7 plans d’eau (mares, bassins de rétention, etc…) ont été répertoriés sur la commune.

Le réseau hydrographique de la commune n’a pas été modifié mais a été complété de 5 210 mètres linéaires d’écoulement. Ceci correspond à des fossés présents pour faciliter l’évacuation des eaux ou des cours d’eau ne figurant pas dans le référentiel BdTopo de l’IGN.

Outre les zones humides, l’inventaire a aussi permis d’identifier d’autres éléments qui permettent de comprendre le fonctionnement hydrologique et la dynamique de l’eau : sources, remontée de nappe, remblais, espèce végétale envahissante, ruissèlement, sortie drain, etc.. Plusieurs zones non humides mais présentant des sols hydromorphes (présentant des traces d’hydromorphie dans le sol à des profondeurs en deçà de 25 cm) ont été inventoriées lors de l’inventaire de terrain.

De plus, M. le Maire rappelle que l’inventaire des zones humides est une étude technique devant être inclus dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

NB: le rapport d'étude et de cartographie des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d’eau et du maillage bocager seront consultables en mairie.

La cartographie des zones humides sera aussi consultable sur le site internet de la commune.9

Après débat, le conseil municipal :

 APPROUVE le recensement des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d’eau et du maillage bocage ;

 DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

 REMERCIE Monsieur Philippe Clisson conseiller municipal pour son investissement dans ce dossier.

b) PLU – Modification n°1 ; DM pour non réalisation d'une évaluation environnementale

Les membres présents au Conseil Municipal donnent, à l'unanimité, un avis favorable.

c) CLECT : désignation d'un suppléant

(DM n°2023_072) Communauté de Communes / Election d’une suppléante à la CLECT

Monsieur le Maire rappelle que la représentante titulaire de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes Mellois en Poitou, pour la Commune est Mme Isabelle BOUCHEREAU.

Lors de du conseil communautaire du 28 septembre 2023, il a été décidé de modifier la composition de la commission en ajoutant pour chaque titulaire un suppléant. Monsieur le Maire interroge l’assemblée.

Mme Catherine LAMOTHE se propose pour être suppléante.

Après un vote à bulletin secret, Mme Catherine LAMOTHE, conseillère municipale est élue suppléante à la CLECT

d) Mutualisation – propositions de services (archives et systèmes d'information)

Un service pour la gestion des archives et un service informatique seront proposés aux communes en contrepartie d'une cotisation.

(DM n°2023_073) Services mutualisés communautaires / Archives et systèmes d’information

Monsieur le Maire donne connaissance des services de la Communauté de Communes Mellois en Poitou qui peuvent être proposés aux collectivités à des fins de mutualisation ; - Le service Archives rattaché à la Direction générale des services - Et le service de la Direction des Systèmes d’information commune (DSI)

Dans le souci d’une bonne organisation des services, le Conseil Municipal décide de recourir aux services communautaires et autorise Monsieur le Maire à signer ;

- La convention de mise à disposition du service Archives de la CCMP, - Et La convention cadre de fonctionnement de la direction des systèmes d’information commune à la CCMP.

e) Présentation du Rapport d'activités 2022

(DM n°2023_074) Communauté de Communes / Présentation du rapport d’activités 202210

Les membres présents au Conseil Municipal confirment avoir reçu et pris connaissance du rapport. Un échange s’est engagé entre les conseillers municipaux.

5 – Finances/Ressources Humaines

a) Frais de repas dans le cadre des déplacements pour raison de service des agents

Les membres présents au Conseil Municipal délibèrent pour définir les règles, comme suit :

– Remboursement forfaitaire pour les frais d'hébergement (fixé selon la taille de la ville)

– Remboursement aux frais réels pour le repas dans la limite de 20 €.

(DM n°2023_075) Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 20 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

b) Frais de représentation au congrès des Maires – Mandat aux élus participants

Les membres présents au Conseil municipal valident un mandat spécial aux élus participants au Congrès des Maires.11

Y participent Mme Isabelle BOUCHEREAU, M. Patrice HAMEL, M. Eric BABIN, M. Mathieu HERISSE et M. le Maire Nicolas RAGOT.

c) Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexiste – Proposition d'adhésion par le CDG.

Le Centre de Gestion propose un service pour la protection des agents. La cotisation s'élève à 35€/commune disposant de moins de 50 agents (part fixe) + 50€/h dans la limite de 150 € (part variable).

Les membres présents au Conseil municipal acceptent d'y adhérer

(Pour : 17 – Abstention : 1)

(DM2023_076) Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS)

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.12

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes

ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et

transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de

préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la

neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement et la

tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du

dispositif par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré par 17 voix pour et une abstention des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

APPROUVE l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

d) Ecritures budgétaires

(DM2023_077) Budget Panneaux photovoltaïques

Sur proposition de Mme BOUCHEREAU, le Conseil Municipal décide d'établir la facturation des frais 2022 relatifs au fonctionnement du budget photovoltaïque,

Cette facturation ainsi présentée pour un montant de 5638€ est acceptée à l'unanimité

6 – Désignation d'un référent déontologue

Les membres au Conseil Municipal acceptent, à l'unanimité, de désigner M. Jean-Guy DINET comme référent déontologue.

(DM n°2023_081) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,13

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jean-Guy DINET est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : referent.deontologue@amg33.fr ou par courrier à l’adresse en mairie.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

7 – Droit de préemption – Information du Maire au Conseil

Liste des biens vendus et pour lesquels la commune ne préempte pas : 5 rue de la Chevalonnerie.

M. le Maire soumet le bien 2 Route de Vauthion. Il est décidé de reporter la décision au prochain Conseil afin de permettre une rencontre avec l'association Hope.

8 – Questions diverses

=> Sujet Communication : le nom « Domaine de la Futaie » ne correspond pas au site du puy d'anché (village vacances). Il est proposé « Gites de la Futaie ».

Les membres présents au Conseil Municipal valident « Gites de la Futaie » à compter de 2024.

=> M. HERISSE demande l'autorisation pour la publication de l'offre pour la gestion du cabanon au Plan d'eau, saison 2024.

Les membres présents au Conseil Municipal donnent l'autorisation à l'unanimité.

(DM n°2023_080) Appel à projet – Exploitation du Cabanon du Plan d’eau

Monsieur Mathieu HERISSE propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour la location saisonnière du cabanon au plan d'eau du Bois Meunier.

L’assemblée donne mandat à l’unanimité à M. le Maire pour lancer un appel à candidatures pour l’exploitation d’une activité de restauration de type guinguette saisonnière.14

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 2024.

=> Le Conseil Municipal décide d’adhérer au contrat groupe des risques statutaires proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son Courtier Relyens, et autorise le Maire à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion.

(DM n°2023_079) Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

 que (la Commune, a, par la délibération du 27 septembre 2022 , demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire, expose :

 Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats le concernant.

Il précise que :

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

 x Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie

ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps

partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité,

(y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, Prise en charge des indemnités journalières limitée à 80% :

soit Taux : 6.73%15

+ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

 x Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non- titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité,

adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Taux unique : 0.70 %

Avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

- Autorise le Maire, ou son représentant à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

=> M. Joël BAILLOT relance la municipalité pour son dossier (préemption faite suite vente de son terrain). Les membres présents au Conseil municipal autorisent M. le Maire à échanger avec M. BAILLOT.

=> M. le Maire évoque l'installation d'un commerce de plat à emporter (route de Civray). La déclaration en mairie doit être effectuée, la régularisation est en cours.

=> Il est demandé des informations sur le suivi du dossier de la Maison de Santé Une réunion avec les professionnels de santé a eu lieu la semaine dernière. Il leur a été demandé de se prononcer sur QUI Y ALLAIT/ QUI N'Y ALLAIT PAS et de connaitre leur besoin en superficie (m²).

Une autre réunion doit avoir lieu avec les kinésithérapeutes d'ici la fin du mois.

=> Les travaux de la station d'épuration sont à l'arrêt du fait des intempéries. Une réunion est prévue demain pour faire un point.

=> des travaux à La Péruse et aux Touches sont évoqués.

=> Il est rappelé que le 08/12, se déroulera la cérémonie de la Ste Barbe, aux Halles de Sauzé- Vaussais.

Fin de la réunion – 23h05.

Prochain Conseil, le 04 décembre à 19h.

Le Maire, La secrétaire de séance, Nicolas RAGOT, Laetitia POUILLOUX,