Procès Verbal - pv reunion du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - CR REUNION DU 13 AVRIL 2021

Procès Verbal - pv reunion du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Sablons. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 13 avril 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité, Page 1 sur 6

Etaient présents : Laurent TEIL, Antonia BOURDON, Julien JODAR, Claude FAYAN, Alain PITON, Sophie REBOREDO, Pierre VANDAMME, Jacques BERTHET, Nathalie MOREL, Cécile PONTRELLI, Pascale VALLET, Didier SERRE, Rémi ASTIER, Denis MAZARD, Renée DOREL, Roland MISSAGUA, Sandra LEON.

Absents excusés avec procuration : Mme Magalie ARNAUD (procuration donnée à Mme MOREL) Absent excusé sans procuration : M. Dominique FONLUPT

Absents non excusés : --

Mme Cécile PONTRELLI a été désignée secrétaire de séance

Ordre du Jour :

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 06 avril 2021

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Demande de subvention 2021

4. INSPIRA : avis sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC par le syndicat mixte 5. Approbation des compte de gestion et administratif 2020

6. Vote des taux d’imposition pour l’année 2021

7. Budget primitif 2021

8. Compte rendus des commissions communales

9. Questions diverses

*********************************************

N°2021-24 - OBJET : Budget principal 2021

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, de voter le Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Principal qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 2 024 751,00€

Recettes : 2 024 751,00€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 601 372,81€

Recettes : 1 601 372,81€

Soit un total de dépenses et recettes de : 3 626 123,81€

N°2021-23 - OBJET : Vote des taux d’imposition pour 2021

M. Julien JODAR, adjoint en charge des finances, expose à l’assemblée la nouvelle réglementation relative aux taxes directes locales et principalement sur la taxe d’habitation. Ouï l’exposé de M. JODAR, le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, de fixer les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit : Taxe Foncière (bâti) : 31,49%

Taxe Foncière (non bâti) : maintien à 59,06 %

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du 13 avril 2021Page 2 sur 6

N°2021-22 - OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2020

Monsieur Laurent TEIL, Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé les Comptes de Gestion et Administratif de l’exercice 2020 qui présente un déficit en section d’investissement de 64 417,94€ et un excédent de fonctionnement de 488 381,06€.

Résultats

C.A. 2019 AFFECTATION

Résultats

Exercice 2020

Solde

R.A.R. 2020 Résultats

Investissement 64 417.94 € - 81 585.65 € - - € 146 003.59 € -

Fonctionnement 488 381.06 € 338 381.06 € 299 954.40 € - € 449 954.40 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020,

considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021,

décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au Budget de l’exercice 2021 le résultat comme suit : Affectation en réserves (compte 1068) =……... 299 954,40 €

Financement de la section d’investissement =

Report en section de fonctionnement =……….. 150 000,00 €

(ligne 002 en recettes)

Report en section d’investissement

du déficit d’investissement du CA2020 =……... 146 003,59€

(ligne 001- en dépenses)

N°2021-21 - OBJET : Approbation du compte de gestion et administratif 2020

M. Laurent TEIL, Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation faite par Monsieur Julien JODAR, adjoint au maire, et décide à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, d’approuver les Comptes de Gestion et Administratif de l’exercice 2020 du budget principal, dont les comptes sont arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 343 886,49€

Recettes : 1 793 840,89€

soit un excédent de : 449 954,40€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 231 046,05€

Recettes : 1 085 042,43€

soit un déficit de : 146 003,59€

Soit un excédent global de clôture de 303 950,81€

N°2021-20 - OBJET : INSPIRA – avis sur l’approbation du dossier de la réalisation de la ZAC par le Syndicat Mixte

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1 V et R. 122-7, lesquels prévoient que, lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet (et notamment la ou les Communes d’implantation du projet),

VU le Code de l’urbanisme,

VU la délibération du 12 mars 2014 de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais approuvant la création de la ZAC de la Zone Industrialo-Portuaire de Salaise Sablons.

VU la délibération du 6 novembre 2018 par le Syndicat Mixte de la Zone Industrialo-Portuaire de Salaise Sablons valant déclaration de projet,

VU l’arrêté n°38-2018-12-18-005 déclarant d’utilité publique le projet INSPIRA et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Salaise-sur-Sanne et de Sablons,Page 3 sur 6

VU les délibérations du 9 octobre 2013, du 9 janvier 2015 et du 3 octobre 2019 approuvant la charte pour un espace industriel responsable et multimodal, définissant les ambitions principales d’INSPIRA de : - Constituer un pôle de performance économique et d’exemplarité sociale et environnementale, - Développer un site attractif au plan économique, en terme d’insertion dans les systèmes de transport, de création d’emploi, et de génération de valeur ajoutée.

- Développer un partenariat entre l’ensemble des acteurs.

Vu la délibération du 2 novembre 2015 du Comité syndical approuvant la politique environnementale et sociétale, par laquelle le Syndicat Mixte s’engage à satisfaire ses obligations de conformité et se fixe 5 axes stratégiques :

- Préserver les ressources naturelles, par la mise en œuvre en particulier des principes de l’économie circulaire,

- Protéger la biodiversité, en commençant par préserver et valoriser le corridor écologique de la Sanne, - Favoriser les modes de transport et de déplacement alternatifs, moins émetteurs de gaz à effet de serre, - Réduite l’impact des activités sur les milieux naturels et prévenir toute pollution, - Contribuer à l’insertion professionnelle des habitants du territoire.

Considérant que l’opération projetée, dénommée INSPIRA a pour objet, dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté de la Zone Industrialo-Portuaire de Salaise-Sablons, d’accueillir de nouvelles activités industrielles et de services sur 160 ha disponibles, en complément des activités en place qui occupent à ce jour 80 ha.

Considérant qu’INSPIRA est identifié comme un site de développement économique d’échelle régionale et métropolitaine, disposant de ressources foncières suffisantes pour répondre aux besoins en termes d’accueil d’activités économiques à l’horizon 2030,

Considérant le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017- 2021 approuvé le 15 décembre 2016 qui prévoit de poursuivre les investissements sur les infrastructures fluviales et en développant d’intermodalité, en particulier sur les sites régionaux stratégiques (ZIP Salaise- Sablons),

Considérant que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), approuvé les 19 et 20 décembre 2019, identifie la plateforme trimodale d’INSPIRA comme devant répondre à des besoins de moyen terme 2020 – 2025, précise sa pertinence en termes de fonciers disponibles et de connexions aux réseaux structurants au regard des actions de consolidation des équipements multimodaux existants de la région qui ne suffiront pas.

Considérant que le schéma portuaire de l’aire métropolitaine lyonnaise, approuvé en 2015, définit les orientations d’aménagement à l’horizon 2030 et prévoit pour le site de Salaise Sablons le développement de fonctions régionales en relais du Port Edouard Herriot notamment sur les filières conteneurs, agro-alimentaire et autres pondéreux avec notamment un chantier de transport combiné fer/fleuve/route de 20 ha. Considérant que le SCOT des Rives du Rhône approuvé le 28 novembre 2019 présente INSPIRA dans son rapport de présentation comme un territoire à fort potentiel pour le développement du transport multimodal de marchandises et comme un des 5 grands sites de développement économique de rang métropolitain. Considérant que les Plans d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) des Plans Locaux d’Urbanisme de SALAISE SUR SANNE et SABLONS confirment la vocation du site, identifié comme présentant des conditions favorables à l’accueil des entreprises.

Considérant la maîtrise des impacts et l’ensemble des mesures environnementales relatives aux déplacements, à la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et de la qualité de l’air, à l’insertion paysagère, à la gestion des eaux

Considérant que, en application notamment des articles L. 122-1 V et R. 122-7 du Code de l’environnement et dans la mesure où INSPIRA est implanté sur le territoire de la Commune de Sablons, il est sollicité l’avis de la Commune sur le dossier de réalisation de ZAC comprenant l’actualisation de l’étude d’impact d’INSPIRA, Considérant que la Commune dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis, Considérant les intérêts que présente ce projet pour l’économie régionale et locale, Considérant que l’étude d’impact environnemental prend bien en compte les enjeux environnementaux liés à INSPIRA,

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• d’émettre un avis favorable sur le dossier de réalisation de ZAC d’INSPIRA comprenant l’étude d’impact actualisée d’INSPIRA,

• de l’autoriser à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Page 4 sur 6

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, M. MISSAGUA demande s’il est possible de procéder au vote à bulletin secret. Un rappel de l’obligation, pour se faire, que la demande soit formulée par 1/3 tiers des conseillers présents. Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition qui ne rencontre pas le suffrage indispensable pour être appliqué. Il sera donc voté à main levée.

Mme LEON, conseillère municipale et salariée de la communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône et M. Le Maire, trésorier d’INSPIRA, ne souhaitent pas participer au débat afin de ne pas fausser la décision du Conseil Municipal.

Il est donc procédé au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 votes «POUR » (dont un par procuration), 4 absentions et 3 votes « CONTRE », :

1. Emet ses plus vives réserves quant à l’incidence du développement d’INSPIRA sur le trafic routier traversant déjà beaucoup trop encombré

2. Sollicite une évaluation plus précise du développement du fret fluvial et ferroviaire ainsi que du report multimodal

3. Insiste sur la poursuite d’une évaluation et d’une communication régulières du suivi de la pollution et des impacts environnementaux induits par INSPIRA

4. Demande des engagements précis et concrets d’INSPIRA sur la préservation et la gestion de la ressource en eau

5. Maintient son soutien au développement d’INSPIRA et aux créations d’emplois qui en découleront

6. Emet un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC d’INSPIRA comprenant l’étude d’impact actualisée d’INSPIRA

7. Autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

N°2021-19 - OBJET : demande de subventions pour 2021

Vu la réception et l’étude des budgets réalisé 2020 et prévisionnel 2021 pour les associations « Basket Olympique Serrières-Sablons », « Sauveteurs de Sablons » et « Sou des écoles », Conformément aux termes de la délibération n° 20212-014 en date du 06 avril dernier, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, d’allouer les subventions suivantes :

- Basket Olympique Serrières-Sablons : 685,00€

- Sou des écoles : 950,00€

- Sauveteurs de Sablons : 685,00€

Ces subventions seront prélevées de l’article 6574, ligne « divers » du budget primitif 2021.

***************************************************

Approbation du PV de la séance du 13 avril 2021

M PRENOM QUALITE Observations éventuelles + signature

Laurent TEIL Maire

Antonia BOURDON 1ère adjointePage 5 sur 6

Julien JODAR 2ème adjoint

Claude FAYAN 3ème adjointe

Alain PITON 4ème adjoint

Sophie REBOREDO 5ème adjointe

Magalie ARNAUD Conseillère municipale Excusée Procuration donnée à Mme MOREL

Rémi ASTIER Conseiller municipal délégué

Jacques BERTHET Conseiller municipal

Renée DOREL Conseillère municipale

Dominique FONLUPT Conseiller municipal délégué Excusé------

Sandra LEON Conseillère municipale

Denis MAZARD Conseiller municipal

Roland MISSAGUA Conseiller municipal

Nathalie MOREL Conseillère municipalePage 6 sur 6

Cécile PONTRELLI Conseillère municipale

Didier SERRE Conseiller municipal

Pascale VALLET Conseillère municipale

Pierre VANDAMME Conseiller municipal