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Arrêté - 2024 036
unknown - 2024 054
Arrêté - 2024 081
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 081)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
L.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° PCOO9I
8524A001
O
Date
de
dépôt:
14/05/2024
Demandeur:
Monsieur
Michel
LE
GALL
Commune
de
MAZERES
Sous-destination
: Logement
Pour:
Extension
et
rénovation
dune
maison
individuelle
Adresse
terrain
: 5
rue
du
stade
09270
MAZÉRES
ARRÊTE
N°
20241
c
£
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZÈRES,
Vu
la
demande
de
permis
de construire
présentée
le
14/05/2024
par
Monsieur
Michel
LE
GALL,
demeurant
366
chemin
des
Crêtes
31810
CLERMONT-LE-FORT;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
l’extension et
rénovation
d’une
maison
individuelle,
-
Sur
un
terrain
situé
5
rue
du
stade
09270
MAZÈRES,
terrain
cadastré
0E-2016
(934
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
55
m2:
Vu
le
Code
de
‘Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZÈRES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
de
type
Il;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
17/06/2024;
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
Vu
l’avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
02/07/2024;
Vu
l’attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
16/04/2024;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R425-1
du
Code
de
‘Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
de
laccord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
2;
ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2. Article
2
Le
projet
se
situe
en
périphérie
du
centre
ancien,
dans
une
zone
urbanisée
regroupant
des
logements
individuels
de
volume
simple
reprenant
les
codes
de
la
typologie
locale.
Il
met
en
valeur
l’écrin
du
monument protégé.
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet une
bonne
intégration
â
son
environnement
patrimonial,
il conviendra de
respecter
l’ensemble
des
points
suivants:
-
compte
tenu
que
cette
maison
n’est
pas
ancienne,
construite
après
1948,
les
menuiseries
en
aluminium
sont
acceptées.
-
les
portes
fenêtres
conserveront
les
soubassements
pleins,
dito
existant.
-
la
porte
d’entrée
sera
pleine
avec
un
châssis
fixe
vitré.
-
la
porte
de
garage
sera
dito
existant,
en
bois
4
vantaux
à
lames
verticales.
-
les
teintes
des
menuiseries
seront
gris
terre
d’ombre
RAL
7022 et
non gris
anthracite.
-
les
enduits
auront
une
finition
taloché
fin,
de teinte
beige,
grège,
ou
ocre.
Exemple
référence Weber
«
brun 012
ou
013
»,
ou
«
ocre
rompu 215
»,
ou
«
beige
ocre
010
»,
ou
«
ocre
doré
304
»,
ou
similaire
d’un
autre
fournisseur.
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Observations
Équipement
desservi
l’avis
du
réseau
Eau
potable
OUI
17/06/2024
SPEHA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Électricité
OUI
15/05/2024
RME
Mazères
Branchement
existant
Assainissemeni
OUI
06/06/2024
SMDEA
Branchement existant
Eaux
pluviales
NON
14/05/2024
Commune
Le
projet
prévoit
l’infiltration
des
eaux
pluviales
Défense
OUI
14/05/2024
Commune
PEI
à environ
50
m
avec
un
débit/volume
de
80 m3/h
incendie
Création de
l’accès
possible
après
obtention
d’une
Voirie
OUI
14/05/2024
Commune
permission de
voirie
et
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Observations: - Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
-
Liste
des
attestations
obligatoires à
déposer
avec
la
DAACT:
o
Attestation
environnementale
o
Attestation
risque retrait-gonflement
des
argiles
(en
cas
de
DAACT
déposée
après
le
01/01/2025)
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZÈRES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du 22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
AC1
-
Périmètre
Monument historique
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Halle
inscription
le
27/10/2004,
Aucune
contrainte
n’affecte
le
terrain,
Pas
daléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours
d’élaboration,
Schéma
d’assainissement
pluvial
: zone
de
type
2
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
A (s
.
ï’.
_%
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
A
o&
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
‘_
ERES,le La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
(es
conditions
prévues
à l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
Il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territonalement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
au moyen
de
l’application
informatique télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de validité
du
permis:
Conformément
à
l’article
R
424I7
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas entrepris
dans
le
délai
de
trois ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
tes
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux mois
au
moins avant
l’expiration
du délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ide
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n134O7 est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
te
terrain,
pendant
toute
ta
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2 mols,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention:
l’autorisation n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
égalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle l’estime
illégal. Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
oblet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
es
autres réglementations
et
les
règles de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
paria
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des) bénéficiaire
de
l’autorisation
: II
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.