Procès Verbal - 10 PV du 12 12 2022

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Procès Verbal - 10 PV du 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV du 12 12 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2022

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 12 décembre 2022.

ORDRE DU JOUR

01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2022, 02 - Décision modificative n° 01/2022 - Budget Maine-Gagnaud, 03 - Ouverture d'une ligne de trésorerie - Approbation de la proposition de la Caisse d'Epargne,

04 - Dépenses d'investissement 2023 - Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement avant le vote du budget 2023,

05 - Demandes de subvention - Approbation du plan de financement actualisé de la crèche,

06 - Concertation / Conception et travaux de la première tranche de requalification du Quartier de Villement : Demandes de subvention,

07 - Travaux cimetières de «La Croix Rompue» et «Jean Fils» - Demandes de

subvention,

08 - Rénovation de la toiture de l'Université Populaire et du Salon - Demande de subventions,

09 - Passerelle de Villement - Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le GrandAngoulême,

10 - Intégration dans le domaine communal de la voirie de l'allée Ysengrin, 11 - Mise à jour du tableau du classement de la voirie communale, 12 - Désignation d'un ou d’une représentant.e au comité de la Caisse des Ecoles suite à la démission de Madame Soumagnac,

13 - Election d'un ou d'une déléguée au comité syndical du Syndicat Mixte pour l'Equipement Touristique des Forêts Domaniales de Braconne et Bois-Blanc suite à la démission de Madame Soumagnac,

14 - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal (Articles O5, 28 et 29), 15 - Avis sur l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux Claires, de l'Echelle, de la Nouère et de la Touvre et leurs affluents au titre de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et la déclaration des travaux au titre de la loi sur l'Eau concernant la rubrique 3.3.5.0.

16 - Questions diverses.

L'an deux mil vingt-deux, lundi douze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yannick PERONNET.

Étaient_ présents: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-

Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adijointe, M.

Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna

ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Mme Hadja ZAOUI (présente à partir de la question n° 5), Conseiller-ère-s

Municipaux-ales.Absents excusés: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Chantal THOMAS, Mme Aline

GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Alexia RIFFE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier

BEINCHET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur Lionel VERRIERE a été nommé secrétaire de séance.

LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l'un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur VALANTIN, Maire, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire-Adijoint.

Madame THOMAS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal.

Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire-

Adjointe.

Madame A. RIFFÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS,

Maire-Adijointe ;

Monsieur AUDEBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame CALDÉRARI,

Conseillère Municipal.

Monsieur BEINCHET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur BOUSSARIE,

Conseiller Municipal.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

approuve les termes du procès-verbal de la séance du quatorze novemebre deux mille

vingt-deux.

Aucune remarque.

Monsieur PERONNET demande à l'assemblée s'il y a des remarques sur les décisions du

maire prises par délégation du Conseil Municipal.

Aucune remarque.

Monsieur PERONNET demande à l'assemblée le rajout de deux questions à l'ordre du jour :

- Audits - Economie d'eau des bâtiments communaux : demande de subventions,

-_ Changement Leds éclairage sportif des Grands Champs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donné un avis favorable.DECISION MODIFICATIVE N° 01/2022 - BUDGET MAINE GAGNAUD

Z

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget annexe 2022 du Maine Gagnaud par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures de stock de fin d'exercice.

Les prévisions budgétaires inscrites de 2022 constataient la fin des réalisations du projet d'aménagement du Plantier du Maine Gagnaud au 31/12/2022 sans écriture de stock. Les missions n'étant pas abouties, le budget annexe ne pouvant être clôturé au 31/12/2022, il y a lieu de constater la variation des stocks de cet exercice.

De plus, des crédits supplémentaires sont à inscrire concernant la vente de terrains à NOALIS pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle (Etudiants/Séniors)

comprenant la construction de 54 logements.

Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Crédits votés au Propositions du |TOTAL des crédits

Budget 2022 Maire {après DM)

DÉPENSES

023 : Virt à la Section d'investissement 0,00 417 557,01 417 557,01

TOTAL SECTION 1 322 111,91 417 557,01 1 739 668,92

RECETTES

7015 : Vente de terrains 0,00 150 000,00 150 000,00

7015 : Vente de terrains 1 166 667,00 -1 166 667,00 0,00

7552 : Prise en charge déficit 155 444,91 129 787,00 285 231,91

7133/042 : Variation des stocks 0,00 1 304 437,01 1 304 437,01

TOTAL SECTION 1 322 111,91 417 557,01 1 739 668,92

EC TION D'INVESTISSEM ENT

Crédits votés au Propositions du |TOTAL des crédits

Budget 2022 Maire (après DM)

DEPENSES

3351/040 : Terrains 0,00 602 235,33 602 235,33

3354/0490 : Etudes et prestations de service 0,00 97 255,80 97 255,80

3355/0490 : Travaux 0,00 604 945,88 604 945,88

1641 : Emprunts 886 880,00 -886 880,00 0,00

TOTAL SECTION 1 304 037,01 417 557,01 1 721 594,02

RECETTES

021 : Virt de la Section d'investissement 0,00 417 557,01 417 557,01

TOTAL SECTION 1 304 307,01 417 557,01 1 721 864,02

Il demande à l'assemblée de se prononcer. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 01/2022 - Budget Maine-Gagnaud.OUVERTURE DUNE LIGNE DE TRESORERIE — APPROBATION DE LA PROPOSITION DE LA CAISSE D'EPARGNE

Exposé :

« Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la mise en place du budget annexe du Plantier du Maine-Gagnaud et afin de financer les travaux de viabilisation à réaliser dans l'attente des recettes liées aux ventes de terrain, la commune a contracté par décision N°02EMP/2019 en date du 18 décembre 2019, un prêt relai auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 886 880 €, au taux fixe de 0,42 %, pour une durée initiale de deux ans.

Compte tenu de la crise sanitaire puis du rejet du permis de construire porté par l'acquéreur des terrains, un avenant au contrat de prêt, prolongeant la durée initiale d’un an, a été mis en place par décision N°04EMP/2021 en date du 31 août 2021.

De fait, le remboursement du prêt relai aurait dû intervenir à la date du 5 janvier 2022.

Monsieur le Maire précise qu'à ce stade d'avancement du dossier, la vente des terrains,

dont le bénéfice attendu est de 1,4M£€ HT, ne sera pas effective à la date du 5 janvier

2022. La durée maximale d'un prêt relai étant de trois ans, il n'est pas possible comme envisagé initialement d'allonger à nouveau la durée du prêt.

En conséquence, il est proposé de contracter une ligne de trésorerie afin de permettre le remboursement du prêt relai, le temps que la vente des terrains soit effective.

Trois banques ont été sollicitées ; seules deux proposaient une ligne de trésorerie. L'offre la mieux disante est celle de la Caisse d'Epargne.

Les caractéristiques sont les suivantes :

Montant 886 880 €

Taux indexé sur ESTER à 1,403 % au 21/11/2022 + marge 0,40 %

Durée :1an

Paiement des intérêts mensuel

Commission d'engagement 800 €

Frais de dossier : 0 €

Commission de mouvement : 0% du cumul des tirages réalisés Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de la Ligne de trésorerie et l'encours quotidien moyen /périodicité liée aux intérêts.

Monsieur le Maire précise que l'ESTR est l'acronyme de Euro Short-Term Rate (en français «taux en euro à court terme»). Il s'agit d'un taux d'intérêt interbancaire de référence, calculé par la Banque centrale européenne. Depuis février 2021, il est utilisé pour calculer le taux du Livret À.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- d'approuver la mise en place d'une ligne de trésorerie ;

- d'approuver la proposition de la Caisse d'épargne ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de la ligne de trésorerie.

La commission « Personnel, Finances et Intercommundalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Remarques de l'équipe minoritaire : Philippe Sureaud et Josseline Chalons comprennent

la raison de cette délibération mais ils ont des doutes sur l'aspect financier du projet du

Maine-Gagnaud.Réponse et question de l'équipe majoritaire : Vous pouvez avoir des doutes mais nous, nous n'en avons pas. Nous parlons là d'une ligne de trésorerie. Où est le rapport ?

Réponse de l'équipe minoritaire : Doutes à la fois sur les raisons internes / choix et sur les

raisons à la fois de choix local et pour des raisons extérieures, d'où des craintes sur

l'ensemble des coûts de ce projet.

Réponse de l'équipe majoritaire : la CNAC doit se réunir si Carrefour maintient son

recours. La date limite est fixée au 3 mars.

Délibéré :

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation d'attribution à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Vu la décision du Maire n° O2EMP/2019 en date du 18 décembre 2019 portant sur la signature du contrat de prêt relais de la Caisse d'Epargne d'une durée de 2 ans pour un montant de 886 880 € sur le budget annexe du Maine Gagnaud pour le financement des travaux de voirie du Plantier du Maine-Gagnaud ;

Vu la décision du Maire n° 04EMP/2021 en date du 31 août 2021 portant sur la durée du prêt passée de 2 ans à 3 ans;

Considérant que l'ensemble des opérations et la vente des terrains ont décalé une nouvelle fois le remboursement du prêt relais et qu'il convient de le rembourser à la date du 05/01/2023,

Considérant qu'une ligne de trésorerie est nécessaire afin d'effectuer ce remboursement,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (dont deux abstentions Mme Chalons et M. Sureaud) :

- approuve la mise en place d'une ligne de trésorerie ;

- approuve la proposition de la Caisse d'épargne ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de la ligne de trésorerie.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Exposé :

« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment l'article L.1612-1, dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2023, l'assemblée délibérante peut l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022.

Aussi, en raison de la proposition de vote du budget primitif d'ici la fin du premier trimestre 2023 et, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à engager, liquideret mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2023 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2022 comme suit :

Autorisation

LIBELLES Budget 2022 | avant le vote du

budget 2023

Dépenses non affectées en opération (par Chapitre)

21: immobilisations corporelles 15 480.00 3 870.00

Opération 781 : Centre technique municipal 37 700.00 9 000.00

Opération 782 : Voirie et réseaux divers 895 500.00 223 875.00

Opération 1082 : Liaisons Projets urbains 110 250.00 27 500.00

Opération 1221 : Bât. scolaires Ecoles maternelles 15 200.00 3 800.00

Opération 1222 : Bât. scolaires Ecoles primaires 25 670.00 6 400.00

Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs 364 867.20 97 200.00

Opération 1241 : Bât. et installations sportives 30 100.00 7 500.00

Opération 1332 : Médiathèque 11 500.00 2 800.00

Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 1 000.00 250.00

Opération AP6 2020 : Améngt Quartier de Villement Trame Verte 107 400.00 26 850.00

Opération AP7 2020 : Rénovation Maternelle Chantefleurs 76 200.00 19 050.00

Opération AP8 2020 : Crèche 853 550.00 213 300.00

Opération AP9 2022 : Rénovation énergétique des Bâtiments 32 000.00 8 000.00

Opération AP10 2022 : Rénovation éclairage public 150 000.00 37 500.00

Il demande à l'assemblée de se prononcer.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le

2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

05 décembre

Considérant la proposition de vote du Budget à la fin du 1° trimestre 2023 et, afin d'assurer, la continuité du fonctionnement des services municipaux,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2023 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2022 comme suit :

Autorisation

LIBELLES Budget 2022 | avant le vote du

budget 2023

Dépenses non affectées en opération (par Chapitre)

21 : immobilisations corporelles 15 480.00 3 870.00

Opération 781 : Centre technique municipal 37 700.00 9 000.00

Opération 782 : Voirie et réseaux divers 895 500.00 223 875.00

Opération 1082 : Liaisons Projets urbains 110 250.00 27 500.00

Opération 1221 : Bât. scolaires Ecoles maternelles 15 200.00 3 800.00

Opération 1222 : Bât. scolaires Ecoles primaires 25 670.00 6 400.00

Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs 364 867.20 91 200.00

Opération 1241 : Bât. et installations sportives 30 100.00 7 500.00

| Opération 1332 : Médiathèque 11 500.00 2 800.00

Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 1 000.00 250.00

Opération AP6 2020 : Améngt Quartier de Villement Trame Verte 107 400.00 26 850.00

Opération AP7 2020 : Rénovation Maternelle Chantefleurs 76 200.00 19 050.00

[ Opération AP8 2020 : Crèche 853 550.00 213 300.00

Opération AP9 2022 : Rénovation énergétique des Bâtiments 32 000.00 8 000.00

Opération API0 2022 : Rénovation éclairage public 150 000.00 37 500.00

DEMANDES DE SUBVENTION - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE DE LA CRECHE.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé le projet de réalisation

d'une nouvelle crèche au sein du quartier du Plantier du Maine-Gagnaud. Le programme et les plans de financement ont été actés par délibérations en date du 9 septembre 2019, du 4 novembre 2019, du 5 octobre 2020 et du 13 décembre 2021. Le Conseil s'est également prononcé en faveur de la mise en place de l'AP8/2020, d'une durée de quatre ans à l'occasion du Conseil municipal du 29 juin 2020.

La Mairie travaille avec de nombreux partenaires afin de réaliser ce nouvel établissement, d’une capacité maximale de 50 places, dans une logique globale d'inclusion. L'équipe de Maitrise d'œuvre a été recrutée, le PC validé et le marché attribué. Une pose de première pierre s'est tenue le 6 décembre 2022.

Le projet était initialement scindé en deux tranches de travaux: la première tranche prévue sur la fin d'année 2022 et le début de 2023 comprenait l'ensemble des travaux de structures de l'établissement (bâtiment hors d'eau/hors d'air). Et la seconde tranche de travaux était dédiée au second œuvre sur l'année 2023.

Le projet a fait l'objet de différentes demandes de financement auprès de partenaires variés, dont l'Etat qui s'est engagé en 2022 sur les frais de la première tranche de travaux.

Monsieur le Maire précise que ces demandes - et les tableaux de financement associés - s'appuyaient sur une évaluation des coûts, qui, en temps normal auraient dû s'approcher des montants après notification du marché. Compte tenu de l'inflation galopante sur certains secteurs clé de la construction, notamment des matières premières, une inflation à plus de 38 % au global sur l'ensemble du marché a été constatée et certains lots à près de 100 % d'augmentation. Après deux phases de négociation et réaménagement des lots, l'augmentation a été contrainte à environ 19,5 %. Le marché notifié laisse donc apparaître une augmentation de 19,5% par rapport au prévisionnel présenté dans les précédents plans de financement.

Monsieur le Maire indique qu'au vu de l'augmentation importante des coûts et des capacités financières de la commune, celle-ci est contrainte d'étaler les travaux de second œuvre sur 2023 et 2024. Il convient donc de valider un nouveau plan de financement, tenant compte des augmentations de prix constatées, mais également d'un nouveau phasage de réalisation sur trois tranches.

Le cout global du projet au 05 décembre 2022 est de 3 430 200,00€ HT:

-__ Montant de la 1ère tranche - Hors d'eau/hors d'air : 1946 500,00 € HT

-_ Montant de la 2ème tranche - Second œuvre structurant : 938 900,00 € HT -_ Montant de la 3ème tranche - Second œuvre finitions : 544 800,00 € HTPour rappel, les estimatifs en décembre 2021 étaient les suivants :

Montant total de l'opération estimé avant consultation : 2 720 000 € HT Montant estimé de la 1ère tranche avant consultation : 1627 800 € HT Montant estimé de la 2ème tranche avant consultation : 1092 200 € HT

Monsieur le Maire indique par ailleurs que le dossier, qui a subi d'importants retards du

fait de la pandémie, est arrivé à maturation entre deux programmes européens. De fait, la commune n'a pu bénéficier des aides destinées aux bâtiments du futur de l'Union européenne (FEADER) et de la Région comme escompté initialement. Les nouveaux programmes européens ne ciblent plus les bâtiments neufs, mais exclusivement la rénovation. D'autres fonds européens (fonds territoriaux) pourraient être mobilisés, mais à une échelle différente. En l'absence d'informations consolidées sur ce sujet, le plan de financement proposé ci-dessous reste hypothétique et sera amené à évoluer dès que les enveloppes seront connues.

Pour financer ce projet, la commune de Ruelle sollicite différentes aides publiques. Le dossier est inscrit au contrat de relance et de transition écologique, volet cohésion.

Le plan de financement est le suivant :

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CRECHE

- Coût : 3 430 200,00 € HT (4 116 240,00 € TTC)

Montant de la dépense Pourcentage de MONTANT SUBVENTION

Origine : la dépense Remarque subventionnable 7.

subventionnable HT À .

Escomptée Acquise

Conseil

départemental

260€ x 50 13 000 €

(260 €/ place créée)

ADEME

Qualité de l'Air 36 250 € 70% 25 375 € 25375 € Notifiée

Act'air

ADEME

GÉSERENNIES 5010 € 70% 3507€ 3507 € Notifiée études de

faisabilité

DETR / DSIL (Etat)

Tranche 1 1627 800€ 50% 813 900 € 490 000 € Notifiée

(2022/2023)

DETR/ DSIL (Etat) 1 257 600 €

Tranche 2 (2023) 50% 628 800 €

DETR/ DSIL (Etat) o Tranche 3 (2024) 544 800 € 50% 272 400€

Europe (fonds 3 430 200 € 300 000 € territoriaux)

TOTAL é - 2 056 982 € 518 882 €

LANCEMENT

UE He (sur _ : 1373 218 € 2 971 318 €

prop (40,03%) (84,87 %) budget global}

Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - De valider le plan de financement tel que présenté.

- De valider le phasage sur trois tranches telles que présentées.

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Europe...) pour les différentes tranches.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de

subvention.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre 2022 a examiné le dossier. »

Remarque du groupe minoritaire: Ce n'est pas forcément l'aspect financier. C'est

dommage d'investir dans un nouvel outil assez cher d'autant que cela devrait être sous- dimensionné. Si l'on enlève les places réservées aux enfants porteurs de handicaps, plus de salariés en insertion mais on n'augmente pas le nombre de places. Nous savons qu'il y a un nombre de places maximum à ne pas dépasser, mais une dizaine, voir une quinzaine de places en plus n'aurait pas augmenté le budget. Cela aurait permis de répondre plus aux besoins et aux demandes.

Réponse du groupe majoritaire : C'est une crèche communale qui passe de 35 à 50 lits avec 30 % maximum réservés aux enfants handicapés. Nous accueillerons des enfants de ruellois et sans doute des enfants du Département. Nous considérons que l'on répond largement à nos obligations municipales. Nous augmentons le nombre de places et en plus de pourvoir aux besoins communaux, nous répondrons sans doute aussi aux besoins des communes limitrophes.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

- Valide le phasage sur trois tranches telles que présentées.

-_ Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Europe...) pour les différentes

tranches.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

CONCERTATION/CONCEPTION _ET TRAVAUX _DE _LA PREMIERE __ TRANCHE __ DE REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT : DEMANDES DE SUBVENTION

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la ville s'est engagée dans la

requalification du quartier de Villement, classé « Quartier de veille active» dans le cadre de la politique de la ville. L'enjeu réside dans la rénovation et la revalorisation de ce quartier afin de le désimperméabiliser, de le re-végétaliser, le rendre plus agréable pour ses habitants, mais aussi favoriser de nouvelles mobilités quotidiennes, et le reconnecter à la ville.

Monsieur le maire indique qu'une première mission a été confiée au C.A.U.E (Conseil en

Architecture, Urbanisme et Environnement) en 2015 pour faire un état de lieux global du fonctionnement du quartier, de ses liaisons avec les autres quartiers et de la qualité de ses espaces publics afin de déterminer les orientations à donner au programme de maîtrise d'œuvre.

Cette étude a été suivie par la rédaction d’un schéma directeur réalisé par le maitre

d'œuvre AgenceB en 2018 précisant notamment le calendrier des investissements à

prévoir sur plusieurs années budgétaires.

Le programme et la mise en place d'une autorisation de programme ont été actés par

délibérations en date du 29 juin 2020, et du 22 mars 2021, pour une durée de 5 ans

jusqu'à 2024. Ce projet a été inscrit au volet Cohésion du Contrat de Relance et de

Transition Energétique (CRTE).

Monsieur le maire précise que plusieurs chantiers ont déjà été initiés dont notamment l'aménagement du square des 3 cabanes situé à l'entrée du quartier, la re- végétalisation du cheminement piéton reliant le quartier au sentier de promenade « le chemin des diligences » et la création d’un cheminement piéton permettant de relier le quartier aux écoles.

L'année 2022 a été consacrée à la co-construction du projet d'aménagement du cœur

du quartier dans le cadre d'une concertation citoyenne animée par l'AgenceB, puis à la mise à jour du schéma directeur.

Monsieur le Maire ajoute que la modification du schéma directeur couplée à l'inflation {augmentation des prix des matières premières) a donné lieu à une mise à jour du montant de l'opération et de la durée et du phasage des travaux. Compte tenu du montant important de l'opération, celui a été découpé en tranches opérationnelles distinctes de travaux.

Le cout global de l'opération d'un montant global de 1235 300 € HT est décomposé de la façon suivante :

- Concertation et Etudes (2022) : 19 200,00 € HT

- Conception et tranche 1 des travaux (2023) - Aménagement entrée du quartier et création du petit bois : 250 600 €HT

- Tranche 2 des travaux (2024) _ Aménagement du cœur d'Ilot et Les tout-petits

jeux : 523 600 € HT

- Tranche 3 des travaux (2025) _ Rénovation de la voirie principale : 441 900 € HT

Monsieur le Maire indique que la présente délibération porte sur le financement de la concertation / conception et de la tranche 1 des travaux, éligibles au Fonds National d'Aménagement du Territoire - FNADT - et aux subventions du Département dans le cadre du «schéma du bâti». Le projet dans son ensemble, est inscrit au Contrat de Relance et de Transition énergétique (CRTE) - volet cohésion.

Le plan de financement est le suivant :

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT_ CONCERTATION/CONCEPTION ET TRANCHE 1 DES TRAVAUX

- Coût total : 269 800 € HT (323 760 € TTC)

o Coût concertation et Etudes : 19 200,00 € HT

o Coût conception et tranche 1 des travaux : 250 600 €HT

Le tableau de financement est le suivant :

MONTANT DE LA

ORIGINE DEPENSE SUBVEN- | POURCENTAGE | MONTANT SUBVENTION

TIONNABLE € HT

escomptée acquise

ETAT _ FNADT

Politique 269 800 € 50% 134 900 € d'aménagement du

territoire

DEPARTEMENT

Etude opérationnelle 26 000,00 € 50% 13 000,00 € d'aménagement de

bourg _

DEPARTEMENT

Aménagement et 153 000,00 € 30% 45 900,00 €

embellissement de Bourg

AUTOFINANCEMENT :

76 000 €

FONDS PROPRES

TOTAL 269 800 € HT Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De valider le programme de l'opération,

- De valider la réalisation de la première tranche de travaux,

- De valider le plan de financement proposé ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, Europe...)

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de

subvention.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le xxx, a

examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- Valide le programme de l'opération,

- Valide la réalisation de la première tranche de travaux,

- Valide le plan de financement proposé ci-dessus,

- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, Europe...)

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

TRAVAUX CIMETIERES DE «LA CROIX ROMPUE » et JEAN FILS - DEMANDES DE SUBVENTION.

Exposé :

« Monsieur le maire expose que les deux cimetières de Ruelle sur Touvre doivent faire l'objet de travaux de rénovation et d'aménagement.

Concernant le cimetière de la Croix Rompue, Monsieur le Maire indique que le mur d'enceinte du cimetière de la Croix Rompue montre des signes de fatigue.

De très nombreux dis-jointoiements du mur sont visibles à l’intérieur du cimetière. De plus, en des points particuliers le long de l'avenue Foch, le mur commence à pencher, indiquant un risque d'effondrement à long terme.

Il convient dès lors de débuter, par section, les rejointoiements du mur pour éviter les

infiltrations d'eau qui conduiraient à le mettre en péril, et de traiter le point le plus critique d'inclinaison/gonflement du mur coté avenue Foch. Pour ce deuxième point, l'opération consistera en un démontage et remontage complet d'un tronçon de mur de

8 m, et la purge des systèmes racinaires qui se sont implantés entre le mur et les concessions.

Le coût de ces travaux pour cette première tranche de travaux s'élève à 29 559,96 € HT répartis comme suit :

-_ Rejointoiement du mur, coté intérieur, le long de la rue du souvenir : 17 802,46 € HT- _ Démontage/remontage d’un pan de mur le long de l'avenue Foch :11 757,50 € HT

Concernant le cimetière Jean Fils, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de travaux de création d'emplacements pour la création de 5 caves-urnes et de 23 caveaux simples car pratiquement la totalité des emplacements ont été achetés.

Le coût de ces travaux s'élève à 14 166,40 € HT

Monsieur le Maire informe que les travaux des cimetières sont éligibles aux subventions relatives au « soutien à l'initiative locale » du Département,

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : Travaux dans les cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils

- Coût total des travaux : 43 726,36 € HT (52 471,63 € TIC)

Montant de la | MONTANT SUBVENTION

Origine dépense Pourcent |

9 subventionnable age Escomptée Acqguise

(HT)

DÉPARTEMENT . 43 726,36 € 20 % 8 745,27 € Soutien à l'initiative locale

AUTOFINANCEMENT 34 981,09 €

Fonds propres

TOTAL 100 % 43 726,36 €HT

Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - D'approuver les travaux des cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils ;

- D'approuver le plan de financement des travaux ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

Les commissions «Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et

Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 29 novembre

2022, ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- approuve les travaux des cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils; -_ approuve le plan de financement des travaux ci-dessus ;

- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. RENOVATION DE LA TOITURE DE L'UP ET DU SALON - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Exposé :

«Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite rénover la toiture du centre culturel car celle-ci présente des fuites récurrentes à l'occasion des épisodes de fortes

pluies.

Monsieur le Maire précise que la réalisation aura lieu en deux temps. I! s'agit dans un premier temps de rénover la toiture de l'UP et du salon qui subissent régulièrement des dégâts des eaux, puis dans un deuxième temps celle du théâtre qui pourra par la même occasion accueillir éventuellement des panneaux photovoltaïques.

Les travaux consistent à remplacer la totalité de l'isolation et de reprendre l'étanchéité.

Monsieur le Maire informe que les travaux de rénovation de la toiture de l'UP et du salon sont éligibles aux subventions relatives :

+ au « soutien à l'initiative locale » du Département,

+ au fond de concours « Culture » du GrandAngoulême,

+ à la récupération des Certificats d'Economies d'énergie (CEE) par l'intermédiaire de EDF

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : Rénovation de la toiture de l'UP et du Salon

- Coût des travaux : 68 162,00 € HT (81 794,40 € TTC)

Montant de la MONTANT SUBVENTION

Origine dépense Pourcent

subventionnable age Escomptée Acquise

| (HT)

| DÉPARTEMENT ARTEMENT | 70 000 € 20% 14 000,00 € | Soutien à l'initiative locale

| GRANDANGOULEME

Fond de concours 68 162,00 € HT 50% 34 081,00 €

« Culture »

CEE

Certificats d'économie 68 162,00 € HT 2 536,00 €

d'énergie in

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 154200,

TOTAL 100 % 68 162,00 € HT

Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - D'approuver les travaux de rénovation de la toiture de l’UP et du salon ; -_ D'approuver le plan de financement des travaux toiture de l’UP et du salon; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des

partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe, etc...) - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

Les commissions «Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 29 novembre 2022, ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 à examiné le dossier. »Question du groupe minoritaire : Notre question est valable pour ce sujet et pour les autres. Lorsque l'on présente un plan de financement et de participations, sont-elles acquises ou espérées ? Probabilités fortes, faibles...

Réponse du groupe majoritaire: Pour cette question, le fonds de concours CrandAngoulême et les CEE sont acquis. Pour le Département, nous ne savons pas. Il y a un bon niveau de financement pour notre commune. Tant que la notification par le Département n'est pas faite, il n'est pas possible de noter « acquis ». Au Département, c'est assez long car le dossier est instruit par service, puis en commission et pour finir en commission permanente. Tous les dossiers sont dans un premier temps prévisionnels et au fur et à mesure, nous mettons à jour le plan de financement. Ce qui est perturbant, c'est que les gros dossiers des subventions de l'Etat (DETR, FNADT..) doivent être présentés avant le 31 décembre. Pour les autres, nous pouvons les passer au fur et à mesure.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- Approuve les travaux de rénovation de la toiture de l'UP et du salon ; -_ Approuve le plan de financement des travaux toiture de l'UP et du salon ci-dessus ; - Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe, etc...);

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

PASSERELLE DE VILLEMENT — CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE _D'OUVRAGE AVEC LE GRANDANGOULEME nd NA

Exposé :

« Monsieur le maire indique que la commune de Ruelle sur Touvre a le projet de réaliser un aménagement cyclable et une passerelle de franchissement de la Touvre permettant de relier le quartier de Villement au giratoire de Brébonzac.

La réalisation de cet itinéraire présente un véritable intérêt communautaire puisqu'il permettra de :

- Rétablir la continuité de l'itinéraire radial n°1 inscrit au schéma cyclable d'agglomération,

- Permettre, dès à présent, de desservir les communes situées au Nord de

l'agglomération par ce mode de déplacement doux

Monsieur le maire précise que dans cette optique, le GrandAngoulême a été sollicité et se propose d'accompagner la commune en tant qu'Assistant à Maitrise d'Ouvrage.

Le GrandAngoulême assisterait la commune pour la conduite d'opération et pour la mise en place d'une déclaration d'utilité publique (DUP) nécessaire à l'acquisition des parcelles privées situées côté Gond Pontouvre.

Le coût de l'assistance s'élève à 6 500,00 € HT.

La convention en annexe fixe les modalités administratives techniques et financière de cette assistance.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :- d'approuver la convention d'assistance dans la réalisation de la passerelle de Villement, entre la commune et le GrandAngoulême ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Les commissions «Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et

Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 29 novembre 2022, ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre 2022 a examiné le dossier. »

Question du groupe minoritaire : En étudiant ce dossier, si nous avons bien compris, c'est une assistance juridique pour acquisition de terrain. Si c'est le cas, ce sont des terrains au Gond-Pontouvre. Pourquoi ce n'est pas la commune du Gond qui « paie » ?

Réponse du groupe majoritaire : C'est un projet collectif mais porté par Ruelle. Le Gond nous accompagne dans le lien avec les propriétaires. La commune est maître d'ouvrage ; c'est une assistance technique de conduite d'opération par GrandAngoulême (mise à

disposition d'un technicien) pour préparer tous les appels d'offres, la définition technique de la passerelle...).

Question du groupe minoritaire : Ce n'est donc pas que juridique.

Réponse du groupe majoritaire : En plus de la conduite d'opération, GrandAngoulême a fait appel à un bureau d'étude pour travailler à la déclaration d'utilité publique si jamais nous n'arrivons pas à négocier une acquisition à l'amiable des terrains côté Gond-

Pontouvre. Cette mission-là représente un coût global de 13 500 € HT. Nous sommes obligés de la mener parallèlement à la négociation amiable avec les propriétaires de Gond-Pontouvre.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- approuve la convention d'assistance dans la réalisation de la passerelle de Villement, entre la commune et le GrandAngoulême ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente

délibération.

INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE DE L'ALLEE YSENGRIN

Érnndte n©

Exposé :

« Monsieur le Maire indique que les habitants du lotissement «le Clos du loup » situé allée Ysengrin ont sollicité la commune pour une intégration de la voirie et des espaces publics dans le domaine communal.

Cette parcelle AK 455 d'une superficie de 1100m? est conforme au règlement de voirie et fait l'objet de ramassage en porte à porte des ordures ménagères.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AK n° 455 qui constitue la voirie et les espaces publics de l'allée Ysengrin d'une superficie de 1100 m?°,- de l'autoriser à signer les actes authentiques correspondants ainsi que tout document afférent,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac, pour rédiger les actes authentiques correspondants,

- de valider le fait que les frais d'actes, d'honoraires et de diverses formalités en lien avec ce dossier seront à la charge de la commune.

Les commissions «Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 29 novembre 2022, ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Remarque de l'équipe minoritaire : Réflexion : ce n'est pas la seule allée privée sur la commune. || y en à d’autres. Réflexion menée uniquement sur cette rue ou sur d’autres endroits ?

Réponse de l'équipement majoritaire : Il faut que ce soit conforme au règlement de voirie pour que l'on puisse l'intégrer. Oui, il y en a d’autres sur la commune mais ça a été rectifié avec l'adoption du PLUÏi car aujourd'hui il y a des obligations faites soient aux personnes, soient aux lotisseurs qui construisent. || faut qu'ils puissent mettre aux normes (cahier des charges...)

Question de groupe minoritaire : Nous voudrions savoir si d'autres cas ont été étudiés ou pas? (voies anciennes.) Nous connaissons des personnes qui trouvent fastidieux d'apporter leurs containers poubelles au bout de la rue...

Réponse du groupe majoritaire : || faut faire une demande car c'est une voie privée. Nous connaissons des sites où le montant des travaux est rédhibitoire et les propriétaires laissent tomber. C'est le dernier exemple avant PIUi d'aménagement scandaleux avec des promoteurs qui ne s'entendent pas pour faire une seule voie ; un qui fait une palette de retournement et l'autre non. Mais à l’époque, le PLUIÏ n'imposait pas de règle à ce sujet. Aujourd'hui, oui.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- valide l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AK n° 455 qui constitue la voirie et les espaces publics de l'allée Ysengrin d'une superficie de 1100 m2,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques correspondants ainsi que tout document afférent,

- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac, pour rédiger les actes authentiques correspondants,

- valide le fait que les frais d'actes, d'honoraires et de diverses formalités en lien avec ce dossier seront à la charge de la commune.©

MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE not A 8

Exposé :

«Monsieur le Maire informe l'assemblée que, depuis 2013, il est prévu de procéder

annuellement à la mise à jour du tableau de la voirie communale. Ce tableau tient

compte des intégrations réalisées dans l'année. I! sert de base pour faire connaître à la

Préfecture la longueur de voirie publique communale nécessaire pour préparer la

répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Deux voiries ont été intégrées au domaine privé communal en 2022 :

> La voirie du lotissement « Le clos du loup » cadastrée AK 455 dénommée allée Ysengrin : 126 mètres linéaires

> Le prolongement du « Chemin des terres du four » cadastrée AC n° 102, 103, 104 et 105 : 96 mètres linéaires.

Ces voies font aujourd'hui partie du domaine privé communal (leur intégration par

signature des actes notariés correspondants les a fait entrer dans le domaine privé

communal).

Ces parcelles correspondant à de la voirie et des espaces publics et sont ouvertes à la circulation publique, il est proposé de procéder à leur classement dans le domaine

public communal.

Cette opération de classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la présente délibération

approuvant le classement de voies communales est dispensée d'enquête publique en

vertu de l'article L 141-3 du code de la voirie routière.

1! convient également d'ajouter la voirie d'entrée du « chemin des terres du four » qui n'est

pas encore intégrée au tableau : 68 mètres linéaires

Ainsi, la voirie publique communale se répartit ainsi au 12 décembre 2022 :

Places de la

commune

{en m°)

Voies de la commune

{en mètres linéaires)

Total des voies et places

de la commune 39 737,70 mI 33 765 m°

au 13/12/2021

Voies ou places classées

dans le domaine public 290 m1 0 m?

communal au 12/12/2022

Total des voies et places

de la commune 40 027,70 ml 33 765 m°

au 12/12/2022

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de classer les parcelles AK 455, AC 102, 103, 104 et 105 appartenant au domaine privé

communal dans le domaine public communal,

- de dire que les mètres linéaires de la voirie communale s'élèvent à 40 027,70 mètres

linéaires au 12 décembre 2022,

- de dire que les mètres carrés de places communales s'élèvent à 33 765 mètres carrés

au 12 décembre 2022,- d'approuver le tableau de classement de la voirie communale tel qu'annexé à la

présente délibération.

Les commissions «Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et

Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 30 aout 2022,

ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- décide de classer les parcelles AK 455, AC 102, 103, 104 et 105 appartenant au domaine

privé communal dans le domaine public communal,

- dit que les mètres linéaires de la voirie communale s'élèvent à 40 027,70 mètres

linéaires au 12 décembre 2022,

- dit que les mètres carrés de places communales s'élèvent à 33 765 mètres carrés au 12

décembre 2022,

- approuve le tableau de classement de la voirie communale tel qu'annexé à la présente

délibération.

DESIGNATION D'UN OÙ D'UNE REPRESENTANT.E AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES SUITE A LA DEMISSION DE MADAME SOUMAGNAC.

z

Exposé :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la démission de Madame Magali

SOUMAGNAC, il est nécessaire de désigner un.e nouveau.elle représentante au sein du

Comité de la Caisse des Ecoles de RUELLE SUR TOUVRE.

Pour rappel, la Caisse des Ecoles est composée de six représentants et d’un président {Monsieur le Maire).

Monsieur le maire demande donc à l'assemblée de désigner un ou une représentante.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Question du groupe minoritaire: Cette personne est-elle disponible à 18h00 pour la

commission.

Réponse du groupe majoritaire : Nous lui avons posé la question et sa réponse est oui. Pour la Caisse des Ecoles, c'est spécial car on est obligé de mettre la commission tôt.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Fatna ZIAD comme nouvelle

représentante au sein du comité de la Caisse des Ecoles de RUELLE SUR TOUVRE.

Les six représentants sont donc:

- Catherine DESCHAMPS (Vice-Présidente)

- Sophie RIFFÉ

- Audrey ALLARD-_ _Josseline CHALONS

- __ Philippe SUREAUD

- _ Fatna ZIAD

ELECTION D'UN OÙ D'UNE DELEGUE.E AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES FORETS DOMANIALES DE BRACONNE ET BOIS-BLANC SUITE À LA DEMISSION DE MADAME SOUMAGNAC.

Z

Exposé :

«Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la démission de Madame Magali SOUMAGNAC, il est nécessaire d'élire un.e nouveau.elle délégué.e au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l'Equipement Touristique des Forêts Domaniales de

Braconne et Bois-Blanc.

Pour rappel, deux délégués de la commune de Ruelle sur Touvre siègent au comité syndical du syndicat. Le délégué siégeant toujours à ce jour est Monsieur Alain

BOUSSARIE.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le président demande à l'assemblée d'effectuer l'élection d'un ou une délégué.e, par un vote à main levée et à la majorité absolue des suffrages.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à cette demande.

Vu l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts du Syndicat Braconne et Bois-Blanc stipulant qu'il faut élire 2 délégués,

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 28

A déduire (bulletins blancs, abstention ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 15

À obtenu :

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

_ __ En chiffres En lettres

DUPONT Alain _ 27 Vingt-sept

Monsieur Alain DUPONT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Les délégués pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l'Equipement Touristique des Forêts Domaniales de Braconne et Boïis-Blanc sont :

Messieurs Alain BOUSSARIE et Alain DUPONT.MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLES O5, 28 Et

29) Pre À St

Exposé :

« Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

L'entrée en vigueur de cette réforme a été fixée au 1°’ juillet 2022.

Monsieur le Maïre souhaite par ailleurs la modification de l'article O5 - Périodicité des séances.

1°) Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

(art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le procès-verbal de chaque séance de Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Le contenu obligatoire de celui-ci est précisé : la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.

2°} Suppression du compte-rendu du Conseil Municipal

L'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales est réécrit pour

supprimer l'obligation de publication d'un compte-rendu de séance de Conseil Municipal. Désormais, c'est le procès-verbal qui se substitue à ce document.

3°} Affichage et publication de la liste des délibérations

La nouvelle rédaction de l’article L 2121-25 impose l'obligation suivante :

« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de commune ».

4°) Suppression du Recueil des Actes Administratifs

L'ordonnance supprime l'obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de publier leurs actes réglementaires (délibérations et actes de l'exécutif) dans un recueil des actes administratifs.

5° Signature des délibérations

Le registre des délibérations n'est désormais plus signé que par le Maire et le secrétaire de séance et non plus par les conseillers municipaux présents à la séance.

6° Dématérialisation des actes

L'obligation tenant à l'affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. L'objectif est de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris par les communes et leurs groupements.

Ainsi, la publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire. La possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est maintenue maisréservée au cas d'urgence, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans

délai.

Afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'accès internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la

demande.

Compte tenu de l'évolution de la règlementation, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal et plus précisément les articles 28 et 29 qui traitent de l'enregistrement des délibérations et des mesures de publicité.

7° Périodicité des séances {articles L.2121-7 et L.2121-9 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

L'article O5 du règlement intérieur est modifié avec la suppression de l'horaire.

Toutes les modifications sont stipulées en rouge dans le projet de règlement annexé à la présente.

Une nouvelle rédaction des articles 05, 28 et 29 du règlement intérieur est ainsi

proposée au Conseil Municipal prenant en considération les éléments mentionnés ci- dessus.

Le projet de règlement modifié est joint en annexe de la présente note de synthèse.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le O5 décembre

2022 a exarniné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, Mme Caldérari + 1 pouvoir), M. Sureaud, Mme Zaoui) :

-__ approuve la modification du règlement intérieur tel qu'annexé ; - décide que le présent règlement intérieur abroge le précédent règlement adopté par délibération du 09 novembre 2020.

AVIS SUR L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'INTERET GENERAL DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION 2023-2032 DES BASSINS DU CLAIX, DES EAUX CLAIRES, DE L'ECHELLE, DE LA NOUERE ET DE LA TOUVRE ET LEURS AFFLUENTS AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA DECLARATION DES TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU CONCERNANT LA RUBRIQUE 3.3.5.0

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l'assemblée que par arrêté en date du 25 octobre 2022,

Madame la Préfète de la Charente a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, du 09

décembre 2022 à 9 heures au 16 janvier 2023 à 17 heures (inclus), sur la demande présentée par le Syndicat du Bassin des Rivières de l’'Angoumois (SyBRA) en vue de la déclaration publique préalable à :

- La déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux Claires, de l'Echelle, de la Nouëère et de Touvre et leurs affluents au titre de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ; - La déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0.Cette enquête se déroulera du 09 décembre 2022 au 16 janvier 2023 dans les mairies concernées par le projet soit :

-_ Asnières-sur-Nouëre, Bouëx, Chambpniers, Claix, Dignac, Dirac, Garat, Gond-

Pontouvre, Linars, Magnac sur Touvre, Puympoyen, Rouillac, Roullet-Saint-

Estèphe, Ruelle sur Touvre, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-

Genis, d'Hiersac, Saint-Saturnin, Sers, Soyaux, Torsac, Touvre et Voeuil-et-Giget.

Du 9 décembre 2022 à 9 heures au 16 janvier 2023 à 17 heures, un dossier au format

papier et numérique, comportant notamment les documents d'incidence spécifique à la protection de l'Eau et des Milieux Aquatiques conformément aux prescriptions des articles L 214.1 ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, Monsieur Eric DEMAISON, ingénieur militaire pour l'armement en retraite, et ouvert par le maire, seront déposés en mairies de Garat, Gond-Pontouvre, Puymoyen, Rouillac et Roullet-Saint-Estèphe.

Les autres mairies concernées devront télécharger le dossier à l'adresse suivante :

www.charente.gouv.fr (rubrique politiques publiques - Environnement-Chasse-Eau- Risques - DUP-ICPE-IOTA-Gond-Pontouvre)

Le public pourra prendre connaissance du dossier :

- Dans toutes les communes citées plus haut, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public ;

- En le consultant sur le site de la Préfecture : www.charente.gouv.fr (rubrique politiques publiques - Environnement-Chasse-Eau-Risques - DUP-ICPE-IOTA — Gond-Pontouvre);

- En le consultant à partir d’un poste informatique installé dans le hall de la Préfecture au 7 rue de la Préfecture à ANGOULEME (16600) pendant les jours et heures d'ouverture du public.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Le public pourra ensuite :

- consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet en mairies de Garat, Gond-Pontouvre (siège de l'enquête) Puymoyen, Rouillac et Roullet-Saint-Estèphe, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ; - transmettre ses observations et propositions :

o par voie postale à l'attention de Monsieur DEMAISON, en mairie de Gond-

Pontouvre, Place de l'Hôtel de Ville - BP 20537 - 16160 GOND-PONTOUVRE. Elles

seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairie de Gond- Pontouvre.

o Par voie électronique à l'adresse : pref-dig-sybra-

gondpontouvre@charente.gouv.fr

Par ailleurs, l'affichage de l'avis d'enquête doit être effectué, sur le territoire de notre commune, dans les principaux endroits fréquentés du public soit au moins du 24 novembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées en

mairie. Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander communication de ce document dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de donner un avis par délibération motivée sur le projet. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés auplus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête. (soit entre le 9 décembre 2022 et le 31 janvier 2023 inclus).

Le dossier soumis à l'enquête publique est mis à votre disposition en mairie.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 05 décembre

2022 a examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : Tout d'abord, il y a une erreur de date sur le journal. Ensuite, c'est pour permettre au SyBRA de mettre en place toutes améliorations, ou modifications des parcours d'eaux libres, afin de retrouver leur état naturel d'autrefois. Cela permettra aux poissons de remonter. En fait, c'est une remise en configuration des milieux naturels.

Remarque du groupe minoritaire : Merci pour la clarté de l'explication. Cette enquête publique concerne donc les communes qui ont été citées plus haut. Par contre, s’il y a un doute sur la façon dont Naval Group gère et traite les eaux de la Touvre qui passent dans son enceinte, il est possible de l'indiquer sur le registre d'enquête ?

Réponse du groupe majoritaire : Pour l'enquête, cela concerne l'aval de la Touvre. Pour

votre demande, cela se passe au niveau préfectoral.

Remarque du groupe minoritaire : Persuadé qu'ils font ce qu'ils veulent et n'importe comment. || y a déjà eu des demandes mais jamais vraiment de réponse.

Réponse du groupe majoritaire : Concernant les communes citées, et même si vous n'y habitez pas, vous pouvez réagir car c'est une enquête publique.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- donne un avis favorable à l'enquête publique demandée et présentée par le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) en vue de la déclaration publique préalable à :

o La déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux Claires, de l'Echelle, de la Nouère et de Touvre et leurs affluents au titre de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

o La déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0.

- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les modalités liées au dossier d'enquête publique et à signer tous documents y afférents.

AUDITS ECONOMIE D'EAU DES BATIMENTS COMMUNAUX - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ruelle sur Touvre souhaite mettre en place une campagne d'actions d'économie d'eau grâce au soutien de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.

Monsieur le maire précise que pour l'année 2022, il est envisagé de réaliser l'audit de 12 bâtiments. L'objectif est d'identifier les gisements d'économie d'eau afin de mettre en œuvre les actions de maîtrise des consommations d'eau.

Les bâtiments concernés sont :- L'école Robert Doisneau

- La mairie

- L'école maternelle du centre

- L'école Chantefleurs

- L'école Jean-Moulin

- Le stade des Grands Champs

- Le complexe sportif de Puyguillen

-_ La salle Léo Lagrange

- Le stade de Vaugeline

- Le Gymnase centre

- Le complexe sportif Colette Besson

- La médiathèque.

Le montant global de l'audit s'élève à 3 135,00 €HT.

Monsieur le maire indique que l'Agence de l'eau peut financer ces études à hauteur de 50 %.

Le plan de financement est le suivant :

Montant de la MONTANT SUBVENTION

Oriaine dépense Pourcent

g subventionnable age Escomptée Acquise

(EHT)

Agence de l'eau 3135,00 € 50% 1 567,50 €

AUTOFINANCEMENT 1.567,50 €

Fonds propres

TOTAL 100 % 3135,00 € HT

Monsieur le maire propose à l'assemblée : - De lancer l'audit d'action de maitrise de l'eau ;

- _ D'approuver le plan de financement des audits d'action de maitrise de l'eau ;

De solliciter à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Etat, département, agence de l'eau, etc); D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- Décide de lancer l'audit d'action de maîtrise de l'eau ;

- Approuve le plan de financement des audits d'action de maitrise de l'eau ci-dessus ; -_ Décide de solliciter à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Etat, département, agence de l'eau, etc); ES - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.-Q

CHANGEMENT LEDS ECLAIRAGE SPORTIF DES GRANDS CHAMPS trace A— S

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que la commune a acté par délibération en date du 07 mars

2022 une autorisation de programme n°AP10-2022 pour la rénovation de l'éclairage public, sur une période de cinq ans pour un montant total de 950 000 €.

Monsieur le Maire indique que l'année 2022 prévoyait le changement en Leds des 102

lanternes de la RD941 (Avenue Salengro/Avenue Jean Jaures/ Avenue Wilson/ Avenue Foch), de l'éclairage du bâtiment du tennis couvert et de l'éclairage du stade des grands Champs. En effet, ce sont ces équipements qui sont les plus consommateurs et qui permettent des temps de retour sur investissement les plus courts. Ces investissements permettront un gain de 65 286 kWh/an, soit environ 27 000€/an.

Monsieur le maire précise que dans le cadre du transfert de compétence de l'éclairage public, c'est le SDEG qui gère la totalité de l'éclairage public de la commune. Mais au vu de retard pris sur l'étude des 102 lanternes de la RD941, pour des raisons relatives à l'absence prolongée du technicien en charge des études, la commune a consulté l'entreprise ETPM pour la réalisation des travaux de l'éclairage du stade des grands Champs. Au vu de

l'urgence et de l'obligation de réaliser les travaux au plus tôt début 2023, le SDEG a autorisé, de façon exceptionnelle, la commune à faire réaliser ces travaux par l'entreprise ETPM pour

un montant de 32 808,59 € TIC.

L'attestation en annexe précise les conditions d'interventions pour la réalisation des travaux

de changement de l'éclairage des grands Champs.

Monsieur le Maire ajoute que cette attestation fera l'objet d'une régularisation de la

convention existante entre la commune et le SDEG par un avenant lors du prochain comité

syndical du SDEG.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'approuver la réalisation du changement de l'éclairage sportif des Grands Champs par l'entreprise ETPM ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation avec le SDEG autorisant la commune à faire réaliser les travaux de l'éclairage des Grands-Champs par ETPM et à régler les travaux en direct ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de transfert de compétence liant la commune au SDEG.

Remarque du groupe majoritaire : pour expliquer un peu plus cette note de synthèse, vous avez sur table, en toute transparence, l'attestation modifiée par ia directrice du SDEG16 cet après-midi. Nous avions prévu le remplacement des ampoules par des leds pour l'éclairage du stade des Grands Champs en 2022. Des problèmes de réactivité du SDEG16 ont conduit la commune a demandé un devis à une entreprise pour que les travaux soient réalisés avant la fin de l’année. Le problème, c'est que nous sommes liés au SDEGI6 par une convention, ce que nous a signalé le trésorier de la commune. Le SDEG16 a donné un accord exceptionnel pour que l'entreprise réalise ces travaux qui débuteront début janvier 2023.

La réunion avec le SDEG nous a permis de remettre à plat les compétences des uns et

des autres, le degré d'exigence de la commune par rapport aux travaux qu'on leur demande. Nous avons mis les choses en règle pour que tout le monde s'en sorte

correctement.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- Approuve la réalisation du changement de l'éclairage sportif des Grands Champs par l'entreprise ETPM;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'attestation avec le SDEG autorisant la commune à faire réaliser les travaux de l'éclairage des Grands-Champs par ETPM et à régler les travaux en direct ;- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de transfert de compétence liant la commune au SDEG.

QUESTIONS DIVERSES.

1 - Monsieur Péronnet présente un diaporama réalisé par Flora Al Saïdie sur les évolutions du coût des fluides. AMnoxe n-

Monsieur Sureaud : Concernant l'électricité. C'est scandaleux l'augmentation des tarifs.

L'augmentation de l'électricité, c'est essentiellement de la spéculation qui génère les

augmentations. Tout le monde en paie les conséquences : collectivités, usagers... Il faut prendre des mesures pour ramener ce produit de ® nécessité en dehors de toutes spéculations boursières. Il faut faire quelque chose !

Monsieur Péronnet : Je suis totalement d'accord. Je partage la totalité de tes propos.

Nous dépendons du marché européen, en sachant que le coût de production EDF est

égal à 60 € le MWh, que EDF est obligé de revendre à un certain nombre de

fournisseurs à 40 € le MWh donc en dessous du coût de production et vous voyez là les

tarifs qui sont appliqués aux collectivités. Certaines entreprises voient leur facture d'électricité multipliée par 10.

2 - Madame Caldérari: comment a été installé le CME {conseil municipal des enfants),

quand, comment ?

Madame Deschamps : tout le monde était invité. Des CMI et des CM2 ont été élus dans les deux écoles élémentaires. Ils ont voté comme nous avec des isoloirs, des cartes d’électeurs. I! y a donc 3 CM] et 3 CM2 pour l'école élémentaire Jean Moulin et 4 CMI et 2 CM2 pour l'école élémentaire Robert Doisneau. Ils sont élus pour deux ans. Cette année, nous avons réélu tous les enfants (CMI et CM2) car il y avait eu un arrêt avec la COVID. La nouveauté : ceux qui veulent rester même s'ils sont au collège le pourront. Nous en avons 2 actuellement en classe de 4", [Is se réunissent à peu près deux fois par mois, en atelier les mercredis après-midi et en conseil les jeudis. Pour l'instant, ce n'est pas tout acté car nous devons voir avec les parents la disponibilité des enfants. Ils sont assistés par Coline Denechaud des Francas.

3 - Monsieur Sureaud informe l'assemblée de sa démission de son poste de conseiller

municipal à l'image de ses camarades Karen Dubois et Jean-Pierre Bidet et pour qu'un plus grand nombre de ses colistiers puisse participer à la vie municipale.

Monsieur Péronnet : Merci pour ta participation aux conseils municipaux depuis plus de

deux ans et nous solliciterons le ou la suivante dans l'ordre du tableau de votre liste.

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le douze décembre deux mil vingt-deux.