Compte-Rendu - 099 Compte rendu du conseil municipal du 06 novembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 094 Compte rendu du conseil municipal du 26 nove

Compte-Rendu - 101 Compte rendu du conseil municipal du 18 dece

Compte-Rendu - 095 Compte rendu du conseil municipal du 11 fevr

Compte-Rendu - 100 Compte rendu du conseil municipal du 09 dece

Compte-Rendu - 098 Compte rendu du conseil municipal du 09 sept

Compte-Rendu - 096 Compte rendu du conseil municipal du 01 avri

Compte-Rendu - compte rendu conseil 22 novembre 2021

Compte-Rendu - 091 Compte rendu du conseil municipal du 09 avri

Compte-Rendu - 092 Compte rendu du conseil municipal du 18 juin

Compte-Rendu - 097 Compte rendu du conseil municipal du 27 juin

Compte-Rendu - 099 Compte rendu du conseil municipal du 06 novembre 2019 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 099 Compte rendu du conseil municipal du 06 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-----------

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil dix-neuf, le mercredi 6 novembre, à 19 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre BILIEN, Maire.

Présents : Ms. Pierre BILIEN, Raynal DEVALLOIR, Joël HUELLOU, Emmanuel BERTHON, Thomas RIBAULT, Thierry PASQUIER, Francis MALBETE, Lionel BOERLEN, Olivier LYRE, Christian TIRLOY, Mmes Isabelle FAURE, Josette PICARD, Christèle COCHET.

Absents excusés :

Béatrice BOUCHAUDY, donne pouvoir à Pierre BILIEN

Charles MORSCHEIDT, donne pouvoir à Raynal DEVALLOIR

Denise TORCHEUX, donne pouvoir à Emmanuel BERTHON

Alexis WESTERMANN, donne pouvoir à Josette PICARD

Thierry CORDELLE,

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Raynal DEVALLOIR est désigné secrétaire de séance

II. PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2019 est adopté à la majorité (1 abstention Christian TIRLOY)

III. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suivant l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal lui a donné délégation en date du 15 avril 2014, pour la durée du mandat. C’est dans ce cadre qu’il rend compte des points suivants :

DC 2019-21 : Suite au bilan 2018-2019 des interventions de la psychologue du RASED auprès des élèves résidant dans notre commune, il s’avère nécessaire de renouveler un matériel complet de bilan psychologique pour l’année scolaire 2019- 2020, la participation aux frais d’acquisition de ce matériel s’élève à 140.80 € pour la commune de Saint-Martin-de- Nigelles.

DC 2019-22 : La société SEGILOG – Rue de l’Eguillon – ZI route de Mamers – 72400 La Ferté-Bernard est retenue pour la mise en place des certificats électroniques nécessaires pour l’informatique de la Mairie de Saint-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 19 septembre 2019 pour un montant de 900 € HT soit 1080 € TTC.

DC 2019-23 : La société SARL MAIN VERTE – 3 bis, Place de l’Eglise de Montlouet – 28320 Gallardon est retenue pour la taille de 21 tilleuls face à la mairie et de 8 tilleuls face à l’église de Saint-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 8 octobre 2019 pour un montant de 2050 € HT soit 2460 € TTC.

DC 2019-24 : : L’entreprise EB Electricité – 14, chemin de la Garenne – 28130 Saint-Martin-de-Nigelles est retenue pour la réalisation de l’éclairage de l’accueil de la mairie de Saint-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 15 octobre 2019 pour un montant de 906.98 € Net ( TVA non applicable, article 293 B du CGI).

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019 IV. RETRAIT DE LA COMPETENCE « EAU » DU SIE DE VILLIERS-LE-MORHIER ET SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES

Le maire rappelle que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles est membre du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles pour la compétence « eau ». Le maire propose au conseil municipal de lancer, en application de l’article L.5211-17 du CGCT, une procédure de retrait de la compétence « eau » du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles.

Ce retrait est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

La délibération du comité syndical intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles, portant acceptation du retrait de ladite compétence sera ensuite notifiée à l’ensemble des membres du syndicat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est proposé de vous prononcer sur le retrait de la compétence « eau » au syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-d’approuver le retrait de la compétence « eau » du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint- Martin-de-Nigelles avant le 31 décembre 2019

-d’autoriser le maire à engager la procédure de retrait de compétence e, application de l’article L.5211-17 du CGCT

V. ADHESION AU SIE DU BOIS DE RUFFIN POUR LES COMPETENCES « EAU » ET « ASSANISSEMENT COLLECTIF »

Monsieur le maire propose d’intégrer le syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif » et demande au conseil municipal de l’autoriser à lancer la procédure d’adhésion de la commune au syndicat intercommunal des eaux de Ruffin, en application de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territorial (CGCT).

L’initiative de la procédure d’adhésion de communes à un syndicat appartient soit aux conseils municipaux des communes, soit au syndicat, soit enfin au représentant de l’Etat.

S’il s’agit de la commune, l’article L.5211-18-1-1 du CGCT précise bien que seule une délibération du conseil municipal est à l’origine de cette demande.

La délibération du comité syndical portant acceptation de l’adhésion de la commune sera ensuite notifiée à l’ensemble des membres du syndicat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée.

Il vous est proposé d’approuver la demande d’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles au syndicat intercommunal des eaux du bois de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-de demander l’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles au syndicat intercommunal des eaux du bois de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif » avant le 31 décembre 2019.

-d’autoriser le maire à engager la procédure de retrait de compétence e, application de l’article L.5211-18 du CGCT

VI. REMBOURSEMENT FRAIS ELUS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a avancé les fonds pour la restauration des personnes intervenant lors de la commission d’appel d’offres à hauteur de 140,00 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement de la somme de 140,00 € à Monsieur le Maire.

VII. INFORMATIONS DIVERSES

Le maire expose que depuis la Loi NOTRé (Nouvelle organisation des territoires de la République) du 7/8/2015 complétée par la Loi du 3/8/2018, relative aux modalités du transfert de la compétence eau et assainissement, cette dernière sera assumée par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île de France à dater du 1er/1/2020 sachant que le comité des maires a renoncé à la possibilité de la minorité de blocage.

Compte tenu de sa proximité et de divers avantages qui pourraient en résulter, le maire propose de transférer ces compétences eau et assainissement au syndicat des Eaux du Bois de Ruffin, opportunité bien sûr permise par les textes déjà cités.

Cette possibilité nécessite les deux délibérations suivantes :

- Retirer la compétence eau au syndicat des eaux de Villiers-le Morhier et Saint-Martin de Nigelles, ce qui implique

de facto sa dissolution ;

- Demander l’adhésion de la commune au Syndicat du Bois de Ruffin pour les compétences eau et assainissement

collectif.

Un débat s’engage.

M. Tirloy regrette que le chantier de la nouvelle station d’épuration n’ait pas été voté au préalable. M. Huellou lui répond que le conseil précédent en date du 9/09/19 a autorisé le maire à signer le marché avec la ou les société (s) les mieux disantes à l’issue de l’analyse des offres.

Plusieurs conseillers s’enquièrent du devenir du personnel en l’occurrence le technicien fontainier. Cette question a été longuement abordée au cours de plusieurs réunions et Mme Cochet précise que muté au syndicat du Bois de Ruffin, bien sûr avec son accord (condition sine qua non), il gardera son périmètre de travail ainsi que tous les avantages acquis.

Séance levée à 20H00

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Pierre BILIEN.