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Procès Verbal - PV 10 CM du 14 12 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 CM du 14 12 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2015
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 14 décembre 2015.
ORDRE DU JOUR
1 - Dépenses d'investissement 2016 : autorisation engagement, liquidation et mandatement avant
le vote du Budget 2016,
2 - Décision Modificative n°3 - Budget Général de la commune,
3 - Revalorisation des tarifs des cimetières au 1er janvier 2016,
4 - Définition du loyer du logement de Puyguillen,
5 - SAEML Territoires Charente : demande de garantie d’emprunt pour le financement d’un prêt
de 2 500 000 € dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux,
6 - Avis sur Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI)
Commission Economie Locale, projets Structurants et Urbanisme
Commission Environnement, Travaux, patrimoine, Mobilité et Sécurité
7 - Mise à jour du tableau de la voirie communale,
8 - Avis sur le PLUi de L’Isle d’Espagnac,
9 - Avis sur le PLUi de Mornac,
10 - Cession d’une partie de la parcelle BD 337 sise au Maine Gagnaud,
Commission Petite Enfance, Vie scolaire et Jeunesse
11 - Reprise de la gestion et du fonctionnement de l’animation de quartier par la commune de
Ruelle sur Touvre,
12 – Questions diverses.
Ruelle sur Touvre, le 04 décembre 2015.
Le Maire,
Michel TRICOCHE
L’an deux mil quinze, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.
Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-
Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire- Adjoint, Mme Paule D’AUREIL, Maire-Adjointe, Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET,
M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, M. Pascal LHOMME, M. Lionel VERRIERE, Mme
Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme Maud BERNARD, Mme Alexia
RIFFÉ, Mme Lucienne GAILLARD, Mme Annie MARC, M. Alain CHAUME, M. Patrick BOUTON,
Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, M. Joseph DUROUEIX, Conseillers(ères)
Municipaux(ales).
Absents excusés : Mme Nadia VERGEAU, Maire-Adjointe, Mme Peggy DAIN, Conseillère
Municipale.
Absent : M. Philippe JUAN, Conseiller Municipal.
Monsieur LHOMME été nommé secrétaire de séance.
..................................
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont
donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame VERGEAU, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Madame D’AUREIL, Maire-Adjoint.
Madame DAIN, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire.
..................................
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT,
LIQUIDATION ET MANDATEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2016
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l’article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou
jusqu’au 15 avril 2016, l’assemblée délibérante peut l’autoriser à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement sur l’exercice 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice 2015.
Aussi, en raison de la proposition de vote du budget primitif à la fin du 1er trimestre 2016 et,
afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire
propose à l’assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses
d’équipements avant le vote du budget 2016 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au
budget 2015 comme suit : LIBELLES Budget 2015 Autorisation d'engagement avant vote du budget 2016
dépenses non affectées Dépenses non affectées en opération 20422 : subv° d’équipement
Sous-total chapitre 20
2111 : terrains nus
2118 : autres terrains
21568 : autre matériel et outillage incendie
2158 : autres matériels et outillage
2188 : autres immobilisations
Sous-total chapitre 21
2313 : immobilisations en cours (constructions)
Sous-total chapitre 23
40 000.00
38 032.00
2 500.00
3 332.62
2 508
25 742.99
140 000.00
10 000.00
10 000.00
9 508.00
625.00
833.00
627.00
6 435.00
18 028.00
35 000.00
35 000.00
Opération 1332 : Médiathèque 6 550.00
21318 : autres bâtiments publics 26 200.00 6 550.00
Opération AP3 2015 : Site de la Porte 17 500.00
2315 : immobilisations en cours (installations techniques) 70 000.00 17 500.00
Opération AP4 2015 : Requalification Esp. Pub. Villement 12 500.00
2031 : frais d’études 50 000.00 12 500.00
Opération AP5 2015 : Entrées de Ville 50 000.00
2315 : immobilisations en cours (installations techniques) 200 000.00 50 000.00
Opération 781 : Centre technique municipal 22 544.00
2158 : autres matériels et outillage
2182 : matériel de transport
10 177.56
90 000.00
2 544.00
20 000.00
Opération 782 : Travaux voirie et réseaux 171 603.00
2151 : réseaux de voirie
21538 : autres réseaux
2158 : autres matériels et outillage
2041581 : autres groupements
529 968.93
42 128.29
40 000.00
74 316.93
132 492.00
10 532.00
10 000.00
18 579.00
Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 8 875.00
2151 : réseaux de voirie
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
30 000.00
3 000.00
2 500.00
7 500.00
750.00
625.00
Opération 1082 : Liaisons Projets urbains accessibilité 53 750.00 2031 : frais d’études
2128 : autres agencements de terrains
2151 : réseaux de voirie
39 720.00
25 000.00
170 000.00
5 000.00
6 250.00
42 500.00
Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs 75 463.00 21311 : trvx Hôtel de ville
21318 : autres bâtiments publics
2183 : matériel informatique
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
53 540.02
214 082.85
16 000.00
3 984.36
14 250.00
13 385.00
53 520.00
4 000.00
996.00
3 562.00
Opération 1241 : Bât. et installations sportives 39 617.00
21318 : autres bâtiments publics
2188 : autres immobilisations
150 368.94
8 100.00
37 592.00
2 025.00
Opération 1221 : Rénovation équipements maternelles 18 639.00 21312 : bâtiments scolaires
2183 : matériel informatique
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
58 548.80
3 600.00
3 450.06
8 963.29
14 637.00
900.00
862.00
2 240.00
Opération 1222 : Rénovation équipements primaires 15 000.00
21312 : bâtiments scolaires
2183 : matériel informatique
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
41 323.20
61 138.80
3 000.00
15 079.94
10 330.00
1 000.00
750.00
2 920.00
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission Ressources et Intercommunalité réunie le 07 décembre 2015 a émis un avis
favorable.
Délibéré :
Considérant la proposition de vote du Budget à la fin du 1er trimestre 2016 et, afin
d’assurer, la continuité du fonctionnement des services municipaux, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’équipements avant le vote du budget 2016 et sans dépasser un
quart des crédits inscrits au budget 2015 comme suit :
LIBELLES Budget 2015 Autorisation d'engagement avant vote du budget 2016
dépenses non affectées Dépenses non affectées en opération 20422 : subv° d’équipement
Sous-total chapitre 20
2111 : terrains nus
2118 : autres terrains
21568 : autre matériel et outillage incendie
2158 : autres matériels et outillage
2188 : autres immobilisations
Sous-total chapitre 21
2313 : immobilisations en cours (constructions)
Sous-total chapitre 23
40 000.00
38 032.00
2 500.00
3 332.62
2 508
25 742.99
140 000.00
10 000.00
10 000.00
9 508.00
625.00
833.00
627.00
6 435.00
18 028.00
35 000.00
35 000.00
Opération 1332 : Médiathèque 6 550.00
21318 : autres bâtiments publics 26 200.00 6 550.00
Opération AP3 2015 : Site de la Porte 17 500.00
2315 : immobilisations en cours (installations techniques) 70 000.00 17 500.00
Opération AP4 2015 : Requalification Esp. Pub. Villement 12 500.00
2031 : frais d’études 50 000.00 12 500.00
Opération AP5 2015 : Entrées de Ville 50 000.00
2315 : immobilisations en cours (installations techniques) 200 000.00 50 000.00
Opération 781 : Centre technique municipal 22 544.00
2158 : autres matériels et outillage
2182 : matériel de transport
10 177.56
90 000.00
2 544.00
20 000.00
Opération 782 : Travaux voirie et réseaux 171 603.00
2151 : réseaux de voirie
21538 : autres réseaux
2158 : autres matériels et outillage
2041581 : autres groupements
529 968.93
42 128.29
40 000.00
74 316.93
132 492.00
10 532.00
10 000.00
18 579.00
Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 8 875.00
2151 : réseaux de voirie
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
30 000.00
3 000.00
2 500.00
7 500.00
750.00
625.00
Opération 1082 : Liaisons Projets urbains accessibilité 53 750.00 2031 : frais d’études
2128 : autres agencements de terrains
2151 : réseaux de voirie
39 720.00
25 000.00
170 000.00
5 000.00
6 250.00
42 500.00
Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs 75 463.00 21311 : trvx Hôtel de ville
21318 : autres bâtiments publics
2183 : matériel informatique
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
53 540.02
214 082.85
16 000.00
3 984.36
14 250.00
13 385.00
53 520.00
4 000.00
996.00
3 562.00
Opération 1241 : Bât. et installations sportives 39 617.00
21318 : autres bâtiments publics
2188 : autres immobilisations
150 368.94
8 100.00
37 592.00
2 025.00
Opération 1221 : Rénovation équipements maternelles 18 639.00 21312 : bâtiments scolaires
2183 : matériel informatique
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
58 548.80
3 600.00
3 450.06
8 963.29
14 637.00
900.00
862.00
2 240.00
Opération 1222 : Rénovation équipements primaires 15 000.00
21312 : bâtiments scolaires
2183 : matériel informatique
2184 : mobilier
2188 : autres immobilisations
41 323.20
61 138.80
3 000.00
15 079.94
10 330.00
1 000.00
750.00
2 920.00
.................................. DECISION MODIFICATIVE N°03/2015 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédit
afin de régulariser le chapitre 66 pour le paiement des écritures des intérêts courus non échus
ICNE occasionnés par le prêt contracté en 2015.
Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits votés au
Budget Primitif
Propositions du
Maire
TOTAL des crédits
(après DM)
DEPENSES
661121-0 : Rattachement des ICNE
022 : Dépenses imprévues
TOTAL BUDGET
31 152.50
178 557.00
7 911 558.00
151.95
- 151.95
0.00
31 304.45
178 405.05
7 911 558.00
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission Ressources et Intercommunalité réunie le 07 décembre 2015 a émis un avis
favorable.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 03/2015 – Budget
Général de la Commune.
..................................
REVALORISATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE RUELLE SUR TOUVRE AU 1er
JANVIER 2016.
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les concessions des cimetières de Ruelle sont
délivrées pour une durée de 30 ans.
Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, Monsieur le Maire propose, comme
chaque année, de revaloriser les tarifs des deux cimetières de Ruelle sur Touvre.
Relativement à l’acquisition de concessions, cavurnes et colombarium :
Il est proposé d’augmenter les tarifs des concessions comme figurant aux tableaux ci-dessous.
Il n’est pas jugé nécessaire, pour la 6ème année consécutive, d’augmenter les tarifs des cavurnes
et du columbarium, ces derniers étant déjà assez importants.
Relativement au caveau provisoire :
Afin de simplifier le calcul de la redevance du séjour au caveau provisoire, les tarifs ont été
revus en 2015, comme suit:
- Les 7 premiers jours : gratuit
- Plus de 7 jours (durée maximum légale 6 mois) : forfait 30 € (quelque soit la durée).
Il n’apparait donc pas utile de les revoir.
Relativement au renouvellement des concessions :
Il est rappelé à l’assemblée qu’une concession peut être renouvelée règlementairement :
- A la date d’échéance (les premières concessions temporaires, d’une durée de trente ans
ont été acquises en 1982)
- Par anticipation si une inhumation a lieu dans les 5 ans avant la date d’échéance (Réponse
du Ministre de l’Intérieur - 1er mai 1928).
Les tarifs de renouvellement des concessions tels que figurant au tableau ci-dessous sont
proposés, en rappelant qu’un tiers du produit réalisé bénéficie au Centre Communal d’Action
Sociale de Ruelle sur Touvre :
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’approuver l’augmentation des tarifs des cimetières à compter du 1er janvier
2016, telle que figurant aux tableaux présentés ci-dessus.
- De l’autoriser à signer tout document afférent.
TARIFS
2015 en euros
PROPOSITION TARIFS
pour les acquisitions à compter
du 1er janvier 2016 en euros
columbarium 950 950
cavurne 930 930
concession simple 255 260
concession double 435 445
concession triple 610 620
TARIFS
2015 en euros
PROPOSITION TARIFS
POUR LE RENOUVELLEMENT
à compter du 1er janvier 2016
en euros
columbarium 475 475
cavurne 465 465
concession simple 255 260
concession double 435 445
concession triple 610 620 La commission Ressources et Intercommunalité réunie le 07 décembre 2015 a émis un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs des cimetières, à compter
du 1er janvier 2016 ainsi que suit :
Relativement à l’acquisition de concessions, cavurnes et colombarium :
Relativement au caveau provisoire :
- Les 7 premiers jours : gratuit
- Plus de 7 jours (durée maximum légale 6 mois) : forfait 30 € (quelque soit la durée).
Relativement au renouvellement des concessions :
..................................
DEFINITION DU LOYER ET MODALITES DE MISE EN LOCATION D’UN
LOGEMENT SITUE RUE DE PUYGUILLEN A RUELLE SUR TOUVRE
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un ancien logement
de fonction situé Cité scolaire de Puyguillen à Ruelle sur Touvre ; logement qui fait partie de
l’unité immobilière composant les gymnases de Puyguillen.
Ce logement vient d’être rénové par la commune et les modalités de mise en location sont
aujourd’hui présentées au conseil, pour avis.
VOTE
TARIFS
2016 en euros
columbarium 950
cavurne 930
concession simple 260
concession double 445
concession triple 620
VOTE
TARIFS
2016 en euros
columbarium 475
cavurne 465
concession simple 260
concession double 445
concession triple 620 TYPE 4
Rez de jardin
Surface habitable 90,50 m²
Cuisine ouverte 12,50 m²
Salon salle à manger 28 m²
3 chambres, 12 m², 12 m², 10 m².
1 Salle de bain 6 m²
1 wc séparé
1 cellier buanderie 10 m²
Cour enherbée, clôturée : 60 m²
Il est envisagé de fixer le loyer en prenant comme base de référence celle appliquée en matière
de logements conventionnés par l’Etat pour la typologie de logements financés avec un Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS).
Ainsi, les modalités de définition du loyer seraient les suivantes :
- la base mensuelle PLUS est de 5.54 € / m² de surface utile.
Il est proposé d’appliquer ce montant à la surface habitable du logement ; ce qui génère un loyer
mensuel de 90,50 m² 90.50 X 5.54 € soit 501.37 € (cinq cent un euros et trente sept
centimes) hors montant des charges et hors montant des ordures ménagères.
- les montants, pour l’année 2016, des provisions pour charges sont les suivants :
- participation pour enlèvement des ordures ménagères : fixée à la somme mensuelle
provisionnelle de 15 euros. Ce montant est donné à titre indicatif et peut varier chaque année
dans le cadre de la régularisation annuelle des charges pour tenir compte du montant réel de ces
charges.
- charges liées au chauffage et à la production d’eau chaude (gaz de ville), abonnement et
consommation d’eau, abonnement et consommation d’électricité : fixées à la somme mensuelle
provisionnelle de 60 €.
- le dépôt de garantie sera équivalent à un mois de loyer soit 501.37 euros.
- la révision des loyers se fera chaque année à la date anniversaire du bail selon l’indice de
référence des loyers (selon le dernier indice connu à la date de la révision).
L’indice de base, servant de référence sera le dernier indice de référence des loyers publié à la
date de signature du contrat de bail.
Relativement à la durée du bail : celle-ci sera de six ans conformément à la règlementation
applicable aux locations de locaux à usage d’habitation, par un bailleur personne morale, telle que
définie par la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
Il est proposé d’instituer des conditions de ressources pour l’accès aux logements en se
basant sur les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS.
Le tableau ci-dessous présente les plafonds de ressources au 1er janvier 2015 :
PLAFOND DE RESSOURCES au 1er janvier 2015 Revenu fiscal de référence annuel
Catégories de ménages TYPE 3 et 4
Une personne seule 20 107 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge
à l'exclusion des jeunes ménages
26 851 € Trois personnes, ou une personne seule avec une personne
à charge, ou jeune ménage sans personne à charge
32 291 €
Quatre personnes, ou une personne seule avec trois
personnes à charge
38 982 €
Cinq personnes, ou une personne seule avec trois
personnes à charge
45 858 €
Six personnes, ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
51 682 €
Personne supplémentaire 5 765 €
Pour procéder à la mise en location effective, les modalités de publicité suivantes sont
envisagées :
- Voie de presse,
- Réseau internet (site de la ville....)
- Affichage mairie.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver l’ensemble des dispositions ci-dessus énoncées
- de l’autoriser à signer tout document afférent.
La Commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 07 décembre 2015, a émis un avis
favorable. »
Madame S. RIFFÉ demande le montant total des travaux réalisés de remise aux normes dans ce
logement.
Monsieur DUPONT informe le Conseil Municipal que les travaux s’élèvent à environ 25 000 €.
Madame S. RIFFÉ demande si ce logement rentre dans la catégorie des « logements sociaux ».
Madame DUBOIS signale que non.
Monsieur DUPONT fait part à l’assemblée qu’en moins de quatre ans, les travaux seront amortis.
La location apportera au budget de la commune une taxe d’habitation.
Il faudra travailler dans ce sens pour diminuer la pénalité que l’on verse pour le manque de
logements sociaux.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Approuve l’ensemble des dispositions ci-dessous énoncées :
o la base mensuelle PLUS étant de 5.54 € / m² de surface utile, il décide
d’appliquer ce montant à la surface habitable du logement ; ce qui génère un
loyer mensuel de 90,50 m² 90.50 X 5.54 € soit 501.37 € (cinq cent un euros et trente sept centimes) hors montant des charges et hors montant
des ordures ménagères.
o les montants, pour l’année 2016, des provisions pour charges sont les
suivants :
- participation pour enlèvement des ordures ménagères : fixée à la somme
mensuelle provisionnelle de 15 euros. Ce montant est donné à titre
indicatif et peut varier chaque année dans le cadre de la régularisation
annuelle des charges pour tenir compte du montant réel de ces charges.
- charges liées au chauffage et à la production d’eau chaude (gaz de
ville), abonnement et consommation d’eau, abonnement et consommation
d’électricité : fixées à la somme mensuelle provisionnelle de 60 €.
- le dépôt de garantie sera équivalent à un mois de loyer soit 501.37
euros.
La révision des loyers se fera chaque année à la date anniversaire du bail selon l’indice de
référence des loyers (selon le dernier indice connu à la date de la révision).
L’indice de base, servant de référence sera le dernier indice de référence des loyers publié
à la date de signature du contrat de bail.
Relativement à la durée du bail : celle-ci sera de six ans conformément à la règlementation
applicable aux locations de locaux à usage d’habitation, par un bailleur personne morale,
telle que définie par la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
Des conditions de ressources pour l’accès aux logements sont instituées en se basant sur les
plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS. Le
tableau ci-dessous présente les plafonds de ressources au 1er janvier 2015 :
PLAFOND DE RESSOURCES au 1er janvier 2015 Revenu fiscal de référence annuel
Catégories de ménages TYPE 3 et 4
Une personne seule 20 107 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages
26 851 €
Trois personnes, ou une personne seule avec une
personne à charge, ou jeune ménage sans personne à
charge
32 291 €
Quatre personnes, ou une personne seule avec trois
personnes à charge
38 982 €
Cinq personnes, ou une personne seule avec trois
personnes à charge
45 858 €
Six personnes, ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
51 682 €
Personne supplémentaire 5 765 € Pour procéder à la mise en location effective, les modalités de publicité
suivantes devront être réalisées :
- Voie de presse,
- Réseau internet (site de la ville....)
- Affichage mairie.
..................................
SAEML TERRITOIRES CHARENTE : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE
FINANCEMENT D’UN PRET DE 2 500 000 € DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE
LA ZONE D’AMENAGMENT CONCERTE (ZAC) DES SEGUINS ET DES RIBEREAUX.
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par un traité de concession, signé en date du 8
décembre 2005, la commune de Ruelle-sur-Touvre, concédante, a transféré à la SAEML
Territoires Charente, concessionnaire, la charge des études et de la réalisation de l'opération
d'aménagement dite "des Seguins et des Ribéreaux" destinée à la reconversion d'une ancienne
emprise industrielle.
Par délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2014, un avenant n°2 est venu
prolonger la durée du traité de 6 années supplémentaires et limiter la participation financière de
la collectivité au coût de l’opération à 1 200 000 €.
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des Seguins et Ribéreaux, l’aménageur, la
SAEML Territoires Charente a sollicité, auprès de la Caisse d’Epargne un prêt de 2 500 000 €.
Ce prêt est destiné à financer le besoin de trésorerie de l’opération ZAC des Seguins et
Ribéreaux, généré principalement par les travaux d’aménagement à engager préalablement aux
commercialisations.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 2 500 000 €
Durée totale du prêt : maximum 5 ans
Taux d’intérêt fixe : 2,73%
Remboursement du capital in fine (une seule échéance au terme du contrat)
Périodicité des intérêts : trimestrielle - Montant de 17 062,50€ (selon base proposition)
Avec option phase de mise à disposition des fonds d’une durée maximale de 12 mois, au même
taux avec facturation semestrielle des intérêts.
La garantie demandée à la commune de Ruelle sur Touvre porte sur une hauteur de 80 %.
Dans le cadre de l’application de l’article 24 du traité de concession susvisé, il est prévu qu’à la
demande des organismes prêteurs, la collectivité concédante accorde sa garantie pour la
réalisation de l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
Les textes en vigueur aujourd’hui sont : l’article 6-I de la loi du 2 mars 1982, l’article 4-1-I de la
loi du 5 juillet 1982, la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (dite loi Galland) et son décret d’application
n° 88-366 du 18 avril 1988 re-codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales : pour
la partie législative à l’article L. 2252-1 et L. 2252-2 et pour la partie réglementaire aux articles
D 1511-30 à D1511-35.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée : - d’approuver le fait que la garantie maximale accordée par la commune de Ruelle sur Touvre,
dans le cadre de l’emprunt précité, soit définie à hauteur de 50 %.
- de l’autoriser à signer la convention de prêt correspondante ainsi que tout document afférent.
La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 07 décembre 2015, a émis un avis
favorable. »
Délibéré :
Considérant le respect des ratios prudentiels établis par les textes susvisés,
Considérant le choix de la collectivité de pouvoir continuer à mettre en œuvre son projet
municipal,
Considérant qu’une garantie supérieure à 50 %, limiterait fortement la capacité de la
commune à garantir à l’avenir d’autres emprunts,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions (Mme Marc, M. Chaume,
Mme S. Riffé, M. Bouton, Mme P. D’Aureil (pouvoir pour N. Vergeau), Mme Héraud, M.
Lhomme),
- approuve le fait que la garantie maximale accordée par la commune de Ruelle sur Touvre,
dans le cadre de l’emprunt précité, soit définie à hauteur de 50 %.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt correspondante ainsi que tout
document afférent.
..................................
AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL (SDCI) –
ANNEXE N° 1
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, par courrier en date du 13 octobre dernier reçu en
mairie le 19 octobre 2015, Monsieur le Préfet a sollicité le recueil de l’avis de la commune sur le
projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), annexé à la présente
délibération.
En application de l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel
qu’issu de la loi NOTRe du 7 août 2015, le représentant de l’Etat doit établir un projet de schéma
départemental de coopération intercommunale.
Ce projet doit notamment poursuivre les objectifs suivants :
- la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, qui, sauf exceptions prévues par la loi, doivent regrouper au moins 15 000 habitants ;
- une meilleure cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre, au regard notamment des bassins
de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
- la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes par la rationalisation
de leur fonctionnement et la suppression des doubles emplois ;
- l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale. Ce projet de SDCI pour la Charente a été présenté le 12 octobre 2015 aux élus membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
L’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les
assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics concernés doivent
délibérer pour avis sur ce projet de schéma.
Un avis explicite pour ou contre le contenu du projet doit ainsi être formulé par la commune
de Ruelle sur Touvre, dans les deux mois à compter de la réception du courrier, faute de
quoi l’avis de la collectivité est réputé favorable.
En cas d’avis défavorable, la délibération doit comprendre les motifs qui ont guidé ce choix et
cela pour chacune des mesures du SDCI concernant la commune.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer clairement sur le contenu de ce projet
La commune de Ruelle sur Touvre, membre de la communauté d’agglomération du GRAND
ANGOULEME est concernée par le projet de SDCI dans le cadre de la fusion prévue des
communautés de communes de Braconne et Charente, de la Vallée de l’Echelle, de Charente
Boëme Charraud et de la communauté d’agglomération du GRAND ANGOULEME.
La communauté d’agglomération du GRAND ANGOULEME regroupe aujourd’hui 16 communes pour
une population totale de 106 353 habitants.
La fusion avec les 3 communautés de communes précitées porterait le nombre de communes
membres à 38 et la population totale à 140 863 habitants.
Le futur EPCI répondrait aux objectifs de fusion prévus par la loi, sur :
- l’obligation de fusionner pour les communautés de communes de Braconne et Charente, de la
Vallée de l’Echelle, de Charente Boëme Charraud afin de constituer un EPCI à fiscalité propre
regroupant au moins 15 000 habitants
- la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines,
des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale
- l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale
- la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de
protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.
De plus, comme le précise le projet de SDCI, le regroupement des 4 structures
intercommunales correspond au bassin de vie constitué par la population du territoire du
Syndicat Mixte de l’Angoumois porteur du SCOT.
Elles ont entamé une réflexion depuis plusieurs mois pour envisager un possible avenir commun,
avec un travail sur les compétences, la fiscalité, la gouvernance.
Dans le contexte de la région élargie, une extension du périmètre de l’agglomération d’Angoulême
permettra à cette structure de « peser » dans le paysage régional.
Le projet de SDCI emporte également des conséquences sur les EPCI du Territoire et
notamment :
- la suppression du syndicat intercommunal Enfance –Jeunesse si l’EPCI projeté décide d’exercer
la compétence « enfance-jeunesse » détenue actuellement par les CC de Charente Boëme
Charraud et de la Vallée de l’Echelle. - le devenir, non évoqué, du syndicat intercommunal des restaurants scolaires de Ruelle sur
Touvre et de l’Isle d’Espagnac.
- un impact direct ou indirect sur d’autres syndicats départementaux auxquels la commune
adhère (SDEG et syndicat mixte de la fourrière, syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage
en Charente).
Enfin, même si le SDCI ne traite pas directement de cette question, le transfert obligatoire de
la compétence GEMAPI (Gestion de Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) en
2018 conduira notamment à la suppression du SIAHP de la Touvre.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ce projet aura pour conséquence la diminution du nombre
de conseillers de la future agglomération privant ainsi de siège les élus municipaux désignés
par leurs électeurs au suffrage universel direct pour siéger dans leurs regroupements
intercommunaux à fiscalité propre.
Aussi, au regard des éléments précités, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de SDCI
- d’émettre des réserves sur une potentielle suppression du syndicat intercommunal Enfance
Jeunesse. En effet, il pourra être réfléchi à conserver un échelon territorial intermédiaire tel
que celui sur lequel intervient le SIVU aujourd’hui afin de garantir une pertinence et une
cohérence territoriale pour s’adapter à la demande des usagers et conserver la proximité et la
qualité de service actuelle.
- de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Charente, ses remarques concernant la
diminution de la représentativité des communes au sein des établissements publics de
coopération intercommunale dont le périmètre a été redéfini.
La commission Ressources et Intercommunalité réunie le 07 décembre 2015 a débattu de cet
avis. »
Madame DUBOIS déclare que : « ce projet de schéma départemental m’interroge sur la
démocratie. En tant que déléguée communautaire, aujourd’hui, lors d’un conseil communautaire,
environ 80 points sont abordés à l’ordre du jour. Cela demande du temps, de la disponibilité. Ce
n’est pas toujours facile de communiquer les décisions de l’agglomération. Les délégués
communautaires ont été élus au suffrage universel direct. Actuellement, nous avons quatre
délégués communautaires et il ne faudra en désigner plus que trois. Tout est à construire mais il
faut savoir ce qu’il y aura dans cette Grande Agglomération. »
Monsieur le Maire parle de l’inquiétude de tout le monde et des réserves de chacun et surtout
des retombées sur les administrés.
Madame MARC parle de son inquiétude en ce qui concerne les syndicats intercommunaux et plus
particulièrement le SIVU Enfance Jeunesse. Qu’adviendra-t-il de lui ?
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (K Dubois), :
- émet un avis favorable sur le projet de SDCI,
- émet des réserves sur une potentielle suppression du syndicat intercommunal Enfance
Jeunesse. En effet, il pourra être réfléchi à conserver un échelon territorial intermédiaire
tel que celui sur lequel intervient le SIVU aujourd’hui afin de garantir une pertinence et une
cohérence territoriale pour s’adapter à la demande des usagers et conserver la proximité et
la qualité de service actuelle, - émet des réserves sur l’avenir des différents syndicats départementaux,
- décide de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Charente, ses remarques
concernant la diminution de la représentativité des communes au sein des établissements
publics de coopération intercommunale dont le périmètre a été redéfini, la remise en cause
de la démocratie directe et du vote des citoyens.
..................................
MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE – ANNEXE
N° 2
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que, depuis 2013, il est prévu de procéder annuellement
à la mise à jour du tableau de la voirie communale.
Aussi, pour tenir compte des intégrations réalisées en 2015, le tableau annexé à la présente
délibération est mis à jour et fait état des modifications apportées suivantes :
Une voie a été intégrée au domaine privé communal par l’acte notarié correspondant.
→ La voirie du lotissement « le Mas des Theils » cadastrée AS n°1034 et AS
n°1035 dénommée rue du Mas des Theils : 188 mètres linéaires.
Cette voie fait aujourd’hui partie du domaine privé communal (son intégration par signature de
l’acte notarié correspondant l’a fait entrer dans le domaine privé communal).
Etant donné qu’elle est ouverte à la circulation publique et il est proposé de procéder à son
classement dans le domaine public communal.
Cette opération de classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la présente délibération
approuvant le classement de voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu de
l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
Deux voies nécessitent une mise à jour quant à leur longueur effective :
→ La longueur voirie de la Voie Communale n°1 est portée pour sa totalité à 2529 mètres
linéaires en lieu et place des 1009 inscrits en 2014 : elle est en effet constituée de 2
voies que sont la route des Riffauds pour 1520 mètres linéaires et la route des Arnauds
pour 1009 mètres linéaires)
→ La longueur de la voirie de la rue de la Fontaine aux Riffauds (VC 103) est ramenée à 250
mètres linéaires en lieu et place des 1060 inscrits en 2014.
Enfin, il faut préciser que sur la délibération de 2014 une erreur de calcul s’était glissée : il
fallait noter 1496 ml pour le total des rues à ajouter et non 1247 ml comme inscrit dans le
tableau.
Ainsi, en tenant compte des modifications apportées dans le tableau ci-annexé, la voirie publique
communale se répartit ainsi au 14 décembre 2015 : Mètres linéaires
TOTAL voies de la commune
au 14 décembre 2015
(en mètres linéaires)
TOTAL Places de la
commune
au 14 décembre 2015
(en m²)
Voies communales du
tableau du 15/12/2014 38 074.70 ml
38 710.70 ml 33 294 m² * Voies privées classées dans le domaine public
communal au
14/12/2015
(ou rectifications)
636 ml
*inchangé par rapport au tableau du 1er décembre 2013
Ce tableau qui sera remis à jour annuellement servira notamment de base pour faire connaître à
la Préfecture la longueur de voirie publique communale nécessaire pour préparer la répartition de
la dotation globale de fonctionnement.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver le tableau de classement de la voirie communale tel qu’annexé à la présente
délibération,
- de dire que les mètres linéaires de la voirie communale s’élèvent à 38 710.70 mètres linéaires
au 14 décembre 2015,
- de dire que les mètres carrés de places communales s’élèvent à 33 294 mètres carrés au 14
décembre 2015.
La commission Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme du 1er décembre 2015 a émis
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- approuve le tableau de classement de la voirie communale tel qu’annexé à la présente
délibération,
- dit que les mètres linéaires de la voirie communale s’élèvent à 38 710.70 mètres linéaires
au 14 décembre 2015,
- dit que les mètres carrés de places communales s’élèvent à 33 294 mètres carrés au 14
décembre 2015.
..................................
AVIS SUR LE PROJET ARRETE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE
L’ISLE D’ESPAGNAC
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
La commune de L’ISLE D’ESPAGNAC a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols
en Plan Local d’Urbanisme par délibération du 02 juillet 2010.
Depuis le 11 mars 2015, la communauté d’agglomération de GRANDANGOULEME est
compétente en matière de planification. Elle a décidé d’achever la procédure de révision de
POS en PLU engagée par la commune, par délibération du 25 juin 2015.
Le Conseil Communautaire de GRANDANGOULEME a arrêté le projet d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de L’ISLE D’ESPAGNAC par délibération en date du 15
octobre 2015, et a communiqué pour avis ce projet, à l’ensemble des personnes publiques
associées dont la Mairie de RUELLE SUR TOUVRE.
La commune de L’ISLE D’ESPAGNAC a défini les objectifs suivants comme les éléments
structurants de l’évolution communale de ce PLU :
- Valoriser les composantes environnementales et le cadre de vie ;
- Conforter le développement urbain pour l’accueil de population ;
- Construire un schéma urbain fonctionnel et identitaire.
La jonction avec notre commune se fait sur toute la limite Sud-Ouest.
Le zonage de la commune de L’ISLE D’ESPAGNAC limitrophe à la commune de RUELLE-SUR-
TOUVRE, est cohérent avec l’affectation de l’occupation du sol inscrit au PLU :
Classement secteur L’Isle D’Espagnac Classement secteur de Ruelle-sur-Touvre
N : Espace naturel N : Espace naturel et Np : Prise en compte
de la zone Natura 2000
UBj : zone urbaine contemporaine à
dominante de jardin
UC : zone urbaine contemporaine
Il n’y a que sur le secteur à urbaniser du Maine Gagnaud (1 AU) où le classement sur l’Isle
d’Espagnac est en zone N. Cela est cohérent du fait de la barrière que représente la RD 1000
et de la limite d’inconstructibilité induite. Toutefois, un petit secteur, proche du futur zonage
UBj, pourrait être traité en fond de parcelle dans le projet ruellois d’urbanisation future. Le
projet de règlement en zone N précise que :
« Les abris de jardin sont admis sous réserve qu’ils présentent une qualité de traitement et
d’intégration paysagère. »
« La clôture n’est pas obligatoire. » donc autorisée ; ce qui ne rend pas ce zonage N
incompatible avec le projet d’urbanisation du secteur Maine Gagnaud.
L’évolution de la population de L’ISLE D’ESPAGNAC est évaluée par le SCOT et arrêtée par le
programme local de l’habitat (PLH). Ainsi, il est raisonnable d’inscrire le projet de PLU avec un
taux de croissance démographique tablant sur +0,95 % afin que l’Isle d’Espagnac puisse
connaître un renouvellement confortable de sa population. Cela équivaut à l’accueil d’environ
500 nouveaux habitants pour les dix prochaines années. A l’échéance du PLU (2025) la
population résidente à l’Isle d’Espagnac serait de 5257 + 500 = 5757 habitants environ.
La révision générale n’a pas de répercussion négative pour le territoire de notre commune.
Par ailleurs, le classement récent en RD 1000 (Route Classée à grande circulation) de la voie
traversant la Touvre et le giratoire dit de Villement, interdit l’usage du vélo sur cette voie
initialement aménagée pour. La commune souhaite donc que soit intégré ce besoin, cette
prospective, dans la construction du schéma urbain fonctionnel pour la desserte de la zone
industrielle N°3.
Le dossier (informatique) a été mis à disposition des élus à la mairie, au sein de la Direction
« Services Techniques et Grands Projets ».
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de
L’ISLE D’ESPAGNAC tout en précisant ce souhait de retrouver une liaison vélo entre les deux
communes sur le tronçon giratoire de Villement – ZI N°3.
- de l’autoriser à signer tout document afférent.
La commission Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme du 1er décembre 2015 a
émis un avis favorable sur le projet arrêté du PLU de la commune de l’Isle d’Espagnac. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune
de L’ISLE D’ESPAGNAC tout en précisant ce souhait de retrouver une liaison vélo entre
les deux communes sur le tronçon giratoire de Villement – ZI N°3.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
..................................
AVIS SUR LE PROJET ARRETE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE
MORNAC.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
La commune de MORNAC a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols en Plan
Local d’Urbanisme par délibération du 09 mai 2005.
Depuis le 11 mars 2015, la communauté d’agglomération de GRANDANGOULEME est
compétente en matière de planification. Elle a décidé d’achever la procédure de révision de
POS en PLU engagée par la commune, par délibération du 25 juin 2015.
Le Conseil Communautaire de GRANDANGOULEME a arrêté le projet d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de MORNAC par délibération en date du 15 octobre 2015,
et a communiqué pour avis ce projet, à l’ensemble des personnes publiques associées dont la
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE.
La commune de MORNAC a défini les objectifs suivants comme les éléments structurants de
l’évolution communale de ce PLU :
- Assurer l’accueil des populations nouvelles tout en maitrisant l’extension de la commune ;
- Conforter la dynamique économique, commerciale et l’identité agricole;
- Préserver et valoriser l’identité paysagère et la qualité environnementale du territoire
communal ;
- Permettre une diversité des modes de déplacements et optimiser les ressources ;
La jonction avec notre commune se fait sur toute la limite Est. Le zonage de la commune de MORNAC limitrophe à la commune de RUELLE-SUR-TOUVRE,
est cohérent avec l’affectation de l’occupation du sol inscrit au PLU :
Classement secteur Mornac Classement secteur de Ruelle-sur-
Touvre
N : Espace naturel N : Espace naturel
AP : zone agricole N : Espace naturel
UB : zone urbaine d’extension (centre
bourg, hameaux)
UD : zone urbaine pavillonnaire (COS 0.4)
Les zonages UB reprennent les zones actuellement bâties, et se limitent à l’enveloppe
urbaine existante, en lien avec le secteur urbanisé existant ruellois. Les secteurs qui sont en
contact avec nos secteurs naturels, sont classés en secteurs agricoles ou naturels afin de
créer une continuité géographique visant à maintenir un espace tampon.
L’évolution de la population de MORNAC est évaluée par le SCOT et arrêtée par le
programme local de l’habitat (PLH). Cette évaluation prend pour référence la période 1990 -
2014 soit une augmentation annuelle de 1,1% de la population pour un total de 2213 habitants
en 2015. Cette progression de 20 habitants supplémentaires annuellement est retenue par le
programme local de l’habitat approuvé (2014 – 2020) et inscrit au PLU de la commune (art. L-
123-9 du CU). A l’échéance du PLU (2025) la population résidente à Mornac serait de 2213 +
200 = 2413 habitants environ.
La révision générale n’a pas de répercussion négative pour le territoire de notre commune, et
ne suscite donc pas de remarque particulière.
Le dossier (informatique) a été mis à disposition des élus à la mairie, au sein de la Direction
« Services Techniques et Grands Projets ».
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune
de MORNAC.
- de l’autoriser à signer tout document afférent
La commission Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme du 1er décembre 2015 a
émis un avis favorable sur le projet arrêté du PLU de la commune de l’Isle d’Espagnac. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune
de MORNAC.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent
..................................
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE BD 337 SISE « PLANTIER DU
MAINE GAGNEAU » - ANNEXE N° 3
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décision en date du 21 septembre 2015, il a été
procédé à la préemption de la parcelle cadastrée BD 337 sise « Plantier du Maine Gagneau »
d’une contenance de 1 156 m².
Cette parcelle est en effet située dans le secteur du Plantier du Maine Gagneau destiné à opérationnelle est en cours et, elle présente un intérêt pour la réalisation de l’aménagement
futur de la zone.
Par courrier en date du 21 septembre 2015, les acquéreurs initiaux, riverains de la parcelle
(Monsieur BILLAUD et Madame DUPRE), subrogés dans leur achat par la commune de Ruelle sur
Touvre, ont sollicité la cession à leur profit d’une partie de la parcelle BD 337 telle que figurant
sur le plan annexé à la présente délibération (partir BD 337 b).
La partie de parcelle qui serait céder à Monsieur BILLAUD et Madame DUPRE, aurait une
surface d’environ 70 m².
La parcelle serait cédée au prix de 3 €/m² ; ce qui correspond au coût supporté par la commune
de Ruelle sur Touvre / m², pour l’acquisition de l’intégralité de la parcelle.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver la cession à Monsieur BILLAUD et Madame DUPRE de la partie de la parcelle
cadastrée BD 337 (b) telle que figurant au plan annexé à la présente délibération pour le prix de
3 € / m²,
- de dire que les différents frais correspondants (géomètre et notaire) seront à la charge des
acquéreurs,
- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
La commission Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme du 1er décembre 2015 a
émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- approuve la cession à Monsieur BILLAUD et Madame DUPRE de la partie de la parcelle
cadastrée BD 337 (b) telle que figurant au plan annexé à la présente délibération pour le
prix de 3 € / m²,
- dit que les différents frais correspondants (géomètre et notaire) seront à la charge des
acquéreurs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
..................................
REPRISE DE LA GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ANIMATION DE QUARTIER
PAR LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’Isle d’Espagnac, Mornac, Ruelle sur Touvre et
Touvre, il est nécessaire que deux communes adhèrent à une action pour que celle-ci soit
maintenue. Dans le cadre de la préparation du budget 2016 du SIVU, il est nécessaire de connaître la
position des communes quant aux actions à maintenir sur leur territoire.
Relativement à l’accueil de loisirs 6-11 ans - Animation de quartier les Ecasseaux-Villement, la
commune de l’Isle d’Espagnac n’a pas souhaité reconduire l’action sur sa commune. Ainsi, le SIVU
se voit dans l’obligation de ne plus maintenir cette action.
La commune de Ruelle-sur-Touvre souhaite conserver cette action qui deviendrait une action
municipale au même titre que le multi-accueil et les garderies.
L’animation de quartier est une action qui permet de proposer des loisirs éducatifs et culturels
de qualité répondant aux besoins et aux attentes des familles et de leurs enfants sur les sites
d’habitat social de Villement et Puyguillen.
L’animation actuelle de quartier se faisait dans des locaux mis à disposition par Vilogia au Bât B,
rue Franz Schubert à Ruelle sur Touvre.
Si la commune de Ruelle sur Touvre reprend à sa charge l’intégralité du fonctionnement de
l’animation de quartier cela impliquera la mise en place des éléments suivants :
- les périodes d’ouverture seraient les suivantes : sur les 12 semaines de vacances (vacances de
février, d’avril, d’été ( sauf les 2 premières semaines d’août ) et d’octobre)
- nombre de places : 17 enfants (limité à cause du local)
- convention de mise à disposition du Directeur (responsable des animations et du
fonctionnement du service) à partir du 12 février 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 : 720
heures annuelles soit 60 heures /semaine sur 12 semaines
- contrat avec un animateur sur la base de 600 heures annuelles soit 50 heures /semaines sur 12
semaines
- convention avec Vilogia pour la mise à disposition à titre gratuit du local
- prise en charge de l’assurance du local
- location éventuelle de bus pour les sorties
- prise en charge des frais de téléphone de l’animateur (ligne téléphonique + téléphone).
- mise à disposition de matériel par le SIVU Enfance Jeunesse gratuitement.
L’ensemble de ces postes induirait un total de dépenses estimé à hauteur de 30 000 €.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :
- De valider la reprise par la commune de Ruelle sur Touvre de l’animation de quartier à
destination des enfants de la commune.
- de l’autoriser à signer les différentes conventions nécessaires ainsi que tout document
afférent.
La Commission Petite enfance, Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 03 décembre 2015, a émis un
avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Valide la reprise par la commune de Ruelle sur Touvre de l’animation de quartier à
destination des enfants de la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les différentes conventions nécessaires ainsi que
tout document afférent. ..................................
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatorze décembre deux mil quinze.