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Déliberation - 6 Societe Publique Locale DES Pyrenees Atlantiques
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Societe Publique Locale DES Pyrenees Atlantiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ze
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 6-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 27 septembre 2021
DELIBERATION
Rapporteur: M. Stéphane LARTIGUE
Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle GRACIA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE,
Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUÉHEILLE
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etait absente :
- Mme Laurence DUPRIEZ
6 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521-1 et suivants,
Vu la délibération de principe du Conseil départemental n° 03-002 du 4 mars 2021 décidant d'engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Département a initié la création d'une SPL pour les raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 6-DE
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d'aide à la décision en matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d'une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d'une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA.
Le projet de statuts, ci-joint, est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes :
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Boulevard de la Paix à Pau
Objet social :
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :
- d'aménagement du territoire en espace urbain, rural où naturel. Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres-villes et centres-bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique et de contribuer au développement durable et à la préservation de l'environnement ;
- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics, bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique ainsi qu’à l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour :
- des études, conseils et analyses ;
- des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; - des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
- l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
2 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_9 2021_6-DE
Capital social :
Le capital est de 225 000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire majoritaire (90 % maximum à la création de la Société). Les autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération du Département volontaires.
Il est proposé que la commune d'Oloron Sainte-Marie entre au capital de cette SPL, à
hauteur de 5 actions soit 500 €.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d'une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion à un
Groupement d'Employeurs.
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joint,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DÉCIDE de la constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales dénommée SPL des Pyrénées-Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capital et
la durée ont été exposés ci-dessus,
- FIXE la participation de la commune d'Oloron Sainte-Marie au capital de la SPL à
hauteur de 500 euros
et autoriser la libération de cette participation en totalité,
- PROCEDE à l'adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques et autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts et tous actes utiles à la constitution de ladite société,
- DESIGNE Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l'assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d'administration de la SPL.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 septembre 2021.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
a, GENS
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 6-DE