Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 324 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2023 DDT arrêté sécheresse

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 324 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2023 DDT arrêté sécheresse Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 324 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2023 DDT arrêté sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-324

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ mettant en œuvre des mesures de

limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur

l’axe Loire du Loiret (13 pages) Page 3

2DDT 45

45-2023-10-16-00004

ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation

provisoire des usages de l’eau en raison de la

sécheresse sur l’axe Loire du Loiret

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 3ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment ses articles L.4241-3, R.4241-26 et A.4241-26 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;

VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE LOIRE RISQUES TRANSPORTS

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 4VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine pour la période 2023-2025 ;

VU l’arrêté cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans l’Est et le Sud du Loiret pour la période 2023-2025 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 avril, du 25 mai et du 12 juin 2023 portant autorisation au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2023 constatant la vigilance sécheresse sur l’axe Loire du département du Loiret en amont des apports de la nappe de Beauce ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 mettant en œuvre et levant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT le franchissement du débit seuil d’alerte renforcée de la Loire à Gien depuis le 10 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Les prélèvements directs dans la Loire

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DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 5Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées,

• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient d’un recyclage,

• Les prélèvements dans la nappe alluviale de la Loire ou autres prélèvement en eaux souterraines (ces prélèvements sont encadrés par les arrêtés de restriction du Loiret, le cas échéant).

ARTICLE 2 : PASSAGE EN ALERTE RENFORCEE «SECHERESSE» de l’axe Loire

Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) à Gien tel que défini dans l’arrêté d’orientation de bassin du 28 janvier 2022.

ARTICLE 3 : PASSAGE EN ALERTE RENFORCEE «SECHERESSE » DES ZONES D’ALERTE DÉPENDANTE DE L’AXE LOIRE

Conformément à l’article 4 de l’arrêté cadre du 10 mars 2023 susvisé, le franchissement du seuil d’alerte par l’axe Loire déclenche les mesures de restrictions spécifiques au niveau « alerte renforcée » pour les zones d’alerte Loire-amont, Notreure, Aquiaulne et Sange.

La teneur et les modalités d’application de ces mesures de restrictions sont fixées par l’arrêté en vigueur mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret.

ARTICLE 4 : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU SUR L’AXE LIGERIEN

Conformément aux arrêtés cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables aux prélèvements directs dans la Loire :

Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Lavage des véhicules

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.

Nettoyage des voiries, trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique

(sauf en cas de travaux)

Nettoyage des façades et toitures Interdiction (sauf en cas de travaux)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

arbres et arbustes

Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h pour les jeunes gazons

implantés depuis l’automne et pour les massifs comprenant de jeunes arbres, arbustes et vivaces de moins de 2 ans)

(dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs

inventoriés par l’APJRC en annexe des arrêtés cadre) pour lesquels les arrosages sont autorisés)

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DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 6Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Arrosage des espaces arborés

accessibles gratuitement au public en

milieu urbain

(zones de fraîcheur)

Interdiction

(dérogation générale en alerte canicule)

Arrosage des terrains de sport Interdiction

Arrosage des jardins potagers Interdiction de 8h à 20h

Arrosage des cultures maraîchères en

godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou sous

abris des collectivités ou associations

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(cf annexe 3)

Alimentation des fontaines, pièces

d’eau d’agrément et jeux d’eau

récréatifs en circuit ouvert

Interdiction

Remplissage et vidange des piscines

privées (de plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours

Remplissage et vidange des piscines

ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS

Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Activités industrielles hors ICPE,

commerciales, artisanales et de

services

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel

Exploitation des sites industriels

classés ICPE

avec arrêté de prescriptions

complémentaires

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives

Exploitation des sites industriels

classés ICPE sans arrêté de

prescriptions complémentaires

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l'intérêt général, l’approvisionnement

en électricité sur l'ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation

exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

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DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 7Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Activités industrielles hors ICPE,

commerciales, artisanales et de

services

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction de 8h à 20 h d'arrosage des green de golf

Usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Prélèvements dans la Loire, y compris

ceux effectués à partir des canaux et

dérivation

Interdiction

12 heures par jour, sauf dérogation

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

Cultures maraîchères de plein champ

(liste en annexe des arrêtés cadre)

Interdiction

12 heures par jour sauf dérogation

Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Gestion des ouvrages hydrauliques

(hors plans d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les

travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)

Remplissage des plans d’eau, étangs,

bassin d’agrément et manœuvre de

vannes

Interdiction

(les plans d'eau alimentés par prélèvements dans la Loire doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif)

Prélèvement pour alimentation des

canaux et dérivations

Réduction de 25 % des prélèvements pour l’alimentation des canaux et dérivation

* pour maintenir une côte minimum de 1,40m dans les biefs (règle de sécurité des ouvrages)

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DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 8Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement d’alerte renforcée (DAR)

Vidange des plans d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Travaux en cours d’eau

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen au cas par cas)

ARTICLE 5 : RAPPEL DU DISPOSITIF DEROGATOIRE SPECIFIQUE

A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2023 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) ou par démarche dématérialisée à la DDT du Loiret.

La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type disponible auprès du Service Eau Environnement et Forêt de la DDT par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr), voie postale ou par démarche dématérialisée.

ARTICLE 6 : REVISION ET LEVEE DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement.

ARTICLE 7 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret est abrogé.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L.214-18 du Code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

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DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 9ARTICLE 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

ARTICLE 10 : APPLICATION ET EXECUTION

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 16 octobre 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Stéphane COSTAGLIOLI

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DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 10ANNEXE 1 – Répertoire du classement des communes du Loiret de l’axe Loire

Code INSEE Commune

45024 Baule

45028 Beaugency

45029 Beaulieu-sur-Loire

45040 Bonny-sur-Loire

45043 Bou

45053 Briare

45067 Chaingy

45075 La Chapelle-Saint-Mesmin

45082 Châteauneuf-sur-Loire

45087 Châtillon-sur-Loire

45089 Chécy

45100 Combleux

45122 Dampierre-en-Burly

45123 Darvoy

45130 Dry

45153 Germigny-des-Prés

45155 Gien

45164 Guilly

45173 Jargeau

45179 Lailly-en-Val

45184 Lion-en-Sullias

45194 Mardié

45196 Mareau-aux-Prés

45203 Meung-sur-Loire

45227 Nevoy

45234 Orléans

45238 Ousson-sur-Loire

45241 Ouvrouer-les-Champs

45244 Ouzouer-sur-Loire

45254 Poilly-lez-Gien

45268 Saint-Aignan-le-Jaillard

45269 Saint-Ay

45270 Saint-Benoît-sur-Loire

45271 Saint-Brisson-sur-Loire

45273 Saint-Denis-de-l'Hôtel

45274 Saint-Denis-en-Val

45276 Saint-Firmin-sur-Loire

45280 Saint-Gondon

45284 Saint-Jean-de-Braye

45285 Saint-Jean-de-la-Ruelle

45286 Saint-Jean-le-Blanc

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 1145291 Saint-Martin-sur-Ocre

45297 Saint-Père-sur-Loire

45298 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

45300 Sandillon

45311 Sigloy

45315 Sully-sur-Loire

45317 Tavers

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 12ANNEXE 2 - Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures

En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée En situation de crise

Catégorie de culture Modalités horaires Nb J/semaine H/ semaine Modalités horaires Nb J/semaine H/ semaine Modalités horaires Nb J/semaine H/ semaine

• cultures

maraîchères

cultivées en godets

ou repiquées,

• cultures

horticoles,

• cultures hors-sol

ou sous abris

Interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives

,

de 20 h à 8 h

2 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

propositio

n de

l'irrigant

24

Interdiction

d'irriguer

12 h

consécutives,

de 20 h à 8 h

3 jours

par

semaine

définis

pour

toute la

campagne

sur

propositio

n de

l'irrigant

36

Interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutive

s, de 20 h à

8 h

4 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

propositio

n de

l'irrigant

48

Cultures

précédentes,

adaptation au cas

par cas sur

justification d’un

risque de perte

totale

Interdiction d’irriguer

24 h par semaine,

répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

24

Interdiction d’irriguer

36 h par semaine,

répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

36

Interdiction d’irriguer

48 h par semaine,

répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

48

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 13ANNEXE 3 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-seef@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des- prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-

irrigation-maraichage

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 14ANNEXE 4 – Formulaire de demande de dérogation pour l’irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision (OAD)

NB : La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives :

Nom de l’exploitation et raison sociale

Numéro PACAGE

Adresse du siège d’exploitation

Représentant légal

Téléphone de la personne responsable de l’opération

Adresse électronique de la personne responsable de

l’opération

Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation :

Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4 Numéro de préfecture

Commune

Conditions de réalisation :

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture concernée

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture concernée

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture concernée

SAU irriguée (ha)

SAU de l’exploitation (ha)

NB : Tableau à reproduire sur papier libre si le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse :

Zone d’alerte concernée

Seuil au jour de la demande  Alerte  Alerte renforcée  Alerte  Alerte renforcée

Date d’abonnement à l’OAD

NB : Joindre en justification le bon de commande

A………………………………………………………., le……………………………….. Signature

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-seef@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion- des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation- irrigation-oad

DDT 45 - 45-2023-10-16-00004 - ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l’axe Loire du Loiret 15ANNEXE 5 – Carte du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction

Carte interactive : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=01f97add-7e35- 4d4e-a55c-947d955a4e47&extent=163760,6006682,350447,6167168

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