Conseil Municipal - 20260605 ProcesVerbal CM

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Conseil Municipal - 20260605 ProcesVerbal CM Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260605 ProcesVerbal CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Plurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres

du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de

Pleurtuit, 2 place des Frères Lumière, sous la présidence de Madame Christine COLAS, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Vendredi 29 mai 2026

Présents : 22

Mme Christine COLAS, M. Alain BARBÉ, Mme Hélène REUX, M. Clément LE RICOUSSE, Mme Marie-Laure DAVY, M. Patrice BEDEL, M. Philippe RENAULT, Mme Muriel ROLLAND, Mme Valérie HOMO, M. Mickaël CHALMEL, M. Jacques ERTLÉ, Mme Virginie HERVÉ, Mme

Sabine NIEL (arrivée à 19h45), Mme Nadège GUINEHEUX, M. Paul BONDOT, Mme Claire

LHOTELLIER, M. David MACÉ, Mme Morgane GOUES, Mme Pauline PAGEOT, Mme Fabienne DERONDIER, M. Dylan LEMOINE, M. Emmanuel GOMEZ

Absents représentés : 7

Mme Maryline DUFÉE a donné pouvoir à Mme Marie-Laure DAVY

Mme Marie-Paule DAHIREL a donné pouvoir à M. Alain BARBÉ

M. Samuel MARTINEAU a donné pouvoir à M. Patrice BEDEL

M. Benjamin LE GONIDEC a donné pouvoir Mme Christine COLAS

M. Nicolas MACAIGNE a donné pouvoir à Mme Virginie HERVÉ

Mme Patricia VEYRIES a donné pouvoir à Mme Morgane GOUES

M. Jean-Michel GOIZET a donné pouvoir à M. David MACÉ

Absents non représentés : 0

Secrétaire de séance :

Mme Fabienne DERONDIER

Plaurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 1 Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026Affaires inscrites à l’ordre du jour :

N°

Objet du dossier

1 Sénatoriales — élection des délégués et suppléants

2 CCCE- désignation d'un représentant communal au sein du SPANC (Service public d'assainissement non collectif)

3 CCCE - désignation des représentants communaux au sein des commissions communautaires

4 CCCE- désignation des représentants communaux au sein de de la CLECT (Commissions locale d'évaluation des charges transférées)

5 Désignation des représentants communaux au sein de l'association Dinard Côte d'Emeraude Tourisme (Office de tourisme intercommunal)

6 Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées — rannuwallamant de ea rnmnneition

7 Modalités de prise en charge des frais de mission des élus dans le cadre de leur

mandat

8 Le droit à la formation des élus — modalités d'exercice

9 Breizh Achats — convention d'adhésion spécifique — marché « achat et livraison de fournitures de bureau et papiers »

Breizh Achats — convention d'adhésion spécifique — marchés « maintenance des 10 |systèmes de sécurité incendie et de désenfumage» et « vérifications

règlementaires des installations électriques »

11 Adoption du règlement budgétaire et financier

42 Participation communale à l'OGEC pour 2026 -— actualisation du forfait à l'élève

43 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2027

Attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations Saint-Guillaume 14 | (Ciné Armor) et le Club Badminton Pleurtuit — année 2026

Enfance-Jeunesse - Convention avec la commune de La Richardais relative aux 15 modalités de transport lors des sorties en bus

16 Composition du Comité Social Territorial (CST)

Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains 47 litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille-et- Vilaine (CDG35)

Adoption de la convention générale d'utilisation des missions facultatives du 18 CDG35

PEurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 2

Au cœur de la Côte d'Émeraudi:

Publication sur le site intemet le 7juillet 2026APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30

AVRIL 2026

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30

avril 2026.

[> Pas de débat ]

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

1- SENATORIALES -— ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs a été publié mercredi 22 avril 2026 au Journal officiel (joint en annexe

de la convocation).

Il fixe au dimanche 27 septembre 2026 l'élection des sénateurs et convoque les conseils

municipaux le vendredi 5 juin 2026 pour procéder à la désignation de leurs délégués et

suppléants qui constitueront le collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs.

Il est rappelé que cette date du 5 juin 2026 revêt un caractère impératif et que cette réunion

du conseil municipal ne saurait pas plus être anticipée que différée (toute élection programmée

antérieurement ou postérieurement à la date du 5 juin 2026 serait irrégulière).

En l'absence de quorum, une seconde réunion devra impérativement être organisée le mardi

9 juin 2026.

Chaque conseiller municipal ne peut être titulaire que d'un seul pouvoir.

L'arrêté préfectoral n°35-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 fixant le mode de scrutin ainsi que

le nombre de délégués, délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour

l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026, a été transmis aux membres

du conseil municipal.

Il est rappelé que le nombre de délégués varie selon le seuil de population municipale de la

commune.

Pour Pleurtuit, et conformément à l'arrêté préfectoral n°35-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026,

le nombre de délégués et de suppléants est le suivant :

- 15 délégués titulaires

- 5 délégués suppléants

Plaurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 3 Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site internet le 7 juillet 2026De plus, dans les communes de plus de 1.000 habitants, les délégués (ou délégués

supplémentaires pour- les communes de plus de 30 000 hbts) et leurs suppléants sont élus

sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la

plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Les candidats sont proclamés élus

dans l'ordre de présentation de la liste telle que déposée auprès du maire, les premiers étant

délégués (ou délégués supplémentaires pour les communes de plus de 30000 hbts) et les

suivants suppléants.

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs ;

Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des

délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des

électeurs sénatoriaux ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

Le bureau électoral est présidé par ie Maire.

Il comprend en outre :

- Les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin :

o M. Alain BARBÉ

© Mme Fabienne DERONDIER

- Les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du

scrutin :

o Mme Claire LHOTELLIER

o M. Dylan LEMOINE

Une seule liste a été déposée : Liste PLEURTUIT

NOM PRENOM

COLAS Christine

ERTLÉ Jacques

DAVY Marie-Laure

LE RICOUSSE Clément

DUFÉE Maryline

BEDEL Patrice

HERVÉ Virginie

Plurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 4

Ac: cœur de la Cate d'Emeraudir

Publication sur le site intemet le 7juillet 2026BARBE Alain

ROLLAND Muriel

BONDOT Paul

REUX Hélène

LEMOINE Dylan

GOUES Morgane

GOMEZ Emmanuel

PAGEOT Pauline

CHALMEL Mickaël

LHOTELLIER Claire

MARTINEAU Samuel

VEYRIES Patricia

RENAULT Philippe

[> Pas de débat

Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.

Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

Madame le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste PLEURTUIT : 15 sièges de titulaires

Élection des déléqués suppléants

Madame le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste PLEURTUIT: 5 sièges de suppléants

Plaurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Aueur della Cbte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026

Page 52- CCCE -— DESIGNATION D'UN REPRESENTANT COMMUNAL AU SEIN DU SPANC {SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

La loi sur l'eau de 1992 a imposé aux collectivités la création d'un SPANC. Son rôle : assurer le contrôle des systèmes d'assainissement des bâtiments à usage d'habitation non raccordés au réseau d'assainissement collectif. L'objectif de cette loi était de prévenir les risques sanitaires mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

Par ailleurs, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi du 12 juillet

2010 portant engagement national pour l'environnement ont réglementé d'une part, les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif et réglementé d'autre part, les modalités de l'exécution de la mission de contrôle détenue par le SPANC.

Les communes de la communauté de communes de la Côte d'Emeraude (CCCE) ont souhaité conduire une politique coordonnée à l'échelle du territoire bénéficiant des compétences d’un personnel technique et de moyens matériels existants. L'objectif est également d'offrir un servire de nroyimité auy ueanere,

Le SPANC de la Côte d'Émeraude a été créé le 1er janvier 2006. Le SPANC a aujourd'hui en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la réglementation.

Il est amené à procéder à plusieurs types de contrôles :

+ __Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

+ _Le contrôle de fonctionnement pour les installations existantes

+ _Le contrôle bilan des ouvrages

Le conseil d'exploitation est composé de 11 membres : le Président de la CCCE, le vice-

président délégué au SPANC, un élu communautaire de la commune de Pleurtuit désigné par le conseil communautaire (délibération du 6 mai 2026 désignant Mme Hélène REUX comme représentante du conseil communautaire) et 8 élus communaux.

Suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, Il convient de nommer un élu

communal, siégeant au conseil communautaire, afin de représenter la commune de Pleurtuit au sein du SPANC.

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité — Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

Considérant la candidature à ce poste de M. Paul BONDOT ;

À l'unanimité, les membres de l'assemblée délibérante décident de procéder à cette élection à main levée.

[> Pas de débat

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 6 &

Côte d'Émeraude

Publication sur le site interet le 7juillet 2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE en tant que représentant de la commune de Pleurtuit au sein du SPANC :

- M. Paul BONDOT

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

3- CCCE — DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU SEIN DES

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Par délibération n°2026-059 du 6 mai 2026, le conseil communautaire de la C.C. de la Côte

d'Emeraude a créé 5 commissions thématiques :

N° Dénomination des commissions

1 Commission « RESSOURCES »

Finances - ressources humaines - mutualisation - numérique

Commission « AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT »

2 Economie — Tourisme — Habitat — transport et Mobilité —- Aménagement de

l'espace

Commission « TECHNIQUE-URBAIN »

Déchets — recyclerie — travaux - Equipements d'intérêt communautaire

Commission « APPUI À LA POPULATION »

Petite enfance — France Services — mise en réseau des médiathèques

Commission « ENVIRONNEMENT »

5 Transitions — PCAËET -— Biodiversité - GEMAPI - SPANC — Gestion des

espaces du conservatoire — Bocage - Paysage

Il convient de nommer 3 représentants communaux par commission, sachant que :

-_ Cette possibilité est ouverte à tous les conseillers municipaux,

- Chaque élu communautaire doit à minima siéger dans une commission,

- Mme le Maire et M. Le Ricousse, vice-présidents de la CCCE, sont membres de droit

de chaque commission.

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

À l'unanimité, les membres de l'assemblée délibérante décident de procéder à cette élection

à main levée.

[> Pas de débat

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 7

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026Suite aux opérations de vote,

Le Conseil Municipal désigne les représentants communaux au sein des commissions

communautaires :

1. Commission « RESSOURCES »

Alain BARBÉ

Patrice BEDEL

Emmanuel GOMEZ

Commission « AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT »

Philippe RENAULT

Jacques ERTLÉ

Dylan LEMOINE

TELLIANQUIE LUDO A

k TECHNIQUE: Ca

Marie-Laure DAVY

Mickaël CHALMEL

David MACÉ

Commission « APPUI A LA POPULATION »

Muriel ROLLAND

Maryline DUFÉE

Pauline PAGEOT

. Commission « ENVIRONNEMENT »

Hélène REUX

Paul BONDOT

Morgane GOUES

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Purtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026

Aucœur de la Côte d'Émeraudt

Publication sur le site interet le 7juillet 2026

Page 84- CCCE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU SEIN DE LA CLECT

{COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission

de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes

et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs

locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l'équité

financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des

données financières.

La CLECT est composée du même nombre de personnes que le Bureau avec la même

représentativité. Il a été convenu en Bureau que les membres du Bureau seraient les membres

de la CLECT.

Suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, Il convient de nommer deux

représentants, siégeant au bureau communautaire, afin de représenter la commune de

Pleurtuit au sein de la CLECT.

Les élus communautaires siégeant au bureau communautaire sont :

- Christine COLAS

- Clément LE RICOUSSE

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE en tant que représentants de la commune de Pleurtuit au sein de la CLECT de la

C.C. de la Côte d'Emeraude :

- Christine COLAS

- Clément LE RICOUSSE

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 9

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 20265- CCCE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU SEIN DE L'ASSOCIATION DINARD COTE D'EMERAUDE TOURISME (OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL)

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, Il convient de nommer un

représentant titulaire et un suppléant, afin de représenter la commune de Pleurtuit au sein de

l'association Dinard Côte d'Emeraude Tourisme.

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité — Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

À l'unanimité, les membres de l'assemblée délibérante décident de procéder à cette élection à main levée.

Considérant les candidatures à ces postes de :

- Mme Muriel ROLLAND, titulaire

- M. Paul BONDOT, suppléant

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE en tant que représentants de la commune de Pleurtuit au sein de l'association

Dinard Côte d'Emeraude Tourisme :

- Mme Muriel ROLLAND, titulaire

- M. Paul BONDOT, suppléant

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

6- COMMISSION __ COMMUNALE POUR _ L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES-— RENOUVELLEMENT DE SA COMPOSITION

Rapporteur : Mme Hélène REUX

Conformément à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 10

Publication sur le site internet le 7 juillet 2026Cette commission, présidée par le Maire, a plusieurs missions :

. elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports ;

. elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

. elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de

l'existant ;

. elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux

personnes handicapées ;

- elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public

situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée

et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2143-3,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées,

Vu la délibération n°2015-093 du 11 décembre 2015 créant la commission communale

d'accessibilité,

Vu la délibération n°2020-084 du 22 septembre 2020 renouvelant la composition de la

commission,

Vu l'avis de la commission « Travaux — Cimetière — Environnement - Mobilités » du 26 mai

2026,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’actualiser la

composition de la Commission communale pour l'accessibilité, en désignant les représentants

du conseil municipal appelés à y siéger ;

À l'unanimité, les membres de l'assemblée délibérante décident de procéder à cette élection à main levée.

> Débat :

Mme Goues : pour les habitants qui souhaiteraient intégrer la commission, il y aura une

communication ?

Mme Reux : oui

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE les élus municipaux suivants pour siéger au sein de la commission communale pour

l'accessibilité des personnes handicapés :

PE urt uit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 11

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026— Christine COLAS, Présidente de droit

— Virginie HERVÉ

— Marie-Paule DAHIREL

— Mickaël CHALMEL

— Hélène REUX

— Morgane GOUES

— Pauline PAGEOT

— Fabienne DERONDIER

CHARGE Madame le Maire de nommer, par arrêté, les autres membres de la commission communale pour l'accessibilité, composée notamment :

- de représentants d'institutions et/ou d'associations de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ;

- de représentants d'associations de personnes âgées ;

- de représentants des acteurs économiques locaux ;

- et, le cas échéant, d'habitants volontaires.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

7- MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION DES ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier

d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l'exercice de leur charge publique.

En plus des indemnités de fonction, les élus peuvent prétendre au remboursement de frais de

déplacement et de frais de séjour dans certaines situations prévues limitativement par le code

général des collectivités territoriales. Ce remboursement étant une faculté, le conseil municipal

doit délibérer pour en fixer les règles d'attribution.

Madame le Maire propose de délibérer sur les règles d'attribution suivantes :

L Situations ouvrant droit à remboursement des frais

A. Dans le cadre de réunions se déroulant en dehors du territoire communal :

- Bénéficiaires : Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation

de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils

engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour

prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités,

sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le

Maire.

PL urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 12 &

Atcœur de la Côte d'Emera cr

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026- Frais concernés : les frais de déplacement et de séjour (hébergement, repas) ainsi que

les frais annexes (péage, parking, ....).

B. Dans le cadre de l’exercice du droit à la formation :

- Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-

22 du code général des collectivités territoriales. Les frais ne sont pris en charge que

si l'organisme de formation a reçu un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et

selon les conditions fixées par la délibération du 5 juin 2026 relative à l'exercice du

droit à la formation des élus.

- Frais concernés :

o Les frais d'inscription et d'enseignement,

o les frais de déplacement et de séjour (hébergement, repas) ainsi que les frais

annexes (péage, parking, ...),

© les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours

par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC

par heure de formation (sous réserve de la présentation de justificatifs prouvant

une diminution de revenu du fait de l'exercice du droit à la formation).

Dans le cadre de l'exercice d’un mandat spécial :

- Bénéficiaires : les élus municipaux pouvant être sollicités pour des missions à

caractère exceptionnel et temporaire, accomplies dans l'intérêt des affaires

communales et ne relevant pas des missions courantes.

- Conditions : Le mandat spécial doit être accordé préalablement par une délibération

spécifique du conseil municipal à des élus nommément désignés, pour une mission

déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt

communal.

- Frais concernés: les frais de déplacement et de séjour (hébergement, repas) ainsi que

les frais annexes (péage, parking, ....).

PL urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 13

Au cœur de la Côte d'Émerauce

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026Modalités de prise en charge des frais

Hormis pour l'exercice d’un mandat spécial, pour lequel le Conseil Municipal est compétent,

l'autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable.

Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d'hébergement sont

remboursés sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs, dans la limite

des montants forfaitaires fixés par décret.

Les frais de transport sont pris en charge sur présentation de justificatifs (billets de

train 2ère classe ou d'avion classe éco, parking, péage, taxi ...) et dans l'hypothèse de

l'utilisation d’un véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques définies

règlementairement selon le barème en vigueur. L'utilisation d’un véhicule de service

est possible selon la disponibilité et pour une immobilisation d’un jour maximum.

ne fente liée aury eitratinne de handican :

Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du

remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute

nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés

d'avance de frais.

Les frais d’aide à la personne :

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais

de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une

aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de :

leur participation aux séances plénières du conseil municipal ;

leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par

une délibération du conseil municipal ;

leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ;

leur participation aux commémorations nationales ;

l'exercice d'un mandat spécial.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.

Afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment de vérifier que la somme

de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 14 ZI

Ra cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site internet le 7 juillet 2026ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation

effectuée, l'élu devra justifier par le biais de pièces justificatives :

+ __ que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins

de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des

personnes ayant besoin d'une aide personnelle ;

e que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions

mentionnées ci-dessus ;

+ du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales

intervenant.

La commune se réserve le droit de demander, à tout moment, tout justificatif complémentaire

qu'elle estimera nécessaire pour attester de la réalité, de la nécessité et de la conformité des

dépenses engagées par les élus dans le cadre de leur mandat. La fourniture des justificatifs

sous plus de 3 semaines par l'élu ou le refus de fournir cesjustificatifs pourra entraîner le non-

remboursement des frais concernés

En outre, l'élu devra signer une déclaration sur l'honneur attestant du caractère subsidiaire du

remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes

aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants

et R. 2123-22-1 et suivants,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local, et plus

particulièrement les articles 8 et 21,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article

3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État,

eurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 15

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site internet le 7 juillet 2026Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3

juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les situations ouvrant droit à remboursement de frais et les modalités de prise en

charge applicables aux élus du conseil municipal, détaillées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération ;

re ia dépensé en rés ÉURS du Duuÿer CU

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

8- LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS — MODALITES D'EXERCICE

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la

formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;

Considérant qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première

année de mandat pour les élus ayant reçu délégation ;

Il est proposé de délibérer sur les propositions suivantes :

Article 1°": Dépôt et instruction des demandes de formation

- Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à

leurs fonctions.

- Le conseiller qui souhaite bénéficier d'une formation doit déposer sa demande au

maire, avant le 1° février de chaque année, accompagnée des pièces justificatives

nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de formation,

programme de formation, etc...).

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 16 &!

Aucœur de la Côte d'Émeraudr

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un

agrément délivré par le ministre de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée.

Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits

disponibles.

Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.

(Avant de s'inscrire en formation, l'élu doit obtenir du Maire, un accord de financement.

A défaut, les dépenses ne pourront pas être prises en charge par la collectivité).

Article 2 : Vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total

des indemnités théoriques de fonction (nota : le montant prévisionnel ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées

aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder

20 % de ce même montant).

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 6535.

Article 3 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais

d'inscription et d'enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s'effectuera selon les

modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des

déplacements temporaires en date du 5 juin 2026.

Article 4 : Priorité des conseillers dans l'accès à la formation

Lors de la 1*® année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les

élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un

exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant aux :

o élus ayant délégation demandant une formation sur leur matière déléguée ;

o élus qui ont exprimé leur besoin en formation avant la date fixée à l'article 1° ;

o élus quise sont vus refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits

lors de l'exercice précédent ;

PL urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 17

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026o nouveaux élus ou élus n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat

ou qui connaîtraient un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Article 5 : Orientations du plan de formation des élus

Le droit à la formation s'exercera selon le choix des élus, à condition que la formation soit

dispensée par un organisme de quelque nature qu'il soit, privé ou public, agréé par le ministère

de l'intérieur, en privilégiant notamment en début de mandat les thématiques suivantes :

© Fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques,

marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie

locale, intercommunalité) ;

o Formations en lien avec la délégation (travaux, action sociale, urbanisme,

politique culturelle et sportive, sécurité...) ;

négociation, gestion des conflits, informatique-bureautique...).

Article 6 : Débat annuel

- Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune

doit être annexé au compte administratif. I| donne lieu à un débat annuel sur la

formation des membres du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 12, L. 2123-

14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la

formation ;

Vu la délibération du 5 juin 2026 relative aux modalités de prise en charge des frais de mission

des élus dans le cadre de leur mandat ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

[> Pas de débat

Purtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 18

Au cou de la Côte d'Émeraudr

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus, telles que

présentées ci-dessus ;

AUTORISE Mme le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions

présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement

exercées pour le compte de la Ville par les élus municipaux ;

AUTORISE le remboursement des frais de formation aux élus qui en auraient fait l'avance,

selon les conditions détaillées dans la délibération du 5 juin 2026 ;

MAINTIENT le montant de l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif de l'exercice

2026, au titre des frais de formation des élus locaux ;

PLAFONNE les dépenses réelles de formation à 20 % des indemnités de fonction théoriques :

CHARGE Mme le Maire de mettre en œuvre l'ensemble de ces modalités pratiques dans le

respect de ces orientations.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

9- BREIZH ACHATS — CONVENTION D’ADHESION SPECIFIQUE — MARCHE « ACHAT

ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET PAPIERS »

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Suite à l'adhésion à la centrale d'achat régionale « Breizh achats » qui va progressivement se

substituer au Groupement d'achats 22 (entre 2025 et 2027), la commune est sollicitée pour le

lancement de la consultation du marché « Achat et livraison de fournitures de bureau et

papiers », avec effet à compter du 1° janvier 2027.

Après un recensement précis des besoins par le service Accueil de la Mairie, il est proposé

d'adhérer aux lots indiqués dans la convention spécifique jointe en annexe à la présente

délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-2 à 5 du code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive de la centrale d'achat et son règlement intérieur formalisés par

ses Membres fondateurs joints en annexes de la convention d'adhésion cadre ;

Vu la délibération du 1° juillet 2024 relative à l'adhésion de la commune de Pleurtuit à la

centrale d'achat régionale Breizh achats ;

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 19

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site internet le 7 juillet 2026Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité — Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à cette convention spécifique proposée par Breizh achats ;

> Débat :

Mme Derondier :

« Madame la Maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Mon intervention concerne ce point ainsi que le suivant.

L'adhésion à la centrale d'achat Breizh Achats est présentée comme un moyen de simplifier

les procédures d'achat de la commune. Cet objectifpeut naturellement sembler pertinent.

Toutefois, cette simplification s'accompagne d'une perte de maîtrise qui nous interroge.

La commune conserve certes l'expression de ses besoins, mais la négociation des marchés, les conditions d'achat et le choix des fournisseurs sont ensuite largement confiés à la centrale.

Nous transférons ainsi une partie de notre capacité à piloter directement notre politique

La convention prévoit également un engagement jusqu'au 31 décembre 2030 et limite |

fortement les achats réalisés en dehors du marché. Cette souplesse est plafonnée à 10 %,

sous peine d'exposer la collectivité à des conséquences financières. Cela réduit notre liberté

d'adaptation à des besoins spécifiques ou à des opportunités locales.

Nous relevons également que le montant de la cotisation annuelle sera fixé chaque année par

le conseil d'administration de la centrale, sans que la commune en maîtrise l'évolution.

Plus largement, cette adhésion pose une question de fond : souhaitons-nous conserver la

maîtrise de nos achats publics, de nos marchés et de nos relations avec les entreprises locales

lorsque cela est possible, ou transférer progressivement cette compétence à une structure

extérieure ?

Pour notre part, nous considérons que la commune dispose déjà des moyens nécessaires

pour conduire ses achats et ses marchés publics dans le respect des règles de la commande

publique, tout en conservant sa liberté de décision.

Je voudrais faire aussi une petite remarque, dans les 2 conventions il est fait référence à l'article 6 de la Convention Cadre de la Centrale d'Achats pour les règles d'adhésion et de

sortie. Mais cet article 6 ne nous a pas été mis à disposition donc en fait on ne sait pas de quoi il en retoume et on aurait apprécié avoir cet article 6 en alinéa, ça aurait été plus facile de

prendre une décision.

Pour ces raisons, le groupe Union pour Pleurtuit votera contre cette délibération ainsi que

contre la suivante.

Je vous remercie de votre attention. »

M. Barbé :

« Le premier élément de réponse, c'est que nous n'avons pas de service marchés publics en

interne.

La deuxième chose, c'est que ça nous permet de bénéficier de l'expertise d’un groupement

d'achat régional. Le troisième élément, c'est qu'on bénéficie forcément, il y a une massification

de la demande puisqu'on est à l'échelle régionale, donc ça nous permet quand même de

bénéficier de prix nettement intéressants, sur la fourniture en papier par exemple. C'est vrai

PEurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 20

Autor dr la Côte d'Émeraute

Publication sur le site internet le 7 juillet 2026que c'est tout à fait intéressant. Et en fait, c'est nous qui choisissons les lots. On n'est pas

obligé d'intervenir dans tous les compartiments, dans tous les marchés que propose la

centrale. Alors à partir de 2027, il y aura une contribution financière qui sera demandée. Chez

nous, on est commune entre 2 000 et 10 000 habitants, donc c'est 500 euros. Il y a un montant

forfaitaire en fonction des commandes à passer. Chez nous, ça pourrait s'estimer entre 200 et

300 euros, ce qui ferait entre 700 et 800 euros de contribution demandée à la ville. Cela nous

évite du temps agent, donc du coup le temps c'est de l'argent. Et ça nous permet encore une

fois de bénéficier de prix compétitifs, sachant que je pense à la cantine, par exemple, si on a

la possibilité d'acheter en cycles plus courts, on achète en cycles courts et on n'adhère pas

sur certains lots. En fait on pioche ce qui nous intéresse. »

Mme Derondier :

« Pourquoi je me suis permise d'intervenir sur ce point-là ? C'est parce que j'ai travaillé

pendant 40 ans dans une entreprise, une très grosse entreprise qui passait par des centrales

d'achat. Et on a abandonné l'idée parce qu'on s'est aperçu très rapidement que les centrales

d'achat finalement ne correspondaient pas au prix réel. Souvent les frais sont multipliés par 2

voire par 3, et qu'on a fini par se fournir en local. Ça c'est un premier point. Deuxième point,

ce qui me perturbe un petit peu, ce sont les fameux 10% de clause de non-exclusivité, qui est

une fausse clause de non-exclusivité, je trouve qu'elle est un peu perverse, parce que si vous

dépassez les 10% à ce moment-là, vous êtes dans une clause d'exclusivité, vous devez payer

des pénalités. Donc ce sont ces petits points qui me paraissent un petit peu difficiles. I! faut

savoir que les centrales d'achat, quand elles ont le monopole d'un marché, elles augmentent

leurs prix ou alors s'arrangent, alors ça c'est de l'expérience, pour ne pas avoir à disposition

les produits que vous voulez et vous en proposent d'autres, équivalents, un peu plus chers.

Donc la maîtrise, on ne l'a peut-être pas forcément toujours. Après, vous pouvez faire une

expérience d'une année, vous verrez bien un petit peu combien, mais 500 euros de cotisation,

ça représente beaucoup de papiers qu'on a déjà. »

M. Barbé :

« C'est pour tous les marchés qu'on prend. C'est pour tous les marchés, on en a plein des

marchés. 500 euros, c'est avec tous les marchés qu'on prend. Donc ce n'est rien. »

Mme Derondier :

« J'entends bien, après on fera l'expérience. Après ce que j'ai pu comprendre, c'est un an

d'adhésion, on peut sortir au bout d'un an quand même ? Donc, aujourd'hui, nous estimons

qu'on n'a pas suffisamment d'éléments et de recul. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE les termes de la convention d'adhésion spécifique au marché « Achat et livraison de

fournitures de bureau et papiers » ci-annexée ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes

pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté par 27 voix POUR et 2 CONTRE (M. Lemoine, Mme Derondier)

Plaurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 21 Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site internet le 7 juillet 202610- BREIZH ACHATS — CONVENTION D'ADHESION SPECIFIQUE — MARCHES

« MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET DE DESENFUMAGE

» ET « VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES »

Rapporteur : Mme Christine COLAS, Maire

Suite à l'adhésion à la centrale d'achat régionale « Breizh achats » qui va progressivement se

substituer au Groupement d'achats 22 (entre 2025 et 2027), la commune est sollicitée pour le

lancement de la consultation des marchés « Maintenance des systèmes de sécurité incendie

et de désenfumage » et « Vérifications règlementaires des installations électriques », avec

effet à compter du 1° janvier 2027.

Après un recensement précis des besoins par le service Bâtiments du pôle Aménagement-

services techniques, il est proposé d'adhérer aux lots indiqués dans la convention spécifique

jointe en annexe à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-2 à 5 du code de la commande publique :

Vu la convention constitutive de la centrale d'achat et son règlement intérieur formalisés par

ses Membres fondateurs joints en annexes de la convention d'adhésion cadre ;

Vu la délibération du 1° juillet 2024 relative à l'adhésion de la commune de Pleurtuit à la

centrale d'achat régionale Breizh achats ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026 ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à cette convention spécifique proposée par

Breizh achats ;

> Débat :

M. Barbé : Juste, Mme Derondier, sur Internet, vous avez la composition de Breizh Achats : c'est adossé à la Région Bretagne et aux quatre départements bretons. C'est très typiquement

territorial. La centrale d'achat, pilotée par ses membres fondateurs, la Région Bretagne et les

quatre départements bretons, est composée d'un comité technique et de groupes d'experts

qui se réunissent occasionnellement.

Mme Derondier : Alors la réflexion va bien plus loin, on est dans un contexte économique un

peu compliqué avec un budget municipal fébrile, tout simplement, tout bêtement, je ne suis

pas pour augmenter des adhésions, des services supplémentaires, payer des services annexes alors que l'on a de quoi faire sur place. ll peut y avoir pleins de propositions, c'est

encore un service supplémentaire avec des charges supplémentaires et nous payons une

cotisation pour avoir le droit de commander du papier...

Mme le Maire : on verra bien, c'est pour un an, donc on en reparlera dans un an.

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 22

de la Cétr d'Émereuce

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE les termes de la convention d'adhésion spécifique ci-annexée, pour les marchés :

- «Maintenance des systèmes de sécurité incendie et de désenfumage »

-__« Vérifications règlementaires des installations électriques »

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes

pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté par 27 voix POUR et 2 CONTRE (M. Lemoine, Mme Derondier)

11- ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : M. Clément LE RICOUSSE

M. LE RICOUSSE, 3?" adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal que le

projet de Règlement Budgétaire et Financier formalise et précise les règles de gestion

budgétaire et comptable internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général des

Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.

Conformément aux dispositions de l'article L1612-30 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), les assemblées délibérantes doivent adopter un RBF avant le vote de la

première délibération budgétaire qui suit leur renouvellement.

Le présent RBF est établi pour la durée du mandat et sera actualisé en cas de besoin et en

fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-30 relatif au

Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

Vu la délibération 2023-101 en date du 12 septembre 2023 approuvant le passage à la M57,

Vu l'avis de la commission « Finances - Numérique - Jumelage » du 28 mai 2026 ;

> Débat :

M. Macé :

Je me suis amusé à aller chercher des notes de synthèse du budget primitif voté le 3 mars

2026. La note de synthèse, vous savez, c'est globalement la situation financière de la

commune. Et le plus intéressant sur cette note de synthèse, qui apparaît totalement sur le site

internet de la commune, ce sont les ratios, qui permettent de pouvoir dire si la situation de la

commune est dangereuse ou si elle a un problème de trésorerie. Vous prenez la page 9-9,

vous avez tous les éléments en bas de page, qui permettent de comparer notre commune aux

autres communes en France, si vous voulez. Il n'y a pas un ratio défavorable. C'est clair. Je

vais juste vous redonner un autre élément, comme je vous l'ai dit, pour savoir où on part et où

lon va. Vous avez fait des comparaisons avec les mandats précédents. J'ai retrouvé un

rapport de la Chambre régionale des comptes de 2017, avant le dernier mandat, disponible

sur internet. C'est un rapport plutôt accablant. Donc je souhaiterais qu'on arrête de faire des

comparaisons entre les mandats. Ce qui m'intéresse vraiment, c'est qu'on puisse travailler

Plurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 23

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026dans la confiance, et ne pas comparer systématiquement ce qui a été fait avant ou après, plutôt ce qu'on va faire demain.

M. Le Ricousse :

Si vous pouvez nous envoyer les questions à l'avance, comme c'est prévu par le conseil

municipal, et nous donner toutes les informations aussi, parce que le document que vous citez,

je ne l'ai pas sous les yeux donc je ne peux pas le regarder. Pour les ratios et pour la situation

du passé, je vais laisser M. Barbé répondre.

M. Barbé :

En fait, vous parlez des conclusions du rapport de la Chambre régionale des comptes en 2017.

En fait, j'ai eu l’occasion de le dire dans un autre cénacle. C'est vrai qu'à l'époque, la situation

de la ville de Pleurtuit était délicate. Mais ça, les élus de l'époque le savaient puisqu'ils avaient

fait intervenir un cabinet qui s'appelle Ressources Consultants Finances, qui est connu dans

le monde des collectivités territoriales. Et les conclusions de ce cabinet, c'était que en fait la

ville de Pleurtuit était sous-imposée et on arrivait à un effet de ciseaux, donc il fallait faire

quelque chose. Les dépenses croissaient plus vite que les recettes. Ce qui a été fait à

l'époque, c'est que le conseil municipal, à la majorité de l'époque, avait augmenté assez

sensiblement les impôts, pour retrouver Justement une santé financière ; ce qui s'est avéré ; groftable, puisque, encore une fois, en 202 3 re que. CON

Donc ça, c'est la première chose par rapport à la Chambre régionale des comptes. Effectivement elle a rendu ce jugement, mais l'équipe en place avait déjà anticipé. La

deuxième chose, c'est par rapport aux ratios. Alors après, il y a des ratios qui sont liés au

budget, etc. Mais nous, sur quoi nous avons été alertés ? C'est sur l'état du compte 515. Le

compte 515, c'est l'argent qu'on a dans la caisse. Et l'argent qu'il y avait dans la caisse était

juste suffisant pour faire face à nos paiements. À telle enseigne qu'on a dû en mettre un peu

sous le coude. On a été contraint car l'équipe précédente a quand même fait beaucoup

d'investissements, je crois que c'est entre 11 et 14 millions, je ne sais plus, mais avec

seulement un emprunt d’un million cinq, donc ça veut dire que le reste a été financé par des

subventions et surtout par la trésorerie engrangée auparavant. C'est pour ça qu'il nous a fallu

assez urgemment emprunter ces fameux 2 millions. Voilà l'explication en fait.

M. Macé :

Sur ce point, je ne reviens pas sur l'emprunt. De toute façon, il était prévu, vous en aviez parlé

lors du mandat d'avant. Cet emprunt de 2 millions était de toute façon prévu, d'une manière

ou d'une autre. C'est plutôt que j'étais surpris sur les ratios. Si vous regardez la partie

trésorerie, notre commune au 3 mars était à 97,92% de possibilité, là où effectivement on est

tombé à 89,6, c'est la moyenne de l'ensemble des communes de France, et même ça,

globalement, il n’y a pas un ratio qui soit défavorable à notre commune aujourd'hui.

M. Barbé :

On n'a pas dit que la commune était en faillite. C'est juste un problème de caisse. Les

emprunts qui étaient prévus n'ont pas été mobilisés donc ceci expliquant cela.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 24

Aucœur dr la Côte d'Éerauce

Publication sur le site interet le 7juillet 202612- PARTICIPATION COMMUNALE A L'OGEC POUR 2026 — ACTUALISATION DU

FORFAIT À L'ÉLÈVE

Rapporteur : M. Clément LE RICOUSSE

Selon la convention en date du 16 décembre 2021, approuvée par le Conseil Municipal par

délibération en date du 14 décembre 2021, la contribution de la commune aux dépenses de

fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école Saint Pierre de Pleurtuit

constitue le forfait communal.

Le montant du forfait communal versé pour une année est égal au coût moyen de l'élève du

public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école Saint-Pierre.

Ainsi comme convenu à l’article 4 de la convention en date du 16 décembre 2021, il convient

de régulariser, compte tenu du coût moyen de l'élève du public maternel et élémentaire tel

qu'il résulte des dépenses réelles 2025 correspondant aux écoles publiques maternelle et

élémentaire et le coût à l'élève pour chaque niveau, effectué.

Les coûts moyens définitifs de référence des écoles publiques applicables pour l'année 2026

sont les suivants :

+ Maternelle : 1 638,04€,

+ Elémentaire : 494,46 €,

et au vu des effectifs de la rentrée de septembre 2025 :

+ Maternelle : 104 élèves,

+ Elémentaire : 162 élèves,

la participation communale aux charges de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre, peut

s'établir à titre définitif pour l'année 2026 à :

+ Maternelle :170 356,16 €,

+ Elémentaire : 80 102,52€,

soit un total de 250 458,68 € pour l'année, à savoir un montant mensuel à 20 871,56 €

(régularisation de - 4 centimes sur décembre 2026).

Dès lors, une régularisation en plus doit être réalisée sur les participations déjà versées au

titre des premiers mois de l’année, tel que décrit en pièce jointe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code l'éducation,

Vu la convention en date du 16 décembre 2021, approuvée par le Conseil Municipal par

délibération en date du 14 décembre 2021 et notamment son article 4,

Vu l'avis de la commission « Finances -Numérique -Jumelage » du 28 mai 2026 ;

[> Pas de débat

Plurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 25

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE les coûts moyens de référence des élèves des écoles publiques applicables pour l'année 2026 à :

- Ecole maternelle publique Joseph Launay : 1 638,04 €

- Ecole élémentaire publique Joseph Launay : 494,46 €

APPROUVE la participation communale définitive à verser à l'OGEC au titre de l’année 2026 à 250 458,68 €;

AUTORISE le versement, dès le mois de juillet 2026, des mensualités présentées en annexe.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

13- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS 2027

Rapporteur : M. Clément LE RICOUSSE

Denuis le der ianvier 2024, iee mod e d'instauration et d'appicaion pa ie Go E

de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) figurent désormais aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi qu'aux articles L.454- 39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré- enseignes et les enseignes.

Ilest rappelé que le conseil municipal, dans sa séance du 5 juin 2009, a délibéré pour instaurer et fixer les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le

territoire de la commune. Ces modalités ont été modifiées par délibération du 29 juin 2010 en ce qui concerne les pré-enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 1,50 m°.

Il est rappelé que, conformément à l'article L454-44 du CIBS, « n’est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est : 1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ; [...] »

ILest rappelé enfin que les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de

croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article

L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s'élève à + 0,9 % (source INSEE).

Pour 2027, il est proposé comme habituellement d'appliquer les tarifs maximaux de 2027, par face et par an, à savoir :

Plaurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 26

Au cœur de la Côte d Émerau

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026Dispositif Dispositif

publicitaire et | publicitaire et pré-

Enselgne pré-enseigne enseigne

non numérique numérique

>à7m >à12m° à

<à7m et et >asom | à50 |>a50m| à50 | »à50m: <=à12m* <= à 50 m° m m

19,10€ 38,10€ 76,30 19,10 38,10 57,20 114,30 exonération" jme Im cm | em | em | Em | Em

Il'est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu'elle est payable sur

déclaration préalable des assujettis.

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et

suivants,

Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment ses articles L.454-39 et

suivants,

Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la

procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022,

Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 9 mars 2026 constatant les tarifs

indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure pour l'année 2027,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 5 juin 2009 et du 29 juin 2010 instituant la TLPE

et fixant ses modalités d'application sur le territoire communal,

Vu l'avis de la commission « Finances -Numérique -Jumelage » en date du 28/05/2026 ;

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

MAINTIENT l'exonération mise en place pour les activités dont le cumul des surfaces

d'enseignes est inférieur ou égal à 7m2 ;

INDEXE automatiquement les tarifs de la TLPE dans une proportion égale au taux de

croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année ;

INSCRIT les recettes afférentes au budget 2027 ;

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour rendre toutes les mesures nécessaires au

recouvrement de cette taxe ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces et documents afférents à la présente

délibération.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Paurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 27

Au creur dela Côte d'Émeraude Publication sur le site intemet le 7 juillet 202614- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SAINT-GUILLAUME (CINE ARMOR) ET LE CLUB BADMINTON PLEURTUIT — ANNÉE

2026

Rapporteur : M. Clément LE RICOUSSE

Par délibération n°2026-019 du 3 mars 2026, le conseil municipal avait attribué des

subventions aux associations pour l'année 2026.

Deux associations, St-Guillaume (Ciné Armor) et le Club Badminton Pleurtuit, avaient déposé

leurs dossiers de demande de subventions sur le site Internet. Ceux-ci n’ont pas pu être pris

en compte suite à un souci informatique alors que ces associations avaient respecté la date

de dépôt.

Vu l'avis de la commission « Finances-Numérique-Jumelage » du 28 mai 2026,

> Débat :

M. Le Ricousse :

| 1 avait été demandé auv associations pour cette année de dénaser leurs dossiers de demande

| de subvention sur ie sie iniernei de la commune. Seules deux associations l'ont fait : les associations Ciné Armor et le Club Badminton Pleurtuit. Or, le système électronique a planté

et ces associations qui n'avaient pas rendu en format papier n'ont pas pu respecter les délais

qui étaient impartis pour le dépôt du dossier. Le vote des subventions aux associations a été

fait avant les élections municipales. C'est pour ça qu'il n'y a que deux associations aujourd'hui.

En fait, c'est la queue de comète et c'est lié à un bug informatique qui fait qu'on en parle

aujourd'hui. Alors, je vais laisser, si mes collègues le veulent, M. Renault et Mme Rolland, qui

sont en charge des associations sportives et culturelles, peut-être profiter de ce conseil

municipal et des gens qui nous regardent pour présenter un petit peu ces associations. Donc,

M. Renaud, si vous pouvez parler du badminton. Merci.

M. Renault :

Bonsoir à tous. C'est une association de 140 adhérents. Il y a 30 jeunes dans cette association.

En fonction ils ont des créneaux qui sont limités et puis au niveau des jeunes ils sont obligés

de louer en plus la salle du collège Sainte Marie. C'est une association qui se porte très bien.

Mme Rolland :

Le ciné armor, qui est de l'autre côté de cette place, maintient une programmation de qualité

et des soirées débats grâce à l'engagement de ses 80 bénévoles. Pendant plusieurs mois l'an

dernier, les travaux autour de ce bâtiment, la nouvelle mairie, ont fortement impacté sa

fréquentation et la subvention proposée vise à soutenir sa reprise et à préserver ce service

culturel essentiel pour la ville.

Mme Colas :

Je vais me permettre de prendre deux minutes la parole pour vous dire que les associations

sont très importantes. On sait que ça fait partie du poumon de vie d'une commune. Il est prévu

de revoir l'octroi des subventions, de travailler autrement. Donc vous y serez associés. Alors

est-ce que c’est par commission ou par groupe de travail, peut-être table ronde, mais vraiment

de travailler d'une autre façon et d'octroyer les subventions autrement. Ce premier travail se

fera entre nous, au niveau du conseil municipal, table ronde, je ne sais pas, ça va être

certainement à la rentrée, Je compte sur vous aussi pour leur donner l'élan qui est nécessaire.

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 28

Publication sur le site intemet le 7juillet 2026Mme Goues :

Si je peux rebondir également, on sait qu'il y a une AMO Sport qui est en cours, et du coup,

est-ce que vous souhaitez, vous, lors du mandat, continuer cette AMO pour pouvoirjustement

faire l'analyse des besoins sportifs sur la commune ? Parce qu'effectivement, on manque

d'une salle de sport, vous êtes tous d'accord, je pense que les associations sont d'accord, et

du coup, à aujourd'hui, qu'en est-il du projet ?

Mme Colas :

Aujourd'hui, on est le 5 juin, on a été élu, ça fait deux mois, deux mois et demi, donc on met

le nez dans tout, évidemment, et en fait, on découvre aussi les dossiers, le travail, et bien sûr,

c'est dans notre tête, il n'y a pas de souci, comme le terrain synthétique, c'est dans notre tête

aussi. Mais il y aura un travail de concertation, c'est ce qu'on a dit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ATTRIBUE une subvention de 1 000 € à l'association St-Guillaume (Ciné Armor) pour l'année

2026 ;

ATTRIBUE une subvention de 1 850 € à l'association le Club Badminton Pleurtuit pour l'année

2026 ;

AUTORISE Mme le Maire à procéder au versement des subventions sus-indiquées.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

15- ENFANCE- JEUNESSE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA RICHARDAIS

RELATIVE AUX MODALITÉS DE TRANSPORT LORS DES SORTIES EN BUS

Rapporteur : M. Clément Le Ricousse

La commune de La Richardais propose, aux communes de la Communauté de Communes de

la Côte d'Emeraude, la signature d'une convention relative à la mutualisation des transports

pour des sorties proposées par les services Enfance — Jeunesse, permettant une diminution

des coûts.

Cette convention permettrait d'avoir une réservation de transport collectif commune auprès du

prestataire Bellier, sous contrat avec la commune de la Richardais, puis un paiement par la

commune de la Richardais avant une refacturation du coût au prorata du nombre de présents

de chaque commune.

La Mairie de Pleurtuit pourra de ce fait mutualiser les transports d'enfants et de jeunes lorsque

cela est possible et ainsi réduire ses coûts de transport.

Il'est proposé d'approuver les termes de la convention avec la ville de La Richardais portant

sur les modalités de coopération dans le cadre de la mutualisation de transport d'enfants et

de jeunes des services Enfance — Jeunesse.

PL urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 29

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Finance — Numérique - Jumelage » du 28 mai 2026,

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative aux modalités de transports lors

de sorties en bus des services Enfance — Jeunesse communaux de l'intercommunalité ;

AUTORISE Mme Le Maire à signer ladite convention et à rembourser la commune de La

Richardais au prorata du nombre d'inscrits pour la commune de Pleurtuit.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Rapporteur : M. Alain BARBE

M. BAREE informe les membres du Conseil municipal que, lors de sa séance du 10 mai 2022, la commune a créé un Comité Social Territorial (CST) car la collectivité employait au moins 50 agents. Le CST est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Le prochain scrutin des élections professionnelles est prévu le 10 décembre 2026. Il appartient

alors à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.

La consultation des organisations syndicales a été réalisée par mail le 26 mars 2026 avec une réponse attendue avant le 24 avril 2026.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;

Vu la délibération n°Del_2022_058 portant sur la création et composition du Comité Social Territorial ;

Vu l'avis favorable du CST en date du 21/05/2026 ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Personnel communal — Sécurité — Intercommunalité - Vie associative » du 26 mai 2026,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 6 mois au moins

avant la date du scrutin,

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé s'élèvent à 77 agents au 1° janvier 2026,

[> Pas de débat

Plaurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 30 Aucœur de la Cote d'Émeraut

Publication sur le site intemet le 7juillet 2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

INSTITUE un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 ;

FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4 afin de maintenir le paritarisme

numérique entre les deux collèges ;

DECIDE le recueil, par le Comité Social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

17- ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE

CENTRE DE GESTION D'ILLE-ET-VILAINE (CDG 35)

Rapporteur : M. Alain BARBÉ

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice

administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables

listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les

employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C'est un mode de résolution

de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l'article

25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme

médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre

des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du

17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

PL urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 31 &

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 20266° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054

du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable

obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

A ie ia procédure de

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du mardi 26 mai 2026,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des

modalités proposées,

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ;

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35 ci-annexée, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° jour du mois suivant la signature, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de

gestion d'Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 32 2!

Ac cœur de la Cote d'Emerauce

Publication sur le site interet le 7 juillet 202618- ADOPTION DE LA CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS

FACULTATIVES DU CDG 35

Rapporteur : M. Alain BARBÉ

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur

ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions

obligatoires et des missions facultatives.

En Ille et Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou

volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de

mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité

de recourir à l'expertise d'un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d'accès et d'utilisation des missions facultatives.

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque

mission, sans obligation de recours effectif à l'ensemble d'entre elles.

En signant cette convention, la collectivité :

+ bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,

° s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,

+ accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse

et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes

les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans

un cadre clair et équitable.

Vu Le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - personnel communal — Sécurité —

Intercommunalité - Vie associative » du mardi 26 mai 2026,

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame le Maire (ou toute autre personne habilitée) à signer la convention

d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d'intervention, formulaires de

demande de mission etc.).

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 33

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026INFORMATIONS

Mme le Maire fait un état récapitulatif des renonciations à exercer le droit de préemption urbain

et un compte-rendu des décisions du maire prises au titre de l'article L2122-22 du CGCT.

INTERVENTIONS

QUESTIONS ORALES DE LA LISTE Pour Pleurtuit

1. COMMUNICATION

Restitution des échanges avec les administrés

Nous saluons votre initiative de tenir des permanences chaque samedi matin. C'est une démarche de proximité que nous approuvons pleinement.

Toutefois, ces rendez-vous sont, par nature, réservés à des échanges confidentiels et personnels. Or, de nombreuses interrogations soulevées par les administrés touchent en réalité à des problématiques d'intérêt général. C'est pourquoi nous suggérons de rétablir un

élus et des citoyens présents de partager vos répons.

l'ensemble des Pleurtuisiens.

Ces évolutions sont en parfaite adéquation avec les engagements de transparence et de communication que vous avez portés durant votre campagne.

Réponse de Mme Colas :

On va y réfléchir, mais aujourd'hui, on ouvre la mairie. Contrairement à ce que vous pensez, il y a beaucoup de personnes qui viennent le samedi, mais pas spécialement pour leurs problèmes personnels. En général, ils parlent de problèmes d'intérêt général. Et quand les personnes ont vraiment des sujets bien particuliers qui les touchent, soit ils prennent rendez- vous avec moi, soit ils prennent rendez-vous avec des adjoints qui sont beaucoup présents la semaine.

On avait parlé aussi de commissions extra-municipales, on est en train de les mettre en place, de travailler dessus, parce qu'il nous faut un règlement aussi, parce qu'il faut aussi cadrer ces commissions. On espère être bien calés pour le prochain conseil municipal, ce sera aussi présenté en commission, pour que chacun puisse corriger, parce qu'il est bien aussi d’avoir l'avis de tous, d'avoir un autre regard et on aimerait bien que ces commissions extra- municipales puissent se mettre en place au 3°"° trimestre.

2. LOCAUX DE LA BANQUE ALIMENTAIRE

Nous avons été interpelés sur l'état et le futur des locaux de la Banque Alimentaire mis à

disposition par la commune de Pleurtuit pour assurer le stockage et la distribution de denrées alimentaires.

Pouvez-vous nous indiquer si un projet de travaux à court terme ou de relogement est prévu pour rendre digne les conditions d'accueil des bénéficiaires et le travail des bénévoles ? Que nous remercions pour leur investissement.

Plurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 34 Au cœur

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026Réponse de Mme Colas :

J'ai reçu Madame Porte qui est la présidente de Solidarité Pays de Dinard, parce qu'il n'y en

a pas à la Banque Alimentaire. Je l'ai reçu le 21 avril, nous avons discuté, et je suis allée sur

place aussi. C'est vrai, c'est dans un état mais ça ne date pas d'aujourd'hui, ça date.

Aujourd’hui, il y a des expertises pour regarder. il y aurait un peu d'amiante, donc on regarde

ce qui est possible de faire, on attend les retours. On a travaillé aussi, à peine arrivés, le 21

avril, on venait d’être élus, nous sommes allés regarder un petit peu partout dans Pleurtuit, ce

qu'on pouvait faire. Nous avons quelques pistes, je ne vais pas en parler aujourd'hui parce

qu’on n'est pas sûr, mais il est évident qu'ils vont être relogés.

Il y a aussi le secours populaire qui est là, donc ils vont être relogés en attendant.

Mme Gouës :

Est-ce que dans la salle Rance et Frémur ce serait possible ?

Mme Colas :

Rance et Frémur nous embête un petit peu car elle est très souvent occupée. Cela nous

priverait de locations. On travaille dessus, on a des pistes et on fera en sorte qu'ils soient bien.

On vous tiendra au courant bien sûr. Mais vous savez quand il faut faire les expertises,

regarder et puis après faire une consultation pour des travaux...

Questions de fin de séance : Monsieur LEMOINE Dylan

Madame la Maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Je souhaite attirer votre attention sur un problème très concret auquel tout le monde est

confronté et qui nous a été signalé à de nombreuses reprises par les habitants : l'état des

routes de notre commune.

Ilexiste certes une distinction entre les routes départementales et les routes communales.

Certaines routes départementales présentent un état particulièrement dégradé, mais de

nombreuses voies communales sont également concernées. Pour les usagers, cette

distinction importe finalement peu au quotidien : ce qu'ils constatent, c'est une dégradation

générale de la voirie.

Notre commune compte environ 80 kilomètres de routes communales, dont un grand nombre,

notamment celles desservant les lieux-dits, se trouvent aujourd'hui dans un état préoccupant.

On y observe de nombreux nids-de-poule qui sont devenus, sans exagération, de véritables

cratères et qui se transforment parfois en mares lors des épisodes pluvieux. À cela s'ajoutent, dans plusieurs secteurs, des marquages au sol fortement dégradés, voire totalement effacés. Notamment : Au début de la rue qui mène à La Chesnaie et La Charlais, Devant l'Espace Delta, En direction du Petit Gardon, À la Mabonnais, etc.

Cette situation soulève de réelles questions de sécurité routière. Lorsque l'on circule de nuit,

sans éclairage public et sous la pluie, les marquages au sol sont indispensables pour délimiter

la chaussée et sécuriser les déplacements. Leur absence accroît les risques pour l'ensemble

des usagers.

Au-delà de la simple question du confort, il s'agit avant tout d'un enjeu de sécurité publique :

sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons, mais également préservation des

véhicules qui subissent les conséquences de la dégradation des chaussées.

Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser plusieurs questions :

-__ Envisagez-vous de réaliser un état des lieux complet et actualisé de l'ensemble des

routes de la commune afin de disposer d'une vision précise des besoins d'intervention?

- Concernant les routes départementales, avez-vous engagé, ou comptez-vous engager

des démarches auprès du Département afin d'obtenir des interventions rapides sur les

secteurs les plus dégradés ? Une mobilisation forte de la commune peut parfois

contribuer à accélérer la prise en compte de ces problématiques.

PE urtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 35

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site interet le 7 juillet 2026- S'agissant des routes communales, prévoyez-vous la mise en place d'un plan

pluriannuel d'investissement et de remise en état de la voirie, permettant de

programmer les travaux de manière cohérente et transparente ?

Par ailleurs, lors de la campagne municipale, Monsieur Le Ricousse avait évoqué la création d'une application mobile permettant aux habitants de signaler rapidement les dégradations constatées sur l'espace public. Si mes souvenirs sont exacts, sa mise en service était annoncée pour le mois de juin. Pouvez-vous nous indiquer où en est aujourd'hui ce projet et quel est le calendrier prévisionnel de son déploiement ?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions. »

Réponses

Mme Reux :

Concernant les routes, on l’a évoqué pendant la commission travaux. Donc oui, les routes sont dégradées. On a déjà fait un premier état des lieux avec les agents. Il y a déjà eu des interventions qui ont été faites et notamment cette semaine. || y a eu aussi des nids poules de rebouchés. Après, il y a des intempéries qui font que des fois, on ne peut pas mettre ce qu'il faut dans les trous parce qu'il y a de l'eau. Mais c'est pris en compte. Au niveau de ce qu'on

va faire, il y a un responsable voirie qui va être engagé à partir de septembre. On va vraiment eutivra lac rnitae C'aet ra aiton avait dit en commission Il v a des secteurs aui sont nour

;instarni,

cours, il y a une étude qui est en cours, donc ça va venir. Tout me va pas se faire tout de suite. Mais on a pris les choses en main déjà. Par rapport au recensement, on a étudié différentes

façons. Oui, il y a l'appli, mais il y en a d'autres aussi. On est en train d'étudier tout ce qui peut se présenter. Par exemple, il y a la Poste qui nous a présenté aussi une façon de cartographier nos défauts sur la route.

On réfléchit.

Pour le département, ils ont un plan pluriannuel d'investissement. On peut leur faire des demandes, mais ils suivent leur PPI avant tout.

On a prévu de mettre en place un PPI et de le faire en concertation avec les habitants au

travers d'une commission extra-municipale. Donc on va travailler en commission parce que c'est quand même une grande zone.

Il faut un peu répertorier. On pense couper en quatre la ville et avoir des commissions par secteur.

M. Le Ricousse :

Sur l'application mobile, merci M. Lemoine de revenir sur le sujet, ça va faire partie de la

prochaine commission finance numérique et jumelage dont vous faites partie. Nous avons rencontré différents acteurs, il y a effectivement plusieurs applications mobiles présentes sur le marché.

On les a rencontrés, ils nous ont fait leur présentation, on a aussi discuté avec les villes aux alentours pour essayer d’avoir quelque chose de cohérent sur le territoire, avec une application

qui fonctionne avec les villes aux alentours.

Mme Gouës :

Si je peux rebondir, sans compter que l'application, effectivement, on peut travailler au point

de vue du territoire, et en fonction de l'application, on peut avoir une application qui peut être mutualisée au sein de la communauté de communes, avec des onglets personnalisés pour chaque commune.

Mme Colas :

Oui, sauf qu'on a abordé ce sujet-là en bureau communautaire, sachant que certaines communes ont déjà pris leur application mobile. Il nous a été dit que c'est compliqué pour gérer une application mobile pour toutes les communes ; on est 8, donc moi aussi, mon idée c'était d'aller vers la communauté de communes, mais bon c'est trop compliqué, ça met trop

Plzurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 36

Au cœur de ia Cête d'Émesaude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026d'agents derrière. Et puis d’autres communes ont déjà des applications mobiles. Il y en a qui

ont signé dernièrement.

Il y a une appli qui est beaucoup plus intéressante, où il n'y a pas de pub. Vous verrez en

commission.

CLOTURE DE LA SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h20

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fabienne DERONDIER

Plurtuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 Page 37

Au cœur de la Côte d'Émeraude

Publication sur le site intemet le 7 juillet 2026