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Déliberation - 11 Institution Dune Servitude de Passage au Profit DES Parcelles Cadastrees bk N°535 ET 537
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Institution Dune Servitude de Passage au Profit DES Parcelles Cadastrees bk N°535 ET 537)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
N°Feuillet
20220721-11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
Num
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 21 juillet à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 13 juillet 2022
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 34 26 juillet 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU,
Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT,
Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Marylène HENAULT, Mme Martine LABARCHEDE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : INSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES CADASTREES BK n°535 et 537
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021, approuvant la cession des parcelles communales cadastrées BK n° 54p et 55p, au profit de l'association Landes Auto Rétro,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 12 JUILLET 2022.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la transaction susvisée, l'association Landes Auto Rétro envisage de réhabiliter le hangar existant et de le transformer en atelier pour la réparation des véhicules anciens, a sollicité la commune afin de pouvoir accéder audit bâtiment par le chemin longeant les deux parcelles en cours d'acquisition, CONSIDERANT que ce chemin relève du domaine privé de la commune, il y a lieu de consentir une servitude d'accès pour le passage de véhicules, au profit des parcelles cadastrées BK n°535 (anciennement 54p) et 537 (anciennement 55p), CONSIDÉRANT que l'institution de cette servitude n'aura pas d'impact sur les parcelles communales cadastrées BK n° 536 et 538, et que les frais notariés correspondants seront à la charge exclusive de l'association.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR ET 1 NON-PARTICIPATION AU VOTE, CELLE DE M. Benoît LAMIABLE,
APPROUVE l'institution d'une servitude de passage de véhicules sur les parcelles communales cadastrées BN n° 536 et 538, sises rue Pascal Lafitte, au profit des parcelles cadastrées BK n° 535 et 537, conformément au plan, ci-annexé, établi par M. Guillaume TUQUOI, géomètre-expert,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant qui sera reçu, aux frais du bénéficiaire, par Maître Olivier MAYSONNAVE, notaire à Peyrehorade ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220722-20220721-11-DE
Date de télétrans@ission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Ionbny
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