Compte-Rendu - compte rendu du 3 12 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 3 12 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Genay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 12 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE GENAY

Genay, le 08 décembre 2020

Direction générale des services

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 DECEMBRE 2020

Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020

Date d’affichage de la convocation : 27 novembre 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la salle polyvalente — Salle Saint Exupéry, le 03

décembre 2020, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Mme le Maire indique, qu’avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, deux présentations sont organisées relatives :

- Au projet d'aménagements de lutte contre les inondations et le ruissellement agricole sur le talweg du Lay.

Mme le Maire donne la parole aux fonctionnaires de la Métropole présents, Mme SIBEUD et M. CECILLON, pour présenter ce projet.

- À la stratégie communale de développement urbain.

Mme le Maire donne la parole à M. CHABLI, fonctionnaire de la Ville de Genay, pour cet exposé.

A lissue de ces échanges, Mme le Maire ouvre la séance du Conseil municipal à 21h15.

Mme le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en mémoire de l’ancien Président

de la République décédé, M. Valéry GISCARD D’ESTAING. Une minute de silence est observée.

Mme le Maire rappelle que, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire et pour respecter la distanciation physique et les gestes barrières, le Conseil municipal ne se réunit pas en son lieu habituel mais à la salle Saint-Exupéry avec un nombre de personnes dans le public limité à 10, comme le permet l’article 6 de la

loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

De plus, le Conseil municipal pourra valablement délibérer si un tiers de ses membres est présent et chaque

membre pourra être porteur de deux pouvoirs.

Mme le Maire rappelle également, qu’en application du Règlement intérieur du conseil municipal, la réunion est enregistrée pour être retranscrite en procès-verbal. Elle demande aux conseillers d’être vigilants

sur le fait de bien parler dans le micro lors de leurs interventions.

Madame le Maire informe que, pour le groupe « Ensemble Genay Demain », M. Jean-Pierre BERNALIN puis Mme Irène MICHON ont démissionné du Conseil municipal de Genay. Conformément aux articles L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales et L.270 du Code électoral, la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

En l’espèce, M. Mohamed RANEBI devient conseiller municipal et est installé dans ses fonctions.

Madame le Maire informe également que, pour le groupe « Genay Moi j’aime », M. Sébastien CROZE puis

Mme Emmanuelle RABANY ont démissionné du Conseil municipal.

M. Henry LECLERC devient conseiller municipal et est installé dans ses fonctions.Présents :

Absents excusés ayant

Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

Mme le Maire souhaite informer le Conseil municipal que la mairie a été victime d’une attaque de virus informatique de type ransomware ce week-end sur les serveurs.

L'attaque a eu lieu dans la nuit de samedi à dimanche entre 1h et 2h30 du matin. Les serveurs hôtes ont été attaqués directement infectant ainsi l'ensemble des serveurs de la Mairie et de la Médiathèque. Nous n'avons donc aujourd'hui plus accès aux serveurs et les sauvegardes sont corrompues. De nombreuses applications informatiques ne sont donc plus fonctionnelles, engendrant d’importantes difficultés de fonctionnement des services communaux.

Une équipe technique informatique est en place depuis lundi pour rétablir un fonctionnement régulier des services. Malheureusement, la médiathèque ne peut pas rouvrir sans outil informatique.

Une plainte a été déposée en gendarmerie, lundi 30 novembre, avec constatation des faits par une équipe spécialisée de la gendarmerie. Une déclaration a été effectuée, mardi 1er décembre, auprès de l’assurance Dommages aux biens de la commune au titre de la garantie « Tous risques informatiques » et un expert a été nommé.

Cette attaque informatique cause un préjudice très important à la mairie, dont l’ampleur est encore difficile à évaluer.

Mme Dominique SAVIN est désignée comme secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.

Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme ROGER, M. GRANDJEAN, Mme SAVIN, Mme PIN, M.SCHWOB, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. ANDRZEJEWSKI, Mme PAYET, M.LEGAL, Mme MONNIER, M.FOUGERE, M.MICHAUD, Mme DEROGIS, M.RANEBI, Mme COHEN, M.LECLERC, M.MADER Mme KLINGELSCHMITT, M.MAUGEIN

donné procuration: M. SOTHIER, pouvoir à M. CHOTARD ; Nombre de membres en exercice : 29 Mme PARENT, pouvoir à Mme MAGAUD

Mme GARESSUS MONNOT, pouvoir à Mme COHEN ; A l'ouverture de la séance

M. TOUZOT, pouvoir à M.MAUGEIN Présents : 25

Représentés : 4

Votants : 29

Absents : 0

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour du conseil municipal est approuvé.

Madame Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2020 est approuvé à la majorité.

Pour 26

VOTE Contre 3 | TOUZOT (pouvoir),

KLINGELSCHMITT,

MAUGEIN

Abstention | 0

Adopté à la majorité

Le Conseil Municipal est ensuite invité à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.Commune de Genay —- Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

1) Liste des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : Valérie GIRAUD, Maire

MARCHÉS PUBLICS SIGNÉS

Marchés Publics de travaux

Objet du marché Date de Prestataire Montant signature

Aménagement de la Plaine des Gé HTusoue sports et des familles 27/10/202 AXIMA * , Lot n°1 Terrassements, VRD 0 Installation d’une pompe de relevage.

Adaptations apportées au projet.

Avenant de 4 103€ HT, soit

Aménagement de la Plaine des 4 923.60€ TTC

sports et des familles 27/10/202 AXIMA Réalisation d'ouvrages de Lot n°2 Réseaux secs, éclairage 0 protection de 2 pieds de mâts d'éclairage.

Adaptation des linéaires de tranchées.

Avenant de 19 416.60€ HT, soit

Aménagement de la Plaine des 23 299.92€ TTC

sports et des familles 27/10/202 ID VERDE Optimisation du réseau de drainage. Lot n°3 Terrain de football 0 Tonnage de grave plus important. Adaptations des clôtures et portail.

Avenant de 14 097.90€ HT, soit

Aménagement de la Plaine des 16 917.48€ TTC

sports et des familles 27/10/202 ID VERDE Ajustement des sols de l’aire de jeux.

Lot n°4 Espaces verts, clôtures, 0 Ajustement du plan de

aires de jeux, mobilier végétalisation. Adaptation des

clôtures et portails.

Marchés Publics de fournitures et services

Objet du marché Date de Prestataire Montant signature

Accord-cadre à bon de

Création et impression pour les sommande d'une durée d'un an,

publications de la Ville de Genay 27/41/202 ne reconductible.deux fois. 0 Montant annuel maximal

de 30 OOO£HT

DECISIONS

Objet Date de Contenu signature

Réalisation d’un emprunt auprès de Conditions de l'emprunt :

la Caisse d'épargne d’un montant de | 03/11/202 Versement . É 500 000€ 0 15/12/2020 Taux fixe de

0.39%

Durée :15 ans

Réalisation d’un emprunt auprès de Conditions de l'emprunt :

la Banque postale d’un montant de 20/11/202 Versement le QOH20RL 500 000€ 0 Taux fixe de 0.39%

Durée : 15 ansCommune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

URBANISME / FONCIER

2) Avis sur le projet d'aménagements de lutte contre les

inondations et le ruissellement agricole sur le talweg du Lay

Rapporteur: Noëlle MAGAUD, Adjointe au Maire

La commune de Genay subit régulièrement des inondations et des coulées de boues dues au ruissellement des eaux provenant du plateau agricole. Afin d'écrêter les débits de pointe et limiter les problèmes d'inondation et de coulées de boues dans le centre du village, la Communauté urbaine de Lyon avait approuvé par délibération du conseil en septembre 2014, la réalisation des aménagements suivants contre le ruissellement agricole :

e La mise en place de mesures agri-environnementales sur le plateau agricole

(actions qui se poursuivent en partenariat avec la chambre d'agriculture et les agriculteurs du secteur)

e L'implantation de micro barrages dans le talweg du Lay

e La création d'un débourbeur à l'aval du talweg du Lay

e La création d’un bassin de rétention enterré situé sous le parking de Poste Rancé, intégré à l'aménagement urbain.

En effet, le bassin de rétention enterré situé sous la place du Fortin, ainsi que le collecteur d'eaux pluviales raccordé à ce bassin, ont été intégrés à l'aménagement urbain de la place. Les travaux ont été réalisés en 2018 par la Métropole et inaugurés le 23 mars 2019.

L'ouvrage permet de gérer actuellement les ruissellements de surface. Dans l'attente de la réalisation des aménagements complémentaires situés en amont, le basin fonctionne en mode dégradé puisque cela nécessite un curage des boues après chaque épisode pluvial important.

Compte tenu de la nécessité de disposer d'ouvrages fonctionnels capables de gérer les inondations dans les meilleurs délais, il a été proposé par la Métropole de différer l'aménagement du débourbeur, et de le remplacer par une cuve de collecte plus petite et plus facile à implanter sous le chemin.

Cette solution offre une meilleure maitrise des délais avec une emprise réduite et une incidence environnementale et paysagère moindre.

Cet ouvrage aura pour fonction principale de collecter les eaux boueuses et d'en permettre leur décantation. La mise en séparatif du réseau d'évacuation et la déconnexion des eaux boueuses améliorera à terme le fonctionnement de la station d'épuration lors des épisodes d'inondation.

Des micro-barrages seront construits dans les 4 tronçons identifiés comme secteur test. (Conformément au dossier d'enquête publique). Ces micro-barrages permettront de stabiliser l'érosion du chemin, réduire la vitesse d'écoulement et piéger les matériaux. L'entretien courant de ces micro-barrages reviendra à la charge de la commune.

Après une phase de retour d'expérience de plusieurs années, et selon les performances atteintes et les conditions d'exploitation des ouvrages, il sera toujours possible d'ajouter un débourbeur en complément de la cuve enterrée, si cela s'avère nécessaire. C'est pourquoi l'empalement réservé dans le PLUH ne sera pas modifié pour l'instant.

Au regard de l'intérêt général à réaliser ces aménagements, et de l'absence de

4Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

compétences de la Métropole de Lyon en matière de ruissellement agricole, la Métropole a eu recours à une procédure de DIG, actée par la délibération du conseil du 15 septembre 2014, cette procédure permet également de faciliter le conventionnement avec les propriétaires concernés par les micro-barrages, par une servitude d'intérêt général pour conservation du patrimoine.

L'acquisition des terrains nécessaires à l’implantation de la cuve sous le chemin est réalisé à l'amiable par la Métropole avec les propriétaires concernés.

Considérant qu'une réunion publique sur ce projet, initialement prévue le 12 novembre 2020, n'a pas pu être organisée en raison des mesures sanitaires dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant l'organisation d'une enquête publique en mairie de Genay du 16 au 30 novembre 2020 ;

Après exposé et en avoir délibéré à la majorité, le Conseil municipal : - DONNE un avis favorable pour la réalisation des travaux ; - __APPROUVE l'entretien des micro-barrages qui pourraient en découler ; - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’exploitation des micro-barrages avec la Métropole de Lyon.

Pour 28

VOTE Contre 0

Abstention | 0

Adopté à l'unanimité

Mme Klingelschmitt ne participe pas au vote.

3) Stratégie de développement urbain de la commune pour les années 2020 à 2023

Annexe : Carte sur la stratégie de développement urbain

Rapporteur: Noëlle MAGAUD, Adjointe au Maire

Au cours des années 2019 et 2020, nous avons constaté une accélération très marquée des sollicitations des porteurs de projets et l'augmentation des possibilités de constructions offertes par le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat approuvé en 2019. Il est rappelé que le conseil Municipal souscrit à la nécessité d’une certaine densification de la commune découlant de la loi ALUR, et d'accueillir de nouvelles populations, mais aussi de se conformer aux obligations réglementaires du contrat de mixité sociale.

Néanmoins, il est essentiel que cette croissance soit cohérente et harmonieuse, et qu'elle suive un rythme soutenable pour les habitants, les services, et qu’elle permette la construction d’'infrastructures et d'équipements et ceci en lien avec les moyens financiers de la commune.

A cet égard, le cahier communal de la ville de Genay fixe un objectif de 41 logements par an, soit 370 logements sur la période de 2018-2026. Pour autant, les droits à construction ouverts par le PLUH permettraient des mises en chantier bien supérieures chaque année.

Les projections de logements collectifs en prenant en compte les avant projets déposés en mairie nous amènent à une estimation d'environ 800 logements d'ici fin 2023. Ce rythme de construction n'est pas soutenable pour la commune au vu des moyens financiers dont elle dispose, de la nécessité de construire des équipements dans le cadre de ses obligations (écoles, restaurant scolaire, salles annexes) et de ceux nécessaires à la vie de la population. Il apparait aussi que le rythme de construction est 5Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

bien trop rapide au vu du développement des moyens de transports collectifs et d’infrastructures pour désenclaver Genay et le Val de Saône.

Considérant qu'il apparait évident que les conséquences de certains zonages dont la zone URm ont été sous-estimés, permettant des possibilités de construction de logement bien supérieures aux différentes présentations faites au conseil municipal pour l’aide à la prise de décision en vue de l'approbation du PLUH, Considérant que la ville de Genay a été classée quatorze fois en catastrophe naturelle du fait des ruissellements et des coulées de boue au cours des vingt dernières années, une densification urbaine doit avoir anticipé les conséquences des ruissellements et de l’aggravation qui découlerait des constructions nouvelles, Considérant que la ville de Genay possède sur son territoire une zone industrielle dont trois entreprises sont en zone SEVESO seuil haut, avec des risques chimiques et de surpression, et après les accidents de Toulouse et de Rouen, il nous faut en tirer des enseignements pour l'urbanisation de notre ville dans le but de ne pas aggraver les risques pour notre population. Le risque de surpression ne se limitant pas au cercle de 800m de la carte de zonage réglementaire du PPRT, il apparait nécessaire de limiter l'urbanisation par des collectifs à proximité de la zone industrielle Lyon Nord.

Considérant la nécessité de respecter le contrat de mixité sociale, la ville de Genay est dans l'obligation de construire 80 logements sociaux durant la période triennale 2020/2022,

Il est proposé au conseil municipal d'encadrer ce développement en terme quantitatif et géographique.

Pour cela, il apparait donc pertinent de reporter l'urbanisation de la zone URm, à l'exception de l'emplacement réservé pour programme de logements aidés, des équipements publics, et des parcelles n° AL287, AL220 et AL219 dont les avant-projets ont été validés.

En ce qui concerne le volet quantitatif, il est proposé de fixer un objectif d’un maximum de 80 logements par an (collectifs et individuels), le comptage étant effectué sur la base de la date de dépôt de permis sur une année civile et sur l'ensemble du territoire communal.

Afin d'éviter de constituer de grandes copropriétés dont la gestion est souvent complexe, et pour limiter l'impact local des nouvelles constructions, il est proposé de recourir à une réalisation par tranche pour toute opération de plus de quarante logements.

Il est précisé que ces principes ne concernent que les projets d'immeubles collectifs comptant au moins 8 logements.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : -__APPROUVE les orientations suivantes :

e Report de l’urbanisation en zone URm après 2023, à l’exception de l'emplacement réservé pour programme de logements aidés, des équipements publics, et des parcelles n° AL287, AL220 et AL219 ;

e L'objectif cible d’un maximum de 80 logements par an, basé sur la date de dépôt du permis de construire sur une année civile et sur l’ensemble du territoire communal.

e Toute opération de plus de 40 logements doit être réalisée en deux

tranches,

L'ensemble de ces principes ne s’appliquent qu'aux projets d’immeubles collectifs comptant au moins 8 logements.Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

ADMINISTRATION GENERALE

4) Avis sur les demandes d’ouverture dominicale de commerces pour 2021

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Des dérogations au repos dominical peuvent être sollicitées, après avis de la

commune, par des établissements de commerce de détail en application de l’article L.3132-26 du Code du travail.

La loi du 6 août 2015 a modifié la procédure applicable à ce régime dérogatoire. Il est

en effet désormais possible d'accorder une dérogation jusqu'à 12 dimanches (contre 5 précédemment). En outre, la décision du Maire, sous forme d'arrêté, doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédente, et doit au préalable avoir été soumise à

avis du Conseil Municipal. La consultation préalable des organisations d'employeurs et

des salariés intéressés demeure obligatoire.

Tout salarié employé dans un tel cas de figure voit sa rémunération au moins doubler

et bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce

jour-là.

La Commune de Genay a été saisie par la société NEUDIS d’une demande pour des

dérogations au repos dominical pour 2021 les dimanche 21 et 28 novembre, 5, 12 et 19

décembre.

La société NEUDIS indique que le CSE a été consulté sur ce projet d'ouvertures

dominicales lors de la réunion du 30 octobre 2020 et a émis un avis favorable.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos

dominical pour 2021.

5) Création de la commission subvention aux associations

Rapporteur : Valérie GIRAUD, Maire

Vu l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Il est rappelé que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. (...) Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Il est proposé au Conseil municipal de créer et composer la commission subventions aux associations, chargée d'étudier les demandes de subventions des associations. Il est proposé de fixer à 6 le nombre de membres de la commission.

Après exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

-_ FIXE le nombre de membres titulaires de la commission à six ;

- _ APPROUVE la composition suivante de la commission :

Madame Valérie ROGER

Madame Laurie PARENT

Monsieur Bernard MICHAUD

Madame Pascale MONNIER

Madame Denise COHEN

Madame Amélie KLINGELSCHITTCommune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

FINANCES / MARCHES PUBLICS

6) Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du BP 2021

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Le vote du budget primitif 2021 est possible jusqu'au 15 avril 2021.

Conformément à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre d’un budget non adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette sont mandatées de droit jusqu’à l'adoption du budget.

L'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le mandatement des dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 jusqu’à l'adoption du budget 2021. L'autorisation est sollicitée pour les affectations et les montants indiqués dans le tableau suivant :

Opérations Objet Imputations |Fonctions| Montant BP 2020 none nanu

00206 Aménagement Parc Rancé 2128 823 3 000,00 € 750,00 €

2031 411 25 000,00 € 6 250,00 €

(00306 Espace H Vicard 2135 411 6 048,00 € 1 512,00 €

2184 411 5 000,00 € 1 250,00 €

2031 212 2772,00€ 693,00 €]

(00406 Ecole JY Cousteau 2135 212 11 000,00 € 2 750,00 €]

2183 212 5 100,00 € 1 275,00 €

2128 211 2 000,00 € 500,00 €]

00506 Ecole La Pibole 2135 211 41 396,51 € 10 349,13 €

2184 211 3 150,00 € 787,50 €]

1106 Informatique 2051 020 29 011,23€ 7 252,81 €

2183 020 15 312,04 € 3 828,01 €

2121 820 2 000,00 € 500,00 €]

01207 Matériel esp verts Techn RA571 820_ | 21600,00€ 5 400,00 € 2158 820 17 07653€ 4 269,13 €

2184 820 4 450,00 € 1 112,50 €

2031 020 15 000,00 € 3 750,00 €

2128 020 7 863,60 € 1 965,90 €

101407 Réaménagement locaux communaux 2135 020 68 156,38 € 17 039,10 €

2158 020 10 000,00 € 2 500,00 €

2184 020 3 000,00 € 750,00 €

01508 Médiathèque 2183 321 3 000,00 € 750,00 €] 2184 321 2 350,00 € 587,50 €

02111 Vidéo-protection 2158 114 25 000,00 € 6 250,00 €

02212 Iréléphonie 2031 020 7 933,25 € 1 983,31 €

2183 020 15 399,76 € 3 849,94 €

2041582 020 103 662,00 € 25 915,50 €

204182 020 23 932,00 € 5 983,00 €

Hors opération |Chapitre 20 2042 020 12 862,00 € 3 215,50 €

(20422 020 3 958,00 € 989,50 €)

2031 020 100 000,00 € 25 000,00 €

2111 020 640 000,00 € 160 000,00 €Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

. . 2135 020 14 706,16 € 3 676,54 €

Hors opération [Chapitre 21 2184 020 3 200,40 € 800,10 €

2188 020 13 620,00 € 3 405,00 €

Total 1 267 559,86 € 316 889,97 €

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités

territoriales; Vu le BP 2020 ;

Après exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

2020 selon la répartition indiquée ci-dessus ;

-_ DIT que cette autorisation est valable du 1° janvier 2021 jusqu’à la date

d'adoption du BP 2021.

7) Tarifs municipaux pour 2021

Rapporteur: Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

l'est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs pour l’année 2021 au même

montant que pour l’année 2020, soit:

° CIMETIE

Les tarifs des cimetières, en ce qui concerne les concessions, sont calculés sur la base d’un prix

au mètre carré variant selon la durée.

Les tarifs concernant les columbariums sont basés sur la durée.

NATURE MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021

Concessions

Durée 15 ans 58€/m? 58€/m?

Durée 30 ans 171€/m°? 171€/m?

Columbariums

Durée 15 ans 145.00€ 145.00€

Durée 30 ans 258.00€ 258.00€

2°-SAL T-E ERY :

NATURE MONTANT AU MONTANT AU 01/01/2021

01/01/2020

Location vins d'honneur, apéritifs |115.00€ 115.00€

Location 1 journée 165.00€ 165.00€

Location 1 journée + 1 nuit 275.00€ 275.00€

Location 2 jours consécutifs 385.00€ 385.00€

Utilisation de la cuisine lors des

occupations gratuites 75.00€ 75.00€Commune de Genay— Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

° ESP TIN B E

NATURE MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021

De 8H00 à 22H00 102.00€ 102.00€

De 11H00 à 17H00 62.00€ 62.00€

De 17H00 à 22H00 62.00€ 62.00€

Pour une durée de 3 heures 36.00€ 36.00€

4° ESPACE E/VIDEO SALLE 2

NATURE MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021

Pour une durée de 3 35.00€ 35.00€

heures

o NDE É

Nature

MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021

La matinée (8h00 à 12h00) 90.00€ 90.00€

L'après- midi (12h00 à 90.00€ 90.00€ 20h00)

° MARCHE (Droi L

NATURE 2020 2021

Abonnés

Tarif au mètre linéaire 0.4€ 0.4€

Occasionnel

Tarif au mètre linéaire 0.6€ 0.6€

Vente au déballage

Tarif au mètre linéaire 0.6€ 0.6€

Cirque/Spectacle/Exposition

200 places et plus 55€

Forfait par jour de 55.00€ représentation Moins de 200 places 15€

15.00€

10Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

° BIB

Vente au Camion

Forfait par jour de 15 mètres et plus 15€ 15.00€ représentation Moins de 15 mètres 8€ 8.00€

La demi-journée 4€ 4.00€

FR L N

Nature MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021 La matinée (8h00 à 12h00) 90.00€ 90.00€

L'après- midi (12h00 à 90.00€ 90.00€ 22h00)

HE «AL D ET » :

NATURE MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021

Inscription des personnes ad hérentes à la Bibliothèque et non résidentes à Genay

1 personne 32.00€ 32.00€

1 couple 37.00€ 37.00€

famille(à partir de 3 40.00€ 40.00€

personnes)

Remplacement de la carte de lecteur

1 carte 3.20€ 3.20€

Amendes pour retard de retour des ouvrages

livre ou revue/semaine 0.50€ 0.50€

Un CD ou DVD par O.50€ O.50€

semaine

Tarif des photocopies

Format A4 0.25€ 0.25€

Format A3 0.40€ 0.40€

Impression de documents à partir d’un poste multimédia

11Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

° D

Feuille supplémentaire en 10.20€ 0.20€

noire au delà de 5 feuilles

Texte couleur dès la 0.35€ 0.35€ première feuille

IT ATIONNEMENT :

Le tarif de droits de stationnement pour un taxi est fixé pour une durée d’un trimestre.

NATURE MONTANT AU 01/01/2020 MONTANT AU 01/01/2021

Droits de stationnement 40.00€ 40.00€ pour un trimestre

ë D’ DOM LI

NATURE UNITE 2020 2021

Terrasses Le m2 10 €/an |10 €/an

Tentes Le mètre linéaire |4€/an 4 €/an

Etalages trottoirs Le mètre linéaire [7 €/an 7 €/an

Dépôts de matériaux Le m2 7 €/mois |7 €/mois

Construction provisoire Par mois 300 € 300 €

10° - PORTAGE D À D

NATURE MONTANT AU 01/08/2020 MONTANT AU 01/01/2021

Repas du midi 6.10 € 6.10 €

Repas du soir 1.50 € 1.50 €

11° - ENLEVEME

NATURE MONTANT 2020 MONTANT 2021

Enlèvement des tags 20.00€ 20.00€

12Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

°-L

Vu la propriété de la commune, par acte notarié en date du 20 mars 2019, sur un bien

de type appartement T2, situé 158 rue du cèdre, cadastré n°AL 250 — lots n°244 et

n°552,

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant du loyer de ce logement T2,

d'une surface de 47.80 m?, situé dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé

Le Vieux Cèdre :

Loyer mensuel appartement Le Vieux Cèdre (avec place parking extérieur) à compter du 1°’ janvier 2021 : 415€

Vu la construction d’un logement de gardien à la Plaine des sports et des familles,

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant du loyer de ce logement T4,

d’une surface de 80.70 m?, situé route de Reyrieux :

Loyer mensuel logement Plaine des sports et des familles à compter du 1° janvier 2021 : 700€

Ce logement pourra faire l’objet d’une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Le titulaire de la convention devra supporter les charges.

Après exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal : - APPROUVE les tarifs municipaux pour 2021 tels que listés dans la présente délibération.

8) Créances admises en non-valeur et créances éteintes

Rapporteur: Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Madame la Comptable des finances publiques, responsable de la Trésorerie de Rillieux la Pape, demande au Conseil municipal d'enregistrer les créances irrécouvrables, soit

les créances admises en non valeurs et les créances éteintes.

Il est rappelé au Conseil municipal que la créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants:

- Lors du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour

insuffisance d'actif (article L.643-11 du Code de commerce) :

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre

exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans

liquidation judiciaire (article L.332-5 du code de la consommation) ;

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du code de la consommation).

Concernant la demande de créances admises en non valeurs, il s’agit de créances

pour lesquelles le Trésor public estime avoir réalisé toutes les poursuites possibles sans pouvoir obtenir le recouvrement.

Ilest proposé au Conseil municipal de retenir les créances suivantes comme irrécouvrables :

ype de créance irrécouvrable N° de liste Exercice pièce [Montant (Catégorie de produits Motifs

- Animation (créances éteintes 4145480212 | 2018-2019 267,30 € . Surendettement - Restaurant scolaire

| 2011 - 2012 - 2013 - - Animation | Poursuite sans effet |

(Créances admises en non valeurs |4145280212 2017 - 2018 3 468,19 €|- Restaurant scolaire Reste à recouvrer inférieur au seuil

- Divers Personne disparue

3735,49 €

13Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : - _ APROUVE la liste des créances éteintes pour un montant de 267.30€ et dire que ces créances seront imputées au compte 6541 du BP 2020; - __ APPROUVE la liste des créances admises en non valeurs pour un montant de 3468.19€ et dire que ces créances seront imputées au compte 6542 du BP 2020;

-__ CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision à Mme la Comptable des finances publiques.

9) Décision modificative n°2

Rapporteur: Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Il est proposé au conseil municipal une DM du budget principal pour ajuster des crédits en dépenses d'investissement :

DM N°2 - INVESTISSEMENT

BP 2020 DM 2 Budget après DM 2

2313 Constructions 1897 778,52€| 210 000,00 € 2107778,52€ Aménagement parc des sports

(Opération 2011

2031 Frais d'études 111 079,12 € 30 000,00 € 141 079,12 €

Informatique bo51 Concessions et droits 123

(Opération 1106 similaires 3011,23 € 20 000,00 € 29 011,23 €

Il bilisati Îles Chap.

Dre lIsations corporenes Chap. Less [Terrains nus 900 000,00 € | - 260 000,00 € 640 000,00 €

Après exposé et en avoir délibéré à la majorité, le Conseil municipal : - APPROUVE la DM n°2 du budget 2020.

Pour 26

Contre 3 VOTE TOUZOT (pouvoir),

KLINGELSCHMITT,

MAUGEIN

Abstention | 0

Adopté à la majorité

10) Ajustement du montant de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) Plaine des sports et des familles — Parc Arthur ROCHE

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Vu la délibération en date du 5 septembre 2019 ouvrant une autorisation de programme relative à la création de la Plaine des sports et des familles — Parc Arthur ROCHE, contenant le montant total des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux de cette opération ;

Vu la délibération en date du 23 juillet 2020 ajustant les montants prévus en AP/CP ; Vu le BP 2020 et la DM n°2 de 2020 ;

Considérant que le montant initial de l'AP était de 3 645 651.23€ ; Il est proposé au Conseil municipal d’ajuster le montant de l’AP et des CP pour 2019 et 2020 et ouvrir les CP pour 2021, comme suit :

14Commune de Genay —- Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

PARC ARTHUR ROCHE — Montant total de l’AP : 3 885 651.23 €

CP 2019 CP 2020 CP 2021

348 602.11 € 3 037 049.12 € 500 000.00 €

Après exposé et en avoir délibéré à la majorité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE la révision du montant de l’AP/CP relative à la construction de

la Plaine des sports et des familles — parc Arthur ROCHE.

Pour 26

VOTE Contre 3 | TOUZOT (pouvoir),

KLINGELSCHMITT,

MAUGEIN

Abstention | 0

Adopté à la majorité

RESSOURCES HUMAINES

11) Attribution d’un logement sous le régime de la convention précaire

avec astreinte

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de

logement ; Vu les articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Considérant la construction d’un logement de gardien à la Plaine des Sports et des familles — Parc Arthur ROCHE, d'une superficie de 80.7 m2 ;

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'attribution de ce logement sous le régime de la convention précaire avec astreinte pour l'emploi d'agent des services techniques — gardien de la Plaine des sports et des familles.

Le conseil municipal est informé qu’un logement de fonction peut être attribué pour occupation précaire avec astreinte dans les conditions suivantes :

- Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte. - Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la

valeur locative — la redevance n'est plus modulable).

- Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation.) sont acquittées par l'agent.

15Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- _ AUTORISE Mme le Maire à attribuer le logement de gardien de la Plaine

des sports et des familles comme un logement de fonction pour

occupation précaire avec astreinte à l'emploi d'agent services

techniques — gardien.

- DIT que les obligations liées à l'octroi du logement sont : astreinte

ouverture / fermeture des équipements sportifs, bâtiments municipaux, parc et cimetière, entretien et surveillance générale des équipements.

12) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Pour tenir compte d’un avancement de grade possible et des mutations du personnel communal, il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs :

- Un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe (temps complet)

- Un poste d’adjoint administratif (temps complet).

Après exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs.

VIE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

13) Etablissement d’un schéma de soutien et de développement du

commerce dans le centre-bourg

Rapporteur : Philippe HELOIRE, Adjoint au Maire

La municipalité prête une attention particulière au maintien et à la vitalité du commerce de proximité dans le centre-bourg de Genay.

La municipalité est consciente du caractère indispensable des commerces de proximité pour la vie et l'attractivité du territoire ainsi que pour l'animation du cadre de vie. Associés au patrimoine de la ville, les commerces de proximité participent à sa

personnalité et à la cohésion sociale.

Plusieurs facteurs peuvent faire craindre une fragilisation de ce tissu commercial :

- Des ventes de murs sur des commerces stratégiques du centre de Genay ;

- Des constructions d'immeubles au sein desquels ne sont pas prévus des rez-

de- chaussée commerciaux ;

- Le risque de développement d'activités commerciales le long de la voirie

métropolitaine (Route de Trévoux et Route de Neuville), avec certains

terrains classés en Uec (commerce de détail possible) au PLU-H, qui

subissent une forte pression foncière ;

- Des locaux commerciaux restant vacants pendant une longue période ;

- La concurrence des grandes surfaces ;

- Le contexte de crise sanitaire qui fragilise l’activité commerciale.

Pour toutes ces raisons, la commune entend se doter des outils qui permettent de soutenir le maintien du tissu commercial et de compléter les objectifs affichés au PLU- H à propos du commerce et de l'artisanat.

Ainsi, l’article L214-1 du Code de l'urbanisme permet au conseil municipal, par délibération motivée, de délimiter un périmètre de Sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les

16Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. La mise en

place du droit de préemption sur les fonds de commerce serait complémentaire du droit de préemption urbain exercé par la Métropole.

Le préalable à la mise en place par la commune d’un droit de préemption sur les fonds de commerce est l'établissement d’un diagnostic du tissu commercial de proximité et la définition d’un périmètre de sauvegarde. Les avis de la Chambre du commerce et de l’industrie et de la Chambre des métiers et de l'artisanat devront être sollicités.

Il est donc proposé au conseil municipal que la commune établisse un schéma de soutien et de développement du commerce dans le centre-bourg, qui permettra de déterminer un périmètre de sauvegarde.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : - _ APPROUVE l'établissement d’un schéma de soutien et de développement du commerce dans le centre-bourg ;

- CHARGE Mme le Maire de lancer ce type d’études et de signer les documents afférents.

CULTURE

14) Autorisation pour réaliser le désherbage à la médiathèque municipale

Rapporteur: Valérie ROGER, Adjointe au Maire

Compte tenu de la vie du fonds documentaire de la médiathèque, des documents doivent régulièrement être retirés de la consultation du public et éliminés ce qui permet le renouvellement du fonds, opération appelée désherbage.

Pour cette année 2020, l'opération de désherbage concerne :

Section Jeunesse : 30 documentaires

10 bandes-dessinées

148 fictions

50 albums

Section Adultes : 156 fictions

191 documentaires

5 bandes-dessinées

343 CD

17 DVD

1 CD-ROM

Le conseil municipal doit autoriser cette opération car cela entraîne la sortie du patrimoine de la collectivité de ces fonds.

La liste détaillée de ces documents est tenue à disposition à la médiathèque municipale. Après exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal : - AUTORISE Madame le Maire à faire procéder à la destruction de ces documents

Questions diverses

En application de l’article 5 du Règlement intérieur du conseil municipal, les questions et les réponses aux questions orales figurent au procès-verbal de la séance.

Les groupes Genay Nouvel horizon et Genay Moi j'aime présentent plusieurs questions.

17Commune de Genay- Compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2020

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 00h35.

Le Maire,

AFFICHE LE 10 DECEMBRE 2020 Valérie G

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