Déliberation - 12 Route du Plateau Desaffectation et Declassement de la Parcelle bk n°425

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Déliberation - 12 Route du Plateau Desaffectation et Declassement de la Parcelle bk n°425 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 12 Route du Plateau Desaffectation et Declassement de la Parcelle bk n°425)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, N°Feuillet

20220929-12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DEs LANDES

VILLE DE DAX

Tu nnn

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

2 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX

et le jeudi 29 septembre à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 23 septembre 2022, s'est réuni en

mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

(Nombre de membres afférents au 35 Date de la

conseil municipal convocation :

23 septembre

Nombre de présents | 30 2022

is de pouvoirs | 5 | Date de

= l'affichage : Suffrages

exprimés 35 04 octobre

2022

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Mme Marie-Constance

LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES : M. Pascal DAGES, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Pierre

STETIN, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

M. Pascal DAGES à donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pierre STETIN, a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET: ROUTE DU PLATEAU : DÉSAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE BK n°425

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 2241-1,VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 2141-1,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 442-10,

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1975 autorisant la création d'un lotissement de 31 lots, Route du Plateau, au profit de la société de Crédit Immobilier des Landes,

VU l'arrêté municipal n° 2022-794, modifiant le cahier des charges du lotissement susvisé,

dénommé lotissement de l'Ecureuil,

VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 21 SEPTEMBRE 2022.

CONSIDÉRANT que la ville de Dax, par acte en date du 15 avril 1999, a acquis les espaces communs (voirie, réseaux et espaces verts) dudit lotissement de l'Écureuil,

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BK n° 425, affectée à l'usage d'espace vert dudit lotissement, bien que n'ayant jamais fait l'objet d'aucun aménagement, fait partie du domaine public communal,

CONSIDÉRANT que cette dernière figure en zone UC au PLUIi-H et est comprise dans une

Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) n° 4.2U, qui fait l’objet d’un projet de lotissement porté par la SNC FONCIER CONSEIL,

CONSIDÉRANT qu'afin de permettre la réalisation de ce projet, la commune doit procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de cette parcelle cadastrée BK n°

425, d'une contenance de 2 636 m2,

CONSIDÉRANT que cet espace vert étant inscrit au cahier des charges du lotissement comme un espace commun devant être intégré au domaine public de la collectivité, la ville a

sollicité l'avis des 31 colotis concernés et a obtenu l'accord de la majorité qualifiée d’entre eux, conformément à l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme permettant ainsi de modifier les dispositions contractuelles de ce cahier des charges et sa destination en tant qu'espace vert,

CONSIDÉRANT que la modification des dispositions contractuelles du cahier des charges a ainsi fait l’objet de l'arrêté municipal n° 2022-794,

CONSIDÉRANT que la modification des dispositions contractuelles régissant les rapports entre les propriétaires de ce lotissement étant ainsi intervenue, il convient donc désormais

de constater la désaffectation matérielle de cet espace vert conditionnant sa sortie du domaine public et dans un second temps de prononcer son déclassement du domaine public

communal pour permettre à la Ville son classement dans le domaine privé communal et

d'envisager sa cession,SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS,

CONSTATE, au préalable, la désaffectation matérielle de la parcelle communale cadastrée BK n° 425, en tant qu’espace vert public du lotissement de l'Écureuil approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 1975,

PRONONCE son déclassement du domaine public communal en vue de son incorporation au domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance,

Fanny MESPLET. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

.

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29220930-20220929-12-DE

Date de télétransrässion : 03/10/2022

Date de réception préfecture : 03/10/2022DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

WE BK m: LS

Routz du Plateau

Département : #

LANDES

Commune :

DAX

Section : BK

Feuille : 000 BK 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 13/09/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : AGF93CC44

Le plan visualisé sur cel extrait est géré par le centre

des impôts foncier suivant :

DAX

POLE TOPOGRAPHIQUE 9 AVENUE PAUL

DOUMER 40107

40107 DAX

tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37,11

ptgc.400.dax @dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

©2022 Direclion Générale des Finances Publiques

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