Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 029
Arrêté - 23 029
Arrêté - 2023 029
Arrêté - 2025 029
Arrêté - 2024 048
Arrêté - 2024 048
Arrêté - 2024 046
Arrêté - 2024 096
Arrêté - 2024 081
Arrêté - 2024 026
Arrêté - 2024 029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Dok
de
miscen
Lene
&:2S.02.
bu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918524A0001
Date
de
dépôt
: 26/01/2024
Demandeur
: SCI
ABRATE
Représentée
par
: Monsieur
Loïc
ABRATE
Pour
: mise
en
conformité
des
travaux
d'aménagement.
Commune
de
MAZERES
extérieur,
revêtement
des
espaces
de
circulation,
clôtures,
gestion
des
eaux
pluviales,
modification
de
façade,
enduit,
modification
d'ouvertures,
création
de
49
m?
de
surface
de
plancher
à
destination
de
Bureau
et
d’un
porche.
Adresse
terrain
: ZI
GARAOUTOU
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2024/
629
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
26/01/2024
par
la
SCI
ABRATE,
représentée
par
Monsieur
Loïc
ABRATE,
située 7
rue
Villote
09700
SAVERDUN
;
Vu
l'objet
de
la demande :
-__
Pour
: mise
en
conformité
des
travaux
d'aménagement
extérieur,
revêtement
des
espaces
de
circulation,
clôtures,
gestion
des
eaux
pluviales,
modification
de
façade,
enduit,
modification
d'ouvertures
création
de
49
m?
de
surface
de
plancher
à
destination
de
Bureau,
ajout
d'un
porche.
-
Sur
un
terrain
situé
ZI
GARAOUTOU
09270
Mazeres,
terrain
cadastré
ZX-0257
(2638
m?),
-_
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
49
m?
à
destination
de
bureau
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UFa
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche ; Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours ;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
| ;
Vu
les
pièces
modifiées
en
cours
d'instruction
(pages
3 et
9
du
CERFA,
plan
de
masse,
notice
et
plan
de
clôture),
en
date
du
16/02/2024 ;
Considérant
l'article
UF
5
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
stipule
: «
Les
clôtures
ne
sont
pas
obligatoires
; dans
le cas
où
elles
sont
prévues,
leur
hauteur
maximale
sera
de
1,80
m ;
elles
devront
être
constituées
de
grilles,
grillages
ou
tout
autre
dispositif
à claire-voie
comportant
ou
non
un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
pourra
excéder
1,0
m.
Ce
mur
bahut
pourra
être
de
même
nature
que
le
bâtiment
principal.
L'emploi
à
nu
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts
est
interdit.
Les
massifs
de
maçonnerie
des
entrées
(=
module
d'entrée)
sur
parcelles
devront
intégrer
le
support
du
logo
de
l'entreprise,
le support
de
boite
aux
lettres,
l'intégration
non
visible
des
compteurs
de
réseaux
d'alimentation
et
des
locaux
poubelles.
Le
module
d'entrée
devra
être
en
harmonie
en
hauteur,
choix
des
matériaux,
aspect
et
couleur,
à
la
clôture
choisie
»
;
Considérant
que
les
clôtures
implantées
sont
en
partie
constituées
d’un
mur
plein
de
1.80
m
de
hauteur
et
que
le
projet
ne
précise
pas
si
un
module
d'entrée
est
prévu
; ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
La
clôture
devra
être
réalisée
sur
toute
sa
longueur
d’un
grillage
ou
dispositif
à
claire-voie
comportant
ou
non
un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
pourra
excéder
1,0
m.
Ce
mur
bahut
pourra
être
de
même
nature
que
le
bâtiment
principal.
L'emploi
à
nu
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts
est
interdit.
La
hauteur
maximale
sera
de
1,80
m.
Un
module
d'entrée
devra
être
réalisé.
Il doit
intégrer
le
support
du
logo
de
l'entreprise,
le
support
de
boite
aux
lettres,
l'intégration
non
visible
des
compteurs
de
réseaux
d'alimentation
et
des
locaux
poubelles.
Il doit
également
être
en
harmonie
en
hauteur,
choix
des
matériaux,
aspect
et couleur,
à
la
clôture
choisie
Faità MAZERES,
le
29.03
lot
Le
Mai
,
fours
NARETE
Observations
:
- Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à moins
de
10
m
d'une
construction.
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
emplacement
réservé
n°
ER9,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Bordure
de
RD:
La
D814
de
catégorie
2
se
situe
à proximité
de
la
parcelle,
Pas
d aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
1
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
£6.vzA.
Loth
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 2
A.03.9524
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
: U
.03-èl
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
: Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.