Procès Verbal - 09 PV du 14 11 2022

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Procès Verbal - 09 PV du 14 11 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV du 14 11 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2022

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 14 novembre 2022.

ORDRE DU JOUR

01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2022, 02 – ZAC des Seguins et des Ribéreaux : approbation du compte-rendu d’activités (CRAC) 2021 de la SAEML Territoires Charente,

03 – Avenant n° 06 au traité de concession d’aménagement du 08 décembre 2005 passé avec la SAEML Territoires Charente pour la reconversion du Site des Seguins et des Ribéreaux,

04 – Création d’un poste d’agent de médiathèque dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’emploi (CAE) – parcours emploi compétences »,

05 – Récompenses pour les bacheliers mention « Très bien » - Session 2022, 06 – Décision modificative n° 04/2022 – Budget principal de la commune, 07 – Acquisition de la parcelle cadastrée BD 1129 et BD 1130 – rue de la Vergnade, 08 – Cession à l’euro symbolique de deux logements en faveur de l’OPH de l’Angoumois à l’issue du bail emphytéotique,

09 – Augmentation du temps d’extinction de l’éclairage public, 10 – Convention de mise à disposition de parcelles des Jardins Familiaux de Villement, 11 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt-deux, lundi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, , Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, Mme Hadja ZAOUI, M. Olivier BEINCHET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain BOUSSARIE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Sophie RIFFE, Mme Audrey ALLARD, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Ruelle sur Touvre, le 08 novembre 2022.

Le Maire,

Jean-Luc VALANTIN

LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur P. DELAGE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS, Maire- Adjointe.

Monsieur BOUSSARIE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire- Adjointe.

Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame THOMAS, Conseillère Municipale.

Madame S. RIFFÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur VERRIERE, Maire- Adjoint.

Madame ALLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur VALANTIN, Maire. Monsieur SUREAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame CHALONS, Conseillère Municipale.

Monsieur AUDEBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame CALDÉRARI, Conseillère Municipale.

Madame Séverine MANAT a été nommée secrétaire de séance.

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Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Hadja SAOUI et Monsieur Olivier BEINCHET qui ont donné leur accord pour siéger au Conseil Municipal suite aux démissions respectives de Monsieur Jean-Pierre BIDET et Madame Magali SOUMAGNAC.

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Madame Caldérari signale que le changement d’horaire du conseil (à 18h au lieu de 20h) constitue la deuxième exception au règlement intérieur du Conseil Municipal (article 5). Elle interpelle sur l’impossibilité de certains élus qui travaillent d’être présents à 18 heures.

Monsieur le Maire précise qu’une modification du règlement intérieur sera faite. C’est un petit conseil. Il faut diminuer l’amplitude de la journée de travail. Cela permet aussi de faire des économies d’énergie et ne contraint pas les agents à rester tard le soir. Cela ne sera pas exceptionnel.

Madame Caldérari précise que le conseil, c’est pour les Ruellois, et non pour les agents. C’est inscrit au règlement. Ce sera donc évoqué au prochain conseil ?

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du dix octobre deux mille vingt-deux.

Aucune remarque.

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Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.

Aucune remarque.

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ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS (CRAC) 2021 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE.

Exposé :

« La ZAC des Seguins et des Ribéreaux a fait l'objet d'un Traité de concession d’aménagement signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l’opération d’aménagement à la SAEML.

Conformément au Traité de Concession, la collectivité est tenue de prendre acte annuellement le compte rendu d'activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que le bilan arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.

Le compte-rendu fait une description de l'avancement de l’opération en termes administratifs, physiques (réalisations et prévisions) et financiers permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures pour maîtriser son évolution.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte du compte-rendu d’Activités 2021 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d’aménagement relative à la Zone d’Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Question de l’équipe minoritaire : Pour M. FRADIN, il semblait qu’il était question de délais et de pénalités ?

Réponse de la SAEML : dans le cadre d’une ZAC, il y a des délais de réalisation et d’exécution. Ces délais courent dès lors que la servitude d’utilité publique est levée. Or, le dossier a été instruit en Préfecture avec avis favorable du CODERST en septembre 2022. Cela va permettre de poursuivre la programmation et la réalisation des projets. Il y a un délai pour M. FRADIN qui court donc depuis octobre 2022 : il dispose de 2 ans pour faire les travaux et réaliser son projet.

Questions de l’équipe majoritaire et minoritaire : En ce qui concerne l’accès « camions », aux Ribéreaux, il n’y a que la Rue du Pont Neuf? Le Projet Quercus, c’est un pôle de formation ?

Réponse de la SAEML : pour l’accès, nous devons voir avec vous. Nous avons toutes les options possibles. Ce n’est pas uniquement le projet de l’UIMM (union des industries et des métiers de la métallurgie). L’idée, c’est de ramener des formations post-bac sur les métiers de l’industrie, plus les besoins de Naval Group pour sa formation interne. Cela peut être compléter par du tertiaire et de l’hébergement pour étudiants. Pas de compromis de vente pour le moment, juste une réservation. Un nouveau rendez-vous sera pris début 2023.

Question de l’équipe minoritaire : Qui est responsable de l’entretien ? C’est vraiment « moche », c’est vilain et mal entretenu. Il y a beaucoup d’incivilités.

Réponse de la SAEML : Pour l’entretien, nous pêchons sur ce sujet mais c’est la responsabilité de la SAEML. Vos services nous ont interpellés. Il faudrait plus de civisme aussi. Pour le reste, c’est pour cela qu’il faut plus d’habitants ou d’activités. Il faudrait regarder en arrière et surtout d’où nous sommes partis.

Réponse de l’équipe majoritaire et de la SAEML : La SAEML et la commune font le constat de trop de minéralité. Il faudra re-naturer mais cela ne pourra être fait qu’après la commercialisation. Pour la végétalisation, il faudra préserver la biodiversité. Ça sera la dernière étape.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du compte-rendu d’Activités 2021 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d’aménagement relative à la Zone d’Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.

Monsieur Julien DELAGE ne prend pas part au vote.

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AVENANT N° 6 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DU 08 DECEMBRE 2005 PASSE AVEC LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE POUR LA RECONVERSION DU SITE DES SEGUINS ET DES RIBEREAUX.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ZAC des Seguins et des Ribéreaux a fait l'objet d'un Traité de concession d’aménagement signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l’opération d’aménagement à la SAEML.

Plusieurs avenants ont été validés.

A la demande de la commune, il est proposé un avenant n° 6 ayant pour objet la modification de l’échéancier du versement de la participation de la commune au déficit global de l’opération qui reste plafonné à 1 200 000 €. L’avenant n° 5 prévoyait un versement de 250 000 € en 2022. Il ne sera finalement que de 150 000 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De valider l’avenant n° 6 au traité de concession en date du 8 décembre 2005 de la ZAC Seguins et des Ribéreaux tel qu’annexé à la présente ;

- De l’autoriser à signer ledit avenant.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 7 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vue la délibération en date du 1er décembre 2005 qui confiait La réalisation de la ZAC Seguins Ribéreaux à la SAEML Territoires Charente dans le cadre d’une concession d’aménagement ;

Vue la délibération en date du 19 décembre 2006 qui approuvait le dossier de création de la ZAC Seguins et Ribéreaux ;

Vues les délibérations du 7 septembre 2011 (avenant N°1) et du 2 décembre 2014 (avenant N°2), allongeant la durée de concession initiale,

Vue la délibération en date du 26 février 2018, qui tirait le bilan de la concertation préalable, approuvait le dossier de création modificatif de la ZAC Seguins et Ribéreaux et approuvait le nouveau périmètre de la ZAC tel que défini dans le dossier de création modificatif susmentionné ;

Vue la délibération en date du 19 juin 2018 (avenant N°3), relative au périmètre de la concession, Vue la délibération en date du 25 mars 2019, approuvant le versement d’un acompte sur participation (avenant N°4),

Vue la délibération en date du 09 septembre 2019, approuvant un échéancier prévisionnel de versement de la participation d’équilibre de la commune ainsi que des précisions sur certaines clauses du traité de concession dont la prise de risque du concessionnaire et les clauses de modalités de sortie du traité (avenant N°5),

Vue la non-participation au vote de M. Julien DELAGE,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de valider l’avenant n° 6 au traité de concession en date du 8 décembre 2005 de la ZAC Seguins et des Ribéreaux tel qu’annexé à la présente ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

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CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MEDIATHEQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) – PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er janvier 2023.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

 De l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur ;

 De créer un poste d’agent de médiathèque à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;

 Que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet soit d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;

 Que la durée du travail soit à 20 heures par semaine (sauf cas particuliers) ;

 Que la rémunération soit fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ; De l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Questions de l’équipe minoritaire : Est-ce que cette personne effectue des formations ?

Réponse de l’équipe majoritaire : C’est une jeune femme atteinte d’un handicap. Elle est accompagnée par l’ADAPEI et a suivi des formations en fonction de son handicap.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec l’un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur ;

 Décide de créer un poste d’agent de médiathèque à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;

 Décide que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet soit d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;

 Décide que la durée du travail soit à 20 heures par semaine (sauf cas particuliers) ;

 Décide que la rémunération soit fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

 Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

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RÉCOMPENSES POUR LES BACHELIERS MENTION « TRES BIEN » - SESSION 2022

Exposé :

« Chaque année, plusieurs administrés passent les épreuves du baccalauréat.

La municipalité souhaite récompenser le mérite des bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » pour les filières générale, technologique ou professionnelle sous la forme d’un chèque cadeau d’une valeur de 100 € à la librairie Cosmopolite.

Pour rappel : en 2021, neuf bacheliers ont pu être récompensés. La dépense s’est élevée à 900 € et a été imputée sur le budget général.

Pour la session 2022, le CCAS s’est mis en relation avec l’académie de Poitiers afin d’obtenir les noms et coordonnées des bacheliers des trois filières. Ainsi, nous comptons sept administrés ayant obtenu le diplôme avec la mention « très bien ».

Le coût de cette dépense est de 700 € pour 7 cartes cadeaux d’une valeur de 100 € chacune.

Au regard de ces éléments, Monsieur le maire propose à l’assemblée, après en avoir

délibéré,

 DE VALIDER l’aide pour les bacheliers ruellois 2022.  D’IMPUTER la dépense de 700 €, correspondant à l’achat de cartes cadeaux, sur le budget général.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre

2022 a examiné le dossier. »

Explications de l’équipe majoritaire : les cartes ont été remises le 4 novembre 2022.

Question de l’équipe minoritaire : Une remarque avait été faite lors du conseil

d’administration du CCAS au sujet du prix collectif reçu par des élèves du Lycée

Professionnel Jean Caillaud sur la citoyenneté. Une récompense pourrait leur être faite.

Ce serait mérité.

Réponse de l’équipe majoritaire : Ils n’ont pas été oubliés. Nous réfléchissons comment

mettre à l’honneur cette classe du lycée. Le format n’a pas encore été retenu mais il y a

plusieurs possibilités pour les mettre à l’honneur. Pour information, cette année, nous

avons récompensé une jeune fille qui a obtenu un baccalauréat professionnel avec

mention très bien et qui a intégré une école d’assistantes sociales dans le cadre d’un

contrat d’apprentissage avec le département.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER l’aide pour les bacheliers ruellois 2022.

 D’IMPUTER la dépense de 700 €, correspondant à l’achat de cartes cadeaux, sur le budget général.

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DECISION MODIFICATIVE N° 0/2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :

1 - Inscription de crédits aux Chapitres 040 et 042 sur les articles 777, 139151 et 13911, liés à la régularisation des écritures d’amortissement de subventions ;

2 - Inscription de crédits sur les articles 6218/Personnels extérieurs et 2188/Matériels divers ;

3 - Inscription de recettes sur l’article 7381/Taxe additionnelle aux droits de mutation ;

4 - Inscription de recettes sur l’article 1328/Subventions suite à la notification du DIOCESE pour le versement d’une subvention liée aux travaux de restauration des cloches de l’église SAINT-MEDARD ;

Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée la décision modificative suivante :

Crédits votés au Budget 2022 Propositions du Maire TOTAL des crédits (après DM)

DEPENSES

2 6218-0 : Rémunération Personnel ext. 207 200,00 54 500,00 261 700,00

022-0 : Dépenses imprév ues 15 303,02 -12 000,00 3 303,02

TOTAL SECTION 8 535 430,00 42 500,00 8 577 930,00

RECETTEES

1 777/042-0 : Quote-part Subv ° transf érées 14 800,00 4 200,00 19 000,00

3 7381-0 : Taxe add. Aux Droits de mutation 260 000,00 38 300,00 298 300,00

TOTAL SECTION 8 535 430,00 42 500,00 8 577 930,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 04/2022 – Budget Principal de la Commune.

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ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BC 1129 ET BC 1130_RUE DE LA VERGNADE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Yves VINET a proposé à la commune d’acquérir les parcelles BD 1129 et 1130, situées rue de la Vergnade, dont il est propriétaire.

En effet, il rencontre des difficultés à entretenir ce terrain nu.

Monsieur le Maire indique que ce terrain traversant pourra servir à créer un cheminement entre la rue de la Vergnade et la rue Camille Pelletan, et ainsi créer une connexion entre la Touvre et le cœur de ville (voir plan en annexe).

Monsieur VINET a donné son accord pour céder les parcelles BC 1129 et BC 1130 à la commune pour un montant de 4000,00€ sous réserve que la commune prenne en charge l’entretien du terrain dès la signature de la promesse de cession.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’acquérir les parcelles cadastrées BC 1129 et BC 1130 d’une contenance de 242 m², sous réserve de confirmation de la servitude de passage existante,

- d’accepter de payer le montant de 4000,00 € (quatre milles euros) net vendeur,

- de prendre en charge l’entretien du terrain dès la signature de la promesse de cession,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de la commune,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

Crédits votés au Budget 2022 Propositions du Maire TOTAL des crédits (après DM)

DEPENSES

139151/040-0 : Amortissement Subv ° 0,00 3 825,00 3 825,00

13911/040-0 : Amortissement Subv ° 0,00 375,00 375,00

2 2188-0 : Matériels div ers 4 650,00 300,00 4 950,00

TOTAL SECTION 4 680 760,00 4 500,00 4 685 260,00

RECETTES

4 1328-1233-0 : Subv ° Autres 0,00 4 500,00 4 500,00

TOTAL SECTION 4 680 760,00 4 500,00 4 685 260,00

1

SECTION D'INVESTISSEMENTLa commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide d’acquérir les parcelles cadastrées BC 1129 et BC 1130 d’une contenance de 242 m², sous réserve de confirmation de la servitude de passage existante,

- accepte de payer le montant de 4000,00 € (quatre milles euros) net vendeur,

- décide de prendre en charge l’entretien du terrain dès la signature de la promesse de cession,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

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CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE DEUX LOGEMENTS EN FAVEUR DE L’ OPH DE L’ANGOUMOIS

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 13 novembre 2017 pour la participation de la commune à la création de deux haltes de nuits au 220 avenue du Maréchal Foch avec la signature d’une convention entre l’OPH de l’Angoumois et l’AFUS 16, puis la délibération du 26 février 2018 autorisant la signature d’une convention entre la commune de Ruelle sur Touvre, Grand Angoulême et l’OPH pour la participation à la réalisation des deux PLAI sous formes de places d’hébergement. Il rappelle également la délibération en date du 5 octobre 2020, l’autorisant notamment à signer avec l’OPH de l’Angoumois un bail emphytéotique de 18 ans.

Compte tenu de la configuration des lieux, un découpage en volume par un géomètre a été réalisé puisque seul l’étage du bâtiment 220 avenue du Maréchal Foch comprenant les deux haltes de nuit est mis à disposition de l’OPH, le rez-de-chaussée restant à l’usage des services techniques communaux (parcelle cadastrée AZ n° 259 initialement – aujourd’hui référencée AZ n°502). La surface habitable est de 34,36 m² pour chaque logement.

Afin de pérenniser dans le temps ces logements sociaux, l’OPH a sollicité une cession à l’euro symbolique de ces deux appartements sis au 220 avenue du Maréchal Foch (parcelle cadastrée AZ n°502). Cette cession viendra ainsi rompre l’actuel bail emphytéotique.

Monsieur le Maire propose d’accéder favorablement à cette demande compte tenu de la spécificité des lieux et de l’intérêt général associé à la pérennisation de logements sociaux, sous réserve du maintien de l’usage en halte de nuit sur la durée initiale du bail emphytéotique (18 ans).

Monsieur le Maire ajoute que l’estimation des domaines établie le 29 octobre 2022 est de 68 000 €. (rapport en annexe). Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la cession à l’euro symbolique des deux logements « halte de nuit » situés 220 avenue du Maréchal Foch - 16600 Ruelle sur Touvre, parcelle AZ n° 502, intégrés au domaine privé communal, au profit de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois,

- d’interrompre en conséquence le bail emphytéotique en cours,

- d’intégrer à l’acte la notion de maintien d’usage en halte de nuit sur la durée initiale du bail emphytéotique,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois

- de choisir l’étude notariale de Maitre Jean- Edouard Dambier- Coupillaud à Angoulême pour la rédaction de l’acte authentique,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre 2022 a examiné le dossier.

Remarque de l’équipe minoritaire : Y a-t-il une clause de non revente ? Ils acquièrent du foncier pour rien et « se feront de l’argent dessus » si c’est transformé en logement social, avec loyers......

Réponse de l’équipe majoritaire : C’est une pérennisation des logements sociaux et il y a maintien d’une halte de nuit pendant 18 ans qui était la durée du bail emphytéotique. La commune a une obligation d’avoir une halte de nuit.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la cession à l’euro symbolique des deux logements « halte de nuit » situés 220 avenue du Maréchal Foch - 16600 Ruelle sur Touvre, parcelle AZ n° 502, intégrés au domaine privé communal, au profit de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois,

- décide d’interrompre en conséquence le bail emphytéotique en cours,

- décide d’intégrer à l’acte la notion de maintien d’usage en halte de nuit sur la durée initiale du bail emphytéotique,

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois

- choisit l’étude notariale de Maitre Jean- Edouard Dambier- Coupillaud à Angoulême pour la rédaction de l’acte authentique,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

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AUGMENTATION DU TEMPS D’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

En 2015, le conseil municipal a pris la décision de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Le SDEG 16 (Syndicat départemental d’électricité et degaz de la Charente) a mis en œuvre la programmation et les aspects techniques pour une extinction de minuit à 5h du matin sur l’ensemble de la commune. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public a pu être maintenu tout ou partie de la nuit. Cette démarche a été accompagnée d’une information de la population.

Cette action a permis de réduire la consommation d’électricité, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les nuisances lumineuses. Cette expérience, également menée dans un certain nombre de communes de Charente, a fait apparaître qu’à certaines heures et certains endroits, l’éclairage nocturne ne constitue pas une nécessité absolue.

Compte tenu du contexte d’urgence énergétique et de l’envolée des couts de fourniture d’électricité, il est proposé aujourd’hui d’augmenter de deux heures l’extinction partielle de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, soit de 22h30 à 05h30par la prise d’un arrêté du Maire. Cette modification permettra d’économiser environ 19 000€/an.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 22h30 à 5h30 du matin, - de l’autoriser à prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,

- de signer tout document afférent.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 7 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Question de l’équipe minoritaire : Combien coûtent l’installation et la consommation des éclairages de Noël ? Il y a des bus à partir de 5h30. Les arrêts de bus ne sont pas éclairés.

Réponse de l’équipe majoritaire : 5 000 € pour l’installation et 1 500 € pour la consommation. La commune est engagée sur un marché qui a été renouvelé l’année dernière. Cette augmentation de la plage de coupure engendrera une économie d’environ 19 000 € par an (au coût de décembre 2022). Nous présenterons ultérieurement une fiche sur les projections des enveloppes dédiées à l’énergie en 2023 et tout ce que nous faisons pour diminuer les coûts : extinction 2 heures supplémentaires, baisse des températures..... En ce qui concerne l’éclairage des abris- bus, nous vérifierons auprès de la STGA.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 22h30 à 5h30 du matin, - autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,

- décide de signer tout document afférent.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES DES JARDINS FAMILIAUX DE VILLEMENT

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a engagé il y a déjà quelques années le projet de jardins familiaux à Villement à destination des habitants du quartier.Un groupe d’habitants/jardiniers intéressés par le projet a été constitué et a participé avec la commune et l'association Les compagnons du végétal à l’élaboration et à la réalisation du projet.

Chacune des 8 parcelles de 80m² environ est mise à disposition d’un jardinier pour une période de 5 ans renouvelable. L’adhésion est fixée à 30 euros/an.

Une convention fixant les règles de mise à disposition et le règlement des jardins sera signée entre la commune de Ruelle sur Touvre et chaque jardinier selon le modèle annexé à la présente délibération.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider le contenu de la convention, telle qu’annexée à la présente,

- de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 07 novembre 2022 a examiné le dossier. »

Remarque de l’équipe majoritaire : Ils ont été inaugurés samedi matin. Il y avait un très bel article dans la presse.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de valider le contenu de la convention de mise à disposition de parcelles des jardins familiaux de Villement telle qu’annexée à la présente,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

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MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE, SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION.

Le Conseil Municipal, par 1 abstention (Mme Caldérari) et 28 voix pour, décide la motion suivante :

« Le Conseil municipal de la commune de RUELLE SUR TOUVRE, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de RUELLE SUR TOUVRE soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de RUELLE SUR TOUVRE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de RUELLE SUR TOUVRE demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de RUELLE SUR TOUVRE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de RUELLE SUR TOUVRE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et aux parlementaires du département. »

Remarque de l’équipe majoritaire : Il y a une augmentation annuelle des coûts globaux de l’énergie (fluides.....), estimée à ce jour à environ 600 000 € ; une augmentation du 012, d’environ 300 000 € (augmentation du SMIC, et du point d’indice). Les participations aux syndicats devraient aussi augmenter, environ 100 000 €. En tout, pour 2023, à peu près 1 000 000 € de dépenses nouvelles de fonctionnement sans compter les dépenses de fonctionnement de nos services qui vont elles aussi subir l’inflation.

Le seul élément de recettes fiscales de la commune, c’est la taxe foncière. Si nous augmentions de 10 % son taux, nous aurions 250 000 € de plus. Il y a aussi l’investissement qui pourrait être réduit mais nous sommes engagés sur des autorisations de programme pluriannuelles : la crèche, de l’ordre de 2 000 000 € en 2023 et 1 000 000 € en 2024. Les autres : rénovation de l’éclairage public, rénovation des bâtiments, rénovation du quartier de Villement.

La loi de finances n’a pas encore été votée. Peut-être que nous aurons des compensations ? C’est très compliqué. Il y a des mesures que nous ne maîtrisons pas.

................................. COMMISSIONS MUNICIPALES.

Exposé :

« Suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre BIDET et Madame Magali SOUMAGNAC de leurs postes de conseillers municipaux, Madame Hadja ZAOUI et Monsieur Olivier BEINCHET ont fait part à Monsieur le Maire de leurs désirs d’intégrer les commissions suivantes :

Madame ZAOUI :

- Démocratie Locale, Culture et Communication,

- Personnel, Finances et Intercommunalités,

- Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse.

Monsieur BEINCHET :

- Sports, associations et équipements,

- Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse,

- Aménagement durable du territoire et environnement.

Monsieur BIDET étant titulaire de la commission d’appel d’offres et atelier MAPA, c’est Monsieur SUREAUD, suppléant dans cette commission qui devient titulaire et c’est Monsieur AUDEBERT, suivant sur la liste qui devient suppléant. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle liste des commissions municipales ci-jointe.

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QUESTIONS DIVERSES.

1 – Madame Dezier remercie les services techniques de proximité pour leur aide lors du nettoyage réalisé à la Combe des Robins ainsi que les élus, les habitants de la commune ainsi que deux habitants d’Angoulême. 269 pneus enlevés. Il y a beaucoup d’incivilités.

Elle remercie aussi les 160 personnes qui ont assisté à la sortie de résidence le 10 novembre. C’était un beau spectacle avec à la fin un temps de convivialité. A renouveler. Dommage qu’il n’y est pas plus de monde. C’est un beau théâtre avec des charges (650 places, 1 régisseur).

Le 12 novembre, c’était Soyaux Fou d’Humour. Plus de 300 personnes pour élire la meilleure candidate. C’était une belle programmation pour cette 7ème édition. Réflexion à apporter pour promouvoir encore plus ce genre de manifestations.

Le 18 novembre : rencontre littéraire à la médiathèque. Le Portugal est à l’honneur.

Le 20 novembre : Spectacle concert de l’Association Musicale de Ruelle à l’église de Ruelle. La recette ira au Téléthon.

Le 24 novembre : Soirée cinéma « Le loup et le lion » pour le Téléthon.

Les 2 et 3 décembre : Week-end Téléthon.

Les 20 novembre et 4 décembre : Vente de marrons et vin chaud sur le marché par les élus en faveur du Téléthon. 2 – Monsieur le Maire informe l’assemblée des remerciements de Madame Vincent pour le décès de son mari, porte-drapeau des anciens combattants et de Madame Andrée GROS pour le décès de son mari.

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatorze novembre deux mil vingt-deux.