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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sablons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 09 avril 2024.docx)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Fiscalité,
Page 1 sur 10
Etaient présents : Laurent TEIL, Antonia BOURDON, Julien JODAR, Claude FAYAN, Alain PITON, Sophie REBOREDO, , Rémi ASTIER, Michel MARON, Denis MAZARD, Nathalie MOREL, Cécile PONTRELLI et Fatima ROMAO.
Absents excusés avec procuration : Magalie ARNAUD (procuration donnée à Mme MOREL), Dominique FONLUPT (procuration donnée à M. MARON), Sandra LEON (procuration donnée à Denis MAZARD), Didier SERRE (procuration donnée à M. JODAR) et Pascale VALLET (procuration donnée à M. TEIL).
Absents excusés sans procuration : Orane SACHAU et Michel VERRAT --- Absents non excusés : ---
Secrétaire de séance : Cécile PONTRELLI
Ordre du Jour :
1- Désignation d’un(e) secrétaire de séance
2- Approbation du procès-verbal de la séance du 05 mars 2024
3- Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi (PADD) 4- Demandes de subvention pour 2024
5- Séances de musique pour l’école élémentaire pour 2024
6- Budget écoles pour 2024
7- Avis sur l’enquête publique en vue d’autoriser une installation classée pour la protection de l’environnement : société ARBIOM sur la commune de Le Péage de Roussillon 8- Budget communal M57 : actualisation des durées des amortissements
9- Actualisation du marché de travaux pour la rénovation des murs et allées des cimetières 10- Approbation des comptes de gestion et administratif 2023
11- Affectation des résultats de l’exercice 2023
12- Vote des taux d’imposition pour 2024
13- Budget principal 2024
14- Compte-rendus des différentes commissions communales
15- Questions diverses
******************
N°2024-011 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Il est rappelé que par délibération du 24 octobre 2022, le Conseil Communautaire d’Entre Bièvre et Rhône a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, défini les objectifs poursuivis par la procédure, fixé les modalités de concertation avec le public et défini les modalités de collaboration avec les communes membres.
Depuis la prescription de l’élaboration du PLUi, les élus, accompagnés par un groupement de bureaux d’études, ont travaillé sur le diagnostic du territoire et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Conformément aux modalités de collaboration qui ont été définies, un travail étroit a été mené avec les communes dans le but de construire un document intégrant les enjeux et problématiques locaux. Les Personnes Publiques Associées ont également été invitées à plusieurs réunions pour suivre la procédure. La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet ont aussi été assurées, dans les conditions fixées par la délibération du 24 octobre 2022. De plus, l’ensemble des Conseils municipaux a été convié à une réunion de présentation du PADD le 06 mars 2024 à Agnin.
Toutes les communes de la Communauté de communes sont maintenant appelées à débattre des orientations du projet de PADD. Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu au sein du Conseil Communautaire d’Entre Bièvre et Rhône.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 09 avril 2024 à 18h30 Page 2 sur 10
Le document contenant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été transmis aux membres du conseil municipal dans le respect des obligations légales. Un exposé visuel et oral est présenté au Conseil Municipal, de manière à permettre aux membres du Conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
Les orientations générales du PADD sont présentées :
Axe 1 -Offrir un cadre de vie agréable et résilient face au changement climatique
Orientation 1 -Préserver le socle naturel, agricole et paysager qualitatif du territoire 1.1 Mettre en valeur les espaces agricoles et améliorer la relation ville -campagne 1.2 Protéger et restaurer la biodiversité présente sur le territoire
1.3 Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire
1.4 Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers
Orientation 2 -Adapter le territoire au changement climatique
2.1 Privilégier et faciliter un urbanisme bioclimatique et sobre en consommation foncière 2.2 Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique
2.3 Conditionner le développement au niveau et à l'intensification attendue des risques naturels 2.4 S’engager pour la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables
Axe 2 -Favoriser le développement d'un territoire au cœur des dynamiques régionales
Orientation 1 –Privilégier un développement économique durable, diversifié et structuré 1.1 Favoriser la création d'emplois locaux et l'accueil des entreprises
1.2 Engager un développement qualitatif et structuré des zones d'activités
1.3 Favoriser le développement des activités agricoles et sylvicoles et anticiper les mutations en cours 1.4 Développer les activités touristiques
Orientation 2 -Proposer une offre en habitat qualitative et diversifiée aux habitants 2.1 Assurer une attractivité du territoire par une croissance démographique adaptée et cohérente 2.2 Diversifier l'offre en logement pour répondre aux besoins de tous les ménages 2.3 Encadrer le développement de l'habitat pour proposer une offre qualitative
Orientation 3 -Organiser le territoire pour accompagner son développement 3.1 Renforcer les centralités urbaines et villageoises
3.2 Agir pour des mobilités plus durables
Après la présentation des orientations générales du PADD effectuée, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, et R 151-1 et suivants, relatifs au PLU et à son élaboration,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-12 relatif au débat du PADD, Vu les statuts de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône,
VU la délibération du 24 octobre 2022 prescrivant l’élaboration du PLUi sur les 37 communes du territoire d’Entre Bièvre et Rhône, définissant les objectifs poursuivis, fixant les modalités de concertation avec le public et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté des communes et les communes qui la composent,
VU la présentation des orientations générales du PADD annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal a pris connaissance du projet du PADD transmis dans le cadre de l’élaboration du PLUi en cours d’élaboration par Entre Bièvre et Rhône. Une note de synthèse des débats est annexée au présent document. Page 3 sur 10
Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : Acte que le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du PLUi a eu lieu lors de la présente séance du conseil municipal,
Précise que :
- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sont annexées les orientations générales du projet de PADD.
- La Communauté de communes délibérera de son coté sur la tenue d’un débat sur les orientations du projet de PADD.
Autorise Monsieur le Maire, à signer en tant que de besoin, toutes les pièces afférentes à ce dossier et ce dans la limite de ses compétences.
N°2024-012 : Demandes de subventions pour 2024
Mme REBOREDO, adjointe au maire déléguée aux relations avec les associations, présente à l’assemblée l’étude réalisée par la commission communale « affaires culturelles - communications – relations avec les associations » pour les demandes de subventions au titre de l’année 2024.
Etant entendu que seules les associations ayant fourni leurs comptes de résultats de l’année 2023 et leur budget prévisionnel pour l’année 2024, peuvent prétendre, à ce jour, à l’attribution d’une subvention.
Il est précisé également que la FNACA n’a pas pu l’an passé fournir son bilan de 2022 et son budget prévisionnel 2023 du fait du décès de son président. Il est proposé de lui verser en 2024, le montant de 220€ au titre de 2023 en complément de la subvention pour 2024.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, d’allouer les subventions détaillées ci-dessous :
Nom de l'association vote 2024
FNACA 440.00 €
Football Club Sérrières Sablons Chanas 1 820.00 €
Amicale des boules 160.00 €
AGVSS 130.00 €
BasketBall club Serrières-Sablons 1 100.00 €
Automne Joyeux 320.00 €
La Renouée 130.00 €
Club de modélisme 200.00 €
Réveil Sablonnais Serrièrois 950.00 €
WE DANCE 130.00 €
Sou des écoles 950.00 €
Handball Club Serrières Sablons 685.00 €
MOLY SABATA 1 000.00 €
UCOL 130.00 €
Entraide au Soleil 38 200.00 €
Confrérie de l'ancestrale foire aux dindes 200.00 €
L'élan sablonnais 1 000.00 €
ACCA 200.00 €
Conservatoire des Espaces naturels de l'Isère (CEN 38) 2 173.69 €
sous-total 11 918.69 €
divers 9 081.31 €
TOTAL A INSCRIRE A L'ARTICLE 6574 DU BUDGET 2024 21 000.00 € Page 4 sur 10
Le Conseil Municipal décide, en vue du vote du budget 2024, la création d’une ligne « divers » à l’article 6574. Les crédits inscrits sous ce libellé permettront le paiement des autres subventions au fil des attributions décidées en assemblée délibérante en cours d’année.
N°2024-013 : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale de Sablons pour 2024
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter la subvention annuelle versée au Centre Communal d’Action Sociale de Sablons et de revenir au montant versé précédemment soit 12 000€ au lieu de 10 000€ versés en 2023.
Débat est lancé sur les besoins financiers réels du CCAS et leurs actions menées auprès des administrés. Un bilan financier sera présenté à l’assemblée lors de la prochaine réunion.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, d’allouer une subvention de 12 00,00€ (douze mille euros) au Centre communal d’Action Sociale de SABLONS au titre de l’année 2024.
Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2024 à l’article 657362.
N°2024-014 : séances de musique pour l’école élémentaire au titre de l’année 2024
M. Le Maire soumet à l’assemblée la demande de Mme la Directrice de l’école élémentaire pour le maintien du nombre des séances de musique au titre de l’année 2024.
Il est précisé qu’un quota de 21 heures avait précédemment été attribué pour chacune des 6 classes et sur la base minimum de 60€/l’heure. L’assemblée est consciente que le prix horaire peut évoluer durant l’année.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - de maintenir les 21 heures de séance musicale pour chacune des 6 classes - d’inscrire cette dépense au budget 2024 soit 7 560,00€ (= (21 h X 6 classes) X 60€/h)).
N°2024-015 : Budget 2024 pour les écoles : fournitures scolaires, crédits pour les bibliothèque et frais de direction
Mme FAYAN, adjoint au maire déléguée aux affaires scolaires, informe l’assemblée des crédits alloués en 2023 pour les écoles (élémentaire et maternelle), des effectifs fournis par les directrices au 01 janvier dernier et propose de reconduire ces mêmes crédits pour l’année 2024.
Un débat a lieu sur l’opportunité d’augmenter les crédits en 2024.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de reconduire les crédits suivants pour les écoles au titre de l’année 2024, soit :
- Fournitures scolaires :
o Ecole élémentaire et maternelle : 65,00€TTC/enfant.
Il est entendu qu’en cas de différence significative entre les effectifs scolaires de janvier et de septembre de la même année civile, ce montant pourra être revue à la hausse ou à la baisse sur pièces justificatives.
o Crédits pour les bibliothèques scolaires :
250,00€TTC/école
o Frais de direction : Page 5 sur 10
2 750,00€TTC pour l’école maternelle
4 000,00€TTC pour l’école élémentaire
Ces montants comprennent les dépenses ci-dessous (qui sont imputées au chapitre 011, en section de fonctionnement sur le budget communal) :
Papier pour les photocopies
Cartouches d’imprimantes
Maintenance pour le copieur
Frais d’affranchissement
Frais liés à la téléphonie et à internet
Adhésion à l’OCCE
Achats éventuels de DVD ou clés USB
Tampons encreurs
Boîtes d’archivage
Et autres fournitures diverses et variées se rapportant à la direction.
- L’achat d’une tablette numérique pour la bibliothèque scolaire pour un montant maximum
de 500,00€TTC. Il est précisé que cette dépense n’a pas été incluse dans le programme (Territoire Numérique Educatif 38 – édition 2024), mais quelle sera inscrite dans le budget 2024 – section d’investissement.
N°2024-016 : Actualisation des durées d’amortissements
Par délibération n°2023/069 du 29août 2023, la commune de SABLONS a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 01 janvier 2024. M. le Maire rappelle que la mise en place de cette nomenclature, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour et de compléter la délibération n° 2023/036 du 08 avril 2013 concernant les durées d’amortissement.
EQUIPEMENTS DUREES
D’AMORTISSEMENT
Immobilisations incorporelles
Concession et droits similaires 3 ans Logiciels 3 ans Frais d’études, de recherche et de développement 5 ans Frais d’insertion 5 ans Autres immobilisations incorporelles 5 ans Subvention d’équipement versées 10 ans
Immobilisations corporelles
Matériel informatique (poste de travail et périphériques) 3 ans Matériel de téléphonie (téléphones, standard et périphériques) 3 ans Matériel de transport, véhicules 5 ans
Installation générale, agencement et aménagements divers 5 ans Outillage à mains 5 ans Matériel technique (scolaire, administartif,...) 5 ans Page 6 sur 10
Mobilier et matériel de bureau 10 ans Réseaux d’adduction d’eau 10 ans Réseaux d’assainissement 10 ans Bâtiments et installations 10 ans Matériel et outillage d’incendie (extincteurs, ...) 10 ans Matériel et outillage de voirie 10 ans Installation de appareil thermique (chaud et froid) 15 ans Plantations d’arbres et d’arbustres 20 ans Autres immobilisations corporelles 10 ans
Pour rappel, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
- Adopte l’état des durées d’amortissements mentionnés dans le tableau ci-dessus - Dit que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2024, date de mise en place de la nomenclature M57 - Autorise le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaire afin de régulariser les durées sur les amortissements des années antérieures
- Déclare « biens de faibles valeurs », toutes immobilisations amortissables dont le prix unitaire est inférieur ou égal à 500€TTC. Leur durée d’amortissement est fixée à un an - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2024-017 : reprise anticipée des résultats 2023
L’article L2311-4 du Code Général des collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à Réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d‘affectations ont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du comte administrait et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Les résultats de l’exercice 2024 se présentent comme suit : Page 7 sur 10
recettes dépenses solde (+ ou -)
résultats de l'exercice
2023 1 897 362.56 € 1 588 569.73 € 308 792.83 €
résultat reporté N-1
(ligne (002 du CA) 200 000.00 € - €
résultats de clôture à
affecter 2 097 362.56 € 1 588 569.73 € 508 792.83 €
résultats de l'exercice
2023 436 148.46 € 486 736.33 € 50 587.87 € -
résultat reporté N-1
(ligne (001 du CA) 609 790.32 € - € 609 790.32 €
résultats de clôture 1 045 938.78 € 486 736.33 € 559 202.45 €
affectation à
l'investissement
(compte 1068)
220 000.00 €
report en
investissement
(ligne 001)
500 000.00 €
report en
fonctionnement
(ligne 002)
200 000.00 €
section de
fonctionnement
section
d'investissement
reprise anticipée
des résultats
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, accepte la reprise anticipée des résultats 2023 comme indiquée ci-dessus
N°2024-018 : Vote des taux d’imposition pour 2024
M. Julien JODAR, adjoint au maire délégué aux finances, rappelle à l’assemblée la réglementation relative aux taxes directes locales et informe de l’augmentation des bases d’imposition pour l’année 2024. Il est proposé de maintenir les taux appliqués depuis
Ouï l’exposé de M. JODAR, le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit : Taxe Foncière (bâti) : maintien du taux à 31,49%
Taxe Foncière (non bâti) : maintien du taux à 59,06 %
Taxe d’habitation : maintien du taux à 6.44%
N°2024-019 : Vote du Budget Primitif 2024
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, de voter le Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Principal qui s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 2 003 651,39€
Recettes : 2 003 651,39€
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 1 228 258,30€
Recettes : 1 228 258,30€
Soit un total de dépenses et recettes de : 3 231 909,69€. Page 8 sur 10
N°2024-020 : création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Monsieur le Maire expose à l’assemblé que, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale).
Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.
En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi
dématérialisé ;
Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre
de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.
Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique polyvalent pour les services techniques communaux dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec France Travail et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité/majorité des voix (préciser les voix), les membres du conseil :
Décident la création d’un poste d’adjoint technique polyvalent à compter du 15 avril 2024. pour une durée de six mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences »,
Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur. Précisent que la durée du travail est fixée à 20 heures hebdomadaires,
Fixent la rémunération à 1 009,71.€ bruts mensuels (base minimale du SMIC), Précisent l’ouverture des crédits budgétaires, Page 9 sur 10
Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution la présente délibération.
**********************
Approbation du PV de la séance du mardi 05 mars 2024 à 18h30
-
M PRENOM QUALITE Observations éventuelles + signature
Laurent TEIL Maire
Antonia BOURDON 1ère adjointe
Julien JODAR 2ème adjoint
Claude FAYAN 3ème adjointe
Alain PITON 4ème adjoint
Sophie REBOREDO 5ème adjointe
Magalie ARNAUD Conseillère municipale Excusée– Procuration donnée à Mme MOREL
Rémi ASTIER Conseiller municipal
délégué
Dominique FONLUPT Conseiller municipal délégué Excusé– Procuration donnée à M. MARON
Sandra LEON Conseillère municipale Excusée– Procuration donnée à M. MAZARD
Michel MARON Conseiller municipal
Denis MAZARD Conseiller municipal Page 10 sur 10
Nathalie MOREL Conseillère municipale
Cécile PONTRELLI Conseillère municipale
Fatima ROMAO Conseillère municipale
Orane SACHAU Conseillère municipale excusée-
Didier SERRE Conseiller municipal Excusé– Procuration donnée à M. JODAR
Pascale VALLET Conseiller municipal Excusée– Procuration donnée à M. TEIL
Michel VERRAT Conseiller municipal
excusé-