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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 088
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 088)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-088
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
DEAL / Unité financement du logement
R02-2023-03-09-00006 - Arrêté Plafonds AAH 2023 (3 pages) Page 4
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de Capturer - Marquer -
Détenir temporairement et Relâcher des specimens vivants d'espèces
animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le
territoire de la Martinique (4 pages) Page 8
R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer -
relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir
temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire
de la Martinique (8 pages) Page 13
R02-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire
des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique
(Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique (4 pages) Page 22
R02-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire
dix-huit spécimens vivants d'espèces animales protégées d'Anolis Roquet
(Dactyloa roquet) sur le territoire de la Martinique (4 pages) Page 27
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2023-03-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP901648220 - Acte 494-MIRADE (2 pages) Page 32
R02-2023-03-31-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - SAP450402383 - Acte 527-ASEP (2
pages) Page 35
R02-2023-03-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - SAP825172265 - Acte 526-NOUNOU
ANTILLES (2 pages) Page 38
R02-2023-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP948172853 - Acte 529-DORDONNE CEDRIC (2
pages) Page 41
R02-2023-03-31-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 2 d'un
organisme de services à la personne - SAP819997297 - Acte 528-OUSSELIN
PASCALE (2 pages) Page 44
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2023-03-30-00006 - 20230330 AP StratégieInterventionMerSargasses (3
pages) Page 47
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2023-04-03-00022 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de la mutuelle MILTIS (3 pages) Page 51
2 R02-2023-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation du système de
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vidéoprotection de l' établissement LE BON MATERIEL (3 pages) Page 59
R02-2023-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement P2A- PIECES AUTO ALLEMANDE (3
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R02-2023-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement GMM (3 pages) Page 67
R02-2023-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement MTC (3 pages) Page 71
R02-2023-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement O NATUREL au Lamentin (3 pages) Page 75
R02-2023-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement PICARD Cluny (3 pages) Page 79
R02-2023-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement PICARD Robert (3 pages) Page 83
R02-2023-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement SARL SOUDON (3 pages) Page 87
R02-2023-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement SOCOMI (3 pages) Page 91
R02-2023-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement SOS OXYGENE MARTINIQUE (3 pages) Page 95
R02-2023-04-03-00025 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement TI PLAGE (3 pages) Page 99
R02-2023-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de la Clinique Saint-Paul (3 pages) Page 103
R02-2023-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection du MUSEE DE LA BANANE (3 pages) Page 107
R02-2023-04-03-00008 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection du restaurant PAILLE COCO (3 pages) Page 111
R02-2023-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement O NATUREL à Rivière-Salée (3 pages) Page 115
R02-2023-04-03-00006 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement ASSISTANCE MEDICALE ANTILLES -
PARAPHARM (3 pages) Page 119
R02-2023-04-03-00012 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA (3 pages) Page 123
R02-2023-04-03-00013 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection du CASINO DES TROIS-ILETS (3 pages) Page 127
3 DEAL
R02-2023-03-09-00006
Arrêté Plafonds AAH 2023
DEAL - R02-2023-03-09-00006 - Arrêté Plafonds AAH 2023 4 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant définition pour l'année 2023 des plafonds de revenus pour l'attribution des
aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires
occupants dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 301-1 et
L 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les DOM ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du président de la république du 12 janvier 2022 nommant madame
Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de | a préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 relatif aux aides
particulières d'attribution des aides de l'État pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu l'instruction du ministre chargé de l'Intérieur et des Outremers en date du 19
janvier 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Dréfantiinn An ls Mactimiminm mien Nliagane Cliihen DNLATIRTAO ANT ARA Mie Ji Prin PERrV
DEAL - R02-2023-03-09-00006 - Arrêté Plafonds AAH 2023 5 ARRETE
Article 1°:
Les nouveaux plafonds de revenus, annexés au présent arrêté, modifiant l'article 3-3
de l'arrêté n° RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 sont applicables au 1er janvier
2023. |
Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera. |
Fort-de-France, le D 3 HAPS 2073
Laurence GOLA DE NCHY
DEAL - R02-2023-03-09-00006 - Arrêté Plafonds AAH 2023 6 ANNEXE
Tableau de plafonds de revenus 2023.
Plafonds de ressources annuelles(revenu fiscal de référence) applicables à partir du 1er janvier2023 dansle
département de la Martinique pourl'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants
5 £ “© ne Nombre occupants Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de Catégorie de ménages | Équivalent arrêté 1997 supposé (arrêté 14 mars 2011) ins
1 Isolé 1 Une personne seule 14 768 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à
2 M+0 - charge à l'exclusion des jeunes ménages (*) LL
M+1 2 Une personne seule avec une personne à charge 23 716€
3 M +1 2 Un jeune ménage sans personne à charge 23 716 €
M +1 8 Trois personnes 23 716€
M +2 3 Une personne seule avec deux personnes à charge 28 631 €
4
M +2 4 Quatre personnes 28 631 €
M +3 4 Une personne seule avec trois personnes à charge 33 681 €
5
M + 3 5 Cinq personnes 33 681 €
M +4 5 Une personne seule avec quatre personnes à charge 37 959 €
6
M +4 6 Six personnes 37 959 €
par personne supplémentaire 4 234€
(*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
v
Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la
somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis d'impôt de l’année N-1
concernant l'impôt sur les revenus de l'année N-2 et ceci pour chaque personne
destinée à occuper le logement.
DEAL - R02-2023-03-09-00006 - Arrêté Plafonds AAH 2023 7 DEAL - SPEB
R02-2023-04-03-00001
Arrêté portant autorisation de Capturer -
Marquer - Détenir temporairement et Relâcher
des specimens vivants d'espèces animales
protégées de trigonocéphales (Bothrops
lanceolatus) sur le territoire de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement et Relâcher des specimens vivants d'espèces animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique 8 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement et
Relâcher des spécimens vivants d'espèces animales protégées de
trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ; |
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique à compter du 23 août 2022;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement et Relâcher des specimens vivants d'espèces animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique 9 Vu l'arrêté R0O2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale ;
1/3
Vu la demande de dérogation pour la capture temporaire à des fins scientifiques et
de communication de spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la Martinique, déposée par Nicolas VIDAL le 13 janvier 2023;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL) du 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
consulté par voie électronique le 25 janvier 2023 ;
Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site
internet de la DEAL Martinique du 15 mars au 30 mars 2023 inclus;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la
connaissance sur l'espèce et permettre une communication vers le grand public
de cette espèce endémique stricte classée en danger et protégée depuis 2019 ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres mesures alternatives à la capture tels qu'ils sont
décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°’ : Cadre de l'autorisation
Monsieur Nicolas VIDAL est autorisé à des fins scientifiques et de communication et
dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté à capturer, marquer
(pose d'émetteurs GPS et VHF), détenir temporairement et relâcher, vingt spécimens
vivants d'espèces animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus).
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'un projet d'acquisition de
connaissances et de communication mené par le MNHN, en partenariat avec
l'association Regard du Vivant et deux sociétés, spécialisées dans l'herpétofaune,
Société Maël Dewynter et Ardops Environnement.
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement et Relâcher des specimens vivants d'espèces animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique 10 Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités
au MNHN et conformément au projet présenté dans la note technique relative au
projet.
Article 3 : Autres réglementations
Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique
vers Un autre département français ou vers Un pays tiers sous réserve des autres
réglementations en vigueur (notamment CITES).
La manipulation des individus et le prélèvement de matériel biologique. peuvent être
réalisées sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment par rapport
à la réglementation sur l'expérimentation animale).
Article 4 : Accréditation de tierce personne
Si besoin, M. VIDAL pourra accréditer des personnes disposant des compétences
techniques suffisantes.
Une première liste est proposée, sur la base de la demande déposée, elle est
composée de :
- Baptiste Angin, Ardop Environnement
- Maël Dewynter, Société Maël Dewynter
- Maxime Briola, Association Regard du Vivant
Cette liste pourra évoluer en fonction des besoins. Pour ce faire, M. VIDAL transmettra
à la DEAL de la Martinique et à l'OFB, les noms et prénoms des personnes accréditées,
s'assurera que leur niveau de formation est adapté, à minima une semaine avant le
démarrage de l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du
présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et à l'OFB
par M. VIDAL.
Article 5 : Délai de validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6: Livrables
Le rapport de mission sera envoyé dans les 6 mois après la fin de l'opération,
reprenant un bilan des principaux résultats scientifiques de celle-ci, à la DEAL
Martinique, ainsi que tous les supports de communication réalisés.
Conformément au troisième alinéa du | de l'article L. 411-1 A du code de
l'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées à
l'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via la
plateforme locale MadiNati.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement et Relâcher des specimens vivants d'espèces animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique 11 Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —- au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office français de la
biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher, le <3/-&/?e2is
Le chef du servi
Paysage Eau Biodiversité
Philippe QUEMART
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement et Relâcher des specimens vivants d'espèces animales protégées de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique 12 DEAL - SPEB
R02-2023-04-03-00004
Arrêté portant autorisation de capturer -
marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, transporter, détenir
temporairement, manipuler des Iguanes des
Petites Antilles sur le territoire de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 13 vu
vu
vu
vu
vu
. Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler
des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du
31 mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier
1997 précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination
de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant
sur des spécimens d'espèces protégées ; |
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique.
l'arrêté n°R02-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation
de signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en
matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 14 Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées sur les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe, déposée par les directrices de l'ONF de Martinique et de Guadeloupe le 12 septembre 2022 et les compléments apportés le 20 septembre 2022 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), co-rédigé avec la DEAL Guadeloupe du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec réserves du conseil national pour la protection de la nature, en date du 13 janvier 2023 ;
Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 10 mars au 24 mars 2023 inclus ;
Considérant que le projet à des fins. de recherches va contribuer à l'amélioration de la connaissance sur l’iguane des petites Antilles ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres mesures alternatives à la capture et à la destruction tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscrivent dans le cadre du plan national d'actions pour la restauration de l'Iguane des petites Antilles ;
Considérant que les réserves données par le CNPN sont des recommandations concernant les types de GPS qui seront prises en compte par le pétitionnaire et une demande de re-saisine si les protocoles venaient à évaluer au vu des derniers résultats ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 15 ARRÊTE
Article 1° : Cadre de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à l'Office National des Forêts de la Martinique,
sous l'autorité de sa direction territoriale. L'ONF est autorisé à des fins scientifiques et
dans les conditions fixées par les articles 2’ et 3 du présent arrêté à :
- perturber intentionnellement des individus d'iguanes des petites Antilles (Iguana
delicatissima)
- Capturer, transporter, stocker temporairement et relâcher des iguanes des petites
Antilles (/guana delicatissima) vivants, malades ou blessés
- réaliser un marquage et des mesures biométriques sur des iguanes des petites
Antilles (/guana delicatissima)
- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques sur des iguanes des petites
Antilles (/guana delicatissima) vivants
- équiper pour de la télémétrie des iguanes des petites Antilles (Iguana delicatissima)
vivants
- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques et des nécropsies sur des
iguanes des petites Antilles ({guana delicatissima) morts
Le nombre de spécimens d'iguanes pouvant être capturés n'est pas limité.
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre du PNA pour la
restauration de l'Iguane des petites Antilles et conformément au projet présenté dans
la note technique relative au projet.
En cas de modification des protocoles ou de nouvelles informations concernant les
protocoles, le CNPN sera re-saisie pour apporter un avis complémentaire.
Article 3 : Autres réglementations
Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique
vers Un autre département français où vers un pays tiers sous réserve des autres
réglementations en vigueur (notamment CITES).
La manipulation des individus et le prélèvement de matériel biologique peuvent être
réalisées sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment par rapport
à la réglementation sur l'expérimentation animale).
Article 4 : Accréditation de tierce personne
Si besoin, la direction territoriale de l'ONF Martinique pourra accréditer des personnes
disposant des compétences techniques suffisantes. En fonction de leur accréditation,
les personnes disposeront de tout ou partie des dérogations prévues dans le présent
arrêté et aux conditions définies ci-dessus et conformément au projet présenté.
La direction territoriale de l'ONF Martinique devra mettre en place pour les personnes
accréditées, une formation adaptée et vérifier le niveau de compétence.
Une première liste est proposée, sur la base de la demande déposée, dans le présent
arrêté en annexe 1 mais cette liste pourra évoluer en fonction des besoins. Pour ce
faire, la direction territoriale de l'ONF Martinique transmettra à la DEAL de la
Martinique et à l’'OFB, les noms et prénoms des personnes accréditées, s’'assurera que
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 16 leur niveau de formation est adapté et précisera le niveau d'accréditation de chacune,
à minima une semaine avant le démarrage de l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du
présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et à l'OFB
par la direction territoriale de l'ONF Martinique.
Article 5 : Délai de validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 4 avril 2026.
Article 6 : Livrables
Les rapports des différentes missions / expérimentations seront envoyés au fur et à
mesure à la DEAL Martinique.
Les interventions effectuées feront l'objet d'un rapport de synthèse sur les résultats
obtenus, remis à la fin de l'autorisation.
Conformément au troisième alinéa du | de l'article L. 4111 A du code de
l'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées à
l'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via la
plateforme locale MadiNati.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —- au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 17 Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office français de la
biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher, le +5 /-4 {2<2%
Le chef du SCIE n
Paysage E2u Biodiversité
Philippe QUEMART
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 18 Annexe 1: Liste des personnes accréditées
cf liste pages 23/24 du dossier avec que la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 19 Annexe L:liste des personnes accréditées
L'ite etqualtfiatonsdespersonnesphysquespourhab"#titatpn
Catégores d'habititaton dans ke tab eau cidessous, sen n'veau de dérogatn :
N ‘weau 1
(Capture-
M arquage-
Recapture) :
N eau 2
(Sauvetage de
spéc'n ens en
détresse et
préèvem ents
sur spéc'n ens
M orts) :
N veau 3
sur spéc'n ens
Personnes autorisées dans le cadre de l'action IIl.1du PNA'IPA portant le suivi des populations à effectuer les
opérations suivantes :
e Capture, perturb ation intentionnelle, transport, stockage temporaire et relâcher de spécimens
cadre des vivants dans le campagnes de Capture-Marquage-Recapture (CMR)
e Marquage et mesures biométriques
Personnes autorisées dans le cadre des actions 1.4, 1.5, IIl.2 et IIl.4 du PNA IPA à effectuer les opérations
suivantes : e Capture, perturb ation intentionnelle, transport, stockage temporaire et relâcher de
spécimens vivants malades, blessés ou en détresse dans le cadre d'opérations de sauvetage et
transport vers un centre de soins
e Capture, transport et stockage d'échantillons biologiques et de cadavres, ainsi que destruction
etnécropsie de cadavres dans le cadre de spécimens retrouvés morts pour prélèvements et
nécropsies
Personnes autorisées dans le cadre des actions 1.5, 11.2, 1.3 et 111.4 du PNA IPA à effectuer les opérations
(té émn étre et préêvem ents
suivantes : e Capture, perturb ation intentionnelle, transport, stockage temporaire et relâcher de
van ts) : spécimens vivants dans le cadre de suivis télémétriques (équipement d’émetteurs, marquage et
relâcher)
e Capture, perturb ation intentionnelle, transport, stockage temporaire et relâcher de spécimens
vivants dans le cadre de prélèvements de matériel biologique (collecte, transport et stockage
temporaire)
Nom Prénom Structure ‘sims Niveau 2 Liveau
ADELON Sébastien Office national des forêts X
ALEXANDRINE Thomas Parc Naturel Régional de Martinique X X
ANGIN Baptiste Bureau d'étude Ardops environnement X X X
AUGUSTE Christophe Parc Naturel Régional de Martinique X X
BAHAUD Anthony Association Le Carouge X
BASCOLE Pauline DEAL Martinique X X
BEATRIX Melvin Office national des forêts X X
BELFAN David Association Le Carouge X X X
BERANGER Christelle Parc Naturel Régional de Martinique X X X
BOUAZIZ Myriam Consultant indépendant X X X
BOURGADE Marcel Parc Naturel Régional de Martinique X X
BULLET Aurore Office national des forêts X
CAPUT Valérie Association Le Carouge X
CHAGNAUD Thomas Association Le Carouge
CLAVEAU Lionel Office national des forêts X
CONDE Béatriz Association Le Carouge X X
DESIGAUX Florian CNRS X
DUPORGE Nathalie Consultant indépendant X X
DVIHALLY Paola Centre de soins SOS Faune sauvage X
ERUAM Anthony Association Le Carouge
FLAHAUT Yann Association Le Carouge X X X
GITTON Dominique Zoo de Martinique X
GRESSER Julie DEAL Martinique X X
GREZES Coralie Association Le Carouge X
GUILLEUX Alexis Office national des forêts X X
JACQUELIN Nancy Parc Naturel Régional de Martinique X
LABRY Jérôme Office national des forêts X
LE LOC'H Sophie Office national des forêts X
LE MOAL Alexandra Association Le Carouge X X X
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 20 LORENTZ Maeva Office national des forêts X
MAGNY Nicolas Association Le Carouge X
MARTIAL Cédric Office national des forêts X
MAUGEE Levy Parc Naturel Régional de Martinique X
MOULARD Gregory Association Le Gaïac X X
[MOUTAMALLE Dominique Office national des forêts X
MOUTOU Marina Office national des forêts X X
NEPERT Ghislaine Office national des forêts X
NICOLAS Jean- Claude arc Naturel Régional de Martinique X X X
PANZER Fabrice Office national des forêts X
PARANTHOEN Nicolas Office national des forêts X X
PREVEL Franck Association Le Carouge X
PUDIN Jenny Association Le Carouge X X X
QUESTEL Karl Agence technique de l'environnement de St-Barthélemy X X X
RATEAU Fabian Office français de la biodiversité X X X
SIKORA Maxym Association Le Carouge X X X
TANASI Michel Consultant indépendant X
THEVEUX Florian Association L'Asso-Mer X
URVOY Kevin Office français de la biodiversité X
VINCENT Rémi Consultant indépendant X
WIRTH Fabien Office national des forêts X
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 21 DEAL - SPEB
R02-2023-04-03-00002
Arrêté portant autorisation de capturer et
détruire des spécimens vivants d'espèces
animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa
roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique
(Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire
de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire 22 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces
animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle
de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique à compter du 23 août 2022;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire 23 VU l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la destruction à des fins scientifiques
de spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de la Martinique,
déposée par Rodolphe ROUGERIE le 9 décembre 2022;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL) du 19 décembre 2022;
VU l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, consulté par
voie électronique le 23 décembre 2022;
Vu la synthèse de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL
Martinique du 8 février au 24 février 2023 inclus ;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la
connaissance sur la contamination de la chaîne trophique par la chlordécone ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à la capture et à la
destruction tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°" : Cadre de l'autorisation
Monsieur Rodolphe ROUGERIE est autorisé à des fins scientifiques et dans les
conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté :
- à capturer et détruire des spécimens d’anolis roquet (Dactyloa roquet) ;
- à capturer et détruire des spécimens d'éleuthérodactyle de la Martinique
(Eleutherodactylus martinicensis).
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Cette autorisation est accordée dans le cadre d’un projet de recherche mené par le
MNHN, en partenariat avec l'OFB.
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire 24 Il s'agit d'un projet de suivi de l'entomofaune, appelé Bioscan, sur le morne Bigot,
mené dans le cadre de l’action 70 du plan gouvernemental Biodiversité,
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités
au MNHN et conformément au projet présenté dans la note technique relative au
projet.
Article 3 : Délai de validité
La présente autorisation est valable pour les prélèvements effectués pour les années
2022, 2023 et 2024,
Article 4 : Livrables
Un compte-rendu sera envoyé dans les 6 mois après la fin de l'opération, reprenant un
bilan des principaux résultats scientifiques de celle-ci, à la DEAL Martinique.
Conformément au troisième alinéa du | de l’article L. 4111 A du code de
l'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées à
l'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via la
plateforme locale MadiNati.
Article 5 : Accréditation de tierce personne
Si besoin, M. ROUGERIE pourra accréditer des personnes disposant des compétences
techniques suffisantes.
Une première liste est proposée, sur la base de la demande déposée, elle est
composée de :
- LUCAs SIRE, MNHN
- Fabian RATEAU, OFB
- Kévin URVOY, OFB
- Antoine LEVEQUE, OFB
Cette liste pourra évoluer en fonction des besoins. Pour ce faire, M. ROUGERIE
transmettra à la DEAL de la Martinique et à l'OFB, les noms et prénoms des personnes
accréditées, s'assurera que leur niveau de formation est adapté, à minima une semaine
avant le démarrage de l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du
présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et à l'OFB
par M. ROUGERIE.
Article 6 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 7 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire 25 - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office français de la
biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher, le 0% (ok (t-ts
Le chef du service |
Paysage Eau Biodiversité
philippe QUEMART
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire 26 DEAL - SPEB
R02-2023-04-03-00003
Arrêté portant autorisation de capturer et
détruire dix-huit spécimens vivants d'espèces
animales protégées d'Anolis Roquet (Dactyloa
roquet) sur le territoire de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire dix-huit spécimens vivants d'espèces animales protégées d'Anolis Roquet (Dactyloa roquet) sur le territoire de la Martinique 27 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capturer et détruire dix-huit spécimens vivants
d'espèces animales protégées d’Anolis Roquet (Dactyloa roquet) sur le
territoire de la Martinique
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique à compter du 23 août 2022;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire dix-huit spécimens vivants d'espèces animales protégées d'Anolis Roquet (Dactyloa roquet) sur le territoire de la Martinique 28 Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la destruction à des fins scientifiques
de spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de la Martinique,
déposée par Mathieu Coulis le 15 décembre 2022;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL) du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 9 janvier
2023:
VU les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de
la DEAL Martinique du 23 février au 9 mars 2023 inclus;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la
connaissance sur la contamination de la chaîne trophique par la chlordécone ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres mesures alternatives à la capture et à la
destruction tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la présente autorisation ne relève pas d'une autorisation
d'expérimentation animale et ne se substitue pas à un avis du comité d'éthique du
CIRAD,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRETE
Article 1°’ : Cadre de l'autorisation
Monsieur Mathieu COULIS est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions
fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté, à capturer et détruire dix-huit
spécimens d'Anolis Roquet (Dactyloa roquet).
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Cette autorisation est accordée dans le cadre d’un projet de recherche mené par le
CIRAD sur la contamination à la chlordécone.
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire dix-huit spécimens vivants d'espèces animales protégées d'Anolis Roquet (Dactyloa roquet) sur le territoire de la Martinique 29 L'objectif général de l'étude est d'étudier la contamination par la chlordécone dans le
réseau trophique du sol en allant jusqu'à l'étude d'un prédateur incontournable des
invertébrés du sol que sont les lézards « Anolis de la Martinique » (Dactyloa roquet).
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités
au CIRAD et conformément au projet présenté dans la note technique relative au
projet.
Article 3 : Délai de validité
La présente autorisation est valable pour les prélèvements effectués en 2022 et 2023.
Article 4 : Livrables
Une publication scientifique en anglais est prévue dans le cadre de l'étude et sera
envoyée à la DEAL Martinique, ainsi qu'un résumé en français de l'opération et des
résultats.
Conformément au troisième alinéa du | de l'article L. 4111 A du code de
l'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées à
l'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via la
plateforme locale MadiNati.
Article 5 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication - pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser.à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office français de la
biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire dix-huit spécimens vivants d'espèces animales protégées d'Anolis Roquet (Dactyloa roquet) sur le territoire de la Martinique 30 directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher,le 23/24 ( 2483
Le chef du service}
Paysage Eau £iscivet ité
Philippe GQUEHART
DEAL - SPEB - R02-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer et détruire dix-huit spécimens vivants d'espèces animales protégées d'Anolis Roquet (Dactyloa roquet) sur le territoire de la Martinique 31 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-03-31-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP901648220 - Acte
494-MIRADE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP901648220 - Acte 494-MIRADE 32 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP901648220
Acte 494
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 novembre 2021, par Madame Claudette VERIN en qualité de Gérante et
déclarée complète le 24 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la nécessité de procéder au retrait de l’arrêté initial pour motif d’erreur de libellé ;
Vu la procédure d’annulation et de remplacement de l’arrêté N° SAP901648220 - Acte 494 en date du 20 septembre 2022 ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme MIRADE (SIRET n° 901.648.220.00019), dont l'établissement principal est situé Espace
Cartesia - Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT JOSEPH est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août
2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (972)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) (972)
Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP901648220 - Acte 494-MIRADE 33 Article 3
Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SchϾlcher
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 28 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par
délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP901648220 - Acte 494-MIRADE 34 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-03-31-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
SAP450402383 - Acte 527-ASEP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP450402383 - Acte 527-ASEP 35 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP450402383
Acte 527-A13662
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément en date du 20 décembre 2017 à l'organisme ASSISTANCE ET SERVICE PLUS (ASEP) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mars 2022, par Madame Sandra JEREMIE XAVIER en qualité de Gérante et déclarée complète le 14 mars 2023 ;
Vu l’autorisation émise par le Président de la Collectivité Territorial de la Martinique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme ASSISTANCE ET SERVICE PLUS (ASEP) (SIRET n°450.402.383.00027), dont l'établissement principal est situé quartier La Agnès — Mondésir — 97290 MARIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire) - (972)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (972)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
* Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (972)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP450402383 - Acte 527-ASEP 36 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant
Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 21 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attaché d’administration Hors Classe,
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP450402383 - Acte 527-ASEP 37 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-03-31-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
SAP825172265 - Acte 526-NOUNOU ANTILLES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP825172265 - Acte 526-NOUNOU ANTILLES 38 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP825172265
Acte 526-A244460
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément en date du 15 janvier 2018 à l'organisme NOUNOU ANTILLES sous l’enseigne NOUNOU ADOM ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 octobre 2022, par Monsieur Francis FADEAU en qualité de
Président et déclarée complète le 6 mars 2023 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme NOUNOU ANTILLES sous l’enseigne NOUNOU ADOM (SIRET n°825.172.265.00019),
dont l'établissement principal est situé 25, rue du Père Delawarde - 97200 FORT DE FRANCE, est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 29 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (472)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (972)
Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP825172265 - Acte 526-NOUNOU ANTILLES 39 Article 3
Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 21 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attaché d'administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP825172265 - Acte 526-NOUNOU ANTILLES 40 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-03-31-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP948172853 - Acte
529-DORDONNE CEDRIC
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP948172853 - Acte 529-DORDONNE CEDRIC 41 Liberté » Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948172853
Acte 529-D481940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 19 février 2023 par Monsieur Cédric DORDONNE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme DORDONNE CEDRIC sous lPenseigne MR. LE CHAT (SIRET n° 948.172.853.00012)
dont l'établissement principal est situé 3, Route de Balata — Maison 121 - 97234 FORT-DE-FRANCE
Cette demande a été constatée conforme le 15 mars 2023 et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DORDONNE CEDRIC sous l’enseigne MR. LE
CHAT sise 3, Route de Balata — Maison 121 - 97234 FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP948172853, pour
l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP948172853 - Acte 529-DORDONNE CEDRIC 42 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; 1l en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L'’attachée d'administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP948172853 - Acte 529-DORDONNE CEDRIC 43 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-03-31-00009
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 2 d'un
organisme de services à la personne -
SAP819997297 - Acte 528-OUSSELIN PASCALE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 2 d'un organisme de services à la personne - SAP819997297 - Acte 528-OUSSELIN PASCALE 44 | b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 2
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819997297
Acte 528-D506540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne MODIFICATIVE a été déposée auprès de la DEETS -
unité départementale de la Martinique le 6 mars 2023 par Madame Pascale OUSSELIN en qualité de
Dirigeante, pour l'organisme OUSSELIN PASCALE (SIRET n°819.997.297.00018) dont l'établissement
principal est situé 6, Résidence MESPONT — Ensemble Bambou 4 - 97260 MORNE ROUGE
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise OUSSELIN PASCALE sise 6, Résidence MESPONT,
Ensemble Bambou 4 - 97260 MORNE ROUGE sous le N° SAP819997297, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mise à disposition) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 2 d'un organisme de services à la personne - SAP819997297 - Acte 528-OUSSELIN PASCALE 45 * Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
:parfément SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-03-31-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 2 d'un organisme de services à la personne - SAP819997297 - Acte 528-OUSSELIN PASCALE 46 Direction de la Mer
R02-2023-03-30-00006
20230330 AP StratégieInterventionMerSargasses
Direction de la Mer - R02-2023-03-30-00006 - 20230330 AP StratégieInterventionMerSargasses 47 E PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R0O2-2023-03-30-00006
portant encadrement de l’expérimentation opérationnelle de réduction des
échouages de sargasses dans les eaux maritimes sous souveraineté française
bordant le littoral de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le protocole de 1996 à la convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la
pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et d'autres matières notamment l'annexe 1
listant les déchets ou autres matières dont l'immersion peut être envisagée ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M Jean-
Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du 21 mars 2023 du Préfet de la Martinique attribuant un marché public expérimental
de collecte en mer et de réimmersion de sargasses dans le but de réduire les échouages de ces
algues et leurs conséquences sur le littoral de la Martinique et ses habitants ;
Considérant la nécessité de ramasser les sargasses sur le littoral de la Martinique au regard des
impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à leur échouage ;
Considérant que les limites inhérentes aux opérations de ramassage à terre, notamment les
difficultés d'accessibilité à certaines portions du littoral et les impacts de la collecte mécanisée,
imposent d'expérimenter le renforcement de la stratégie d'intervention en mer afin de réduire les
impacts et risques précités ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Mer - R02-2023-03-30-00006 - 20230330 AP StratégieInterventionMerSargasses 48 Considérant que, s'agissant de la réimmersion de sargasses fraîchement collectées en mer, il
convient d’encadrer l'expérimentation prévue dans le cadre du marché susvisé en mettant en place
des mesures de suivi et d'évaluation visant à déterminer et à éviter les incidences notables sur le
milieu marin et les activités maritimes ;
Considérant que le caractère expérimental est limité dans le temps du marché susvisé ;
Sur proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’expérimentation
Une expérimentation opérationnelle de collecte en mer et de réimmersion de sargasses est prévue à
l'intérieur des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique à compter du 1° avril 2023,
pour une durée prévisionnelle de deux années.
Cette expérimentation consiste à mener des opérations de collecte en mer de sargasses fraîches en
zone proche côtière, en amont des barrages et sur des secteurs difficilement accessibles par la terre,
puis à procéder à la ré-immersion des sargasses collectées sur des secteurs présentant des
caractéristiques appropriées au regard des données courantologiques et bathymétriques
disponibles.
Article 2 : Suivi et évaluation de l’expérimentation
Le maître d'ouvrage met en œuvre un dispositif de suivi et d'évaluation de l’expérimentation.
A ce titre, il élabore et met en œuvre un protocole d’expérimentation évolutif en fonction du retour
d'expérience.
Il constitue et anime un comité d'experts regroupant les organismes techniques et scientifiques
compétents, chargé d'accompagner la démarche en formulant des recommandations utiles au
titulaire aux différentes étapes de l'expérimentation.
Article 3: Recueil et analyse des données opérationnelles,
Le titulaire du marché met à disposition du maître d'ouvrage l’ensemble des observations et données
utiles au retour d'expérience (position géographique des lieux de collecte et de réimmersion,
méthodologie mise en œuvre.) à la fin de chaque cycle, Il adapte le mode opératoire au fur et à
mesure des recommandations formulées par le maître d'ouvrage.
Sur demande du maître d'ouvrage, le titulaire organise l'accueil des membres du comité d'experts à
bord des moyens d'intervention, dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
Article 4 : Information du public
Une information du public comprenant une synthèse des principaux éléments de l'expérimentation
est assurée en amont de l'expérimentation sur les sites internet des services de l'Etat en Martinique
(préfecture, direction de la mer, direction de l'environnement de l'aménagement et du logement).
Direction de la Mer - R02-2023-03-30-00006 - 20230330 AP StratégieInterventionMerSargasses 49 Cette information est complétée périodiquement, au fur et à mesure de l'avancée de
l'expérimentation, |
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la mer et le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
Fort-de-France, le 7 Mais Te,
Le préfet
our le Préfet et pan délégation PA la Secrétaire Générale 34"
de la Préfecture de
Laurence GO DE MONCHY
{
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuww.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2023-03-30-00006 - 20230330 AP StratégieInterventionMerSargasses 50 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00022
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de la mutuelle MILTIS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00022 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la mutuelle MILTIS 51 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection de la mutuelle « MILTIS » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Yves Patrick JULIEN, Directeur Général de la mutuelle « MILTIS » sise Basse Gondeau Californie, Impasse Pétunia au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00022 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la mutuelle MILTIS 52 ARRÊTE
Article 1er : M. Yves Patrick JULIEN, Directeur Général de la mutuelle « MILTIS », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure et de1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220186.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice Antilles et le responsable commercial de la mutuelle « MILTIS ».
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement_ aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252:6, L 253- 1 à L 253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00022 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la mutuelle MILTIS 53 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Yves Patrick JULIEN et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le D3 AYR
2023
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Geofges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00022 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la mutuelle MILTIS 54 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00016
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement IDEAL
COIFFURE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement IDEAL COIFFURE 55 E
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « IDEAL COIFFURE » au Vauclin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Colette MIRAM-MARTHE-ROSE, chef d'entreprise de l'établissement
« IDEAL COIFFURE » sis rue des Trois chandelles au Vauclin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 4 caméras intérieures et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement IDEAL COIFFURE 56 ARRÊTE
Article 1er : Mme Colette MIRAM-MARTHE-ROSE, chef d'entreprise de l'établissement « IDEAL
COIFFURE », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé
de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230049.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le chef d'entreprise et le
responsable de l'établissement « IDEAL COIFFURE ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2533 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement IDEAL COIFFURE 57 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Colette MIRAM-MARTHE-ROSE et fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 04
AVR. 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
21:05 95 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement IDEAL COIFFURE 58 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00017
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement LE BON
MATERIEL
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement LE BON MATERIEL 59 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « LE BON MATERIEL » à Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M Hugo LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, président de la SAS « LE
BON MATERIEL » sise Fond d'or à Ducos, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement LE BON MATERIEL 60 ARRÊTE
Article Ter : M Hugo LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, président de la SAS « LE BON MATERIEL »,
est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2
caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20230002.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président et les associés
de la SAS « LE BON MATERIEL ».
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 2534 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement LE BON MATERIEL 61 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M Hugo LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France,
le 03
AVR 108
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
a bo.”
EVE Pa MIE a
.
Préfecture de la Martinique - ruse Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 20Q Te! :05 96 39 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement LE BON MATERIEL 62 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00019
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement P2A- PIECES
AUTO ALLEMANDE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement P2A- PIECES AUTO ALLEMANDE 63 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « PIECES AUTO ALLEMANDE - P2A » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Laurent OZIER-LAFONTAINE, gérant de l'établissement « PIECES AUTO ALLEMANDE - P2A » sis Lotissement Acajou au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, comprenant 5 caméras intérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement P2A- PIECES AUTO ALLEMANDE 64 ARRÊTE
Article 1er: M.Laurent OZIER-LAFONTAINE, gérant de l'établissement «PIECES AUTO ALLEMANDE - P2A » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230058.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable informatique, le responsable technique et le président de l'établissement « PIECES AUTO
ALLEMANDE - P2A ».
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, Pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX el :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement P2A- PIECES AUTO ALLEMANDE 65 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Laurent OZIER- LAFONTAINE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ÿ4 4yp
2072
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement P2A- PIECES AUTO ALLEMANDE 66 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00021
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement GMM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement GMM 67 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection 24
de l'établissement « GÉNÉRAL DE MANUTENTION (GMM) » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. François BOCQUET, directeur d'exploitation GMM, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, situé sur le site de « GÉNÉRAL DE MANUTENTION (GMM) » à Fort-de-France comprenant 4 caméras
extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement GMM 68 ARRÊTE
Article er : M. François BOCQUET, directeur d'exploitation GMM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220153.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur d'exploitation
GMM, le directeur adjoint GMM/responsable MTC, la responsable informatique et la responsable Santé Sécurité Environnement, de l'établissement « GÉNÉRAL DE MANUTENTION (GMM) »
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale oùilest affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement GMM 69 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique le directeur territorial de la
police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Fançois BOCQUET et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le {3 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabine
Gepfges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement GMM 70 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00020
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement MTC
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement MTC 71 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « MARTINIQUE TERMINAL CONTENEURS (MTC) » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Loïc LEOPOLD, directeur adjoint GMM et responsable MTC, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, situé
sur le site de « MARTINIQUE TERMINAL CONTENEUR (MTC) » à Fort-de-France comprenant
4 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement MTC 72 ARRÊTE
Article 1er : M. Loic LEOPOLD, directeur adjoint GMM et responsable MTC, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220154.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint
GMM/responsable MTC, le directeur d'exploitation GMM, la responsable informatique et la
responsable Santé Sécurité Environnement de l'établissement « MARTINIQUE TERMINAL
CONTENEUR (MTC) ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement MTC 73 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Loic LEOPOLD et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le D AVR. 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement MTC 74 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00009
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement O NATUREL
au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL au Lamentin 75 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « O’ NATUREL » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M.Allan MYRTIL, co-gérant de l'établissement « O'NATUREL »
sis 16 rue Léon Gontran Damas, Place d'Armes au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer Un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure et
ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 mars
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
- Www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL au Lamentin 76 ARRÊTE
Article 1er: M.Allan MYRTIL, co-gérant de l'établissement « O'NATUREL » est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse Sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20220155.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et le co-gérant
de l'établissement « O'NATUREL ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
TàL253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
tor Sévère - BP 5417/5498 . 97 257 Fo-t-SGz-Frarce CEDEX Le à [es f
Te! :05 95 39 35 CC . www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL au Lamentin 77 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Allan MYRTIL et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
9} ave 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
12:05 95 39 35 09 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL au Lamentin 78 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00014
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement PICARD
Cluny
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Cluny 79 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d‘exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « MADIFRESH - PICARD » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Rodrigue GRANGER, directeur de l'établissement «MADIFRESH-
PICARD » sis route de Cluny à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Cluny 80 ARRÊTE
Article 1er : M.Rodrigue GRANGER, directeur de l'établissement « MADIFRESH - PICARD » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras
intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20220177.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable et le directeur
de l'établissement « MADIFRESH - PICARD ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Cluny 81 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5,R. 253-1 et KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Rodrigue GRANGER, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 92 Ayr 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Cluny 82 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00015
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement PICARD
Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Robert 83 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « MADIGEL - PICARD » au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Rodrigue GRANGER, directeur de l'établissement « MADIGEL -
PICARD » sis quartier La Gaschette au Robert, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Robert 84 ARRÊTE
Article 1er : M.Rodrigue GRANGER, directeur de l'établissement « MADIGEL - PICARD » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 6
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20220178.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable et le directeur
de l'établissement « MADIGEL - PICARD ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Robert 85 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Rodrigue GRANGER, directeur et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France,
le 0à
AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement PICARD Robert 86 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00023
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement SARL
SOUDON
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SARL SOUDON 87 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « SARL SOUDON » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Tanguy DE REYNAL, gérant de la « SARL SOUDON » sise
quartier Soudon, Petit Morne, BP 258 au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 6 caméras extérieures et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SARL SOUDON 88 ARRÊTE
Article 1er : M. Tanguy DE REYNAL, gérant de la « SARL SOUDON »,, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 6 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230060.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, le directeur et le
responsable qualité de l'établissement « SARL SOUDON ».
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SARL SOUDON 89 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Tanguy DE REYNAL et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 9
AR 2023
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Orges SALAUN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SARL SOUDON 90 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00024
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement SOCOMI
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOCOMI 91 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « SOCOMI » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par M.
Christophe CLAIRE, responsable informatique, de l'établissement « SOCOMI » sis Place
d'Armes au Lamentin comprenant 16 caméras extérieures et ayant fait l’objet d'un récépissé
de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOCOMI 92 ARRÊTE
Article 1er : M. Christophe CLAIRE, responsable informatique, de l'établissement « SOCOMI »,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 16
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20220191.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice, la directrice
adjointe et le responsable informatique de l'établissement « SOCOMI ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOCOMI 93 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Christophe CLAIRE et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le [4 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOCOMI 94 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00007
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement SOS
OXYGENE MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOS OXYGENE MARTINIQUE 95 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « SOS OXYGENE MARTINIQUE » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M.Antoine CORREA, directeur régional de l'établissement « SOS OXYGENE MARTINIQUE » sis 352, avenue Antoine VITEZ à Fort-de-France, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, comprenant 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOS OXYGENE MARTINIQUE 96 ARRÊTE
Article 1er: M.Antoine CORREA, directeur régional de l'établissement « SOS OXYGENE
MARTINIQUE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220166.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur régional et le
responsable technique régional de l'établissement « SOS OXYGENE MARTINIQUE ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L 253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
T2! 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOS OXYGENE MARTINIQUE 97 Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Antoine CORREA et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
03 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Tel 05 96 29 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement SOS OXYGENE MARTINIQUE 98 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00025
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement TI PLAGE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00025 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement TI PLAGE 99 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « TI PLAGE » zone aéroport au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Patrice THIMON, directrice de site « SSP CARAÏBES », en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, au restaurant
« TI PLAGE », sis Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00025 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement TI PLAGE 100 ARRÊTE
Article 1er: M. Patrice THIMON, directeur de site « SSP CARAÏBES », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220151.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l’'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur de site, la
directrice opérationnelle, le responsable des ressources humaines et l'auditeur interne de
SSP CARAÏBES.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00025 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement TI PLAGE 101 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àaL253-5,R. 25341 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Patrice THIMON et fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 114 AVR. 2023
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00025 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement TI PLAGE 102 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00011
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de la Clinique Saint-Paul
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la Clinique Saint-Paul 103 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de la « CLINIQUE SAINT-PAUL » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255: et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M.Nabil MANSOUR, Président Directeur Général de la « CLINIQUE
SAINT-PAUL » sise 4, rue des Hibiscus, Clairière à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 18 caméras intérieures et
13 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la Clinique Saint-Paul 104 ARRÊTE
Article 1er : M.Nabil MANSOLR , Président Directeur Général de la « CLINIQUE SAINT-PAUL »
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 18
caméras intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220158.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de “ P . . P l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable technique
et sécurité, la logisticienne et le responsable biotechnique de la « CLINIQUE SAINT-PAUL ».
Article 6: En application du troisième alinéa du 111 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 95 39 36 C9 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la Clinique Saint-Paul 105 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Nabil MANSOUR et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le [4 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Georg ALAÜN
Tel :05 95 39 365 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de la Clinique Saint-Paul 106 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00018
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection du MUSEE DE LA BANANE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du MUSEE DE LA BANANE 107 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
du « MUSÉE DE LA BANANE » à Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Daniel MARTIN VALET, gérant du « MUSÉE DE LA BANANE »
sis Habitation Limbe à Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20230001;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du MUSEE DE LA BANANE 108 ARRÊTE
Article 1er: M. Daniel MARTIN VALET, gérant du « MUSÉE DE LA BANANE » est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra
Intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230001.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, la responsable du
restaurant et la responsable administrative du « MUSEE DE LA BANANE ».
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/548 . 97 252 Fort-da-Frarce CEDEX
Tai :05 95 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du MUSEE DE LA BANANE 109 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Daniel MARTIN VALET et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 4 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
orges SALAÜN
39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du MUSEE DE LA BANANE 110 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00008
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection du restaurant PAILLE COCO
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00008 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du restaurant PAILLE COCO 111 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
du restaurant « PAILLE COCO » à Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M.Frantz MARTIN, gérant du restaurant « PAILLE COCO » sis
rue du Bord de Mer, à Sainte-Anne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00008 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du restaurant PAILLE COCO 112 ARRÊTE
Article 1er : M.Frantz MARTIN, gérant du restaurant « PAILLE COCO » est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée.
Le dispositif antérieur composé de 9 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, sera
ramené à 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220143.
Les 3 caméras intérieures situées dans cuisine ne seront pas prises en compte dans le
dispositif autorisé. Ces caméras étant installées dans des locaux professionnels qui
n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection n'est pas applicable.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et la secrétaire de l'établissement « PAILLE COCO »..
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de le Martinique - rue Victo: Sévère - BP 647/548 - 97 282 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00008 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du restaurant PAILLE COCO 113 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Frantz MARTIN et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 0 3 AVR. 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
réfecture de la Martinique -rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Te! :05 96 39 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00008 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection du restaurant PAILLE COCO 114 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00010
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l' établissement O NATUREL
à Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL à Rivière-Salée 115 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « O’ NATUREL » à Rivière-Salée,
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M.Allan MYRTIL, co-gérant de l'établissement « O'NATUREL »
sis 29, rue Général Félix Eboué à Rivière-Salée, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 1 caméra extérieure et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
- Wwww.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL à Rivière-Salée 116 ARRÊTE
Article 1er : M.Allan MYRTIL, co-gérant de l'établissement « O'NATUREL » est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220156.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et le co-gérant
de l'établissement « O'NATUREL ».
Article 6: En application du troisième alinéa du 111 de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1935 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1à L253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfactire dela Martinique . rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 282 Fort-de-France CEDEX
Ta!:95 96 38 25 50 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL à Rivière-Salée 117 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Allan MYRTIL et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
03 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
() ' [me m<
13! :05 95 39 35 OC - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l' établissement O NATUREL à Rivière-Salée 118 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00006
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement ASSISTANCE
MEDICALE ANTILLES - PARAPHARM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00006 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ASSISTANCE MEDICALE ANTILLES - PARAPHARM 119 EE H
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « ASSISTANCE MÉDICALE ANTILLES - PARAPHARM » à Sainte-Luce
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Eric LARRIEU, gérant de la SCI E.LE.FFF, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « ASSISTANCE
MEDICALE ANTILLES - PARAPHARM », sis Zac Les Coteaux à Sainte-Luce, comprenant 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre
2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00006 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ASSISTANCE MEDICALE ANTILLES - PARAPHARM 120 ARRÊTE
Article 1er : M.Eric LARRIEU, gérant de la SCI E.L.E.F.F.F est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras intérieures et de 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220125.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et la responsable
de la parapharmacie.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L 253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tai :05 95 39 35 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00006 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ASSISTANCE MEDICALE ANTILLES - PARAPHARM 121 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Eric LARRIEU et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ÿæ AVR 2023
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Georges
- rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX au
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00006 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ASSISTANCE MEDICALE ANTILLES - PARAPHARM 122 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00012
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection du CASINO
BATELIERE PLAZZA
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 123 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection du
« CASINO BATELIERE PLAZZA » à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2019-1119-051 du 19 novembre 2019 portant autorisation du
système d'exploitation de vidéoprotection du « CASINO BATELIERE PLAZZA », sis rue des
Alizés à Schoelcher, comprenant 84 caméras intérieures et 8 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmés de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Thierry De CRESCENZO), président du comité exécutif, en vue
d'obtenir le renouvellement et la modification du système de vidéoprotection du « CASINO
BATELIERE PLAZZA » comprenant 71 caméras intérieures et 10 caméras extérieures et ayant
fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 124 ARRÊTE
Article 1er : M Thierry De CRESCENZO), président du comité exécutif est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection du « CASINO BATELIERE PLAZZA » à l'adresse
Sus-indiquée, composé de 71 caméras intérieures et 10 caméras extérieures conformément au
dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230045 et 20230046.
Le système comporte désormais 81 caméras.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président du comité
exécutif, le directeur adjoint et les membres du comité de direction.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 125 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° R 02-2019-11-19-051 du 19 novembre 2019 portant autorisation
du système d'exploitation de vidéoprotection du « CASINO BATELIERE PLAZZA », sis rue des
Alizés à Schoelcher, comprenant 84 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Thierry DE CRESCENZO, président du
comité exécutif et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le DA AVR 2073
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 126 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00013
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection du CASINO DES
TROIS-ILETS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO DES TROIS-ILETS 127 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection du
« CASINO DES TROIS-ILETS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-20181212-019 du 12 décembre 2018, portant modification du
système d'exploitation de vidéoprotection du « CASINO DES TROIS-ILETS », sis 24 rue des
Bougainvilliers aux Trois-llets, comprenant 39 caméras intérieures et 8 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu les demandes déposées par M. Bruno MENARD, directeur responsable, en vue d'obtenir le
renouvellement et la modification du système de vidéoprotection du « CASINO DES TROIS-
ILETS » comprenant 41 caméras intérieures et 8 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 15 février 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
9 mars 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
- Wwww.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO DES TROIS-ILETS 128 ARRÊTE
Article 1er : M Bruno MENARD, directeur responsable, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation
du système de vidéoprotection du « CASINO DES TROIS-ILETS » à l'adresse sus-indiquée,
composé de 41 caméras intérieures et 8 caméras extérieures conformément au dossier
présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230047 et 20230048 ;
Le système comporte désormais 49 caméras.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur d'exploitation, le
directeur des jeux, le directeur général du groupe COGIT, le chargé du contrôle des jeux
autorisés, l'adjoint chargé du contrôle des jeux autorisés, l'éditeur du logiciel d'exploitation, le
technicien de maintenance, l'installateur et les membres du comité de direction du « CASINO
DES TROIS-ILETS ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO DES TROIS-ILETS 129 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° R 02-2018-1212-019 du 12 décembre 2018, portant modification
du système d'exploitation de vidéoprotection du « CASINO DES TROIS-ILETS », sis 24 rue des
Bougainvilliers aux Trois-llets, comprenant 39 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, est
abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Bruno MENARD, directeur responsable et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
DA AVR. 2023
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du CASINO DES TROIS-ILETS 130